Procès Verbal - 26 Proces verbal du 29 septembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 29 Proces verbal du 15 decembre 2022

Procès Verbal - 59 Proces verbal du 29 janvier 2026

Procès Verbal - 45 Proces verbal du 26 septembre 2024

Procès Verbal - 40 Proces verbal du 29 fevrier 2024

Déliberation - 26 Liste des deliberations du 29 septembre 2022

Procès Verbal - 29 Proces verbal CM du 20210325

Procès Verbal - proces verbal Compte rendu CM 29 septembre 2022

Procès Verbal - 2024 02 29 Proces verbal CM

Procès Verbal - proces verbal Compte rendu CM 29 septembre 2022

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 26 septembre 2022

Procès Verbal - 26 Proces verbal du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 Proces verbal du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022

Procès-verbal publié et affiché le 28 octobre 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 août 2022.

1- Décisions du maire,

2- Budget Principal : décision modificative n°3,

3- Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, 4- Tableau des emplois : modifications,

5- Mise à disposition d’un agent communal,

6- Acquisition d’une parcelle de jardin située Le Bourg à Gesté,

7- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°1,

8- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°17,

9- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°2, 10- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau- en-Mauges en vue de permettre la réalisation de la ZAC du Bois Château à Villedieu-la-Blouère : engagement de la procédure et modalités de la concertation,

11- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau- en-Mauges en vue de l’extension d’une entreprise située dans la ZAE Evre et Loire à Beaupréau : engagement de la procédure et modalités de la concertation,

12- Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges – création d’un STECAL à L’Herbinière à Gesté : engagement de la procédure et modalités de la concertation, 13- Révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges – création d’un STECAL à La Jousselinière au Pin-en-Mauges : engagement de la procédure et modalités de la concertation,

14- Cession d’une maison située 39 rue d’Anjou à Villedieu-la-Blouère, 15- Désaffectation et déclassement d’une maison située 1 impasse Louise Godin au Pin-en-Mauges, 16- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers,

17- ICPE – EARL de la Berchetière à La Salle-et-Chapelle-Aubry – élevage avicole : avis du conseil municipal,

18- Participation financière commune de Montrevault-sur-Evre,

19- Participation financière OGEC Beaupréau,

20- Approbation de la stratégie Climat-Air-Energie 2022-2025 de Beaupréau-en-Mauges et demande de labellisation Territoire engagé Climat-Air-Energie 2 étoiles,

21- SIEML : convention de servitude pour travaux souterrains – ligne souterraine basse tension La Gautrèche à La Jubaudière,

22- SIEML : travaux de réparation sur le réseau d’éclairage public,

23- SIEML : travaux d’extension sur le réseau d’éclairage public,

24- Acquisition de l’ancien hôtel du Vert Galant à Jallais,

25- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 52 - Votants : 59

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie Bénédicte COURBET X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry Joseph CHAUVIRE X

COLINEAU Thérèse Céline COSNEAU X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves Jérémy THOMAS X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine Brigitte JAROUSSEAU X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise Charlène DUPAS X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy Henri-Noël JEANNETEAU X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 août 2022 à l’unanimité.

M. Philippe COURPAT est nommé secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2022-318 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée Joseph GIRARD au Pin-en-Mauges. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau- en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-319 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée Charles de Foucauld à La Jubaudière. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-320 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée St Michel à La Poitevinière. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en- Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-321 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée St Jean à Beaupréau. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans. N°2022-322 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée Ste Anne à La Chapelle-du-Genêt. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en- Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-323 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée Sources Vives à Andrezé. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en- Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-324 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée Eau Vive à Gesté. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans. N°2022-325 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée St Joseph à Villedieu-la-Blouère. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en- Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-326 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée St François d'Assise à Jallais. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en- Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.4

N°2022-327 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école privée à St Philbert-en-Mauges. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en- Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-328 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école publique élémentaire Jules Ferry à Beaupréau. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-329 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école publique Jean de la Fontaine à Jallais. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en- Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-330 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école publique maternelle Jules Ferry à Beaupréau. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-331 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école publique Françoise Dolto à Villedieu-la-Blouère. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-332 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école publique Marie et Arthur Rayneau à Gesté. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau- en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-333 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école publique Georges Lapierre à Andrezé. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en- Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-334 du 17/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'école publique Jean de la Fontaine à La Chapelle-du-Genêt. L'école utilise en premier lieu les équipements de la commune déléguée ainsi que la piscine Aqua'Mauges et les équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges en fonction des disponibilités. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans.

N°2022-335 du 18/08/2022 : Renouvellement de la convention de partenariat "E.PASS CULTURE SPORT - PRATIQUE INDIVIDUELLE" avec la Région des Pays de la Loire afin de permettre aux lycéens de régler une partie de la cotisation de l'école de musique. Celle-ci prend effet à la date de signature pour se terminer le 31 août 2026.

N°2022-336 du 19/08/2022 : Vente du minibus Renault Trafic au Centre Social Evre et Mauges pour un prix de 2 000 €.

N°2022-337 du 19/08/2022 : Appel à projet "Espaces naturels sensibles supports pédagogiques » via le programme des RDV Nature en Anjou 2023 – demande de subvention au Département de Maine-et- Loire à hauteur de 80 % pour l’ensemble des animations proposées dans l’appel à projet pour un montant total de 3 090 € HT, soit une subvention de 2 472 € et validation du plan de financement.5

N°2022-338 du 23/08/2022 : Convention d'utilisation des équipements sportifs auprès du collège Charles de Foucauld à Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire la piscine Aqua'Mauges, les postes d'athlétisme, les terrains de football de la Promenade, la salle de la Promenade, la salle du Moulin Foulon, la salle du Sporting, la salle du 8 Mai, la salle de tennis de table et le gymnase de la commune déléguée de Beaupréau. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 12 ans, soit 31 août 2037.

N°2022-339 du 24/08/2022 : Convention d'utilisation des équipements sportifs auprès du collège public de Montrevault-sur-Evre. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire la piscine Aqua'Mauges. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 12 ans, soit 31 août 2037.

N°2022-340 du 24/08/2022 : Convention d'utilisation des équipements sportifs auprès du collège Saint Louis à Jallais. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire la piscine Aqua'Mauges, les salles de sport n°1 et n°2 du complexe sportif du Prieuré, le gymnase Chantreau et le stade du Bordage commune déléguée de Jallais. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 12 ans, soit 31 août 2037. N°2022-341 du 24/08/2022 : Convention d'utilisation des équipements sportifs auprès du lycée public Julien Gracq à Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire la piscine Aqua'Mauges, les postes d'athlétisme, les terrains de football de la Promenade, la salle de la Promenade, la salle du Moulin Foulon, la salle du Sporting, la salle du 8 Mai, la salle de tennis de table et le gymnase de la commune déléguée de Beaupréau. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 12 ans, soit 31 août 2037. N°2022-342 du 24/08/2022 : Convention d'utilisation des équipements sportifs auprès du lycée Notre Dame de Bonnes Nouvelles à Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire la piscine Aqua'Mauges, les postes d'athlétisme, les terrains de football de la Promenade, la salle de la Promenade, la salle du Moulin Foulon, la salle du Sporting, la salle du 8 Mai, la salle de tennis de table et le gymnase de la commune déléguée de Beaupréau. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 12 ans, soit 31 août 2037.

N°2022-343 du 24/08/2022 : Convention d'utilisation des équipements sportifs auprès du lycée professionnel Le Pinier Neuf à Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire la piscine Aqua'Mauges, les postes d'athlétisme, les terrains de football de la Promenade, la salle de la Promenade, la salle du Moulin Foulon, la salle du Sporting, la salle du 8 Mai, la salle de tennis de table et le gymnase de la commune déléguée de Beaupréau. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 12 ans, soit 31 août 2037.

N°2022-346 du 24/08/2022 : Bail professionnel signé avec Mme Estelle FERRE, infirmière libérale, pour des locaux professionnels situés dans la maison de santé pluridisciplinaire de Gesté. Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 1er septembre 2022. Le montant du loyer mensuel s'élève à 140,40 € HT, révisable chaque année au 1er septembre. N°2022-347 du 24/08/2022 : Bail professionnel signé avec Mme Frédérique VERON-COIRIER, médecin généraliste, pour des locaux professionnels situés dans la maison de santé pluridisciplinaire de Jallais. Les locaux serviront à accueillir une assistante médicale. Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 1er septembre 2022. Le montant du loyer s'élève à 64,78 € HT, révisable chaque année au 1er septembre.

