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Procès Verbal - 1769783578 PV CM du 11.12.2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1769783578 PV CM du 11.12.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune de NOUIC
(Haute-Vienne) MAIRIE DE NOUIC - HAUTE-VIENNE
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2025
En exercice 11 L'an deux mil vingt -cinq
Présents 7 le onze décembre à dix -neuf heures Votants 8 le Conseil municipal de la commune de NOUIC, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Vany, s sous la présidence de M. NOUGIER Serge, Maire,
Date de convocation du Conseil municipal : 8 décembre 2025
PRESENTS: MM. NOUGIER, TRICHARD, RIGAUDEAU,
MME, DELUCHE, MM. BONNAUD, REBEYRAT, MME
GIRAUD.
ABSENT : MME CIBERT (pouvoir donné à M. NOUGIER),
MM LEURS, CRUCHET, PASCAL .
M. REBEYRAT Frédéric a été élu secrétaire
M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de signer la feuille de présence, puis, après avoir constaté que le quorum est atteint, propose de débuter la séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2025: Adopté à l’unanimité.
1-2025_037- AUTORISATION ENGAGEMENT et MANDATEMENT des DÉPENSES d’'INVESTISSEMENT AVANT le VOTE du BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le I‘ Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. v
Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des: annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Budget communal :
Montant budgétisé en dépenses d’investissement 2025
au chapitre 21: 289 366.80 €
au chapitre 23: 25 300.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de
- 72341.70 € au chapitre 21 ( montant maximum = 289 366.80 x 25% — 72 341.70 €)
- 6325.00 € au chapitre 23 (montant maximum = 25 300.00 x 25 %
€)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Compte 2111- Terrains nus
Compte 2115 -Terrains bâtis ,
Compte 21312- Bâtiments scolaires
Compte 21321- Immeubles de rapport
Compte 21534- Réseaux d’électrification
Compte 215731- Matériel roulant
€ Compte 215738- Autre matériel et outillage de voirie
Compte 2158- Autres instal, Matériel et outillage techniques
Compte 21838- Autre matériel informatique :
Compte 21848- Autres matériels de bureau et mobilier
Compte 2188- Immobilisations corporelles — Autres :
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles
Compte 2315- Immobilisat . en cours —
Installat. matériel outillages techniques :
Chapitre 23 — Immobilisations en cours
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
= 6325.00
37 875.00 €
1500.00 €
11250.00 €
5000.00 €
985534 €
2 500.00
750.00 €
1296.00 €
750.00 €
814.66 €
750.00 €
72 341.70 €
6325.00 €
6325.00 €
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2026 («Commune »), des dépenses d’investissement aux chapitres 21 et 23, dans dessus indiquées. :
- Décide que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2026
%
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes.
;
2-2025 038- DÉCISION MODIFICATIVE n° 3- BUDGET COMMUNAL,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’opérer de crédits en vue de réajuster le budget primitif Commune :
Un tableau récapitulatif est présenté, pour approbation au Conseil.
Le CONSEIL MUNICIPAEL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
les limites ci-
des virements
- approuve la décision modificative n° 3 au budget communal suivant le tableau présenté - donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes MAIRIE DE NOUIC- BUDGET COMMUNAL MI14 (M57) DM 2025 Décision Modificative n° 3
[29/07/2025 | Edition de Décision Modificative [1
Décision modificative n° 3 (Virement de crédit}
Description Décision modificative 3
DF 65 6541 Créances admises en non valeur DF 68 6817 Dotation Provision depreciation actifs circulants
DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE
Dépenses Ouvertures 221.00 Solde ouvertures | 221.00
Réductions 221.00 Solde Réductions | 221.00
Recettes Ouvertures ._
Réductions :
Equilibre Ouv.- Réd. Ouv.- Réd.
3-2025 039- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : VOLET SANTÉ
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et Particle L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de Ja protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, :
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du 1% janvier 2026, .
Vu Pavis du Comité social territorial en date du 26 mars 2025 validant la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;
Vu la délibération en date du 12 mars 2025 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé :
Vu l'avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 7 juillet 2025 concernant Le choix de l'opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 11 juillet 2025 approuvant le choix de lorganisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1%-janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;
È
Ü| Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de Santé conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 6 novembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publies ont Le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 87 ;
- _ Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux Centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.
Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1% Janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie maïs que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir un montant de participation employeur au risque Santé de 30 € /agent/ mois
DECIDE
Concernant la détermination du mode de participation à la couverture du risque Santé et du montant de participation, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à Punanimité
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour Le risque Santé, conclue entre le CDG 87 et la MNT, avec effet au 1% janvier 2026.
Article 2: de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 30 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87.
;
Pour les agents intercommunaux ou pluri communaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs devront donc se coordonner en conséquence. Article 3 : la collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire). Les cotisations seront précomptées par l’employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l’organisme de protection sociale complémentaire,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et la MNT.
Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
4-2025 040- PLAN FORTES CHALEURS
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Les agents des collectivités territoriales et établissements publics peuvent être exposées à de fortes chaleurs, notamment, lors de la réalisation d’un travail nécessitant une activité physique. Dans cette
hypothèse, la chaleur peut constituer un risque pour les agents publics.
En effet, les périodes de fortes chaleurs peuvent entrainer des accidents graves et même mortels, comme la déshydratation, ou le coup de chaleur. La fatigue, les sueurs, les nausées, les maux de tête,
les vertiges, les troubles de la vigilance, les crampes sont également des symptômes courants liés à la chaleur. La pollution de l’air et l’humidité aggravent les effets liés à la chaleur.
Une évaluation des risques a été établie et met en avant, notamment, l’exposition des agents techniques de la collectivité à l’un des risques susmentionnés et autres répercussions potentielles
liées à des épisodes de fortes chaleurs.
Dans le cadre de la veille saisonnière du 1% juin au 15 septembre et lors d’épisodes de canicule, le plan « fortes chaleurs » rappelle les gestes simples et l’organisation à adopter pour les services de la
collectivité qui sont les plus impactés au regard de l’évaluation des risques professionnels.
‘Ce plan « fortes chaleurs » s’appuie sur le dispositif de vigilance spécifique mis en place par Météo France et a pour objectif de garantir la santé et la sécurité des agents placés sous la responsabilité de Pautorité territoriale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières.
Vu le plan « fortes chaleurs » annexé à la présente délibération
Vu Pavis du Comité Social Territorial en date du 6 novembre 2025
Considérant que les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents en tenant compte notamment, des conditions climatiques.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- Décide de mettre en œuvre au sein de la collectivité un plan « forets chaleurs » couvrant la période du 1% juin au 15 septembre et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées en annexe 1 ,
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes
5-2025 941- SUPRESSION de DEUX POSTES d’ADJOINT TECHNIQUE à TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée
-
e Conformément aux l’articles L. 313-1 à L 314-4 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient done au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Adjoint Technique contractuel à temps non complet à raison de 8.42 / 35èmes (temps de travail annualisé) en charge du ménage d’une partie de l’école, du ménage de la salle des fêtes, de la salle Vany, de la Mairie , de la Médiathèque et parties communes du 15, place du Docteur Justin Labuze a présenté sa démission avee effet au 18 octobre 2025.
Par délibération n° 2025 035 en date du 10 octobre 2025 le Conseil Municipal à créé un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 15.79/35 %% (temps de travail annualisé) à compter du 1° février 2026.
Deux dossiers de saisine pour la suppression des postes d’Adjoint Technique contractuel à temps non complet ont été déposés à la réunion du Comité Social Territorial du 6 novembre 2025 :
- Un pour le poste à raison de 8.42/ 35È% (temps de travail annualisé) initialement occupé par l’agent qui a démissionné
- Un pour le poste à raison de 7.34 /35È"% (temps de travail annualisé) pour augmentation du temps de travail de plus de 10%
Le Comité Social Territorial ayant donné un avis favorable à ces deux projets, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la suppression de ces deux postes à compter du ler février 2026
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide la suppression des deux postes d’Adjoint Technique sus mentionnés à compter du 1% février 2026
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes
6-2025 042- PV TRANSFERT ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Nouic a approuvé le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.
