Arrêté - 77b7b7cb62f319f1038c508cf84a8a25

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Arrêté - 77b7b7cb62f319f1038c508cf84a8a25 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (Arrêté - 77b7b7cb62f319f1038c508cf84a8a25)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, N°2025 T 159

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU NORD

COMMUNE DE GONDECOURT

ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION

Travaux ASSAINISSEMENT - NORÉADE —

7 ter rue de Verdun

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivant, L2213-1 et suivant

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 à L2213-1 et L2125-

1 à L2125-6;

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L113-2 et L113-3 à L133-7,

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état ;

VU la demande en date du 22/05/2025 présentée par la société VAN EECKE domiciliée route de Watou — 59114

STEENVOORDE- représenté par NORÉADE 736 rue de la Lys — CS 60018 — 59253 LA GORGUE - sollicitant un arrêté

pour pouvoir réaliser des travaux - 7 ter Rue de Verdun 59147 GONDECOURT.

CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser toute installation sur le

domaine public routier afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique.

ARRÊTE

ARTICLE 1 -

L'entreprise VAN EECKE est autorisée à intervenir 7 ter rue de Verdun à Gondecourt du 02/06/2025 au 1706/2025

pour effectuer des travaux en sol et en sous-sol, chaussée trottoirs, accotement.

ARTICLE 2 —

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie —

signalisation de prescription — sera mise en place à la charge de l'entreprise VAN EECKE effectuant les travaux.

ARTICLE 3-—

l’entreprise VAN EECKE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des

conséquences pouvant résulter d’un défaut où d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être

conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'arrêté interministériel du 24

Novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière, livre 1 - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.

ARTICLE 4-

Publié le : 02/06/2025 15:19 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/31454Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R.610-5 du Code de

Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le

Code de la Route pour les infractions aux règles de stationnement. Les infractions aux dispositions du présent

règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6-—

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux

mois à compter de sa date d'affichage.

Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché sur le site de la commune

de Gondecourt

ARTICLE 7-—

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques et l'entreprise

VAN EECKE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté sont l’'ampliation sera

adressée à:

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Phalempin,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Seclin,

- L'entreprise VAN EECKE

- Pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Fait à Gondecourt, le .02./06/2025

le 1°’ adjoint,

—

Pierre-Eugène VANOOSTEN.

Publié le : 02/06/2025 15:19 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/31454