N°2022-357 du 29/08/2022 : Convention de mandat d'études avec la société Alter Public d’Angers. La commune de Beaupréau-en-Mauges confie à Alter Public la réalisation d'études pour apprécier la faisabilité technique et financière du secteur de La Méranderie sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Le montant de la rémunération forfaitaire s'élève à 8 400 € TTC. N°2022-358 du 30/08/2022 : Contrat de mise à disposition d'un four avec la société Restoria. Dans le cadre du marché de confection et livraison de repas pour la restauration scolaire de Saint-Philbert-en- Mauges, la société Restoria met à disposition un four de remise en température au restaurant scolaire de Saint-Philbert-en-Mauges, en contrepartie la commune de Beaupréau-en-Mauges versera un loyer mensuel de 30 € HT sur 10 mois, de septembre à juin, durant les 2 années du marché.6

N°2022-363 du 31/08/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux d'aménagement de voirie de la rue de l'Herbaudière à Villedieu-la-Blouère – montant des travaux estimé à 184 000 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la Commission d’Achats en Procédure Adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier. N°2022-364 du 01/09/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de la Maison des loisirs, des salles du presbytère, de la salle de sport du complexe sportif, du terrain de football et de la salle de jeu de boule nantaise de la commune déléguée de Gesté auprès de l'association Amicale Laïque de Gesté. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2025. N°2022-369 du 05/09/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux auprès de la communauté d'agglomération Mauges Communauté. Dans le cadre du développement de la politique de l'habitat, Mauges Communauté et ses communes membres ont créé une maison de l'habitat. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à la disposition des locaux situés dans le Centre culturel de La Loge (anciennement affectés à l'office de tourisme) pour y accueillir les services de la maison de l'habitat. La présente convention est consentie et acceptée à compter du 3 janvier 2022, pour une période d'une année, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

N°2022-371 du 06/09/2022 : Contrat de maintenance auprès de la société ABH de Pacé (35742). La société est chargée d'installer un kit GSM en remplacement de la ligne téléphonique actuelle de l'ascenseur de l'école publique Jules Ferry à Beaupréau. La redevance annuelle forfaitaire s'élève à 228 €/an.

N°2022-375 du 07/09/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les vérifications règlementaires des installations électriques et gaz des bâtiments communaux - montant maximum estimé à 143 500 € HT sur la durée totale du marché - signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier.

N°2022-376 du 07/09/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les prestations de curage des fossés des voies communales - montant maximum estimé à 200 000 € HT sur la durée totale du marché – signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier. N°2022-377 du 07/09/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de finition de voirie du lotissement La Sanguèze à Villedieu-la-Blouère - montant estimé à 271 747 € HT - signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier.

Concernant les décisions du maire du n° 2022-318 au n°2022-334, M. David TERRIEN demande si des locaux hébergent des classes des écoles privées ?

Le maire répond qu’il y a des activités diverses qui se déroulent parfois dans des locaux municipaux comme les activités sportives. Il y a également des classes à demeure comme à Andrezé ou à Jallais dans des bâtiments municipaux.

M. David TERRIEN interroge sur la gratuité de l’utilisation des lieux. Le maire dit que l’OGEC gère ces locaux et qu’il y a un bail, et donc un loyer. M. David TERRIEN souligne que les écoles privées ont bénéficié d’une subvention de 1 200 000 €. Il indique qu’une partie des élus de la minorité propose que la municipalité facture la mise à disposition des locaux communaux auprès des écoles privées. Le maire répond qu’ils peuvent en faire la demande mais précise qu’elle restera sans suite pour l’utilisation occasionnelle des locaux tels que ceux des équipements sportifs.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2022-344 du 24/08/2022 : 15 B rue St Martin - Beaupréau - section 23AD n°113 d'une superficie de 272 m².

N°2022-345 du 24/08/2022 : 27 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AD n°374 d'une superficie de 520 m².

N°2022-348 du 24/08/2022 : 31 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°176 d'une superficie de 122 m².

N°2022-349 du 24/08/2022 : 31 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°182 d'une superficie de 98 m².

N°2022-350 du 24/08/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 et n°445 (copropriété) - lot 12 - 1 appartement d'une superficie de 53 m².

N°2022-351 du 24/08/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 et n°445 (copropriété) - lot 8 - 1 appartement d'une superficie de 36 m².7

N°2022-352 du 25/08/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 et n°445 (copropriété) - lot 9 - 1 appartement d'une superficie de 32 m².

N°2022-353 du 25/08/2022 : ZI Evre et Loire - Beaupréau - section AV n°447 d'une superficie de 25 361 m².

N°2022-354 du 25/08/2022 : 6 rue Jules Musset - Beaupréau - section E n°1622 d'une superficie de 684 m².

N°2022-355 du 25/08/2022 : Le Hameau de la Fontaine - Jallais - section 162AB n°556 d'une superficie de 536 m².

N°2022-356 du 25/08/2022 : 17 rue Perdriau - La Poitevinière - section 243AB n°153, n°382 et n°749 d'une superficie de 495 m².

N°2022-359 du 31/08/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 et n°445 (copropriété) - lot 6 - 1 appartement d'une superficie de 48 m² et lot 18 - place de parking. N°2022-360 du 31/08/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 et n°445 (copropriété) - lot 10 - 1 appartement d'une superficie de 50 m² et lot 16 - place de parking. N°2022-361 du 31/08/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 et n°445 (copropriété) - lot 7 - 1 appartement d'une superficie de 62 m² et lot 21 - place de parking. N°2022-362 du 31/08/2022 : 14 rue de l'Ecole - Gesté - section 151AB n°205, n°208, n°209, n°779, n°861, n°939 et n°940 d'une superficie de 759 m².

N°2022-365 du 01/09/2022 : 16 rue de Vrennes - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°118 d'une superficie de 2 591 m².

N°2022-366 du 01/09/2022 : 13 rue du Beuvron - Andrezé - section 6AB n°734, n°736, n°737, n°767 et n°771 d'une superficie de 261 m².

N°2022-367 du 01/09/2022 : 57 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°476, n°477, n°956 et n°957 d’une superficie de 1 026 m².

N°2022-368 du 01/09/2022 : 1 rue de la Garenne - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°381 d'une superficie de 352 m².

N°2022-370 du 06/09/2022 : 34 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section AD n°269 d'une superficie de 470 m².

N°2022-372 du 06/09/2022 : rue André Chiron - Beaupréau - section 23AD n°185 et n°366 d'une superficie de 76 m².

N°2022-373 du 07/09/2022 : 32 rue des Tisserands - Gesté - section 151AD n°471 d'une superficie de 741 m².

N°2022-374 du 07/09/2022 : 32-36 place du Maréchal Leclerc - Gesté - section 151AC n°38 et n°40 d'une superficie de 385 m².

N°2022-378 du 08/09/2022 : 55 rue de Vendée - Gesté - section 151AC n°136, n°137 et n°466 d'une superficie de 1 719 m².

N°2022-379 du 08/09/2022 : 29 B rue de l'Abbé Gaultier - La Jubaudière - section 165AD n°63 d'une superficie de 868 m².

N°2022-380 du 08/09/2022 : 8 rue Moreau - Beaupréau - section 23AL n°50 et n°181 d'une superficie de 165 m².

N°2022-381 du 08/09/2022 : 30 rue de la Loire - Gesté - section 151AB n°400 d'une superficie de 320 m². N°2022-382 du 08/09/2022 : 10 rue d'Anjou - La Poitevinière - section 243AB n°417 d'une superficie de 76 m².

N°2022-383 du 08/09/2022 : 27 rue du Petit Manoir - Villedieu-la-Blouère - section 375ZE n°120 d'une superficie de 2 100 m².

N°2022-384 du 09/09/2022 : 88 rue de la Lime - Beaupréau - section AB n°300 d'une superficie de 16 064 m².

2 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°3

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires en section de fonctionnement et en section d’investissement.8

Ci-dessous le détail de ces ajustements :

Section de fonctionnement – Dépenses

Article/

chapitre Intitulé lignes

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits Observations

60612 Energie-Electricité 125 000,00 €

Besoin supplémentaire pour la hausse des

dépenses d'électricité

60613 Chauffage urbain 15 000,00 €

Conséquences de la hausse des tarifs de la

chaufferie d'Andrezé sur les bâtiments

communaux raccordés

60621 Combustibles 10 000,00 €

Besoin supplémentaire pour la hausse du

prix du fioul et gaz

60622 Carburant 20 000,00 €

Besoin supplémentaire pour la hausse des

prix du carburant

611

Contrats de prestations de

services 63 740,00 €

Marché de restauration scolaire : passage

à la liaison chaude et hausse des matières

premières alimentaires - Etude olfactive et

autres prestations non prévues au budget

615228

Travaux autres bâtiments

publics 20 000,00 €

Travaux sur un bâtiment pour y intégrer des

services de la petite enfance

61521 Entretien terrains 20 000,00 €

Transfert et raccordement modulaire de

Gesté à Andrezé

6233 Animation 1 000,00 €

Virement de crédits du chapitre 65 au

chapitre 011 pour animations sportives

6234 Fêtes et cérémonies 1 000,00 €

Vins d’honneur plus nombreux sur fin

d'année

011 Charges à caractère général 275 740,00 € - €

64131 Rémunérations 420 000,00 €

Hausse point d'indice 3,5 % sur les 6

derniers mois. Les remplacements et les

renforts ont fortement augmenté sur le

1er semestre.