Dans le cadre de ce transfert un procès-verbal de transfert de la compétence « assainissement » de la Commune de Nouic à la Communauté de Cornmunes du Haut Limousin en Marche doit être dressé.
Le transfert concerne les actifs et passifs correspondants et porte donc sur l’ensemble des missions, équipements, biens, contrats, moyens financiers et humains, le cas échéant, liés à l’exercice et donc se è au transfert de la compétence Assainissement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le procès-verbal et Fannexe 1
Le CONSEIL MUNICIPALE, après en avoir délibéré, à Punanimité
- Autorise Monsieur le Maire à signer le PV de transfert de la compétence « assainissement » de la commune de Nouic à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et son annexe - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes
71-2025 043- CONVENTION AVEC la COMMUNAUTÉ de COMMUNES pour _le NETTOYAGE des DÉPOTS aux ABORDS des POINTS d’APPORT VOLONTAIRE
ŒAV) Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel en date du 17 novembre 2025 de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche précisant que les communes ont la possibilité de signer une convention avec elle pour le nettoyage des dépôts aux abords des PAV et demandant la délibération des Conseils Municipaux sur cette question.
Conformément aux articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales la CCHLeM fait le choix de confier à ses Communes membres volontaires, en accord avec elles, certaines prestations relevant de sa responsabilité en matière de gestion des PAV.
En contrepartie de ces prestations, une indemnité forfaitaire sera reversée annuellement aux Communes ( 250 €/PAV/an- indemnité fixe pour une durée de 3 ans (2025. à 2027). Pour 2025 calcul au prorata temporis.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide de ne pas signer la convention de gestion des Points d’Apport Volontaire entre la CCHLeM et la Commune de Nouic os
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes
8-2025 044- DEMANDE de SUBVENTION ASSOCIATION USEP NOUIC
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier en date du 5 novembre 2025 sollicitant une subvention pour l’Association USEP Nouic de l’école afin de financer une sortie au théâtre le 5 mars prochain.
Le montant total de cette sortie s’élève à 192.00 € (dont 57.60 € d’acompte à régler) qu’en raison d’autres projets USEP prévus cette année l’association ne peut financer.
Il est précisé que « cette sortie s’inscrit dans le cadre du projet éducatif de l’école. Elle permettra aux enfants de découvrir le spectacle vivant, d’ouvrir leur regard sur le monde artistique, et de développer leur sensibilité, leur imagination et leur esprit critique. Ces moments culturels contribuent également à renforcer la cohésion du groupe classe et à donner du sens aux apprentissages réalisés en classe ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 192.00 € à association USEP Nouic de l’école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 192.00 € (cent quatre-vingt-douze euros) à l’Association USEP Nouic de l’école pour le financement de la sortie théâtre du 05 mars.2026
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget communal 2025
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes |
9-2025 045- TARIFS COMMUNAUX : LOCATION du CAVEAU COMMUNAL
Monsieur le Maire expose qu’une famille a demandé des renseignements pour une éventuelle location du caveau communal au cimetière.
Une délibération du 16 novembre 2001 arrêtait la location du caveau communal à 15 € par trimestre. Tout trimestre commencé étant dû et précisant que le cercueil devrait être enlevé dans un délai maximum de 6 mois.
Un débat s’instaure sur l’opportunité de ce tarif et sur la durée maximale d’occupation qui semble trop courte à l’ensemble de l’assemblée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la gratuité pour l'utilisation du caveau communal et l’atlongement de la durée d'occupation maximale à 1 an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’appliquer la gratuité pour utilisation du caveau communal. - La durée d’occupation maximale du caveau communal est fixée à 1 an.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes
10-2025 _046- DEMANDE d’ADMISSION en NON VALEUR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courriel en date du 25 novembre 2025 Monsieur le Comptable Public expose qu’il n’a pas pu recouvrer les titres et demande en conséquence l’Admission en Non-Valeur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide de statuer sur ladmission en non-valeur des titres de recettes indiqués dans la liste n° 733402221 dressée par Monsieur le Comptable Public en date du 25 novembre 2025 pour l'exercice 2025
- Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 951.25 € pour le budget communal
- Dit que les crédits sont inscrits à l’article 6541 en dépenses du budget communal de l’exercice en cours
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes.
