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Procès Verbal - pv cm 21dec23
Procès Verbal - pv cm 27avril26
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Altorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27avril26)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
PROCES.VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus :
l5
Conseillers en fonction :
l5 Sous la Présidence de MmeAnne-Marie SEYFRITZ, 1è" adjointe au Maire
Conseillers présents et
représentés :
15 Membres présents : Mmes Elsa FEND, Carine MEHL, Laury
RIC K, Martine S C HAEFFER, Anne-Marie S EYFRIT Z, Laur ence
SUILLEROT (arrivée au point n" 16126); Ms Cédric EHLERS,
Malo FRERING, Romain KIEHL, Jean-Pierre LEIBENGUTH,
Olivier MEYFROIDT.
Membre absent excusé : MM Bruno, EYDER, Maire (procuration à Anne-Marie SEYFRITZ), Christian FOESSER (procuration à Elsa
FEND), Christophe KIEFFER (procuration à Romain KIEHL),
Marc MULLER (procuration à Jean-Pierre LEIBENGUTH).
Secrétaire de Séance.' Martine SCHAEFFER
Date de convocation : 20 avril2026
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 MARS 2026
Le Conseil Municipal,
A I'unanimité des membres présents et représentés
APPROIIVE le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026
16126AFFE DU RESULTAT 2025
Madame la 1è* Adlointe rappelle que le compte administratif voté par le Conseil Municipal Ie2mars2026
a fait apparaître les résultats de I'exercice 2025 suivants :
- Section de fonctionnement : 445 389,34 C -
Sectiond'investissement : -102 4l712e
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rappel du compte administratif de I'exercice2025,
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice2025, CONSTATANT que le compte administratif présente les résultats suivants : - Fonctionnement : 445 389,34 €
- Investissement : - 102 417,12 €,
Séance ordinaire du27 avril2026
à 18h
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1 CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couwir le besoin de financement de la section d'investissement),
Après délibérationo
A I'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'affecter I'excédent de fonctionnement 2025 dubudget principal d'un montant de 445 389,34 € comme suit :
- en recettes d'investissement, compte 1068, du budget prmitif 2026 pour un montant de 400 000.00 €.
- le solde, soit 45 389,34 €, en recettes de fonctionnement du budget prirnitif 2026, compte 002.
17/26 FIXATION DES TAUX DES TAXES MMI]NAI,ES POI]R L'EXERCICE 2026
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Conseil Municipal,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2l2l-29 eIL233I-3-a) -1o, l'article 16 de la loi n"2019-1 479 de finances pour 2020 lequel a prévu la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants ainsi que l'article 16368
sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'impositions des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour I'année 2026 ;
les taux fixés par délibération no 14125 en date du 7 awil 2025,pour mémoire :
o Taxe foncière bâti 24,41 Yo
o Taxe foncière non bâti 42,77 Yo
o Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 19,79 o/o
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la revalorisation importante des bases d'imposition en2026
qu'à compter de l'année 2023 un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à I'habitation principale doit à nouveau être voté qu'à la suite de la suppression totale de la taxe d'habitation en2023 prévue par la loi no2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les taux de taxe d'habitation ont été gelés à leurniveau de 2019 entre2020 et2022, soit à 17,16 Vopour la Commune d'ALIORF, la volonté de la Commune de poursuivre son programme d'équipements sans pour autant alourdir les charges reposant sur les contribuables
Après débat, sur proposition de Madame la 1è'"Adjointe,
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés,
/ DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à ceux de I'année 2025 et de
les reconduire à I'identique sur 2026 soit :
Taxe foncière bâti
Taxe foncière non bâti
Taxe d'habitation (résidences secondaires)
Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
24,41yo
42,77 0Â
17,16 yo
19,79 yo
,/ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
2 2) Section d'investissement :
Le Conseil Municipal
EXAMINE et VOTE, le projet de la section d'investissement du budget primrtif 2026, comme suit :
19126 APPRORATION DE I,'ADHESION DE LA COMMUNE A LA PLATEFORME