012 Charges de personnel 420 000,00 €

65748 Subvention 1 000,00 €

65

Autres charges de gestion

courante 1 000,00 €

673

Titres annulés sur exercice

antérieure 165 000,00 € Annulation titre de la fiscalité émis 2021

67 Charges exceptionnelles 165 000,00 €

6865

Dotations aux provisions pour

risques et charges financières 55 000,00 € Diminution de la ligne provision

68

Dotations aux amortissements

et provisions 55 000,00 €

023

Virement à la section

d'investissement 432 601,00 €

Diminution du virement à la section

d'investissement pour financer les

dépenses en plus.

S/total 860 740,00 € 488 601,00 €

TOTAL 372 139,00 €9

Section de fonctionnement - Recettes

Article/

chapitre Intitulé lignes

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits Observations

6419

Remboursements sur

rémunération du personnel 40 000,00 €

Plus d'arrêts sur le premier semestre et

plusieurs agents

013 Atténuations de charges 40 000,00 € - €

70845

Remboursement personnel aux

communes membres du GFP 18 000,00 €

Remboursement d'un agent intervenant à

mi-temps sur une autre commune, non

prévu au budget

7067

Redevance et droits des

services périscolaires 25 000,00 €

Plus d'effectifs au restaurant scolaire

depuis le début de l'année en

comparaison, de l'année 2021 et hausse

des tarifs de 5 % à compter du 1/09/22

70

Produits de services, du

domaine et ventes diverses 43 000,00 € - €

73111 Impôts directs locaux 179 560,00 € Réévaluation de la prévision budgétaire

73 Impôts et taxes - € 179 560,00 €

744 FCTVA 215 000,00 €

Rattrapage des années antérieures du

FCTVA

74778 Autres fonds européens 97 820,00 € Subvention FEADER pour deux postes

74751

Participations GFP de

rattachement 30 000,00 €

Remboursement des frais du centre de

vaccination

74834

Etat - compensation au titre des

exonérations des taxes 117 679,00 €

Le montant des allocations

compensatrices est supérieur à la

prévision budgétaire.

74 Dotations et participations 460 499,00 € - €

775

Produit des cessions

d'immobilisations 8 200,00 €

Montant de reprise de trois véhicules

techniques

75

Autres produits de gestion

courante 8 200,00 € - €

S/total 551 699,00 € 179 560,00 €

TOTAL 372 139,00 €

Section d’investissement - Dépenses

Article/Opérations Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

Hors OP/165

Dépôts et cautionnements

reçus 5 000,00 € Caution pour les différentes locations

Hors OP/20415342

Subventions

d'équipements aux

organismes publics pour

bâtiments et installations 69 410,00 €

Subvention budget photovoltaïque

(installation hôtel de ville) et chaufferie

(travaux Clos St Jean)

Hors OP/21318

Constructions autres

bâtiments publics 69 410,00 €

Op 31/2111 Acquisition terrains nus 32 000,00 €

Terrain zone Pierre Blanche Jallais +

frais actes notariés

Op 33/21828

Autres matériels de

transport 8 200,00 €

S/total 114 610,00 € 69 410,00 €

TOTAL 45 200,00 €10

Section d’investissement - Recettes

Article/Opérations Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

165

Dépôts et cautionnements

reçus 5 000,00 €

Somme nécessaire pour la restitution

de cautions

13462

Dotation de soutien à

l'investissement local 295 875,00 €

Subvention Maison Commune des

Loisirs Andrezé

1322

Subvention

d'investissement Région 26 650,00 € Subvention salle Chantreau Jallais

1323

Subvention

d'investissement

Département 150 276,00 €

Subvention liaison douce Beaupréau-

La Chapelle

021

Virement de la section de

fonctionnement 432 601,00 €

S/total 477 801,00 € 432 601,00 €

TOTAL 45 200,00 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°3 du Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10 et L.5219-2 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1413-1 stipulant que les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de Délégation de Service Public (DSP) ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière,

Considérant que cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés par application du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommées par le conseil municipal, Considérant que la commission pourra associer à ses travaux avec voix consultative toute personne qualifiée et dont l’audition sera utile en adéquation avec l’ordre du jour des réunions,

La CCSPL sera amenée à traiter du Service Public Industriel et Commercial (SPIC), géré en régie avec une autonomie financière, pour les chaufferies d’Andrezé et de Beaupréau, intégrées dans un budget annexe. Dans l’immédiat, il n’existe que ce SPIC.

La CCSPL examinera :

▪ le bilan d’activité des services exploités en régie et dotés de l’autonomie financière, ▪ les rapports établis par les délégataires de service public si des DSP étaient créées.

Elle pourra être aussi amenée à émettre des avis sur :

▪ les projets de délégation de service public avant que l’assemblée ne se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, ▪ tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision de création de cette régie,

▪ tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce.11

Il est proposé de créer une Commission Consultation des Services Publics Locaux qui ne comportera pas plus de 6 membres dans l’immédiat afin de faciliter le fonctionnement. Elle pourrait être composée : ▪ du maire ou son représentant,

▪ de 3 conseillers municipaux titulaires et 3 suppléants,

▪ de 3 représentants d’associations locales titulaires et 3 suppléants.

Mme Martine LEMESLE constate que dans la délibération, les noms ne figurent pas pour les personnes nommées par le Conseil de Vie et Social.

Le maire lui indique qu’ils se désignent eux-mêmes donc il n’y a pas lieu de les nommer dans cette instance.

Elle souhaite savoir si la délibération va apparaitre dans le conseil d’administration du CCAS. Le maire indique que cela est possible mais à titre d’information seulement.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, - DE NOMMER M. Christian DAVY, adjoint aux finances, en qualité de représentant du président au sein de la CCSPL,

- DE DÉSIGNER les conseillers municipaux suivants appelés à siéger à cette instance :

Titulaires : Suppléants

Jean-Yves ONILLON Didier SAUVESTRE

Elsa JOSSE Régis LEBRUN

Didier LECUYER Claudie LÉON

- DE DÉSIGNER 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du Pôle Santé Saint Martin, - DE DÉSIGNER 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de Maine-et-Loire Habitat, - DE DÉSIGNER 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du Conseil de Vie et Social de la Résidence autonomie Saint Jean,

- DE LE CHARGER, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Conformément à l’article L.13-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : - à la suite du départ d’une agente et pour une meilleure cohérence avec les missions liées au poste, il est nécessaire de modifier le cadre d’emplois attaché au poste ; l’ancien cadre d’emplois sera supprimé après avis du comité technique,

- il est nécessaire de modifier les postes de certains professeurs de musique en fonction de départs de professeurs et des inscriptions dans les différentes disciplines de l’école de musique pour la rentrée scolaire 2022-2023 ; l’enveloppe de 226 h hebdomadaires d’enseignement est respectée. Les anciens postes seront supprimés après avis du comité technique.

Mme Christelle ANNONIER demande s’il est possible d’informer les membres du conseil du nombre de départs des professeurs de l’école de musique cette année. Mme Régine CHAUVIERE dit que la réponse sera apportée au prochain conseil municipal.

Vu le Code général de la fonction publique,12

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Adjoint du patrimoine Temps complet + 1 01/10/2022 Modification du cadre d’emplois attaché à un poste du fait du départ du titulaire

Assistant

d’enseignement

artistique

1,5/20e + 0,08 01/10/2022

Modification des inscriptions dans les

différentes disciplines de l’école de

musique et division de postes en

plusieurs postes à la suite de départ de

professeurs

Assistant

d’enseignement

artistique

10,75/20e

transformé

en 11,25/20e

+ 0,02 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

10/20e

transformé

en 9/20e

- 0,05 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

19/20e

transformé

en 18/20e

- 0,05 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

6,25/20e + 0,31 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

4/20e

transformé

en 4,25/20e

+ 0,01 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

6,75/20e + 0,34 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

3,5/20e + 0,18 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

4,25/20e + 0,21 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

17/20e + 0,35 01/10/2022

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que le conseil municipal est informé de la mise à disposition d’agents municipaux, conformément aux dispositions du décret 2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux.13

A la suite du souhait d’un prestataire d’arrêter de conduire un véhicule avec remorque frigorifique pour la distribution de la banque alimentaire, le CCAS avait demandé en 2021 la mise à disposition d’un agent de la commune, à l’aise sur la conduite avec remorque, pour effectuer cette mission. La mission se déroule sur une matinée deux fois par mois. Le CCAS demande le renouvellement de cette mise à disposition. Cela se traduit par la signature d’une convention de mise à disposition du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Conformément à l’article 2 du décret 2008-580, le CCAS remboursera la rémunération et les charges y afférentes du fonctionnaire au prorata du temps de mise à disposition.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer les documents nécessaires à la mise à disposition d’un agent communal au CCAS pour participer à la distribution de la banque alimentaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE JARDIN SITUÉE LE BOURG A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Germain-sur-Moine est propriétaire d’une parcelle de jardin située « Le Bourg », commune déléguée de Gesté, cadastrée section 151 AC 345 d’une contenance totale de 3a 12ca.

Cette parcelle est située en Zone 2AUh du PLU de la commune de Beaupréau-en-Mauges, à proximité de parcelles dont la commune est déjà propriétaire.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu pour un prix de dix euros (10 €) le mètre carré, net vendeur, soit un prix total de 3 120 € net vendeur. Les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.