11-2025 047- DEMANDE RESTAURATEUR
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la semaine passée le restaurateur lui a indiqué qu'ayant peu de clients, il envisageait de fermer le restaurant pendant l’hiver.
Rendez-vous avait été fixé le mardi 10 décembre à 13 h 30 à la Mairie.
Le restaurateur a appelé ce jour là à la Mairie vers 11 h 55 en indiquant que le restaurant était fermé et que l’horaire de 13 h 30 était trop tardif pour lui. Il a proposé un rendez-vous à 12h30 ce jour-là. Monsieur le Maire ne pouvait pas honorer ce rendez-vous.
Lors de la conversation téléphonique qui s’en est suivi, il s’avère que le restaurateur avait pris la décision unilatérale de fermer le restaurant jusqu’au 31 mars 2026 et qu’il demande la suspension du loyer pendant la période de fermeture hivernale.
Madame DELUCHE expose au Conseil que le restaurateur l’a appelée et a tenu des propos similaires.
Un débat s’instaure duquel il ressort que le Conseil Municipal considère que dans les conditions actuelles d’exploitation l’affaire n’est pas viable
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de refuser la demande de Monsieur LABARRE Jean-Michel Président de la SASU FCI- RESTURATION, d'aménager le loyer pendant la fermeture hiverñale du restaurant « A la Table de Nouic » : :
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins des présentes 3
12-2025 048- COMPTE RENDU DES ARRETES pris en application de l’article L 2122-22 du CGCT.
Vu Particle L 2122-22 du C.G.C.T. :
Vu la délibération n° 2020/019 en date du 3 juillet 2020 prise en application de cet article Monsieur le Maire expose les arrêtés pris depuis le dernier Conseil
- Arrêté n° D2025 013 du 13 octobre 2025: Concession de terrain dans le cimetière communal- CP n° 624
- Arrêté n° D2025 014 du 03 novembre 2025 : Concession de terrain dans le cimetière communal- CP n° 625
Le Conseil Municipal,
Donne acte à Monsieur le Maire de ce compte- rendu. QUESTIONS
DIVERSES
-
Locataires
:
Loyers
impayés
depuis
plusieurs
mois
pour
un
appartement.
Bail
non
renouvelé-
demande
intervention
de
la
Commissaire
de
Justice
(sommation
à
quitter
les
lieux
avec
délai
de
15 jours
soit jusqu'au
6 décembre
2025).
C'est
le Juge
des
référés
qui
va
décider
s'il
y
a
expulsion
ou
pas
le
27
février
2026.
La
Commune
et
son
employeur
suggèrent
à
la
personne
de
louer
un
appartement
au
plus
près
de
son
lieu
de
travail
et
espère
qu'une
solution
soit trouvée
avant
un jugement.
-
Lascoux:
Litige
concernant
l'occupation
d'un
chemin
communal
par
un
artisan
qui
considère
que
le chemin
lui appartient
pour partie
ou
en
totalité.
Dans
un premier
temps
marquage
au
sol avec
implantation
de piquets
et de
rubalise.
Plaintes
en Mairie
de
tous
les habitants
du
village.
Proposition
de
bornage
par
la
Commune
avec
partage
des frais
à
50
%
. Pas
de
réponse
écrite
; agression
verbale
par
époüse
Demande
du
Maire
pour
que
les
agents
municipaux,
en
présence
de
la
gendarmerie,
enlèvent
les piquets
et la rubalise.
Monsieur
présent
et compréhensif à priori.
Depuis
le début
des
travaux
de
voirie
au
village
de
Lascoux
installation
de
tous
les
véhicules
dans
le
chemin,
le
bloquant
complétement.
Le
Maire
a fait
venir
la gendarmerie
qui
a dressé
des procès-
verbaux
avec
amende.
Un
commissaire
de justice
a été
mandaté
par
la commune
pour
dresser
un
constat
Depuis
la
dernière
séance
Monsieur
le
Maire
a pris
rendez-vous
avec
le
conciliateur
de
justice
à
sa
permanence
de
Val
d'Issoire
qui
lui
a
conseillé
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
après
avoir
rédigé
un
mémoire.
