Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 77b7b7cb62f319f1038c508cf84a8a25
Arrêté - 17d7d28f8485b9d19c8d8728f372f22f
Arrêté - e4032e3ba38ffe8b12cecedd909180a
Arrêté - c9604c4ce8a5a437182cd7afb0885f91
Arrêté - bd4e7d143e121995aace2c7da94de933
Arrêté - 84e1f95f8017f1c59f801c8a5caaf266
Arrêté - 285637d43f50858debe103163f592546
Arrêté - 90a341ecd9dfec2fbf7e3d459269fccd
Arrêté - afebdd80c05f7689630ad5422f1f1618
Arrêté - e6d09ba041d0d61387ad18283ee35cea
Arrêté - 69845bdd1a54358dc33e72d2ff099657
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 69845bdd1a54358dc33e72d2ff099657)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
N° 2025 P 103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GONDECOURT
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté municipal permanent
Réglementant Le stationnement et La circulation lors des interventions des agents
de Noréade sur le territoire de la commune de Gondecourt
Le Maire de La commune de Gondecourt,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 221 2-1et
L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 411-8,R.411-25etR. 412-52
relatifs à La réglementation de la circulation et du stationnement sur la voie publique,
Vu la demande formulée par Noréade en date du 26/03/2025, relative aux interventions
sur les installations de son réseau,
Considérant que les interventions des agents de Noréade sur les installations du
réseau d’eau sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et peuvent
être urgentes, y compris en dehors des heures ouvrables ou le week-end,
Considérant que la configuration de certaines voies de la commune, pouvant présenter
des chaussées étroites, des trottoirs exigus ou un trafic important, expose les agents
intervenants et Les usagers de la voie publique à des risques,
Considérant la nécessité de garantir La sécurité des interventions par des mesures
adaptées de stationnement et de régulation de la circulation,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de réglementer le stationnement et la circulation sur les
voies publiques de La commune de Gondecourt lors des interventions des agents de
Noréade, afin d’assurer la sécurité des intervenants et des usagers.
Article 2 : Stationnement des véhicules d’intervention
Lors des interventions de courte durée sur les installations situées en bordure de voie
publique, les agents de Noréade sont autorisés à stationner leur véhicule sur la
chaussée, à proximité immédiate du site d'intervention.
Le véhicule devra être équipé d’une signalisation conforme aux normes en vigueur (syrophare, tri flash) et Les agents devront porter un gilet haute visibilité.
Article 3 : Régulation de la circulation
Pour Les interventions nécessitant une occupation temporaire de la chaussée, la
circulation pourra être régulée par La mise en place de feux tricolores temporaires ou
d’un balisage adapté, installés de part et d’autre de la zone d'intervention, afin de
sécuriser le chantier et, si nécessaire, de maintenir une circulation alternée. Ces
Publié le : 28/03/2025 11:05 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/26704 mesures pourront être mises en œuvre à tout moment, y compris en dehors des heures
ouvrables ou le week-end, en cas d’urgence.
Article 4 : Signalisation
Noréade devra assurer la mise en place d’une signalisation temporaire adaptée
(panneaux, feux tricolores, balisage) conformément aux dispositions du Code de la
route et aux normes de sécurité en vigueur, avant le début de chaque intervention.
Article 5 : Durée et caractère permanent
Le présent arrêté est applicable de manière permanente à compter de sa signature et
jusqu’à ce qu'il soit abrogé ou modifié par un nouvel arrêté municipal.
Article 6 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur Le Responsable des Services
Techniques, les agents de Noréade et, Le cas échéant, les services de Gendarmerie
compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont l’ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Phalempin,
- Monsieur Le Commandant du Corps des Sapeurs-Pombpiers de Seclin,
- Au SAMU Régional de Lille,
- Madame HUYGHE Amandine,
Article 7 : Publicité ei ——
Le présent arrêté sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la
commune et transmis à Noréade pour information.
Fait à Gondecourt, le 27/03/2025
Le Maire,
fus Le V3
(2\ ms
étain Régis BUÉ.
Publié le : 28/03/2025 11:05 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/26704