Vu le plan de la parcelle concernée,

Considérant l’intérêt que présente l’acquisition de ce terrain pour les aménagements futurs de ce secteur, notamment dans le cadre du projet de densification en centre bourg,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACQUÉRIR cette parcelle située « Le Bourg », commune déléguée de Gesté, cadastrée section 151 AC numéro 345 d’une contenance de 3a 12ca,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 10 € le mètre carré, net vendeur, soit un prix total de 3 120 € net vendeur,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, seront pris en charge par la commune,

- DE DÉSIGNER l’Office Notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.14

7 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°1  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

1 2 899 m² 23 E 1258 67 425 € M. CHENAY Jordan et Mme TERRIEN Justine

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°1 du lotissement La Dube n° 2 à M. Jordan CHENAY et Mme Justine TERRIEN, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL Otentik Notaires et Associés à Beaupréau pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°17  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

17 2 662 m² 23 E 1274 49 650 € M. FONTENIT Pascal

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n°21-11-15 du 25 novembre 2021 contenant accord de vente du lot n°17 du lotissement La Dube n°2, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,15

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°17 du lotissement La Dube n° 2 à M. Pascal FONTENIT, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL Otentik Notaires et Associés à Beaupréau pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°21-11-15 du 25 novembre 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 2

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

2 1 432 m² 239 B 1838 22 896 € Mme Audrey LEVRON

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou, émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n° 21-05-14 du 27 mai 2021 contenant accord de vente du lot n° 2 du lotissement Le Petit Anjou, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 2 du lotissement Le Petit Anjou à Mme Audrey LEVRON, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le Groupe Monassier Cholet, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié. - D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 21-05-14 du 27 mai 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES EN VUE DE PERMETTRE LA RÉALISATION DE LA ZAC DU BOIS CHÂTEAU A VILLEDIEU-LA-BLOUERE : engagement de la procédure et modalités de la concertation

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Situation actuelle et objectifs poursuivis :

Le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges a été approuvé le 28 octobre 2019. La commune a engagé une réflexion pour créer un nouveau quartier d’habitat sur un ancien site industriel de nutrition animal situé sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Les études préalables à la création d’une Zone d’Aménagement Concertée dite du « Bois Château » ont conduit à préciser le périmètre d’intervention en vue d’y intégrer une parcelle aujourd’hui classée en UY.16

Toutefois, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU (page 10) affiche le site comme « secteur à vocation économique à préserver ou à développer ». Le PADD doit être adapté en vue de permettre le projet à vocation d’habitat.

Cette modification du PADD ne peut s’envisager que par le biais d’une déclaration d’intérêt général du projet emportant mise en compatibilité du PLU. Cette procédure permettra de justifier les 2 autres évolutions du règlement graphique associées (suppression de la servitude d’inconstructibilité de 5 ans et classement en UB d’un secteur initialement situé en UY).

L’article L.300-6 du Code de l’urbanisme dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent après enquête publique se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement ou la réalisation d’un programme de construction emportant mise en compatibilité du PLU.

Cette procédure est la plus adaptée aux vues des évolutions très ponctuelles à apporter au PLU et au regard de l’opportunité offerte par la requalification de l’ancien site industriel situé au nord du bourg : ce projet permet de s’inscrire dans la trajectoire fixée par la loi Climat et Résilience de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et du « zéro artificialisation net » à terme. La procédure d’évolution du PLU est soumise à une concertation préalable.

Modalités de concertation :

La commune décide de mettre en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés, au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, ainsi que du contexte local. A l'issue de cette concertation, le conseil municipal en tirera le bilan par délibération.

NB : compte tenu du contexte sanitaire dans lequel cette concertation est organisée, des modalités particulières d'information et de participation du public sont définies. Elles ont pour objectif de rendre possible la participation du plus grand nombre tout en garantissant la sécurité de chacun (public, élus, agents administratifs, etc.).

Dans ce cadre, la concertation préalable sera mise en place selon les modalités suivantes :

▪ Durée de la concertation : la période de concertation se déroulera sur la période courant du 15/10/2022 au 02/12/2022.

▪ Moyens d’information retenus pour toute la durée de la concertation : o Les formalités seront effectuées de publicité et notifications propres aux obligations réglementaires liées à la diffusion de la délibération de prescription de la procédure (notification de la délibération aux Personnes Publiques Associées, publication dans les annonces légales d'un journal local, affichage de la délibération à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges),

o Un dossier de concertation présentant les différents objets du projet de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet sera mis à disposition du public : ▪ A l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et en mairie déléguée de Villedieu-la- Blouère (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de mairie,

▪ sur le site Internet de la commune (https://www.beaupreauenmauges.fr/ ), o Un article spécifique, dans le bulletin communal, rappellera l’engagement de la procédure et les modalités de concertation retenues, puis les éléments complémentaires destinés à alimenter le dossier de concertation. Ces éléments seront repris sur le site Internet de la commune.

▪ Moyens de collecte des observations retenus pour toute la durée de la concertation : o Observations « papier » : un registre disponible en commune sera associé à la Notice de concertation (version papier), permettant au public de faire part de ses observations (observations « papier ») aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

o Il sera également possible de transmettre ses observations par courrier postal à Monsieur le Maire (rue Robert Schuman, 49600 Beaupréau-en-Mauges).

o Observations « numériques » : l’adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : plu@beaupreauenmauges.fr , avec comme objet de mail « Concertation – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-Le Bois-Chateau ».

▪ Bilan de la concertation : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période.17

M. Didier LECUYER souhaite se faire confirmer que le vote se porte bien sur des modifications du PLU et non sur l’approbation des projets.

Mme Annick BRAUD confirme qu’il s’agit du principe d’adoption des modalités. Elle précise qu’une délibération suivra.

M. Didier LECUYER demande s’il y aura un retour du bilan suite au dépôt du projet. Le maire répond par l’affirmative via le conseil municipal ou les commissions concernées. Il précise que la consultation est publique.

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.132-7, L.132-9, L.153-11, L.153-54 à L.153-59, L.306, R.104-8, R.153-15, R.153-20 à R.153-22,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.121-16 et suivants, et R.121-19 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,

Vu la délibération du conseil municipal définissant les modalités de la concertation préalable à une ZAC du Bois-Château en date du 28 avril 2022,

Considérant le projet d’aménagement du site de Bois Château,

Considérant l’intérêt général du projet,

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le PLU de Beaupréau-en-Mauges pour permettre la réalisation du projet,

Considérant que ces adaptations du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Beaupréau-en-Mauges, Considérant qu’en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, il est nécessaire d’organiser une concertation,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ENGAGER la procédure visant à déclarer d’intérêt général le projet d’aménagement du site de Bois Château et à mettre en compatibilité le PLU de Beaupréau-en-Mauges, - DE FIXER les objectifs poursuivis comme définis ci-avant,

- D’APPROUVER les modalités prévues pour la concertation préalable comme définies ci-avant, - DE SOUMETTRE l’Evaluation environnementale du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’avis de l’Autorité environnementale, - DE SOUMETTRE l’Evaluation environnementale du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’examen conjoint de l’Etat, de Mauges Communauté et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-37 et L.132-39 du Code de l’urbanisme, - D’ENGAGER une enquête publique d’une durée de 1 mois minimum selon les dispositions de l’article L.153-55 du Code de l’urbanisme,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Conformément à l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme : ▪ affichage pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et à la mairie déléguée de Villedieu-la-Blouère,

▪ mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté, c’est- à-dire l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et en mairie annexe de Villedieu-La-Blouère.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.18

11 – DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPREAU-EN-MAUGES EN VUE DE L’EXTENSION D’UNE ENTREPRISE SITUÉE DANS LA ZAE EVRE ET LOIRE A BEAUPRÉAU : engagement de la procédure et modalités de la concertation

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Situation actuelle et objectifs poursuivis :

Le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges a été approuvé le 28 octobre 2019. Dans le cadre de son développement, la société CHAUVAT Portes souhaite regrouper ses installations sur son site implanté dans la zone d’activité Evre et Loire à Beaupréau. L’entreprise dispose actuellement de deux sites : celui de la zone d’activité Evre et Loire et un site historique rue des Cèdres dans un quartier d’habitat en développement au sein de l’agglomération de Beaupréau. Les objectifs du regroupement des installations sur le site d’Evre et Loire visent l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, un outil de production respectueux des normes environnementales et le développement d’une production française et plus précisément des Mauges. Ce développement permettra une trentaine d’embauche à terme.

Ce projet de développement ne peut cependant pas s’inscrire dans les limites actuelles du site existant au sein de la zone d’activité Evre et Loire et va devoir être étendu. Les seules possibilités d’extension se situent à l’Est de ce site sur des parcelles classées actuellement en zone agricole. Une adaptation du PLU est nécessaire en vue de permettre le développement de l’entreprise en supprimant la protection « zone agricole ». Cette évolution du PLU ne peut s’inscrire que dans une procédure de révision.

Toutefois, l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement ou la réalisation d’un programme de construction emportant mise en compatibilité du PLU.