DEPENSES RECETTES
Op Libellé Pronosition Vote Op Libellé Proposition Vote
Par 12 voix POU&
3 REFUS de vote
(Foesser C,
Leibenguth JP,
MULLERM)
Par 12 voix
POU& 3
REFUS de vote
(Foesser C,
Leibenguth JP,
MULLERM)
t4 Acquisition
matériel
46 0000,00 €
215 Divers
bâtiments
I 681 500,00€ 215 Divers
bâtiments
| 128 266,00 €
220 Groupe
scolaire et
périscolaire
19 000,00 € 220 Subv GS 325 552,00 C
300 Travaux voirie l5 900.00 €
301 Amén espaces
publics
21 s00,00 € 301 Subv mob
urbain
4 000,00 €
360 Travaux
éclairase
6 500,00 €
Chap
16
Emprunts et
dettes
assimilées
106 000,00 € 00r Excédent
investissement
reoorté
Chap
204
Subv
d'équinements
7 000,00 € Chap
10
Dotations
fonds réserves
660 000,00 €
Chap
165
Dépôt et
caution
I 000,00 € Chap
02t
Virement
section
fonction
2s7 786,00 C
Chap
040
Op d'ordre
(amort
PMPC)
I 000,00 €
Chap
165
Caution I 000,00 €
TOTAL 2 0068t7J2e TOTAL 2 377 604,00 C
ALSACE MARCHE PUBLIC
La plateforme dénommée ( Alsace Marchés Publics >> (qlsacemarchespublics.erù est un profil d'acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
,/ Collectivité européenne d'Alsace,
,/ Ville de Strasbourg,
/ Ville de Mulhouse, ,/
Eurométropole de Strasbourg,
./ Mulhouse Alsace Agglomération.
4 18/26 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Avant de débattre sur ce point Monsieur Jean-Pierre LEIBENGUTH, Conseiller Municipal, souhaite faire une communication sur l'élaboration du budget 2026 atnom des 3 membres du groupe minoritaire. Il porte à la connaissance du Conseil Municipal que le projet de budget doit être communiqué aux membres de l'assemblée douze jours au moins avant le vote, en vertu de l'article LI6-12-26 du CGCT. Ce délai n'a pas été respecté. Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales n'ayant pas été respectées, il informe l'assemblée que les 3 élus du gtoupe minoritaire du conseil municipal refusent de voter le budget 2026.
Il précise avoir eu connaissance de la tenue d'une réunion autour du budget le23 avil2026, enprésence du Conseiller aux Décideurs Locaux de la DRFIP. Les membres conviés à cette réunion et I'objet exact lui sont inconnus mais aucun membre de la liste minoritaire n'a été invité à y prendre part.
Il est pris acte de la déclaration.
I1 est précisé que f information relative au délai exceptiorurel pour le vote du budget n'avait pas été portée à
la connaissance de Monsieur le Maire ni d'aucun membre du Conseil Municipal, celle-ci-n 'ayant pas été relayée par les circuits habituels d'information.
Madame la 1è* Adjointe présente à l'Assemblée le projet de budget pnmitif 2026.
1) Section de Fonctionnement :
Le Conseil Municipal
EXAMINE et VOTE le projet de la section de fonctionnement du budget pnmifif 2026, comme suit :
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DEPENSES RECETTES
Chap Libetlé Proposition Vote Chap Libellé Proposition Vote 011 Charges à
caractere général
492 9r5,00 e
Par 12 voix
POUR,3 REFUS
de vote (Foesser C,
Leibenguth JP,
MULLERM)
002 Excédent
fonctionnement
reporté
45 389,34 €.
Par 12 voix
POUR,3 REFUS
de vote (Foesser
C, Leibenguth JP,
MULLERM)
ol2 Charges de
oersonnel
394 650,00 € 013 Atténuation de
charses
I 000,00 €
o5 Autres charges de
sestion courante
267 110,00 € 70 Produits des
services
56 850,00 €
66 Charges
financières
23 000,00 € 73 Impôts et taxes 62061,00€
67 Charges
spécifiques
1 000,00 € 731 Fiscalité locale | 047 798,00 C
68 Dotations aux
provtslons
s00,00 € 74 Dotations et
oarticipations
345 362,00 C
014 Atténuation de
produits
ts7 000,00 € 75 Autres produits
de gestion
courante
27 000,00 €
042 Operations
d'ordre entre
sections
I 000,00 € 77 Produits
exceptionnels
9 000,00€
023 Virement section
investissement
2s7 786,00 C 78 Reprises sur
orov
s00,66 €
TOTAL I 594 961,00 € TOTAL I 594 961,00 €
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Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1"' octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d'autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013. Alsace Marchés Publics est aujourd'hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des entreprises aux mises en concuffence et d'assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
. Disposer d'un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics
o Faciliter I'accès des entreprises aux achats des entités publiques etprivées
o Partager les expériences entre acheteurs membres
r Bénéficier d'un accompagnement à son utilisation.
