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Déliberation - DECISION D 2025 003 du 8 decembre 2025 portant constitution de provision pour creances douteuses
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION D 2025 003 du 8 decembre 2025 portant constitution de provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
DECISION N° D_2025_ 003
PORTANT CONSTITUTION DE PROVISION POUR
CREANCES DOUTEUSES
LE MAIRE DE MONTFERMY,
VU:
L'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par le décret
n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la
suppression de l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la
constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision. Ainsi, le Maire est désormais compétent
pour évaluer, constituer, ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
L'état des restes à recouvrer au 12/11/2025 transmis par Mme Geneviève Boino, Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL) ;
CONSIDERANT QUE :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le
comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.
Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet
une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis
DECIDE
ARTICLE 1
Pour l’exercice 2025, l’examen des restes à recouvrer fait apparaitre un besoin de provisionnement de 444,02 euros sur le budget communal.
Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 318,48 euros sur le budget
communal, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d'un mandat au compte 681 d’un montant de 125,54 euros sur le budget communal.
ARTICLE 2
Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première séance du conseil municipal qui suit cette décision.
Décision n° D_2025 003
Prise en application de l'article L.2122-22 du CGCT ARTICLE 3
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Une ampliation de la présente décision sera transmise au Chef de Service de Gestion Comptable de Riom.
Fait à Montfermy, le 08/12/2025
Le Maire, Se
Publiée le:
Décision n° D_2025_003 Prise en application de l'article L.2122-22 du CGCT