Cette procédure est la plus adaptée aux vues des évolutions très ponctuelles à apporter au PLU et au regard des enjeux en termes de développement économique associés au développement de l’entreprise CHAUVAT.

La procédure est soumise à évaluation environnementale et une concertation est nécessaire.

Modalités de concertation :

La commune décide de mettre en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés, au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, ainsi que du contexte local. A l'issue de cette concertation, le conseil municipal en tirera le bilan par délibération.

NB : compte tenu du contexte sanitaire dans lequel cette concertation est organisée, des modalités particulières d'information et de participation du public sont définies. Elles ont pour objectif de rendre possible la participation du plus grand nombre tout en garantissant la sécurité de chacun (public, élus, agents administratifs, etc.).

Dans ce cadre, la concertation préalable sera mise en place selon les modalités suivantes :

▪ Durée de la concertation : la période de concertation se déroulera sur la période courant du 15/10/2022 au 02/12/2022.

▪ Moyens d’information retenus pour toute la durée de la concertation : o Les formalités seront effectuées de publicité et notifications propres aux obligations réglementaires liées à la diffusion de la délibération de prescription de la procédure (notification de la délibération aux Personnes Publiques Associées, publication dans les annonces légales d'un journal local, affichage de la délibération à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges),

o Un dossier de concertation présentant les différents objets du projet de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet sera mis à disposition du public : ▪ à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et en mairie déléguée de Beaupréau (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de mairie, ▪ sur le site Internet de la commune (https://www.beaupreauenmauges.fr/ ), o Un article spécifique, dans le bulletin communal, rappellera l’engagement de la procédure et les modalités de concertation retenues, puis les éléments complémentaires destinés à alimenter le dossier de concertation. Ces éléments seront repris sur le site Internet de la commune.19

▪ Moyens de collecte des observations retenus pour toute la durée de la concertation : o Observations « papier » : un registre disponible en commune sera associé à la Notice de concertation (version papier), permettant au public de faire part de ses observations (observations « papier ») aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

o Il sera également possible de transmettre ses observations par courrier postal à Monsieur le Maire (rue Robert Schuman, 49600 Beaupréau-en-Mauges).

o Observations « numériques » : l’adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : plu@beaupreauenmauges.fr , avec comme objet de mail « Concertation – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU- ZAE Evre et Loire ».

▪ Bilan de la concertation : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période.

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.132-7, L.132-9, L.153-11, L.153-54 à L.153-59, L.306, R.104-8, R.153-15, R.153-20 à R.153-22,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 121-16 et suivants, et R.121-19 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,

Considérant le projet de développement de l’entreprise CHAUVAT Portes, Considérant l’intérêt général du projet,

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le PLU de Beaupréau-en-Mauges pour permettre la réalisation du projet,

Considérant que ces adaptations du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Beaupréau-en-Mauges, Considérant qu’en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, il est nécessaire d’organiser une concertation,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ENGAGER la procédure visant à déclarer d’intérêt général le projet de développement de l’entreprise CHAUVAT Portes et à mettre en compatibilité le PLU de Beaupréau-en-Mauges, - DE FIXER les objectifs poursuivis comme définis ci-avant,

- D’APPROUVER les modalités prévues pour la concertation préalable comme définies ci-avant, - DE SOUMETTRE l’Evaluation environnementale du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’avis de l’Autorité environnementale, - DE SOUMETTRE l’Evaluation environnementale du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’examen conjoint de l’Etat, de Mauges Communauté et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-37 et L.132-39 du Code de l’urbanisme, - D’ENGAGER une enquête publique d’une durée de 1 mois minimum selon les dispositions de l’article L.153-55 du Code de l’urbanisme,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Conformément à l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme : ▪ affichage pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et à la mairie déléguée de Beaupréau,

▪ mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté, c’est- à-dire l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et la mairie déléguée de Beaupréau.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.20

12 – RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES – CRÉATION D’UN STECAL A L’HERBINIERE A GESTÉ : engagement de la procédure et modalités de la concertation

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Situation actuelle et objectifs poursuivis :

Le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges a été approuvé le 28 octobre 2019. Dans le cadre de son développement, M. CHARTRAIN souhaite créer son atelier sur le site de L’Herbinière – commune déléguée de Gesté. Le site dispose de constructions existantes qui permettront d’accueillir les visiteurs dont d’anciens garages non qualitatifs qui seraient détruits et remplacés par un showroom et un atelier.

Une adaptation du PLU est nécessaire en vue de permettre le projet en supprimant la protection « zone naturelle ».

Deux principaux motifs viennent appuyer l’intérêt général de mener une telle démarche d’adaptation du zonage du PLU :

• l’opportunité d’accueillir une activité artistique, d’exposition et de création qui valorise la vallée de l’Evre et ses affluents,

• l’opportunité de faire rayonner le territoire très largement du fait de la reconnaissance de l’artiste et de son savoir-faire.

Cette évolution du PLU ne peut s’inscrire que dans une procédure de révision allégée.

Modalités de concertation

Une concertation est nécessaire.

La commune décide de mettre en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés, au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, ainsi que du contexte local. A l'issue de cette concertation, le conseil municipal en tirera le bilan par délibération.

Dans ce cadre, la concertation préalable sera mise en place selon les modalités suivantes :

▪ Moyens d’information retenus pour toute la durée de la concertation : o Les formalités seront effectuées de publicité et notifications propres aux obligations réglementaires liées à la diffusion de la délibération de prescription de la procédure (notification de la délibération aux Personnes Publiques Associées, publication dans les annonces légales d'un journal local, affichage de la délibération à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges),

o Un dossier de concertation présentant les différents objets du projet de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet sera mis à disposition du public : ▪ A l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et en mairie déléguée de Gesté (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de mairie, ▪ sur le site Internet de la commune (https://www.beaupreauenmauges.fr/), o Un article spécifique, dans le bulletin communal, rappellera l’engagement de la procédure et les modalités de concertation retenues, puis les éléments complémentaires destinés à alimenter le dossier de concertation. Ces éléments seront repris sur le site Internet de la commune.

▪ Moyens de collecte des observations retenus pour toute la durée de la concertation : o Observations « papier » : un registre disponible en commune sera associé à la Notice de concertation (version papier), permettant au public de faire part de ses observations (observations « papier ») aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

o Il sera également possible de transmettre ses observations par courrier postal à Monsieur le Maire (rue Robert Schuman, 49600 Beaupréau-en-Mauges).

o Observations « numériques » : l’adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : plu@beaupreauenmauges.fr , avec comme objet de mail « Concertation – Révision allégée n°1 du PLU-L’Herbinière ».

▪ Bilan de la concertation : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période.21

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.153-11 et L.153-12, L.153-54 à L.153-59, L.306, R.104-8, R.153-15, R.153-20 à R.153-22,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,

Considérant le projet de développement de L’Herbinière,

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le PLU de Beaupréau-en-Mauges pour permettre la réalisation du projet,

Considérant que ces adaptations du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de révision allégée du PLU de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ENGAGER la procédure de révision allégée du PLU de Beaupréau-en-Mauges, - DE FIXER les objectifs poursuivis comme définis ci-avant,

- D’APPROUVER les modalités prévues pour la concertation préalable comme définies ci-avant, - DE SAISIR l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas afin de savoir si le projet doit être soumis à une évaluation environnementale,

- DE SOUMETTRE le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’examen conjoint de l’Etat, de Mauges Communauté et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-37 et L.132-39 du Code de l’urbanisme,

- D’ENGAGER une enquête publique d’une durée de 1 mois minimum selon les dispositions de l’article L.153-55 du Code de l’urbanisme,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Conformément à l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme : ▪ affichage pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et à la mairie déléguée de Gesté,

▪ mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté, c’est- à-dire l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et en mairie déléguée de Gesté.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES – CRÉATION D’UN STECAL A LA JOUSSELINIERE AU PIN-EN-MAUGES : engagement de la procédure et modalités de la concertation

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Situation actuelle et objectifs poursuivis :

Le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges a été approuvé le 28 octobre 2019. Le site de La Jousselinière, commune déléguée du Pin-en-Mauges, accueille déjà des équipements pour une activité de traiteur et de réception. Le nouvel acquéreur souhaite développer une activité d’hébergement touristique et de restauration en valorisant le patrimoine bâti qui caractérise le site de La Jousselinière.

Une adaptation du PLU est nécessaire en vue de permettre le projet en supprimant la protection « zone naturelle ».22

Deux principaux motifs viennent appuyer l’intérêt général de mener une telle démarche d’adaptation du zonage du PLU :

• l’opportunité d’accueillir une activité touristique et d’animation qui valorise notre territoire en lien avec le projet pour la vallée de l’Evre,

• l’opportunité de faire rayonner le territoire en accueillant des usagers et des touristes. Cette évolution du PLU ne peut s’inscrire que dans une procédure de révision allégée.

Modalités de concertation

Une concertation est nécessaire.

La commune décide de mettre en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés, au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, ainsi que du contexte local. A l'issue de cette concertation, le conseil municipal en tirera le bilan par délibération.