I1 est proposé au conseil municipal d'adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-
dessus.
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique << Alsace Marchés Publics >.
Une charte d'utilisation ainsi qu'une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de I'ensemble des utilisateurs. Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil < Alsace Marchés Publics > à la date de signature de la convention sont utilisables par l'adhérent à titre gratuit. L'adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d'acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites déhnies dans la convention.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications fournies, sur proposition de Madame lu 1ère Adjointe,
Après délibération,
A lounanimité des membres présents et représentés,
'/ DECIDE d'adhérer à la plateforme < Alsace Marchés Publics > en tant qu'entité utilisatrice à titre gratuit
r' AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion /
AUTORISE le Maire à signer la charte d'utilisation
20126 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS (CCID)
Le Conseil Municipal,
5 Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts qui précise que de nouveaux commissaires doivent être nommés après le renouvellement général des Conseillers Municipaux pour toute la durée du
mandat municipal
Considérant qu'à la suite des récentes élections il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de proposer une liste de présentation comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
de PROPOSER la liste suivante
2I/26 DESIGNATION DE DELEGUES MUNICIPAUXAU SEIN DES ORGAi\ISMES
EXTERIEURS
1) Svndicat des Eaux et de I'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) :
La Communauté de Commune est membre intégré de cet organisme au titre de la compétence grand cycle de l'eau. Elle dispose ainsi d'un délégué par commune par tranche de 3000 habitants. Au vu de ce qui précède,
le Conseil Municipal DESIGNE Mme SUILLEROT Laurence, représentant de la commune d'Altorf pour siéger au sein de de cette instance.
2) Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) :
La Communauté de Communes dispose de 26 membres auprès du Comité Syndical du PETR. La répartition fixée est la suivante : 1 délégué par tranche entamée de 2000 habitants. Au vu de ce qui précède,
le Conseil Municipal DESIGNE M KIEHL Romain, représentant de la commune d'Altorf pour siéger au sein de de cette instance.
Svndicat Intercommunal nour la Collecte et le Traitement
Catégories de contribuables
représentés ...
... pour Ia désignation des membres
titulaires
... pour la désignation des membres
suppléants
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
M EYDER Cyriaque fils
Mme SEYFRITZ Anne-Marie
M VETTER Laurent
M WILT Frédéric
Taxes foncières sur les
propriétés bâties
M KRAUTH Yves
M KIEHL Romain
Mme LACOUTURE Agathe
M LEIBENGUTH Jean-Pierre
Taxe d'habitation M WEBERJean-Marc
M FOESSER Christian
M KLEIN Sylvain
M FOESSER Eric (rue Principale)
CFE M IIAUSHALTER Jean
Mme OBRECHT Svlvi
M KOENIG Jean-Paul
M ABRAHAM Benoît
Impôt foncier et non
domiciliés dans la Commune
M SCHNEIDERMarcWangen
M FENGER Jean-Louis Duttlenheim
M ERB Pascal Griesheim/ïMolsheim
M GEISTEL Jean-Marie Duttlenheim
Propriétaires de bois et forêts M BERNHARD Lucien
Mme KRAUTH Sylvie
M MUNCH Patrice
M HERMGES Christophe
3) des Ordures de Molsheim- Mrrfzio
et Environs (SICTOMME ou SELECT'OM)
6 La Communauté de Communes dispose de 36 membres auprès de cette instance. Chaque Commune est invitée à désigner au sein de son Conseil Municipal 2 représentants pour y siéger. Au vu de ce qui précède,
le Conseil Municipal DESIGNE M MEIT'ROIDT Olivier et Mme MEHL Carine, représentants de la commune d'Altorf pour siéger au sein de de cette instance.
