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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Démocratie, Banque, Mode, textile et habillement,
PREFECTURE DE L'ISERE
3 1 MAI 2018 REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
4 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SECTION COURRIER 2 ee
CŒUR DE CHARTREU OMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 18-034
L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre mai à 18 heures trente,
OBJET: DISSOLUTION DU SIVOM Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE. DES ECHELLES
Date de la convocation : 17 mai 2018
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-
Présents : 21 Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles) ; Elisabeth
Votants : 26 SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON,
Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Christiane MOLLARET,
Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Louis BOCCHINO
(Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Dominique CABROL {Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET,
Résultat du vote : Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)
Pour : 24 Pouvoirs :
Contre : 0
Abstention : 2 Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL ; Jean Michel FERTIER à Jean Paul CLARET ; Gilles PERIER
MUZET à Elisabeth SAUVAGEON ; Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Cédric MOREL à Myriam
CATTANEO
Créé en 1978 et couvrant le territoire des communes d'Attignat-Oncin, la Bauche, Corbel, Entremont-le-Vieux, Les
Echelles, St-Christophe-la-Grotte, St-Franc, St-lean-de-Couz, St-Pierre-d'Entremont, St-Thibault-de-Couz et St-Pierre-
de-Génébroz, le SIVOM du Pays des Echelles est aujourd'hui un syndicat mixte fermé dans lequel notre communauté
de communes est venue se substituer de plein droit à ses communes membres en application de l'article L. 5214-21-
11 Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT).
RAPPELANT que par courrier en date du 9 mars dernier, la Préfecture de la Savoie a informé la Communauté de
Communes du Lac d'Aiguebelette et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de sa volonté de dissoudre le
SIVOM du Pays des Echelles pour lequel la CCLA et la CCCC sont les deux seuls membres au titre d'une représentation -
substitution des communes adhérentes.
PRECISANT que cette dissolution est justifiée par l'absence d'activité du syndicat depuis au moins deux ans, et que
concernant la répartition de l'actif et du passif :
- le SIVOM ne disposait pas de patrimoine,
- absence de budgets en 2016 et 2017 - Pas d'opération en cours et de reste à réaliser
- seule existe la contribution du SIVOM due au SMAPS pour un montant de 17 541€ (Cotisations antérieures
qui constituent toujours une dépense obligatoire au titre de l'article L. 2321-2 du CGCT).
CONSIDÉRANT que le SIVOM disposant encore d'une trésorerie de 16 712,28€, la Préfecture propose de solder le titre
du SMAPS à hauteur de la trésorerie disponible et que la différence (828,72€) fasse l'objet d'une admission en non-
valeur pour créance irrécouvrable.
1/2 CONSIDÉRANT que la Préfecture propose donc aux deux communautés de Communes de prendre des délibérations
concordantes approuvant :
- le principe de la dissolution du SIVOM
- le paiement du solde dû au SMAPS à hauteur du montant de trésorerie restant, la différence faisant l'objet
d'une admission en non-valeur pour créance irrécouvrable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAIORITE.
- APPROUVE le principe de la dissolution du SIVOM;
- APPROUVE le paiement du solde dû au SMAPS à hauteur du montant de trésorerie restant, la différence
faisant l'objet d'une admission en non-valeur pour créance irrécouvrable;
- CHARGE le Président d'entreprendre toutes démarches relatives à ce sujet;
- AUTORISE le président à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 28 mai 2018,
2/2