Dans ce cadre, la concertation préalable sera mise en place selon les modalités suivantes :

▪ Moyens d’information retenus pour toute la durée de la concertation : o Les formalités seront effectuées de publicité et notifications propres aux obligations réglementaires liées à la diffusion de la délibération de prescription de la procédure (notification de la délibération aux Personnes Publiques Associées, publication dans les annonces légales d'un journal local, affichage de la délibération à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges),

o Un dossier de concertation présentant les différents objets du projet de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet sera mis à disposition du public : ▪ A l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et en mairie déléguée du Pin-en- Mauges (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de mairie,

▪ sur le site Internet de la commune (https://www.beaupreauenmauges.fr/), o Un article spécifique, dans le bulletin communal, rappellera l’engagement de la procédure et les modalités de concertation retenues, puis les éléments complémentaires destinés à alimenter le dossier de concertation. Ces éléments seront repris sur le site Internet de la commune.

▪ Moyens de collecte des observations retenus pour toute la durée de la concertation : o Observations « papier » : un registre disponible en commune sera associé à la Notice de concertation (version papier), permettant au public de faire part de ses observations (observations « papier ») aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

o Il sera également possible de transmettre ses observations par courrier postal à Monsieur le Maire (rue Robert Schuman, 49600 Beaupréau-en-Mauges).

o Observations « numériques » : l’adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : plu@beaupreauenmauges.fr , avec comme objet de mail « Concertation – Révision allégée n°2 du PLU-Secteur de la Jousselinière ».

▪ Bilan de la concertation : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période.

Mme Bernadette MARY demande si le STECAL est adapté pour toutes les activités. Le maire répond par la négative. Il informe que le STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) est un secteur délimité au sein de la zone agricole des PLU et au sein duquel certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire et à caractère économique.

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.153-11 et L.153-12, L.153-54 à L.153-59, L.306, R.104-8, R.153-15, R.153-20 à R.153-22,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,

Considérant le projet de développement de La Jousselinière,

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le PLU de Beaupréau-en-Mauges pour permettre la réalisation du projet,23

Considérant que ces adaptations du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de révision allégée du PLU de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ENGAGER la procédure de révision allégée n°2 du PLU de Beaupréau-en-Mauges, - DE FIXER les objectifs poursuivis comme définis ci-avant,

- D’APPROUVER les modalités prévues pour la concertation préalable comme définies ci-avant, - DE SAISIR l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas afin de savoir si le projet doit être soumis à une évaluation environnementale,

- DE SOUMETTRE le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’examen conjoint de l’Etat, de Mauges Communauté et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-37 et L.132-39 du Code de l’urbanisme,

- D’ENGAGER une enquête publique d’une durée de 1 mois minimum selon les dispositions de l’article L.153-55 du Code de l’urbanisme,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Conformément à l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme : ▪ Affichage pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et à la mairie déléguée du Pin-en-Mauges,

▪ Mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté, c’est- à-dire l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et en mairie déléguée du Pin-en-Mauges.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – CESSION D’UNE MAISON SITUÉE 39 RUE D’ANJOU A VILLEDIEU-LA-BLOUERE  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une maison située commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, 39 rue d’Anjou, cadastrée section 375 AC numéro 1078 d’une contenance totale de 2a 74ca.

Cette maison constituait autrefois le logement de fonction du directeur de l’école. Elle est inoccupée depuis de nombreuses années. La commune n’en ayant plus l’utilité, il a donc été décidé de la mettre en vente.

Des acquéreurs potentiels, M. Samuel LEROUX et Mme Lydie METAYER ont manifesté leur intérêt pour ce bien et ont proposé un prix net vendeur de 100 000 €, correspondant à la mise à prix du mandat de vente.

Les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 22 août 2022,

Vu le plan de vente du bien vendu,

Vu la délibération du conseil municipal n°21-11-23 en date du 25 novembre 2021 contenant accord de vente du bien référencé, au profit de M. Samuel LEROUX, uniquement, et à la demande par le bénéficiaire, d’acquérir conjointement, ledit bien, avec Mme Lydie METAYER, sa concubine,24

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER cet immeuble situé 39 rue d’Anjou, commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, cadastré section 375 AC 1078 d’une contenance totale de 2a 74ca, au profit de M. Samuel LEROUX et Mme Lydie METAYER,

- DE FIXER le prix de vente à 100 000 € net vendeur,

- DE DÉSIGNER Maître Jean-François GIRARD, notaire à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente,

- D’ANNULER ET DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°21-11-13 en date du 25 novembre 2021,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE MAISON SITUÉE 1 IMPASSE LOUISE GODIN AU PIN- EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’un immeuble situé commune déléguée du Pin-en- Mauges, 1 impasse Louise Godin, dénommée « Maison Cathelineau », cadastré section 239 B numéros 407 et 408, d’une contenance totale de 4a 00ca ; que ledit immeuble consiste en une maison d’habitation ancienne.

Cet immeuble est inoccupé depuis de nombreuses années et nécessite de nombreux travaux de remise aux normes. La commune n’a plus l’utilité de ce bien. Il a donc été décidé de le mettre en vente.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de cet immeuble situé 1 impasse Louise Godin, commune déléguée du Pin-en-Mauges, cadastré section 239 B numéros 407 et 408 d’une contenance totale de 4a 00ca,

- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.25

16 – OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles d’attribution

de l’ANAH Forfait 2 400 € 218

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15 €/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus

de 24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne son

logement avec travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne son

logement sans travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 2026

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO et

PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visible

depuis l’espace public et située sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

18 Mme FROUIN

Clarisse

PB 45 bis rue du Pont Piau

Commune déléguée de Jallais

14 107 € 11 286 € 2 821 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – ICPE – EARL DE LA BERCHETIERE A LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY – ELEVAGE AVICOLE : avis du conseil municipal

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

M. Régis LEBRUN, adjoint à l'environnement et à l’agriculture, indique à l'assemblée qu'une consultation du public a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022, pour une période effective de consultation du 22 août au 19 septembre 2022, pour examiner la demande présentée par l’EARL DE LA BERCHETIERE, au titre des installations classées, en vue de l’augmentation des effectifs de l’élevage avicole situé au lieudit La Haute Berchetière, La Salle-et-Chapelle-Aubry, commune de Montrevault-sur-Evre.

Le projet consiste en l’augmentation des effectifs passant de 30 000 à 39 910 animaux, en utilisant les bâtiments existants, un des bâtiments étant aujourd’hui sous-exploité. L’exploitation passera ainsi sous le régime de l’enregistrement pour cet atelier.

En parallèle, l’atelier bovins va diminuer et ne concernera plus que de l’engraissement (arrêt des vaches allaitantes).

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet.27

Mme Claudie LÉON argumente le choix des quatre élus de la minorité à voter contre la demande de l’EARL DE LA BERCHETIERE pour une augmentation des effectifs de son élevage avicole. En effet, elle explique que le fait de passer de 30 000 à 39 000 animaux décrit un élevage intensif industriel qui va à l’encontre du PCAET. Elle ajoute qu’avec ce type d’élevage : « nous ne sommes pas en phase avec l’action 24 du PCAET qui nous rappelle qu’il faut accompagner l’agriculture dans sa transition vers des systèmes d’exploitation plus sobre en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Nous ne sommes pas en phase avec l’action 26 du PCAET (promouvoir une agriculture bas carbone et une alimentation locale et de qualité) ». Elle souligne que l’atteinte de l’objectif réglementaire de 20 % de produits bio dans la restauration scolaire nécessite de développer les productions bio du territoire afin d’assurer un approvisionnement local. De plus, elle met en garde sur le risque de souffrances animales, de pollution et/ou des dangers sanitaires engendrés par l’élevage industriel.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement lors de sa réunion du 13 septembre 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DONNER un avis favorable à la demande présentée par l’EARL DE LA BERCHETIERE, au titre des installations classées, en vue de l’augmentation des effectifs de l’élevage avicole situé au lieudit La Haute Berchetière, La Salle-et-Chapelle-Aubry, commune de Montrevault-sur-Evre.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.

18 – PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNE DE MONTREVAULT-SUR-EVRE  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges (communes déléguées de Beaupréau et Jallais) étaient scolarisés en classes ULIS à l’école Sable d’Or de Saint-Pierre-Montlimart pour l’année scolaire 2021-2022.

Elle informe le conseil municipal que la commune de Montrevault-sur-Evre sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière : ▪ 389 € par élève scolarisé en classe ULIS.

Considérant que le handicap des enfants ne leur permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 389 € par élève à la commune de Montrevault-sur-Evre.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – PARTICIPATION FINANCIERE OGEC BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que huit enfants de Beaupréau-en-Mauges (communes déléguées de Beaupréau, Gesté, Jallais, Le Pin-en- Mauges et La Poitevinière) étaient scolarisés en classes ULIS à l’école Saint-Jean de Beaupréau pour l’année scolaire 2021-2022.

Elle informe le conseil municipal que l’OGEC de Beaupréau sollicite la commune de Beaupréau-en- Mauges pour le versement d’une contribution financière :

▪ 500 € par élève scolarisé en classe ULIS.

