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Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Altorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 8avril2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheïm
PROCES.VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 avril2024
à 18h00
Sous la Présidence de M Bruno EYDER, Maire
Membres nûsents : MM ANDRIC Nicolas, BAAS René, BLANCHE Eric, FOESSER Christian, MEYFROIDT Olivier, RAULIN Bernard. MMES HOMMEL Laurence, KOPP Catherine, LACOUTURE Agathe, MAETZ Mélanie, SEYFRITZ Anne-Marie.
Absents excusés : MMES FEIBEL Anne (procuration à HOMMEL
Laurence), \ryEBER Véronique (procuration à BLANCHE Eric) ; M
WETLEY Jean-Philippe (procuration à EYDER Bruno).
Secrétaire de Séance: MAETZ Mélanie
Nombre de conseillers élus :
15
Conseillers en fonction :
15
Conseillers présents et
représentés :
15
Date de convocation z 2 zvril2024
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 26 FEVRIER 2024
Le Conseil Municipal,
Par 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Feibel A, Meyfroidt O, Seyfritz AM)
APPROTIVE le procès-verbal de la séance du 26 février 2024.
18/24 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2023 qui se décompose comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de l'exercice
Recettes de I'exercice
Excédent de l'exercice
Excédent antérieur reporté
Excédent de clôture
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses de l'exercice
Recettes de I'exercice
Excédent de I'exercice
Excédent antérieur reporté
Excédent de clôture
462 029,66 e
9t7 553,69 C
455 524,03 e
t74 250,74 e
629 774,77 e
1 008 318,20 €
| 327 203,91C
318 885,71 €
20 647,43 C
339 s33J4e
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û SOIT LIII EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE DE 969 307,9I €, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire, propose I'adoption du compte administratif 2023 tel qu'il a été présenté.
Après avoir examiné les comptes de la Communeo
Le Conseil Municipal,
à I'unanimité des membres présents et représentés,
APPROIJVE le compte administratif 2023
19124 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Le Conseil Municipal,
Après délibérationo
à I'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le compte de gestion 2023 de Monsieur le Receveur-Percepteur d'Erstein.
Identique au compte administratif 2023, il présente
Un excédent de fonctionnement de
Un excédent d'investissement de
Soit un excédent global de clôture de
339 533,14€
629 774,77 €
969 307,91C
20124 AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de I'exercice2023,
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice2023, CONSTATANT que le compte administratif présente les résultats suivants : - Fonctionnement : 339 533,14 C
- lnvestissement : 629 774,77 €,
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire I'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement),
Après délibération,
à I'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement 2023 du budget principal d'un montant de 339 533114 €, comme suit :
- en recettes d'investissement, compte 1068, du budget pnmitif 2024 pour un montant de 300 000.00 €.
- le solde, soit 39 533,14 €, en recettes de fonctionnement du budget pnmitif 2024, compte 002.
F 21124 FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L'EXERCICE 2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Conseil Municipal,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2l2I-29 etL233l-3-a) -1o, l'article l6 de la loi n"2019-1479 de finances potr 2020lequel a prévu la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379,1407 eI suivants ainsi que l'article 16368 sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'impositions des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'année 20241,
les taux fixés par délibération no 23123 en date du 12 avril 2023, pottr mémoire :
o Taxe foncière bâti 24,41 Yo
o Taxe foncière non bâti 42,77 Yo
o Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 19,79 Vo
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la revalorisation importante des bases d'imposition en2024
qu'à compter de l'année 2023 un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à I'habitation principale doit à nouveau être voté qu'à la suite de la suppression totale de la taxe d'habitation en2023 prévue par la loi n"20I9- 7479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les taux de taxe d'habitation ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 202 et 2022, soit à 17,16 Vo pour la Commune d'ALTORF, le contexte budgétaire difficile et suivant la volonté de la Commune de poursuivre son programme d'équipements sans pour autant alourdir les charges reposant sur les contribuables
Après débat, sur proposition de Monsieur le Maireo
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à ceux de I'année 2023 et de les reconduire à I'identique sur 2024 soit :
Taxe foncière bâti
Taxe foncière non bâti
Taxe d'habitation (résidences secondaires)
Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
24,41oÂ
42,77 yo
17,16 yo
19,79 yo
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CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notiflrcation de cette délibération à I'administration fiscale.
22124 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet de budget pimitif 2024.
