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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2023 02 02 Location local SIST
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2023 02 02 Location local SIST)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Banque,
DECISION DU PRESIDENT
N°P2023_02_02
OBJET : Gestion du centre cantonal – Loyer du local dédié au secrétariat médical du travail
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
Vu le titre de propriété du Centre cantonal situé 20 rue de l’Epargne à Coulonges sur l’Autize Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant délégation au Président en matière foncière notamment la possibilité de conclure en qualité de bailleur, toute promesse de bail
Considérant la demande formulée par le Service Interprofessionnel de Santé au Travail - SIST de Niort pour disposer d’un local de secrétariat médical au centre cantonal en complément du bureau médical existant. Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine dispose d’un bureau vacant de 15 m²
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 février 2023
DECIDE
ARTICLE 1 : De mettre à la disposition du SIST un bureau situé au Centre cantonal, 20 rue de l’Epargne à Coulonges sur l’Autize, tous les lundis et jeudis
ARTICLE 2 : Dit qu’un bail sera conclu avec le SIST pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2023 sur la base d’un loyer de 646 €/an pour une surface de 15 m²+ provision pour charges de 160 € /an
ARTICLE 3 : Dit que le loyer sera réactualisé chaque année selon l’indice de référence des loyers IRL édité par l’INSEE
ARTICLE 4 : De charger la Directrice Générale des Services et Mme le comptable public, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
Emis le 13.02.2023
Publié le
Transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
27.02.2023