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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 02 13 030 Travaux de rehabilitation de l'ecole VH a L'Aigle lots n.4 5 10 et 14 dans le cadre de la procedure adaptee, de la negociation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 10
PRESENTS 9
VOTANTS 7
CONVOCATION
Datée du 07/02/2025
Affichée le 07/02/2025
OBJET
Travaux de réhabilitation de
l’école Victor Hugo à L’Aigle :
lots n°4 et 5 : déclaration sans
suite et engagement de
négociations directes — lot
n°14 : déclaration sans suite et
engagement d’une nouvelle
procédure adaptée -— lot n°10 :
engagement, dans le cadre de
la procédure adaptée, de la
négociation
Délibération n° 2025-02-13-030
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq}, le treize février à dix-huit heures et trente
minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le sept février 2025, se sont réunis dans les locaux de la
communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Nathalie LENÔTRE a été nommée secrétaire de séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absente : Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250213-2025-02-13-030-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-02-13-030
Madame HELLEUX, Vice-Présidente déléguée au scolaire, informe
les membres du Bureau que, pour les besoins de la réalisation de
l'opération de réhabilitation de l'école Victor Hugo, une
procédure adaptée a été engagée, le 6 décembre 2024, en vue
de l'attribution, en 17 lots séparés, d'un marché de travaux.
Les 17 lots sont les suivants :
e Llofn°]1:VRD
e lot n° 2: Espaces Verts - clotures
e Lot n°3 : Curage - Démolition -Gros OEuvre - Chape
e Lot n° 4: Charpente Bois - Mur Ossature Bois - Bardage
e lLotn° 5: Couverture - Verrière
e Lot n° 6 : Menuiseries Extérieures Aluminium - BSO
e Lot n°7 :Serrurerie - Méfallerie
e lLotn°8:ITE- Traitement de façade
e Lotn° 9: Menuiserie Intérieure Bois
e Lot n° 10 : Plâtrerie Sèche - Plafonds suspendus - Isolation
e lotn° 11 : Carrelage Faïence
e Lot n° 12: Sols souples
e Lot n°13 : Peinture
e Lotn° 14 : Plomberie - Chauffage - Ventilation
e lotn° 15 : Equipement de cuisine
e lotn° 16: Electricité
e Lotn° 17 : Ascenceur
La procédure adaptée mise en œuvre est une procédure
adaptée ouverte, avec possibilité de négociation.
La date limite de réception des offres était fixée au 20 janvier 2025.
Lots infructueux pour absence d'offres :
Après expiration du délai de réception des offres, il est constaté
l'absence d'offres pour les lots n° 4 et 5.
Par suite, conformément à l'article R.2185-1 du code de la
commande publique, la procédure adaptée doit être déclarée
sans suite, pour chacun des deux lots précités, pour cause
d'infructuosité.
Dès lors, il est proposé, en vue de l'attribution de chacun des deux
lots précités, de faire application de l'article R.2122-2(3°) du code
de la commande publique, et d'engager, sans publicité
préalable d'un nouvel avis d'afprsTA Ts sancrrenrs ni mise eh
concurrence, une négociation |
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Accusé de réception en préfecture
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Délibération n° 2025-02-13-030
Il est précisé que, dans ce cadre: d'une part, il serait libre de
constituer ou non, avec d'autres entrepreneurs, un groupement :
et, d'autre part, les deux lots précités pourraient être attribué au
même entrepreneur ou, le cas échéant, au même groupement
d'entrepreneurs.
Il est proposé que, pour chacun des deux lots précités, en cas
d'échec de la négociation, il puisse, le cas échéant, être fait une
seconde fois application de l'article R.2122-2(3°) du code de la
commande publique.
ll est proposé, pour chacun des deux lots, qu'en cas d'échec de
la première négociation ou des négociations, si la seconde
négociation est mise en œuvre, il soit engagé une nouvelle
procédure adaptée.
Offres inacceptables :
Après expiration du délai de réception des offres, il est constaté la
réception d'une unique offre pour le lot n°10, d'une part, et le lot
n°14, d'autre part; et l'analyse des deux offres met en exergue
qu'elles sont toutes deux inacceptables au sens de l'article L.2152-
3 du code de la commande publique. En effet :
e Pour le lof n°10 : plâtrerie sèche -— plafonds suspendus - isolation
Le montant de l'unique offre reçue excède, de plus de 40 % (41,78
%), le montant maximal des crédits budgétaires et des autres
financements, ensemble alloués audit lot, tel qu'il résulte de la
part, affectée audit lot, de l'estimation du coût des travaux
figurant au bilan prévisionnel de l'opération. Par suite, elle n'est
pas finançable.
e Pour le lof n°14 : plomberie - chauffage - ventilation
Le montant de l'unique offre reçue excède, de près de 50 % (47,75
%), le montant maximal des crédits budgétaires et des autres
financements, ensemble alloués audit lot, tel qu'il résulte de la
part, affectée audit lot, de l'estimation du coût des travaux
figurant au bilan prévisionnel de l'opération. Par suite, elle n'est
pas finançable.