1) Section de Fonctionnement :
Le Conseil Municipal
EXAMINE et VOTE le projet de la section de fonctionnement du budget pnmitif 2024, comme suit DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Proposition Vote Chap Libellé Proposition Vote 0r1 Charges à
caractère
général
404 1 15,00 € Al'unanimité
des membres
présents et
représentés
002 Excédent
fonctionneme
nt reporté
39 533,14 C
A
I'unanimité
des
membres
présents et
représentés
012 Charges de
personnel
351 200,00 € Par 14 voix
POUR et 1
ABSTENTION
(Lacouture A)
0r3 Atténuation
de charges
I 000,00 €
o5 Autres charges
de gestion
coufante
226 898,00 € Par 10 voix
POUR,2
ABSTENTIONS
(Kopp C, A
Lacouture) et 3
voix CONTRE
(R Baas, Foesser
Ch. Weber V)
70 Produits des
services
46 000,00 €
66 Charges
financières
30 000,00 €
Alnunanimité
des membres
présents et
représentés
t) Impôts et
taxes
72198,00 e
67 Charges
spécifiques
1 000,00 € 731 Fiscalité
locale
955 052,00 €
68 Dotations aux
provisions
500,00 € 74 Dotations et
participations
314 129,00 €,
014 Atténuation de
produits
156 500,00 € Par 13 voix
POUR et 2 voix
CONTRE (Baas
R. Foesser Ch)
75 Autres
produits de
gestion
courante
l6 000,18 €
042 Opérations
d'ordre entre
sections
2 500,00 € Par 14 voix
POUR et I
ABSTENTION
(Lacouture A)
77 Produits
exceptionnels
1 000,00€
023 Virement
section
investissement
272 200,00 c A l'unanimité
des membres
présents et
représentés
TOTÀL I 444 913,€, TOTAL 1444 913,00 C
2) Section d'investissement :
Le Conseil Municipal
EXAMINE et VOTE, le projet de la section d'investissement du budget prirmitif 2024, comme suit :
F
DEPENSES RECETTES
Op Libellé Proposition Vote Op Libellé Proposition Vote 11 Terrains
(échanee)
s 000,00 €
A I'unanimité des
membres présents
et représentés
t2 Mise à jour
SUP et
révision PLU
l 7 878,00 €
14 Acquisition
matériel
63 200,00 € Par 13 voix POUR,
2 ABSTENTIONS
(Ch Foesser, Kopp
C)
2ts Divers I 218 000.00 € Par 13 voix POUR, 215 Divers 866 886.00 € bâtiments 2 ABSTENTIONS
(Ch Foesser, A
Lacouture)
bâtiments
220 Groupe
scolaire et
périscolaire
407 000,00 € Al'unanimité
des membres
présents et
représentés
220 Subv NGS 255 017,00 c
300 Travaux voirie 27 000,00 € Par 13 voix POUR,
2 ABSTENTIONS
(Ch Foesser, A
Lacouture)
301 Amén espaces
publics
587 700,00 € Par 14 voix POUR,
I ABSTENTION
( A Lacouture)
301 Subv aire jeu
et synthétique
335 071,00 €
360 Travaux
éclairaee
l4 070,00 €
A I'unanimité des
membres présents
et représentés
Chap
16
Emprunts et
dettes
assimilées
99 000,00 € 001 Excédent
investissement
reoorté
629 774,77 e
Chap
204
Subv
d'équioements
8 000,00 € Chap
t0
Dotations
fonds réserves
427 300,00 c
Chap
165
Dépôt et
cautlon
750,00 € Chap
021
Virement
section
fonction
2'72200,00 €
Chap
040
Opération
d'ordre
2 500,00 €
TOTAL 2 447 598,00 C TOTAL 2 788 749,00 e
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Al'unanimité
des membres
présents et
représentés
23124 M57 . AUTORISATION ACCORDEE À UEXECUTIF POUR REALISER DES
VIREMENTS DE CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5o des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insumsance de crédits nécessaires au règlement des
dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire I'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au
représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit colnmun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L'exécutif de I'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal
Vu la délibération n" 27122 du 9 mai 2022 d'adoption, par anticipation à compter du ler janvier 2023 dela nomenclature budgétaire et comptabl e lld57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57, Après délibération,
Pr 14 voix POUR et l ABSTENTION (Ch Foesser),
AUTORISE LE MAIRB À
- PROCEDER, pour I'exercice 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de7,5Yo des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
- SIGNER les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de I'Etat, et les notifier au comptable assignataire du SGC d'Erstein pour mise en æuvre.
24124 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ELUS A PARIS EN OCTOBRE
2023
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que dans le cadre de la présentation d'une demande de soutien financier pour les travaux de restauration de l'Eglise d'Altorf, la Commune s'était vu attribuer par le jury du Grand Prix Pèlerin du Patrimoine le << Prix Pèlerin Ensemble pour le Patrimoine >>, soutenu par la Fondation du Patrimoine.
Madame Laurence HOMMEL, Adjointe au Maire en charge du dossier de restauration de l'Eglise, Monsieur
le Maire et Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire, s'étaient rendus à la Cité de l'architecture et
du patrimoine à Paris le l7 octobre demier pour la cérémonie de remise des prix.