Monsieur
RIGAUDEAU
suggère
que
la commune
fasse
réaliser
un
bornage.
Monsieur
le Maire
lui répond
qu'il ne
souhaite
pas
que
cette
affaire
crée
un précédent.
Madame
DELUCHE
demande
à Monsieur
le
Maire
si
les
habitants
du
village
ont fait
un
écrit
et si
non
il conviendrait
qu'ils
en fassent
un
pour
ce
dossier.
- Opération
Challenge
collecte
mobile
: L'Association
des
Maires
et
Orange
ont
organisé
une
opération
de
collecte
des portables
et de
leurs
accessoires.
Nouic
est
la
Commune
qui
a
collecté
le plus
de
portables
et
accessoires
sur
le
département
de
la Haute-Vienne.
Le
lot
attribué
à la commune
: 3 arbres fruitiers
à planter.
À
la
réunion
du
Conseil
d'Ecole
proposition
de
planter
ces
arbres
dans
la partie
herbagée
derrière
la cour
de
récréation.
Lors
de
la plantation
l'Association
des
Maires
de
France
et
Orange
seront
représentés.
Cet
événement
aura
lieu
en janvier
ou février
2026.
- Cérémonie
des
vœux
aura
lieu
le samedi
10 janvier
2026
à partir
de
18
h
00
à la salle
des
fêtes - Demande
d’emplacement
pour
un food
truck
qui
vendrait pizzas
et gâteaux.
Le
projet
est
en
cours
de
montage
pour
l'instant
une
demande
de
lettre
d'intention
a
été
demandée.
(emplacement
au
marché
le vendredi
matin
et peut
être
le vendredi
soir)
Monsieur
le
Maire
les
a
aiguillés
vers
Initiative
France
(prêt
sans
intérêt
de
3
000
€
à
50
000.00
€ selon
les projets)
Monsieur
le Maire
a demandé
un devis
de
gâteaux
sucrés
pour
la cérémonie
des
vœux. - Colis
de fin
d’année
: ils devraient
être
livrés
demain
- Nimrod
: une
maison
de particulier
a été
signalée
à l’entreprise
en
recherche
de
locations
pour
certains
employés
- Effacement
des
réseaux
Plaisance
: travaux
au
deuxième
semestre
2026
Séance
levée
à 21
h
03
minutes
(En
italique
bleue
: non
porté
sur
les
délibérations
transmises
au
contrôle
de
légalité)
A
Nouic,
le
29
janvier
2026
Le
Maire
Le
secrétaire
Serge
NOUGIER
Frédéric
REBEYRAT 1- 2- 3- 4- 5- 6- 7- 8- 9- 10-
Délibération
n°
2025 037
-
Autorisation
engagement
et
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2026.
Délibération
n°
2025 _038-
Décision
modificative
n°
3
Délibération
n°
2025_039-
Protection
Sociale
Complémentaire
: volet
santé
Délibération
n°
2025
040-
Plan
« Fortes
Chaleurs
»
Délibération
n°
2025 _041-
Suppression
de
deux
postes
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
Délibération
n°
2025
_042-PV
transfert
Assainissement
Délibération
n°
2025
043-
Convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Limousin
en
Marche
pour
le
nettoyage
des
dépôts
aux
abords
des
Points
d’Apport
Volontaire
Délibération
n°
2025 044-
Demande
de
subvention
Association
USEP
de
Nouic Délibération
n°
2025_045-
Tarifs
communaux
: location
du
caveau
communal
Délibération
n°
2025
046-
Demande
d’admission
en
non-
valeur
11-
Délibération
n°
2025
047-
Demande
restaurateur
12-
Délibération
n°
2025_048-
Compte
rendu
des
arrêtés
pris
en
application
de
Particle
L2122-22
du
CGCT
NOUGIER
Serge
TRICHARD
Robert
RIGAUDEAU
Jean-Marie
DELUCHE
Joëlle
CIBERT
Catherine
Absente
(pouvoir
donné
à M.
Serge
NOUGIER)
BONNAUD
René
LEURS
Patrick
Absent
CRUCHET
Jean-Pierre
Absent
REBEYRAT
Frédéric
PASCAL
Michel
Absent
GIRAUD
Nicole