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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DU CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
Le CCAS, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 23 mars 2023,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 20 février 2023,
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la CAN auprès du CCAS d’un agent, à hauteur de 10 % de son temps de travail.
Cette mise à disposition est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er mars 2023.
Article 2 : Nature des activités
L’agent assurera les missions de delégué à la protection des données conformement au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 3 : Conditions d’emploi Les conditions de travail de l’agent sont fixées par le CCAS pour le temps consacré au CCAS. Les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine qui en informe la collectivité d’accueil. La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus par le code général de la fonction publique, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’Agglomération du Niortais la rémuneration correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe.
La Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomeration du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Prise en charge financière
Le CCAS remboursera à la Communauté d’Agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi. Le paiement des sommes dues par le CCAS interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
Les deux collectivités parties prenantes supportent les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elles font bénéficier l’agent à due proportion du temps d’emploi.
Article 7 : Manière de servir et discipline
Le délégué à la protection des données peut être amené à établir à diverses échéances, un bilan à destination du Responsable de traitement du CCAS. Des extraits de bilan, non confidentiels, regroupés dans un rapport annuel de mise à disposition, serviront de base pour acter le service rendu.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent de la Communauté d’Agglomération du Niortais sera établi après entretien individuel par le CCAS une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d’Agglomération du Niortais qui établira l’évaluation. En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
Au terme prévu dans la convention ;
Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande de : - la collectivité d’origine,
- la collectivité d’accueil,
- le fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 3 mois à réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Si, à la fin de sa mise à disposition, l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait à 100% avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois de la Communauté d’Agglomération du Niortais que son grade lui donne vocation à occuper. Article 9 : Accord de l’agent
La présente convention est conclue après avoir obtenu l’accord écrit de l’ensemble des parties.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou à l’application de la présente convention devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention , les parties font élection de domicile au siège social de la CAN, 140 rue des Equarts CS28770 79000 NIORT.
La présente convention sera notifiée à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au comptable de la Collectivité.
Fait à NIORT, le
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Le Président,
Jérôme BALOGE
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Le Vice-Président,
Gérard LABORDERIE