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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 18 delib conv entretien talus RD85 Tarnos vise pref 11 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID : G4G-244000689-20260204-2026
02 18-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date de convocation : 29 janvier 2026
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
4 février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
quatre
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Philippe
POURTAU
- TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU :
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
:
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
a donné
pouvoir
à Alain
DICHARRY
-SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Julien
FICHOT;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
Secrétaire
de
séance : Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: G4G-244000659-20260204-2026
02
18-DE
Objet
de
la délibération
n°
2026-02-18
Convention
tripartite
portant
sur
les
modalités
d'entretien
du
domaine
public
départemental
sur
la
RD
n°85
sur
la commune
de
Tarnos
entre
le
Département
des
Landes,
la commune
de
Tarnos
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
dans
le
cadre
du
chantier
de
l'équipement
aquatique
communautaire
sur
la
commune
de
Tarnos,
un
arrêté
préfectoral
a
été
délivré
le
1%
août
2025
précisant
les
conditions
de
translocation
du
lotier
velu.
En
accord
avec
les
services
de
l’Etat,
le
bureau
d’études
chargé
de
cette
opération
et
les
services
du
conseil
départemental,
le site
de
compensation
retenu
comprend
les talus
de
la route
départementale
n°85
en
agglomération
de
la ville
de
Tarnos.
il
est
donc
nécessaire
de
définir
dans
une
convention,
les
conditions
d'entretien
des
plans
de
lotier
velu
transférés
sur
ce
foncier
départemental
situé
le
long
de
la
RD85
entre
le giratoire
de
Garros
et
le
giratoire
de
l’avenue
du
1°
mai
pour
une
surface
totale
de
4 281m°.
La
convention
est
tripartite
car
le
département
des
Landes
profite
de
cet
accord
pour
intégrer
l’entièreté
du
tronçon
de
la
RD85
qui
est
sous
gestion
communale
en
grande
partie.
VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
8
Novembre
2023,
VU
la
nécessité
de
formaliser
les
conditions
d'entretien
et
les
compétences
et
responsabilités
de
chacun
dans
le
cadre
d’une
convention
sur
les
talus
de
la
route
départementale
n°85
entre
le
Département
des
Landes,
la
commune
de
Tarnos
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
CONSIDERANT
les
échanges
entre
les
différents
partenaires
concernés
par
cette
convention,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'entretien
sur
la
route
départementale
n°85
entre
le
Département
des
Landes,
la
commune
de
Tarnos
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
projet
de
convention
tel
que
joint
à
la
présente
délibération
;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et en
recettes
;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: 040-244000659-20260204-2026
02_18-DE
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 5 février
2026.