M. David TERRIEN dit qu’au nom des quatre élus de la minorité, par principe, ils voteront contre cette délibération car ils estiment que « l’Education Nationale devrait permettre à tous d’être scolarisés dans les ULIS publiques ».28

Considérant que le handicap des enfants ne leur permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 500 € par élève à l’OGEC de Beaupréau.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.

20 – APPROBATION DE LA STRATÉGIE CLIMAT-AIR-ÉNERGIE 2022-2025 DE BEAUPRÉAU-EN- MAUGES ET DEMANDE DE LABELLISATION TERRITOIRE ENGAGÉ CLIMAT-AIR-ENERGIE 2 ÉTOILES

 Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Elsa JOSSE, adjointe déléguée à la sensibilisation à l’environnement et à la protection de la biodiversité, expose à l’assemblée que la municipalité de Beaupréau-en-Mauges a construit son programme politique autour de 8 piliers. Les piliers 1 (environnement) et 8 (évaluation) encadrent et accompagnent le reste des politiques définies à partir des autres piliers.

Ces deux grandes politiques publiques s’inscrivent parfaitement dans l’esprit de Territoire engagé : - l’environnement avec comme finalité : accompagner l’ensemble de la commune (habitants, entreprises, collectivité) dans une transition écologique au service de la qualité de vie du territoire, - l’évaluation des politiques publiques qui se veut inscrite dans une démarche de diagnostic- amélioration.

Déclinant ces grands principes, les élus de Beaupréau-en-Mauges ont validé leur feuille de route politique qui, concernant la politique Climat-Air-Energie, comprend comme orientations : - construire une politique environnementale basée sur une stratégie d'adaptation au changement, - développer l’amélioration énergétique des bâtiments,

- développer la production des énergies renouvelables sur la commune, - soutenir toutes les agricultures en les accompagnant vers une transition sociétale et environnementale,

- favoriser l'alimentation de proximité,

- valoriser notre environnement, notre patrimoine et préserver les espaces naturels, - tendre vers la zéro artificialisation,

- préserver les terres agricoles et densifier les bourgs,

- proposer un urbanisme durable via la reconquête urbaine, la gestion intégrée des eaux, - organiser, structurer et sécuriser les déplacements doux,

- réduire l’impact environnemental de la mobilité en général,

- s'associer à la mise en œuvre du plan de mobilité Mauges Communauté.

En s’engageant dans la démarche Territoire engagé, Beaupréau-en-Mauges souhaite structurer sa politique de transition écologique. Cette démarche permet la mise en marche de la collectivité, car elle implique une mobilisation de l’ensemble des services. Le label territoire engagé Climat-Air-Energie permet de faire reconnaitre en interne les compétences et savoir-faire des agents et en externe l’engagement politique fort en matière environnementale qu’a pris Beaupréau-en-Mauges.

Afin d’assurer la réussite de la démarche Territoire engagé, la municipalité a souhaité s’associer aux collectivités du territoire qui portent la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), à savoir l’agglomération et 6 communes. Cette démarche collective s’appuie sur une culture de la solidarité locale et permettra de porter des actions collectives tout en garantissant une reconnaissance individuelle avec des programmes d’actions propres à chaque commune.

Enfin, la labellisation Territoire engagé Climat-Air-Energie a vocation à être la vitrine de la politique environnementale de la commune et de proposer à la population et à l’ensemble des acteurs locaux (entreprises, associations…) un exemple concret d’adaptation au changement climatique. La démarche permettra de démontrer qu’il est possible d’obtenir des résultats concrets sur un temps court (horizon 2025).29

Face à l’urgence climatique, la municipalité de Beaupréau-en-Mauges souhaite que tous les acteurs du territoire se mobilisent pour l’indispensable transition écologique.

Dans cette perspective, la collectivité a renforcé sa politique Climat-Air-Energie et demande la labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Énergie 2 étoiles.

Les objectifs de la politique Climat-Air-Energie de Beaupréau-en-Mauges

Beaupréau-en-Mauges se fixe ainsi les objectifs ci-après :

• Objectifs sur l’ensemble du territoire de la collectivité :

o Beaupréau-en-Mauges s’engage à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre de son territoire. L’objectif est de disposer de ses indicateurs à la maille communale, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Le programme d’action prévoit d’effectuer un bilan carbone en 2023. Sur le long terme, la commune souhaite renouveler ce bilan afin de pouvoir constater concrètement l’impact du renforcement de sa politique Climat-Air-Energie sur les consommations et émissions GES du territoire.

o L’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur des modes actifs. Le SDMA s’articulera en 3 phases

▪ Phase 1 : l’élaboration d’un diagnostic global des déplacements doux (cyclables et pédestres),

▪ Phase 2 : la proposition d’une stratégie de développement des modes actifs sur le territoire,

▪ Phase 3 : la finalisation du schéma directeur et proposition d’outils pour sa mise en œuvre (programmation pluriannuelle de travaux, modalités de suivi, évaluation du SDMA…).

La commune a pour objectif d’améliorer la part modale des déplacements en modes actifs sur son territoire pour atteindre à minima 5% sur les prochaines années. Le schéma directeur doit permettre de faire un état des lieux des aménagements existants, de connaître les spécificités du territoire, de déterminer les faisabilités techniques, financières, juridiques, de comprendre les usages actuels grâce à des rencontres avec les habitants sous forme de concertation et de trouver les leviers pour développer les modes actifs. L’objectif est de déployer un réseau cyclable, un maillage homogène et une continuité de liaisons douces sur l’ensemble de la commune de Beaupréau-en-Mauges. La restitution de la phase 1 est prévue pour février 2023 et la restitution finale pour janvier 2024.

• Objectifs du patrimoine de la collectivité :

o Depuis début 2022, Beaupréau-en-Mauges s’est lancée dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur immobilier et énergétique. L’objectif est d’avoir un état des lieux précis du patrimoine communal (technique, usages, besoins). Sur la base de cet état des lieux, le SDIE aboutira sur plusieurs scénarios par bâtiment. Les scénarios respecteront la réglementation de la loi éco-énergie tertiaire et permettront également d’affiner la stratégie de rénovation du patrimoine bâti qui dispose pour le moment d’une enveloppe de 400 000 € par an.

o Beaupréau-en-Mauges s’engage à définir des règles d’usage des bâtiments publics qui visent à réduire les consommations. Ces règles à destination de tous les usagers des bâtiments seront établies en concertation entre le pôle enjeux-stratégie-évaluation, les services techniques et les usagers. Les effets seront constatés via la mise en place de plusieurs indicateurs tels que la consommation moyenne globale des bâtiments publics ou encore la proportion d’énergie renouvelable dans la consommation de la collectivité.

• Objectifs en matière d’adaptation au changement climatique :

o La commune se lance, à partir de septembre 2022, dans la mise en place d’un plan communal de sauvegarde. Ce plan communal identifiera les risques liés au dérèglement climatique et prendra en compte l’adaptation au changement climatique. Pour la mise en place de ce plan communal de sauvegarde, la commune a renforcé ses équipes via le recrutement d’une stagiaire depuis avril 2022 avec pour mission principale l’élaboration et la mise en place d’un plan communal de sauvegarde.30

Demande de label Territoire Engagé Climat-Air-Énergie : état des lieux et plan d’actions

Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, déclinaison française du label européen European Energy Award (EEA), est porté par l’ADEME. C’est un outil opérationnel structurant qui facilite la réalisation d’un Plan Climat-Air-Énergie Territorial, d’un Agenda 21, le respect des engagements de la Convention des Maires et la mise en œuvre d’une politique Climat-Air-Energie performante.

Territoire Engagé Climat-Air-Énergie constitue à la fois un outil opérationnel d’amélioration continue et un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique climatique de la collectivité. La politique Climat-Air- Energie de la collectivité est formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen. Le label est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité. Celle-ci résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents axes, résultats obtenus, etc. Beaupréau-en-Mauges est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 axes impactant les consommations d’énergie, les émissions de CO2 associées et la qualité de l’air : • la planification territoriale,

• le patrimoine de la collectivité,

• l’approvisionnement énergie, eau et assainissement,

• la mobilité,

• l’organisation interne,

• la coopération et la communication.

Lors d’une journée comportant 6 ateliers de travail, les services municipaux et les élus, aidés par leur conseiller Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, ont réalisé le recensement des actions à l’initiative de Beaupréau-en-Mauges, engagées ou à venir, sur les thématiques.

Le plan d’actions opérationnel pour les 4 prochaines années, annexé à la présente délibération, constitue l’aboutissement de cette phase d’état des lieux.

Il décrit le plan stratégique mis en place pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme et présentés ci- dessus.

Il a été préparé par l’équipe projet Territoire Engagé Climat-Air-Énergie et a été validé le 20 juin 2022 par le comité de pilotage. Il définit les priorités pour les années à venir :

- mettre en place un plan communal de sauvegarde intégrant l’adaptation au changement climatique, - élaborer et mettre en œuvre un schéma directeur immobilier et énergétique, - élaborer et mettre en œuvre un schéma directeur des modes actifs, - mettre en place un plan de formation/sensibilisation interne sur les enjeux CAE, - créer et mettre en place une méthodologie d’évaluation environnementale, - instaurer une culture de l’achat responsable,

- intégrer les enjeux de transition écologique à la participation citoyenne.

