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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 05 delib Avenant Conv MAD PM Ondres vise pref 11 fevrier
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 05 delib Avenant Conv MAD PM Ondres vise pref 11 fevrier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: G4G-244000659-20260204-2026
02 95-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date de convocation : 29 janvier 2026
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
4 février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
quatre
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE :
Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS : Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
a donné
pouvoir
à Alain
DICHARRY
-SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Julien
FICHOT;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEÏITIA
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: 040-244000659-20260204-2026
02
_O05-DE
Objet
de
la délibération
n°
2026-02-05
Aire
des
gens
du
voyage
d’Ondres
:
Avenant
financier
2026-2027
à la convention
de
mise
à disposition
entre
la
police
municipale
de
la
commune
d’Ondres
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
a
délibéré
le
26
février
2014
sur
la
mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
de
la
commune
d’Ondres
afin
d'assurer
la
sécurité
sur
l’aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
d’Ondres,
gérée
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
le
biais
d’un
prestataire
privé.
L'article
5
de
cette
convention
précise
que
le
coût
horaire
de
mobilisation
des
services
de
la
police
municipale
d'Ondres
sur
l’aire
d’'Ondres
fait
l’objet
d’une
augmentation
par
voie
d’avenant
biennal
qui
revalorise
le coût
horaire
de
4,5%.
Le
montant
annuel
versé
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
la
Mairie
d’Ondres
est
établi
sur
la
base
de
l’état
récapitulatif
de
services
effectifs
transmis
annuellement
par
la
Mairie
d’Ondres.
L'avenant
financier joint
à
la
présente
délibération
concerne
la
période
2026-2027.
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
de
la
commune
d’Ondres
adoptée
par
délibération
du
26
février
2014,
VU
l’article
L.
5211-4-1
|| du
CGCT
concernant
les
possibilités
de
mise
à
disposition
de
services
par
voie
conventionnelle,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réviser
le
coût
horaire
tarifaire
de
la
convention
en
vigueur
pour
la
période
2026-2027, Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
financier
à
la
convention
relative
aux
conditions
de
mise
à
disposition
du
service
de
Police
Municipale
de
la commune
d’Ondres
joint
à la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
cet
avenant
annexé
à la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 5 février
2026.
La
Préfidente,
|