Une demande de remboursement de frais est faite par les intéressés
Le Conseil Municipal
Vu l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution d'un mandat spécial
Considérant que dans le cadre de l'accomplissement d'un mandat spécial les modalités de remboursement des frais (transport et autres) sont fixées par le Conseil Municipal)
Vu les états de frais respectifs, présentés par 1es élus intéressés
Après délibération
Par 11 voix POUR,I ABSTENTION (Ch Foesser) et 3 NON-PARTICIPATION AU VOTE (Eyder B, L Hommel, A-M Seyfritz)
,/ DECIDE la prise en charge des frais de transport et d'hébergement pour Mesdames Laurence
HOMMEL, Anne-Marie SEYFRITZ et Monsieur Bruno EYDER à l'occasion du déplacement à Paris le 17 octobre 2023 pour la remise du Prix.
,/ PREND ACTE que suivant les états présentés, le montant des frais engagés par chacun des élus
s'élève à 288 €
,/ PREND ACTE que les crédits nécessaires, soit 864 €, sont inscrits au budget communal de l'exercice
2024 Vu
Vu
Vu
25124 LOCATION SALLE DE LA DIME : demande d'exonération de lover suite départ
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu'à la suite de la vente de la Société < Plus qu'une image > la gérante demande la résiliation de la location du local qui a été mis à sa disposition par la
commune dans la grange de la Dîme.
Le Conseil Municipal,
la délibérationn"22l22 prise par le Conseil Municipal le 9 mai 2022portant sur la location d'une salle
située à l'étage de la Dîme
la convention de mise à disposition d'une salle signée par les 2 parties le 15 mai2022
le courrier de demande résiliation adressée par Madame Claire STAUDINGER, Gérante de la société
< Plus qu'une image > en date du27 mars2024
Considérant les travaux de rénovation entrepris par la gérante pour un montant de 1 119,60 €, après accord de la Commune, au moment de l'entrée sans les locaux
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés,
/ PREND ACTE de la demande de résiliation de la location de la salle
/ DECIDE l'exonération des loyers pour les mois d'avril et de mai 2024, conespondant à la durée du préavis fixé par la convention et représentant un montant total de 500 €
'/ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à Mme Claire STAUDINGER, gérant de la société < Plus d'une image >>.
26124 GESTION DE LA CHASSE COMMUNALE : refacturation des frais de eestion et fixation indemnités de sestion
Le Conseil Municipal,
Vu la délibérationn" 77123 prise en date du 26 octobre 2023 portant sur le renouvellement de la location de la chasse sur le territoire de la Commune d'Altorf
Considérant que le produit de la chasse est intégralement reversé aux propriétaires durant toute la durée du bail
Considérant que la gestion de la chasse entraîne des frais annuels pour la Commune (maintenance d'un logiciel et frais de correspondance)
Vu les dispositions d'une circulaire préfectorale du 28 octobrc 1957 portant sur le versement d'une indemnité aux secrétaires chargées de la répartition du produit de la location de la chasse, ainsi qu'au
trésorier de la commune
Considérant que le montant versé, calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires, doit être déterminé par décision du Conseil Municipal,
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés
a) Frais de gestion pour la répartition du produit :
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o DECIDE de refacturer, durant toute la durée de location, soit jusqu'en 2033 inclus, le coût des frais de gestion, estimé annuellement à 425,98 €,viala Trésorerie d'Erstein, pour le déduire du montant du
produit encaissé.
b) Indemnités de gestion :
DECIDE de fixer l'indemnité annuelle à verser au secrétaire et au trésorier comme suit : - 2% sur le montant des recettes au secrétaire pour les travaux d'établissement des états de répartition du produit de la chasse aux propriétaires fonciers
- 2% sur le montant des recettes au trésorier pour les travaux de distribution de la chasse.
27124 EXTENSION ACTIVEUM : sisnature d'une convention de servitude de passese de
canalisation avec ES
Le Conseil Municipal, dans l'attente d'informations complémentaires, décide le report de ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance.
28124 DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CREATION D'UN SITE DE TRANSIT REGROUPEMENT OU TRI DE DECIIETS DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRIESHEIM-PRES.MOLSHEIM PRESENTEE PAR LA SOCIETE TG SERVICES : avis du Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe les Conseillers de la mise à disposition, par Madame la Préfète, d'un dossier d'installations classées pour la création d'un site de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux par la société TG Services sur la Commune de Griesheim-près-Molsheim.
