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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+définitif+ +publication+site)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Médias,
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Publié sur le site Internet le : 21/09/2023
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing ra ae Fax : 03 20 23 37 99 Ne R QOQ NON
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Service Affaires Juridiques
Et Patrimoine
PROCES VERBAL DEFINITIF D'ABANDON MANIFESTE
Vu les articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du 24 janvier 2023 relatif à l'état présumé d'abandon du bien immobilier, sis 83 et 93 rue du Halot à Tourcoing (59200),
Vu les signalements faits auprès de la Ville par les riverains,
Vu le procès-verbal provisoire établi le 16 février 2023,
Vu les mesures mises en œuvre afin d'assurer la publicité de ce procès-verbal (notification aux propriétaires et héritiers, affichage en Mairie, sur le site Internet de la commune et sur les lieux pendant trois mois, publication dans deux journaux d'annonces légales),
Vu le délai de trois mois qui s'est écoulé depuis la dernière mesure d'information,
Nous, Madame BECUE Doriane, Maire de la commune de Tourcoing, nous sommes rendu le 11 Septembre 2023 à 09h56 aux abords des parcelles cadastrées HZ 380 et HZ 385 sises 83 et 93 rue du Halot à Tourcoing (59200), afin de constater l’état d'abandon manifeste de l'immeuble sis à cette adresse,
Nous avons constaté que depuis le procès-verbal provisoire en date du 16 février 2023, aucune suite n'a été donnée en vue de remédier à l’état d'abandon de ce bien et que le délai de trois
mois prévus à l’article L. 2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales est écoulé,
En particulier, il a été de nouveau constaté que l'immeuble considéré n'abrite aucun occupant et, à défaut d'entretien depuis de nombreuses années, présente les désordres suivants :
- La porte d'entrée est obstruée par du parpaing,
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- La façade est très dégradée,
- Les menuiseries sont vétustes et plusieurs sont condamnées, - La souche de cheminée de toit en brique est fissurée,
- Le câblage téléphonique est décroché de la façade,
- Les chéneaux sont dégradés, ce qui entraîne des infiltrations d'eau pluviale dans le mur
favorisant la végétation et des risques de chute sur le trottoir.
Constatons donc l'état d'abandon manifeste de ce bien.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 11 septembre 2023, à 15 heures, heure légale, et qui restera en Mairie à la disposition du public, et avons signé.
Fait à Tourcoing, le 12 septembre 2023,
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing,