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Procès Verbal - PV+Racine
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Racine)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Médias,
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Publié sur le site Internet le : 24/06/2024
N 7 N Oz
Ü 000 417
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing ane Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Service Affaires Juridiques
Et Patrimoine
PROCES VERBAL DEFINITIF D'ABANDON MANIFESTE
Vu les articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal provisoire établi le 03 novembre 2022,
Vu les mesures mises en œuvre afin d'assurer la publicité de ce procès-verbal (notification au propriétaire, affichage en Mairie et sur les lieux pendant trois mois, publication dans deux
journaux d'annonces légales),
Vu le délai de trois mois qui s'est écoulé depuis la dernière mesure d’information,
Nous, Madame BECUE Doriane, Maire de la commune de Tourcoing, nous sommes rendus le 03 juin 2024 à 10h07 aux abords des parcelles cadastrées AI 219 et AI 218 sises 137 et 143 rue Racine à Tourcoing, afin de constater l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis à cette adresse.
Nous avons constaté que depuis le procès-verbal provisoire en date du 03 novembre 2022, aucune suite n'a été donnée en vue de remédier à l’état d'abandon de ce bien et que le délai de trois mois prévus à l’article L. 2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales est écoulé,
En particulier, il a été de nouveau constaté que l'immeuble considéré n’abrite aucun occupant et,
à défaut d'entretien depuis de nombreuses années, présente les désordres suivants :
Pour le 137 :
- Les briques de la souche de cheminée sont déjointoyées et la zinguerie de la toiture est dégradée ;
- Les menuiseries et volets sont dégradés et un vitrage est cassé ; - Le chéneau est très dégradé et a provoqué une fissure en façade ; - Un panneau métallique recouvre la façade commerciale :
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- L'enseigne commerciale est dégradée ;
- Descente d’eau sur la partie du pignon démontée.
Pour le 143 :
Des tuiles de rive sont manquantes ;
La gouttière et le chéneau sont dégradés ;
Les menuiseries sont dégradées ;
La porte du garage est vétuste (panneau bois).
Constatons donc l'état d'abandon manifeste de ce bien.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 3 juin 2024, à 15 heures,
heure légale, et qui restera en mairie à la disposition du public, et avons signé.
Fait à Tourcoing, le 10 juin 2024,
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing,