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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 150 DEV ECO za BEL AIR retrocession equipts
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 150 DEV ECO za BEL AIR retrocession equipts)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240930-DEL2024-150-DE)
Accusé certifié exécutoire République française 2024/
Réception par le préfet 6 2 ñ F ps Q Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
‘EC ï de Va 5 VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Fe Ne E | Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt septembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés : 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 8 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme NALLET Christine Mme ANGELETTI Frédérique M. GERAULT Jean-Pierre Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse Mme ARAGONES Claire Mme GREGOIRE Sylvie M. NOUVEAU Michel M. BATOUX Philippe Mme JEAN Amélie Mme PAIGNON Laurence M. BOREL Félix M. KITAEFF Richard M. PETTAVINO Jean-Pierre M. CARLIER Roland M. LE FAOU Michel M. PEYRARD Jean-Pierre Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LIBERATO Fabrice M. RIVET Jean-Philippe M. COURTECUISSE Patrick Mme LION Christine M. ROUSSET André Mme CRESP Delphine M. MASSIP Frédéric M. SEBBAH Didier M. DECHER Martine Mme MONFRIN Marie-Josée M. SINTES Patrick M. DERRIVE Eric M. MOUNIER Christian
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Mme GIRARD Nicole ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à M. SINTES Patrick
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Absents excusés : Absents non-excusés :
M. JUNIK Pascal Mme PALACIO Céline
Mme MACK Marie-Thérèse Mme PONTET Annie
Mme MARIANI-RENOUX Séverine M. SELLES Jean-Michel
Mme MILESI Véronique
Mme STELLA Aurore Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2024-150 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ARTE | Séance du 26 septembre 2024
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZA BEL-AIR — Rétrocession
des équipements publics N° 2024-150
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la concession d'aménagement en date du 3 février 2012 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention de concession d'aménagement en date du 7 novembre 2013 ; Vu l'avenant n° 2 à la convention de concession d'aménagement en date du 21 janvier 2015 ; Vu l'avenant n° 3 à la convention de concession d'aménagement en date du 1° février 2018 ; Vu l'avenant n° 4 à la convention de concession d'aménagement en date du 28 janvier 2020 ; Vu l'avenant n° 5 à la convention de concession d'aménagement en date du 4 janvier 2022 ;
Vu la lettre — avis du Domaine en date du 7 novembre 2023;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°" février 2024.
Par convention publique d'aménagement du 3 février 2012, la communauté de communes Provence
Luberon Durance (CCPLD) a confié à CITADIS l'aménagement du parc d'activités de Bel-Air sur la commune
des Taillades.
Par avenants successifs et dernièrement par avenant n° 5 en date du 4 janvier 2022, la durée de la
concession a été prorogée jusqu’au 3 août 2023.
Conformément à l’article 2 de la concession d'aménagement du 3 février 2012, CITADIS avait la charge
d'aménager les sols et de réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération destinés à être
remis à la CCPLD, et désormais à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Les voiries, espaces libres et réseaux ont vocation à revenir dans le patrimoine de l’agglomération dès leur
achèvement. Les fiches ouvrages correspondantes sont annexées à la présente délibération.
L'ensemble des terrains étant aujourd’hui commercialisés et le traité de concession étant arrivé à
échéance, il convient que l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse acquière les parcelles cadastrées
suivantes :
Parcelle Superficie
AB 119 8m?
AB 124 116 m?
AB 127 4 519 m?
AB 148 27m?
AB 151 5 196 m°
AB 152 45 m?
AB 150 67 m?
Total 9 978 m°?
Cette cession interviendra à l'euro symbolique.
Ces parcelles sont évaluées à 21,34 € le m?.
Délibération 2024-150 République française 2024/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN NE | Séance du 26 septembre 2024
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à entamer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 30 septembre 2024
La Secrétaire de séan, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours grocieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou offichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de so publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux prénlable
3
Délibération 2024-150