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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 04 2024 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
CONVENTION
CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
1
Adhésion
Dispositif de signalement
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, dont le siège est situé au 9 rue Chaigneau CS80030 79403 SAINT MAIXENT L’ECOLE Cedex, représenté par Monsieur Alain LECOINTE, en qualité de Président et dument habilité à cet effet par une délibération en date du 3 juillet 2023 ;
Et désigné ci-après « CDG79 »
D’une part,
Et,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, ayant son siège sis au 140 rue des Equarts
à Niort, représentée par M. Gérard LABORDERIE, en qualité de Vice-Président Délégué
dument habilité à cet effet par une délibération en date du 2 avril 2024.
Et désigné ci-après « la collectivité »
D’autre part.
Il est convenu que le CDG79 et la collectivité forment les parties à la présente convention.
Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG79 n° 4 en date du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement, CONVENTION
CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
2
Vu l’information portée au comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG79,
Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du 2 avril 2024,
PREAMBULE :
L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.
Ce dispositif :
- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,
- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.
Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.
A ce titre, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par le biais d’une convention encadrant la procédure spécifique du dispositif.
Les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres ayant préalablement délibéré et désigné un référent interne peuvent adhérer à la prestation du CDG79, lequel propose une convention spécifique de recueil des signalements (émis par un titulaire, stagiaire, contractuel de droit public ou de droit privé, apprenti, bénévole, élève étudiant en stage), s’estimant victimes ou témoins de tels agissements.
Il est précisé que la prestation « Dispositif de signalement » ne conduit pas le CDG79 à se substituer aux obligations légales et règlementaires incombant à l’employeur public. De même, ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de litige notamment : CONVENTION
CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
3
- La procédure pénale (article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte, etc.), - La saisine des représentants du personnel,
- Le recours hiérarchique,
- La réclamation auprès du Défenseur des droits.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La collectivité confie au CDG79 la gestion du dispositif de signalement conformément aux
dispositions fixées par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.
Le dispositif doit prévoir :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
sexuel et d'agissements sexistes ;
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou
agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien ;
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes
ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de
protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés,
notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion
de la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par
le CDG79.
La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité et est conclue jusqu’au
31 décembre 2026.
Elle pourra être résiliée à chaque échéance annuelle par l’une des parties signataires sous
réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
avec date d’effet au 31 décembre. En cas de non-respect avéré de l’une de ses clauses, la
présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires,
sous réserve du préavis mentionné précédemment. CONVENTION
CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
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Dans ce cas, la collectivité ou l’établissement public signataire informe, dans un délai d’un
mois à compter de la décision de résiliation, les agents placés sous son autorité des
conséquences afférentes.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité, celle-ci s’engage à
verser le montant correspondant aux prestations effectuées par le CDG79.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA PRESTATION
Le dispositif proposé par le CDG79 est le suivant :
1. Recueil du signalement et traitement des faits (étude de la recevabilité du
signalement et analyse/pré-qualification des faits)
o Accusé de réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés ;
o Recueil d’information auprès du déclarant permettant d’analyser les faits et de
vérifier si cela entre dans le champ du dispositif.
2. Orientation de l’agent auteur du signalement
o Analyse du signalement (appréciation des faits) ;
o Orientation de l’agent vers les professionnels compétents, et mise en place d’un
système d’accompagnement le cas échéant.
3. Information à la collectivité
o Information à la collectivité (avec accord exprès de l’agent) : élaboration de
préconisations adaptées aux faits du signalement par la rédaction d’un courrier
d’alerte.
o Proposition d’un accompagnement par les services du CDG79, le cas échéant.
Les signalements sont traités par une cellule pluridisciplinaire interne au CDG79, composée
d’un membre de la direction, d’un conseiller en gestion statutaire, d’un médecin du travail (ou
d’un membre du service de médecine préventive), d’un psychologue du travail, d’un technicien
de prévention et de toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le CDG79.
La cellule peut être saisie via un formulaire spécifique, disponible sur le site Internet du
CDG79 : www.cdg79.fr
Après avoir été complété, il peut être transmis au CDG79 :
- soit par voie électronique sur l’adresse de messagerie dédiée : signalement@cdg79.fr
- soit par voie postale (en courrier recommandé) à l’adresse suivante :
Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres
9 rue Chaigneau – CS 80 030 CONVENTION
CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
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79403 SAINT-MAIXENT-L’ECOLE CEDEX
Ce dispositif est ouvert à tous les agents de la collectivité (titulaires, stagiaires, contractuels
de droit public ou de droit privé, apprentis, bénévoles, élèves étudiants en stage), qui
s’estiment victimes ou témoins de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
ou d’agissements sexistes.
L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que
soit son support ou sa forme, de nature à étayer son signalement.
Le dispositif est également applicable aux agents ayant quitté la collectivité depuis moins de
6 mois.
En outre, ce dispositif s'applique aux actes de violences, de harcèlement ou d'agissements
sexistes d'origine extra-professionnelle détectés sur le lieu de travail, notamment dans le cadre
des violences conjugales.