Le Conseil Municipal,
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales,
le Code de I'Environnement,
l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 définssant les modalités de mise en æuvre de l'enquête publique qui se déroulera du 25 mars au70 avil2024
Considérant que conformément à l'article R.181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès le début de la phase d'enquête publique ;
Après délibération
Par 3 voix POIIR (R Baas, Ch Foesser, A Lacouture), 3 voix CONTRE (A Feibel, C Kopp, M Maetz) 9ABSTENTIONS
./ N'EMET PAS d'avis sur la demande d'autorisation environnementale portant sur la création d'un site de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux par la société TG Services sur la Commune de
Griesheim-près-Molsheim.
,/ EMET le souhait que la Commune soit destinataire, compte-tenu de I'existence d'un puit de captage, d'une copie des rapports qui pourront être établis après l'entrée en fonction du site lorsque le dans le
cadre de la surveillance du milieu souterrain.
E Vu
GUIDES DE DE HEIM de
I'organisation d'un camp sur l'île de la Réunion
Monsieur le Maire fait part d'une demande de subvention émise par un jeune administré dans le cadre d'un projet de vivre un camp d'été à la Réunion pour aller à la rencontre de scouts réunionnais et à travers leur
scoutisme, en connaître davantage sur la culture créole. Le programme du séjour sera étoffé par un engagement auprès d'une association locale pour offrir 4 jours du temps passé sur I'ile.
Le Conseil Municipal,
la délibération no 63115 prise en date du 12 octobre 2015 portant sur les nouvelles modalités
d'attribution des subventions pour voyages scolaires
Entendu les explications données par Monsieur Ie Maire,
Après délibération,
Pzr 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (Ch Foesser)
'/ DECIDE de verser, sur présentation d'une attestation de participation, une subvention de 5 € par nuitée, soit 60 €, pour la participation au camp de Gaspard WEGHER, domicilié 2 rue du Couvent à
ALTORF.
/ PREND ACTE que cette subvention sera versée directement aux parents du jeune concemé.
'/ PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pimitif 2024.
30124 DIVERS
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la décision prise dans le cadre de la délégation de pouvoir, en matière de droits de voirie, concernant le stationnement des forains. Les droits de places ont été fixés comme suit :
- Grand manège : 130 €
- Petit manège : 50 €
- Stand: 50 €
Cette décision, applicable à compter du 1"'avil2024, a été envoyée au contrôle de légalité et information est
donnée au Conseil.
Monsieur le Maire précise que tous les autres tarifs fixés précédemment restent inchangés. Cette modification est intervenue pour la principale raison suivante : - A compter de cette année les forains présents devront obligatoirement faire appel aux concessionnaires de réseaux pour obtenir les différentes autorisations de branchements nécessaires à I'exploitation de leurs installations (ES, SDEA...). Un projet de convention a été établi en ce sens et sera soumis le 22 avil2024 à chaque forain intéressé par le stationnement sur la commune lors de la prochaine édition de la < Fête du Village >.
Monsieur le Maire apporte les informations suivantes
le l"'mai prochain un repas à emporter sera à nouveau proposé par la Commune en collaboration avec
le restaurant le Bénédictin, le boulanger du village < le Fournil du Netzenbach > et le Conseil de
Fabrique pour contribuer au financement des travaux de restauration de l'Égfise St Cyriaque. Au
menu : Bæuf bourguignon et éclair aux fraises pour un montant de 16 €.
Lors de la dernière réunion des membres du Bureau, plusieurs élus collègues maires de la Communauté de Communes ont fair état d'un appel de Monsieur le Sous-Préfet pour signaler une
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i. Bruno EYDER
Maire d'Altorf
baisse des dotations de I'Etat. Avec une augmentation sensible des dossiers de demandes de
subventions au titre de la DETR les communes demanderesses risquent de ne pas obtenir les montants
souhaités.
A la suite des études menées pour I'agrandissement de la structure périscolaire il a éIé mis en évidence
qu'une extension à l'étage ne pourra se faire en raison de contraintes de sécurité.La commune va se
tourner, soit vers l'ancien locataire pour lui proposer de réintégrer le logement sous réserve de la prise
en charge des travaux de remise en état, soit vers une nouvelle location après remise en état.
Les élections européennes se tiendront le 9 juin2024. Un appel sera lancé à chaque conseiller pour la
tenue d'une permanence.
L arrêté préfectoral de nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales a
été établi. Monsieur le Maire en informe les membres nommés et rappelle que cette commission dewa
se réunir au mois de mai, en vue des prochaines élections européennes.
Le boulanger, gérant du dépôt de pain situé à Altorf envisage l'installation d'un distributeur pour permettre aux clients d'acheter du pain en dehors des heures d'ouverture. Le projet sera soumis au
conseil municipal le moment venu.
A I'occasion de l'organisation des JO en France, I'Office de Tourisme intercommunal lance les premiers jeux inter-villages. Ils se dérouleront à Molsheim le 7 juille|2024.
Mélanie MAETZ
Secrétaire de séance