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Arrêté - 6434?key=QfTrC9AgjAxLbdAIfMxWmw%3D%3D
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Arrêté - 6434?key=QfTrC9AgjAxLbdAIfMxWmw%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
1
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
ENTRE LA VILLE D’ARMENTIÈRES ET LE CENTRE
SOCIAL SALENGRO
Mise à disposition de locaux
Entre les soussignés :
La Ville d’ARMENTIÈRES,
Représentée par Monsieur Bernard HAESEBROECK, Maire, agissant en vertu de la délibération n° DE22.056 en date du 19 mai 2022.
ci après dénommée « la Ville »
d’une part,
ET
Et le centre social Salengro, représenté par Monsieur Lahcen AIT EL HAJ, Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration,
d’autre part, 2
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre précaire au profit du centre social Salengro d’un bureau situé au 57 rue Paul Bert.
Article 2 : Destination
La présente mise à disposition est consentie exclusivement pour l’installation du dispositif «Pépite» porté par le centre social Salengro
Article 3 : Durée
La convention est consentie pour une durée de 1 an à compter du 30 novembre 2022. Une reconduction ne sera possible que par la signature d’un avenant à cette présente convention. Celui-ci devra être signé par les parties 1 mois avant l’expiration du délai principal.
Article 4: Charges et conditions
La présente convention est consentie à titre gracieux, compte tenu de l’objet social du projet.
Les bâtiments sont mis à disposition dans leur état actuel, tel que constaté par un état des lieux conjoint à réaliser lors de l’entrée dans les lieux.
Les travaux réalisés par le preneur seront sous sa responsabilité exclusive.
L’entretien de l’immeuble objet des présentes est à la charge du preneur.
Les installations de compteurs et consommations d’eau, d’électricité et de chauffage, seront à la charge du preneur.
Article 5 : Visite et surveillance des locaux
Pendant toute la durée de la convention, le centre social Salengro devra laisser les représentants de la Ville visiter les locaux mis à disposition, pour s’assurer de leur état et fournir à la première demande toutes les justifications qui pourraient lui être demandées.
Article 6 : Cession – Sous Location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession des droits en résultant est interdite sauf à être explicitement autorisée par la ville.
Toute cession ou sous-location consentie au mépris du présent article entraînerait la résiliation de la présente autorisation d’occupation. 3
Article 7 : Assurances
Le centre social Salengro fera assurer auprès des compagnies notoirement solvables son mobilier, son matériel contre les risques d’incendie, explosion, foudre, tempêtes, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite de vol ainsi que les recours des voisins et tiers.
Il souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant limité, les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.
Les copies des polices ou attestations correspondantes souscrites par le centre social Salengro devront êtres remises à la Ville et justification devra être faite du paiement des primes à la première requête.
Ces polices devront comporter une clause aux termes de laquelle les assureurs s’engagent à aviser immédiatement la Ville de leur suspension pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : Rupture de la convention
En cas d’irrégularité manifeste dûment constatée, la Ville pourra résilier de plein droit ses relations contractuelles.
Article 9 : Litige
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours judiciaires.
En cas d’échec, le Tribunal Administratif de Lille sera saisi.
Fait en quatre pages, en double exemplaire original,
A Armentières, le 26 octobre 2022
Le Président
du centre social Salengro
Lahcen AIT EL HADJ
Le Maire
Bernard HAESEBROECK