Le dispositif prévoit de produire un bilan d’activité annuel présenté chaque année au Comité
social territorial (CST) départemental, et, par un extrait anonyme, transmis aux collectivités et
établissements concernés disposant de leur propre CST (et Formation Spécialisée en matière
de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail) et ayant confié la mise en œuvre du
dispositif au CDG79.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les tarifs sont adoptés par le Conseil d’Administration du CDG79 et peuvent être révisés
annuellement.
Au lancement de la convention, les tarifs ont été fixés par délibération du Conseil
d’Administration du CDG79 en date du 3 juillet 2023, comprenant :
- Une part fixe correspondant à une adhésion annuelle :
Pour les collectivités et établissements publics locaux de 50 agents et
moins : 35 €
Pour les collectivités et établissements publics locaux de 51 à 100
agents : 55 €
Pour les collectivités et établissements publics locaux de plus de 100
agents : 75 €
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : 150 € CONVENTION
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- Une part variable liée à la rédaction d’un rapport à destination de l’employeur public :
50 € l’heure dans la limite de 150 €, soit 3 heures maximum.
La première facturation est réalisée en 2024. La facturation est ensuite émise par le CDG79
lors du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Les parties s’engagent à respecter les termes de la présente convention et à tout mettre en
œuvre pour que la prestation puisse se réaliser selon les modalités définies à l’article 2.
1. Engagements du CDG79
Le CDG79 s’engage à respecter :
- La confidentialité des données recueillies,
- La neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes,
- L’impartialité et l’indépendance du dispositif,
- Le traitement rapide des signalements, à l’exception de la survenance d’un événement
rendant impossible l’exécution de la prestation.
Les personnels du CDG79 en charge du dispositif de signalement sont formés à la prévention
et à la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes. Aussi ils :
- Apportent une expertise juridique afin d’apprécier la nature des faits ;
- Disposent de connaissances administratives afin de pouvoir orienter la victime
présumée vers les interlocuteurs les plus pertinents, ou vers un soutien médico-
psychologique si nécessaire.
Le CDG79 s’engage à fournir les supports de communication aux collectivités signataires de la présente convention.
2. Engagements de la collectivité
L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre
accessible ce dispositif par une information et une communication accessible au plus grand
nombre. L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif.
L’autorité compétente désigne au sein de sa collectivité la personne référente qui sera
destinataire de tout document ou de toute information en provenance du CDG79 dans le cadre
de ce dispositif (sauf à être directement concerné par un signalement). Il devra également
informer le CDG79 des suites données aux signalements en complétant notamment les
formulaires de suivi transmis par le CDG79. En vue de cette désignation, l’annexe de la CONVENTION
CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
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présente convention sera complétée et signée, puis transmise au CDG79, lors de l’adhésion
de la collectivité. La collectivité s’engage à informer le CDG79, sans délai, d’un changement
d’interlocuteur ou de ses coordonnées.
L’employeur engage sa responsabilité en cas de carence en matière de prévention, de
protection dans le traitement des actes de violences dont peuvent être victimes les agents
publics sur leur lieu de travail.
La collectivité autorise le CDG79 à transmettre, dans le cadre restreint du réseau des consultants des Centres de Gestion, des informations sur cette mission sous réserve que l’identité de la collectivité et tout élément permettant d’identifier celle-ci ou son personnel aient été préalablement occultés.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité du CDG79 ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes,
incomplètes ou erronées.
La responsabilité du CDG79 ne saurait être engagée en ce qui concerne les conséquences
des mesures retenues et les décisions prises ou non par l’autorité territoriale.
La présente convention n’a par ailleurs ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l’autorité
territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES
1. Engagements du CDG79
Les garanties de confidentialité s’imposeront à tous les agents du CDG79 intervenant dans le
cadre du dispositif de signalement, que cela soit au stade du recueil du signalement ou de son
traitement.
Conformément au RGPD, les informations détenues par le CDG79 sont limitées à ce qui est
strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
Le CDG79 veillera également à ce que le dispositif assure :
- La neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs des actes,
- L’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement,
- Le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au
traitement des données personnelles. CONVENTION
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Dans le cadre du RGPD, le CDG79 est considéré comme sous-traitant des données. Il est
donc autorisé à traiter pour le compte de la collectivité, responsable des traitements, les
données à caractère personnel nécessaires pour fournir la mission, objet de la présente
convention.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont en particulier :
- Identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur du signalement,
- Identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet du signalement,
- Identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans
le traitement du signalement,
- Faits signalés,
- Eléments recueillis dans le cadre des échanges et suivis du signalement.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : le recueil des signalements effectués par les
agents, l’orientation des agents vers les professionnels compétents, le traitement et le suivi
des signalements.
Le CDG79 s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente
convention,
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de
la présente convention,
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
en vertu de la présente convention :
o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité,
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel,
o prennent en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou
services, les principes de protection des données dès la conception et de
protection des données par défaut.