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Délibération n° 2025-02-13-030
Par suite, étant rappelé que, conformément à l'alinéa 2 de
l'article L.2152-7 du code de la commande publique, les offres
doivent être appréciées lot par lot, il est proposé :
e Pour le lot n°10 : plâtrerie sèche -— plafonds suspendus — isolation
Comme le permet l'article 2.1 du règlement de la consultation et
l'alinéa 2 de l'article R.2152-1 du code de la commande publique,
de mettre en œuvre la négociation, avec l'unique
soumissionnaire, dans le but escompté d'obtenir une offre finale
qui soit acceptable.
e Pour le lot n°14 : plomberie - chauffage -— ventilation
De faire application des R.2185-1 et R.2185-2 du code de la
commande publique afin de :
o Déclarer la procédure adaptée sans suite, pour cause
d'infructuosité, l'unique offre reçue étant inacceptable
au sens de l'article L.2152-3 du code de la commande
publique ;
o D'engager une nouvelle procédure adaptée ;
o D'informer l'unique soumissionnaire de la déclaration sans
suite en lui communiquant le motif et de la décision
d'engager une nouvelle procédure adaptée.
- Vu le code de la commande publique, notamment ses
articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 (procédure
adaptée), R.2122-2-3° (absence d'offres et marché
négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence),
L.2152-3 (offre inacceptable), R.2152-1, alinéa 2 (offre
inacceptable et négociation), R2185-1 et R2185-2
(abandon de la procédure) ;
- Vu le règlement de la consultation, notamment son article
2.1 (procédure de passation mise en œuvre):
- Vu le bilan prévisionnel de l'opération, notamment les
crédits budgétaires et les autres financements ainsi que
leur répartition entre les lots ;
- Vu le rapport d'analyse des offres et l'application des
critères de pondération ;
- Vu le marché de mandat de mafñtrise d'ouvrage, liant la
SHEMA, mandataire, à la Communauté;
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AIGLE Monsieur SELLIER et Monsieur VAN-HOORNE ne prennent pas part au vote.
Le bureau, après avoir délibéré :
> Pour le lof n° 4, DECIDE :
- D'abandonner la procédure adaptée, en la
déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité, au
motif de l'absence d'offre reçue ;
- __D'autoriser l'engagement, sans publicité préalable
ni mise en concurrence, d'une négociation avec
Un entrepreneur;
- D'auforiser, en cas d'échec de la négociation
précité, l'engagement d'une nouvelle négociation
avec un autre entrepreneur;
- D'auforiser, en cas d'échec de la première
négociation ou de la seconde, si celle-ci est mise
en œuvre, l'engagement d'une nouvelle
procédure adaptée ;
> Pour le lot n° 5, DECIDE :
- D'abandonner la procédure adaptée, en la
déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité, au
motif de l'absence d'offre reçue ;
- __D'autoriser l'engagement, sans publicité préalable
ni mise en concurrence, d'une négociation avec
Un entrepreneur;
- D'auforiser, en cas d'échec de la négociation
précitée, l'engagement d'une nouvelle
négociation avec un autre entrepreneur;
- D'auforiser, en cas d'échec de la première
négociation ou de la seconde, si celle-ci est mise en
œuvre, l'engagement d'une nouvelle procédure
adaptée ;
> Pourles lots n° 4 et 5, DECIDE :
-__D'autoriser que chaque négociation précitée soit,
le cas échéant, menée, pour les deux lots, avec le
même entrepreneur ;
- D'autoriser, pour chaque négociation précitée,
que l'entrepreneur, directement consulté, puisse, le
cas échéant, constituer, avec d'autres
entrepreneurs, Un groupement ef que la
composition de celui-ci puisse, le cas échéant, ne
pas être la même pour les deux lots ;
> Pour le lot n° 10, DECIDE :
-_ D'autoriser, dans e—cedre—ce—«-—procéatire
adaptée, la mise eh >n avec
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-02-13-030
L'AICLE l'unique soumissionnaire et dans le but escompté d'obtenir de celui-ci une offre acceptable ;
> Pourle lot n° 14, DECIDE :
- D'abandonner la procédure adaptée, en la
déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité, au
motif que l'unique offre reçue est inacceptable ;
- D'autoriser l'engagement d'une nouvelle
procédure adaptée :
> Sans préjudice du point suivant, AUTORISE la SHEMA,
mandataire de la Communauté, agissant au nom et pour
le compte de celle-ci, de signer, notifier et publier tous les »
actes relatifs à l'exécution des présentes décisions ;
> AUTORISE le Président à :
- Le cas échant, pour le lot n° 4 et/ou le lof n° 5,
constater l'échec de la négociation direct ;
- Le cas échéant, pour le lot n° 4 et/ou le lot n° 5,
autoriser la SHEMA à engager une seconde
négociation directe.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits
AU registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Publié en ligne le 1 4 FEV. 2075
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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