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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2023 03 02 MSP Coulonges mission controle technique APAVE
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2023 03 02 MSP Coulonges mission controle technique APAVE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
DECISION DU PRESIDENT
N°P2023_03_02
OBJET : MSP Coulonges – Mission contrôle technique
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
Vu le code de la commande publique
Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur
Vu sa compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements à caractère pluricommunal notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles Vu le projet de santé élaboré par les professionnels de santé du secteur de Coulonges sur l’Autize et l’avis favorable du comité départemental de sélection des MSP en date du 10 novembre 2021 Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2022 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet Luc Cogny pour la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges sur l’Autize
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023 validant l’avancée du projet de construction
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2023 validant l’avant-projet sommaire du projet de construction
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation d’attribution au Bureau et au Président en matière de marchés publics
Considérant la consultation lancée pour la mission de contrôle technique de construction pour la maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges sur l’Autize
Considérant l’analyse des offres
DECIDE
ARTICLE 1 : De retenir l’offre de l’entreprise APAVE pour la mission de contrôle technique de construction de la maison de santé sur la commune de Coulonges sur l’Autize pour un montant de 4.355,00€ ht, soit 0,30 % du montant des travaux estimé à 1 746 800,00€ ht
ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont prévus au budget 2023 – opération 115
ARTICLE 3 : De charger la Directrice Générale des Services et Mme le comptable public, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
Emis le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
Transmis en sous-préfecture
et rendu exécutoire le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.