4) Correspondants municipaux :
La désignation de membres du Conseil Municipal en tant que délégués auprès d'un organisme extérieur est nécessaire afin d'assurer une représentation officielle de la Commune, de défendre ses intérêts et de garantir une participation active aux instances de décision et de concertation.
- correspondant Défense :
Le correspondant défense a pour mission de relayer les informations relatives aux questions défense auprès du conseil Municipal et des concitoyens.
Au vu de ce qui précède
le Conseil Municipal DESIGNE M EIILERS Cédric, correspondant défense pour la commune d'Altorf.
- correspondant Prévention Routière :
Afin de renforcer la prévention et la diffusion des bonnes pratiques en matière de sécurité routière, l'Etat encourage les collectivités territoriales à désigner un élu avec I'Association la < Prévention Routière >. Au vu de ce qui précède
le Conseil Municipal DBSIGNE Mme SUILLEROT Laurence, correspondant de la Prévention Routière pour la cornmune d'Altorf.
22126 DESIGNATION DES MEMRRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES
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I,ISTF],S EI, RALES
Madame la 1è'" Adjointe indique que la composition des commissions de contrôle des listes électorales à
l'issue du renouvellement général de mars 2026 a été modifiée par la loi n" 2025-444 du2l mai2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garanlir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité.
Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus ou moins de 1000 habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal.
Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CCLE est désormais de 6 ans au lieu de 3.
Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement, la commission est composée :
- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, prêts à participer aux travaux de la commission, à I'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et
des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
- de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2" liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, prêts à
participer aux travaux de la commission, à I'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et
des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
Le Conseil Municipalo
le renouvellement intégral du conseil municipal entraîne une nouvelle composition de la commission de contrôle des listes électorales, conformément à l'article R7 du Code Electoral
7
Considérant que Vu l'article L19 du code électoral fixant les modalités de composition de la commission de contrôle
ENTENDU les explications données par Madame la lè* Adjointe
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés
CONSTITUE la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Altorf comme suit
Liste Altorf maioritaire
1 Martine SCHAEFFER
2 Laury RICK
J Malo FRERING
Liste minoritaire
1 Jean-Pierre LEIBENGUTH
2 Christian FOESSER
PREND ACTE que les membres de cette commission seront nommés pour la durée du mandat, après chaque renouvellement intégral du conseil municipal
PREND ACTE que cette liste sera transmise au Préfet pour établissement de l'arrêté préfectoral.
23/26 CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CHASSE
COMMUNALE
Madame la 1ù" Adjointe indique aux membres du Conseil Municipal qu'à la suite des élections municipales
il est nécessaire de renouveler la commission cornmunale de chasse qui intervient dans : - l'organisation et la régulation de la chasse sur le territoire communal, en lien ave les fédérations départementales des chasseurs,
- l'élaboration des plans de chasse et la gestion des espèces, en collaboration avec les acteurs locaux, - la prévention des conflits liés à la chasse (sécurité, respect des propriétés privée, etc.), - la concertation avec les autres usagers de la nature (agriculteurs, promeneurs, etc.) La désignation des membres (1 titulaire et I suppléant) doit faire I'objet d'une délibération en conseil municipal.
La commission restera ouverte et modifiable pendant la durée de la mandature.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement, Vu la composition et le rôle de la commission consultative communale de la chasse déterminés
particulièrement par l'arrêté préfectoral portant cahier des charges de la chasse pour la période de2024 à 2033,
Considérant que ladite commission comprend également différentes persoffres qualifiées représentant l'ensemble des services concernés par la gestion cynégétique (services déconcentrés de I'agriculture et de la forêt, chasseurs, exploitants agricoles, propriétaires forestiers, ONF, lieutenant de louveterie ...)
DBCIDE de désigner, sous la présidence de Monsieur Bruno EYDER Maire : - Monsieur Olivier MEYFROIDT en qualité de titulaire de la commission
- Monsieur Christophe KIEFFER en qualité de suppléant de la commission
SEYFRITZ Martine SCHAEFFER au d'Altorf
I
Secrétaire de