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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 022 C° Les Echelles remboursement achat masques
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 022 C° Les Echelles remboursement achat masques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OBJET: CONVENTION DE REMBOURSEMENT
À
LA COMMUNE
DES ECHELLES POUR ACHAT
DE
MASQUES Nombre de Conselliers : En exercice
: 36
Présents :31 Pouvoirs :5 Votants : 36
Envoyé en préfecture le 18/03/2021 Reçu en préfecture le 18/08/2021
REGISTRE
DES DÉLIBÉR
Arche
1
=
DU
CONSEIL
COMMUNI
1D
:038-200040111-20210302-20__
022-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N° 21_022
L'an deux mille vingt et un, le deux mars à 19h, Le Conseil
Communautaire,
s'est réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle de
réunion
du
Pôle
tertiaire
-
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. Date de la convocation
; mercredi 24 février 2021
Présents les délégués avec voix déllbérative Hervé
BUTTARD
(Corbelj;
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-Guïers)
; Anne
LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieuxd ; Myriam CATTANEO,
Pierre FAYARD {Les Echelles) ; Williams
DUFOUR,
Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA {Saint-Christophe la
Grotte}; Denis DEBELLE, Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Murielle GIRAUD {Saint lean de ? Coux);
Christine
SOURIS
(Saint
Pierre
de
Genebroz); Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
Roger
JOURNET
(Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER,
Bertrand PICHON-MARTIN,
Cédric MOREL, Véronique MOREL, Mathias LAVOLE, Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Stéphane
GUSMEROLI,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Pascal
SERVAIS
(Saint-
Pierre
d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT
(Saint Pierre d'Entrement 73); Denis BLANQUET,
Maryline ZANNA
{Saint-Thibaud de Couz) Pouvoirs
:
Bruno
STASIAK
à Pierre
FAYARD;
Christiane
BROTO
SIMON
à Christine
SOURIS; Evelyne
LABRUDE
à Cédric
MOREL ; Nathalie
HENNER
à Jean
Paul SIRAND
PUGNET;
Pierre BAFFERT
à Birgitta
RENAUDIN
RAPPELANT
que
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID-19,
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
à
acquis
des
masques
dans
le
cadre
d’une
commande
mutualisée
proposée
par
la
commune
de
Les
Echelles. CONSIDERANT
que
la
commune
de
Les
Echelles
a
réalisé
deux
commandes
mutualisées
de
masques
au
profit
de
29
collectivités
pour
un
total
de
23
500
masques
FFP1
et
6 300
masques
FFP2.
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
dépenses
éligibles
à
partir
du
13
avril
2020,
du
prix
d'achat
des
masques
et
du
plafonnement
de
l'aide
consentie
par
l'État,
la
commune
de
Les
Echelles
a
sollicité
et
perçu
une
subvention
d’un
montant
total de
12
341€.
Afin
de
définir
les
modalités
de
reversement
entre
la
commune
de
Les
Echelles
et
les
collectivités
partenaires
de
la
subvention
perçue
par
la
commune
de
Les
Echelles
au
titre
du
remboursement
de
masques
achetés
par
les
collectivités
au
profit
de
la
population
par
l'Etat,
une
convention
doit
être
établie,
Le
projet
de
convention
est
présenté
en
annexe.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
annexé
à la présente
délibération,
-
AUTORISE
Mme
La
Présidente
ou
son
représentant
à signer
la convention,
-
AUTORISE
Mme
La
Présidente
ou
son
représentant
à
faire
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
les
documents
correspondants.
La
Présidente,
.
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la
colfectivité
D
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié canforme et exécutoire. Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
Le 04 mars 2021, CONVENTION DE REVERSEMENT D'UNE SUBV
Remboursement par l'Etat de masques achetés par les collectivités au p Affiché le
Entre :
LA COMMUNE DES ECHELLES
Centre administratif, 2 passage de la Poste, 73360 Les Echelles,
Représentée par son Maire, Myriam CATTANEO, agissant en vertu d’une délibération du 11 décembre 2020, D'une part,
Et :
La Commune de Communauté de Communes Cœur de Chartreuse 2 Zone Industrielle Chartreuse Guiers 38380
Entre-Deux-Guiers
Représenté par Madame Anne LENFANT, Maire agissant en vertu d’une délibération du .................... Ci-après dénommé(e) « COLLECTIVITE PARTENAIRE »
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 01 : OBJET DU REVERSEMENT
Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, la commune des Echelles a réalisé deux
commandes mutualisées de masques au profit de 29 collectivités pour un total de 23 500 masques FFP1 et 6 300
masques FFP2.
Au vu des dépenses éligibles à partir du 13 avril 2020, du prix d'achat des masques et du plafonnement de l'aide consentie par l'état, la commune des Echelles a sollicité et perçue une subvention d'un montant total de 12 341 €.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement entre la COMMUNE DES ECHELLES et
les collectivités partenaires de la subvention perçue par la COMMUNE DES ECHELLES au titre du remboursement de
Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
— = _e
ID : 038-200040111-20210302-20 022-DE
masques achetés par les collectivités au profit de la population par l'Etat.
Considérant que le prix plafond établi par l'Etat pour le remboursement des masques est de 0,84 € plafonnée par masque et que la prise en charge est de 50%,
Pour la COLLECTIVITÉ PARTENAIRE, le remboursement s'établit comme suit :
Prix
Commande Quantité acquises par la ne 4 | Quantité x Prix TTC payés / Prix Prise en charge à COLLECTIVITE PARTENAIRE bn plafond 50%
plafond
Masques 0 0.77 0 0
FFP1- {plafond
commande à 0.84
1 €)
Masques 600 0.84 € | 504 252 FFP2 -
commande
1
Masques 0 0.84 € | 0 0 FFP1 -
commande
2
Masques 0 0.84€ | 0 0 FFP2 -
commande
2 |
MONTANT TOTAL À REVERSER A LA COLLECTIVITÉ PARTENAIRE 252
La COLLECTIVITÉ PARTENAIRE devra transmettre le RIB de son comptable assignataire. Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le ee
ID : 038-200040111-20210302-20 022-DE
ARTICLE 02 : MODALITES DE REVERSEMENT
Le reversement s'effectuera en une fois, sur l'année 2021.
ARTICLE 03 : AVENANT
Toute modification de la présente devra intervenir sous forme d’avenant soumis aux mêmes formalités que la présente.
Fait en deux exemplaires, le 29 Janvier 2021.
Le Maire des Echelles, Le Représentant de la COLLECTIVITE PARTENAIRE, Myriam CATTANEO en snnnnennneneenenenneneneenessnnsnsene