Le CDG79 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues notamment
par le référentiel général de sécurité (RGS) et en conformité avec les dispositions du RGPD :
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel
et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou
technique, CONVENTION
CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
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- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Conformément au RGPD, les données à caractère personnel ne doivent être conservées sous
une forme permettant l’identification des personnes que le temps strictement nécessaire à la
réalisation des finalités poursuivies.
Les données relatives à un signalement n’entrant pas dans le champ du dispositif sont sans
délai détruites ou anonymisées. Lorsqu’aucune suite n’est donnée à un signalement entrant
dans le champ du dispositif, les données relatives à ce signalement sont détruites ou
anonymisées, dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de
vérification.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne
mise en cause ou de l'auteur d’un signalement abusif, les données relatives au signalement
peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à
l’encontre de la décision.
À tout moment, la collectivité peut contacter le délégué à la protection des données du CDG79,
via l’adresse de messagerie suivante : dpo@cdg79.fr
2. Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
- Fournir au CDG79 les données visées dans la présente convention,
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le
CDG79,
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le RGPD de la part du CDG79,
- Superviser le traitement auprès du CDG79.
Par ailleurs, la collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes
concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données
qu’il réalise : données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de
conservation et droits des personnes.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG79 et sans indemnité, dans les cas suivants : CONVENTION
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- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement
et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités
territoriales,
- Modification des conditions particulières de la mission facultative, objet de la présente
convention, par le Conseil d’administration du CDG79 (notamment la tarification).
Dans ces situations, le CDG79 informera, dans les meilleurs délais, la collectivité de l’usage
de cette clause. Les modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention signé
des deux parties
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
En cas de litige survenant entre les parties et n’ayant trouvé de résolution par les voies
amiables, le Tribunal Administratif de Poitiers est compétent.
Le recours peut être formé :
- Par courrier postal à l’adresse suivante :
Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel Gilbert
15, rue de Blossac - CS 80541
86020 POITIERS Cedex
- Via l’application informatique télérecours accessible par le lien suivant :
https://www.telerecours.fr/
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. CONVENTION
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À Saint-Maixent-l’Ecole,
le
Le Président du CDG79,
Alain LECOINTE
À
le
La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le Vice-Président Délégué
Gérard LABODERIE
ANNEXE
à la convention de gestion relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes CONVENTION
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FORMULAIRE DE DESIGNATION DE
« L’INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS »
dans le cadre du dispositif de signalement et de traitement d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes
ET DE DEPART DU REFERENT
Référence : Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article L.135-6 du code général de la fonction publique.
1. CONDITIONS DE DESIGNATION
1. CONDITIONS DE DESIGNATION ET DE DEPART DE « L’INTERLOCUTEUR
SIGNALEMENTS »
La collectivité désigne un « interlocuteur » (direction, RH, chargé de missions…) qui sera
destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG79 dans le cadre
du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché. Le choix de la personne désignée est
laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. La collectivité s’engage à informer le CDG79,
sans délai, d’un changement d’interlocuteur ou de ses coordonnées.
2. DESIGNATION DE « L’INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS »
Tous les champs doivent être complétés
Prénom - Nom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Collectivité/Employeur : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Fonction : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Service : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Adresse courriel : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Téléphone : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
3. MISSIONS DE « L’INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS » CONVENTION
CDG79 – 9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
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La principale mission du référent est d’être l’interlocuteur du CDG79 lors de la transmission
des préconisations visant à traiter les faits.
Il sera par ailleurs garant de la mise en œuvre des mesures au sein de la collectivité.
L’interlocuteur peut être amené à informer les agents sur le dispositif (modalités de saisine du
CDG79 par exemple) et à mettre à disposition des agents qui en font la demande, des
formulaires de signalement (imprimés).
4. COMMUNICATION
Des actions de communication au sein de la collectivité doivent être menées pour faire
connaître l’existence de ce dispositif à l’ensemble des agents et les moyens de saisine. A ce
titre, le CDG79 met à disposition un kit de communication (plaquette de communication, note
d’information, affiche, …) que vous trouverez sur le site internet du CDG79.
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Signature de l’autorité territoriale : Signature de l’interlocuteur désigné, suivie
de la mention « lu et approuvé »
Information sur les données personnelles collectées dans ce formulaire
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées et traitées informatiquement par le CDG79 afin de
permettre la mise en œuvre du dispositif de signalement. Seuls les agents chargés de la mise en œuvre de ce
dispositif sont destinataires des informations collectées. Ils en assurent la confidentialité. La Politique de protection
des données personnelles du CDG79 est librement consultable sur son site internet www.cdg79.fr (mentions
légales). Conformément à la réglementation (loi Informatique et libertés et RGPD), vous disposez sur les données
vous concernant d’un droit d’accès, de rectification et, sous certaines conditions, de limitation et d’effacement. Pour
exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter le
CDG79 à dpd@cdg79.fr ou par courrier à « DPD du CDG79 – 9 rue Chaigneau – CS 80030 – 79403 Saint-Maixent-
l’École cedex »