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Déliberation - deliberation 01 2026 tarifs municipaux emm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 01 2026 tarifs municipaux emm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
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Département du Val d'Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
DELIBÉRATION N°01-2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIEMUNICIPALDE FA COMMUNE DE SURVIEEIERS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier (26/01/2026)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
En Exercice
(27)
Etaient
Présents :
(25)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou-SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RAÇAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
AbSentS lime RACAULT à Mme GUILBERT et M. SENE à M. LAFRIZI représentés :
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Mme FILLASTRE
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Tarifs municipaux Ecole Municipale de Musique
Exposé :
La commune de Survilliers propose, au travers de son École Municipale de Musique, un service public culturel visant à favoriser l'accès du plus grand nombre à l'apprentissage et à la pratique musicale, dans un cadre pédagogique structuré.
Les tarifs de ce service sont fixés de manière forfaitaire et trimestrielle par délibération du Conseil municipal, notamment par la délibération n°36-2024 du 24 juin 2024 relative à la tarification des services publics
communaux.
Toutefois, il peut arriver que des absences de professeurs, liées notamment à des congés maladie ou à des contraintes exceptionnelles, entraînent la suppression de certaines séances de cours qui ne peuvent être ni assurées par un remplaçant ni rattrapées ultérieurement. Dans ces situations, le service rendu aux usagers est partiellement interrompu.
Afin de garantir l'équité entre les usagers, il est proposé d'introduire un mécanisme de proratisation des tarifs de l'École Municipale de Musique lorsque l'absence d'un professeur conduit à l'annulation de plusieurs séances de cours.
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20260128-012026-AI
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Cette proratisation serait strictement encadrée, limitée aux absences entraînant la suppression effective et non remplacée de cours, et calculée au prorata du nombre de séances non assurées.
La présente délibération vise ainsi à complét: it une disposition spécifique relative à la proratisation des tarifs de
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°36-2024 du 24 juin 2024 fixant la tarification des services publics communaux pour les années scolaires 2024-2028 et suivantes ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer l'équité tarifaire entre les usagers du service public de l'École municipale de musique ;
CONSIDERANT que des absences prolongées d’un professeur peuvent entraîner une interruption partielle du service rendu ;
CONSIDERANT qu'il convient, dans ce cas, de prévoir une modalité de proratisation des tarifs afin de tenir compte des cours non assurés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
Article 1° : INTRODUIT un principe de proratisation des tarifs de l'École municipale de musique en cas d'absence d'un professeur ;
Article 2 : INDIQUE que la proratisation s'applique lorsque l'absence du professeur entraîne la suppression effective de cours, non remplacés, sur une durée minimale de deux séances consécutives au cours d’un même trimestre ;
Article 3 : INDIQUE que le de la proratisation est calculé au prorata du nombre de séances non assurées ;
Article 4 : PRECISE qu'aucune proratisation ne sera appliquée dans les cas suivants : lorsque les cours sont assurés par un professeur remplaçant, lorsque l'absence donne lieu à un report ou à un rattrapage des séances, en cas d'absence de l'élève.
Article 5 : INDIQUE que les autres dispositions de la délibération n°36-2024 du 24 juin 2024 demeurent inchangées.
À, ROLDA
2
LEE
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20260128-012026-AI
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026