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Déliberation - Decision D 2023 005 du 14 decembre 2023 portant constitution de provision pour creances douteuses
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision D 2023 005 du 14 decembre 2023 portant constitution de provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
DECISION N° D 2023 005
_Portant constitution de provision pour créances douteuses
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par le décret
n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de
l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise
d’une provision. Ainsi, le Maire est désormais compétent pour évaluer, constituer, ajuster, reprendre et étaler les
provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
Vu l'état des restes à recouvrer au 12/12/2023 transmis par Mme Geneviève Boino, Conseillère aux Décideurs
Locaux (CDL) ;
Considérant l'information de Mme Geneviève Boino, CDL : "la décision n'entre pas dans le champ des actes
devant faire l'objet d'une transmission obligatoire au représentant de l'Etat" ;
Considérant que :
— Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Une
provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé
à partir d'informations communiquées par le comptable.
— Dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable
public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité
s’accroit avec le temps.
— Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une
comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un
recouvrement temporel compromis
DECIDE
ARTICLE 1
Pour l'exercice 2023, l’examen des restes à recouvrer fait apparaitre un besoin de provisionnement de
318,48 euros sur le budget communal.
Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 0 euros sur le budget communal,
l'ajustement des provisions sera fait par l’émission d'un mandat au compte 681 d’un montant de 318,48
euros sur le budget communal.
ARTICLE 2
Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première séance du conseil municipal qui suit cette décision.
ARTICLE 3
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Décision n° D_2023_005 ARTICLE 4
Une ampliation de la présente décision sera transmise au Chef de Service de Gestion Comptable de Riom.
Fait à Montfermy, le 14/12/2023
Le Maire,
Publiéele: 4 5 DEC 1023
Décision n° D_2023 005