Il comprend notamment les éléments budgétaires, humains, le calendrier de mise en œuvre associé et les indicateurs retenus pour le suivi. Les mesures sont ainsi coordonnées, planifiées au niveau d’horizons temporels différents. Elles impliquent le maire, le conseil municipal, l’administration ainsi que des représentants de la société civile, des professionnels.

La conduite opérationnelle du processus Territoire Engagé Climat-Air-Énergie sera réalisée par le pôle enjeux-stratégie-évaluation.

Les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d’actions seront suivis annuellement dans le cadre de Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, ainsi que les résultats obtenus en matière d’émission de GES, de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible.

Ainsi, Beaupréau-en-Mauges s’engage à suivre annuellement les indicateurs suivants, vérifiés par exemple à l’occasion de la visite annuelle du conseiller Territoire Engagé Climat-Air-Énergie : - suivi des consommations énergétiques des bâtiments,

- constater la baisse des consommations moyennes globales des bâtiments publics, - suivre et constater que le nombre de kilomètres de voies douces est en augmentation, - les quantités annuelles d'engrais et d'eau pour les espaces verts sont suivies et en diminution, - suivre et porter à connaissance des services le déploiement du plan de formation CAE, - constater le pourcentage d’élèves concernés par une démarche de sensibilisation.31

Conclusion

Le travail mené en collaboration avec l’ensemble des services permet de proposer au conseil municipal un plan d’action Climat-Air-Energie de la collectivité couvrant les différents champs de compétences de la collectivité. Ce plan permet à la collectivité de s’engager dans les objectifs suscités et de demander le label Territoire Engagé Climat-Air-Énergie 2 étoiles auprès de la Commission Nationale du Label. Cette délibération précise également la démarche d’évaluation et confirme le mode de gouvernance du projet.

M. Didier LECUYER justifie le vote d’abstention d’une partie des membres de l’opposition : « Ce n’est pas la première fois que nous avons un texte généreux, ambitieux, bien fait, le PCAET est un excellent outil que nous soutenons globalement, nous avons eu de belles interventions sur l’eau, sur la revitalisation des centres-bourgs, sur la lutte contre la pollution, etc. Malheureusement ces discours ne sont pas suivis d’effets, parfois des décisions contradictoires ont été votées, je pense à l’agrandissement de ferme usine sur laquelle Olivier MOUY est intervenu, sur la 2 fois 2 voies ou sur la méthanisation, aujourd’hui même nous avons vu que des terres agricoles et des zones naturelles vont changer de destination. Nous n’allons pas dire que rien n’est fait en matière d’écologie, cela serait faux ! D’ailleurs nous avons toujours soutenu ce qui allait dans le bons sens, chaufferie d’Andrezé, OPAH-RU, voies douces etc. Mais cela est largement insuffisant, nous pensons notamment à l’absence totale de perspectives dans ce texte concernant les transports en commun publics. Nous sommes convaincus des vertus de la mobilité douce, du covoiturage, et d’autres formes de transports solidaires, mais il nous faut développer pour lutter contre le co² des transports collectifs de grandes capacités. Si la solution à court terme est difficile à trouver pour des zones rurales comme les nôtres, inscrivons-la au moins dans le temps long, si nous n’avons pas tous les moyens à notre disposition pour notre territoire agissons envers le département, la région.

Nous jugeons la politique écologique de la commune insuffisante au vu du réchauffement climatique, des crises écologiques et sociétales à venir, parfois ses décisions sont contradictoires avec les volontés affichées ».

Mme Elsa JOSSE répond que l’auditeur a souligné le caractère ambitieux de cette politique dont le plan d’actions conséquent permet d’avancer sur cette thématique importante et cruciale. M. Didier LECUYER précise qu’il ne remet pas en cause le caractère ambitieux de la délibération mais que comme souvent il y a une différence entre les paroles et les actes. Le maire répond que la transition se fera non sans mal par étapes, certaines voulues, d’autres imposées. Il cite, par exemple, la loi climat et résilience et souligne que ce qui est consommé d’un côté sera déduit ailleurs et de 50% dans le SCOT dans les dix prochaines années. Il s’interroge sur la manière de développer économiquement des entreprises sans trouver des articulations pour ne pas consommer à outrance et il faudra penser également à un plan de densification au niveau de l’activité économique. Le but est que la collectivité s’engage dans des mesures en cohérence avec l’agglomération et toutes les communes. Il est nécessaire de trouver des moyens ensemble pour parvenir à des résultats significatifs. Il prend l’exemple pour la commune de Beaupréau-en-Mauges de l’éclairage public qui ne fonctionne pas entre 21 heures et 6 heures 30 du matin. Il précise que dans chaque service communal la question autour de l’enjeu de la transition écologique est intégrée et doit être mise en œuvre dans les politiques portées par la commune.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la stratégie Climat-Air-Energie et les objectifs associés, - D’APPROUVER le plan d’action Climat-Air-Energie joint en annexe, - DE L’AUTORISER à demander le label Territoire Engagé Climat-Air-Énergie 2 étoiles et à déposer le dossier au nom de Beaupréau-en-Mauges auprès de la Commission Nationale du Label.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 abstentions.

21 – SIEML - CONVENTION DE SERVITUDE POUR TRAVAUX SOUTERRAINS – LIGNE SOUTERRAINE BASSE TENSION – LA GAUTRECHE A LA JUBAUDIERE  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre d’un projet de construction de deux logements sur les parcelles cadastrées section 165 AE numéros 165 et 166 situées au lieudit La Gautrèche à La Jubaudière, 49510 Beaupréau- en-Mauges, et afin de desservir ces logements en électricité, la société SORELUM, pour le compte du32

SIEML, doit effectuer la pose d’un câble Basse Tension 230/400volts en souterrain, dans une bande de 0,3 mètre de large, sur une longueur d’environ 33 mètres sur la parcelle cadastrée section 165 AE numéro 116, La Gautrèche à La Jubaudière, propriété de la commune de Beaupréau-en-Mauges, et y établir en limite des parcelles, un coffret de réseau.

Pour cela, il sera réalisé une tranchée d’environ 33 mètres de longueur destinée à la pose de cette ligne.

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge du SIEML. Une convention de servitude est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu les plans avec indications des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de servitude,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section 165 AE numéro 116, La Gautrèche à La Jubaudière, au profit du SIEML, pour la pose d’une ligne électrique Basse Tension en souterrain dans une bande de 0,3 mètre de large sur une longueur totale d’environ 33 mètres, nécessaire à l’alimentation des constructions à venir sur les parcelles cadastrées 165 AE 165 et 166,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – SIEML : travaux de réparation sur le réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant l’opération suivante :

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

BEAUPRÉAU

Travaux de réparation – réalisation de

la repose des ouvrages rue Maréchal

Foch

023-22-254 3 382,38 € 2 536,80 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération indiquée ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – SIEML : travaux d’extension sur le réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :33

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

VILLEDIEU-LA-BLOUERE

Extension lotissement de La Sanguèze

EP 2ème phase – matériels

023.22.08 45 109.93 € 45 109.93 €

VILLEDIEU-LA-BLOUERE

Extension lotissement de La Sanguèze

EP 2ème phase – contrôle de conformité

023.22.08 149.69 € 149.69 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus, - D’APPROUVER les termes de la convention liée à ce projet,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – ACQUISITION DE L’ANCIEN HOTEL DU VERT GALANT A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 03-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que dans le cadre de l’OPAH-RU, la commune déléguée de Jallais a été désignée comme prioritaire pour la redynamisation du centre bourg.

A cet effet, l’ancien hôtel du Vert Galant, cadastré section162 AC n° 658 et 659 et section 162 AC n° 62, représente un site majeur dans la reconquête des biens vacants et dégradés. Ce site présente un intérêt stratégique au titre de la redynamisation du centre bourg de Jallais

Ce bien sera réhabilité avec un porteur de projet, pour un usage mixte services et habitat.

A ce titre, une négociation a été entamée avec le propriétaire et un accord a été trouvé pour un montant de 88 000 €.

Un protocole d’accord a été rédigé et soumis aux deux parties.

Vu le plan du site concerné,

Vu le protocole d’accord,

Considérant l'intérêt majeur que présente l’acquisition de cet ensemble immobilier pour la commune,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées 162 AC n° 658 et 659 et 162 AC n° 62 au prix de 88 000 €

net vendeur,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié seront pris en charge par la commune,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER, notaires associés à Cholet, pour représenter les intérêts

de la commune dans cette opération lors de la signature de l'acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature, notamment le protocole d’accord et l’acte authentique.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.34

25 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ Sujet présenté en début de séance :

o Point de présentation du projet « Jousselin ».

M. Jérémy THOMAS, élu en charge de la Valorisation de la Vallée de l’Evre, Mme Sonia FAUCHEUX élue en charge de la Participation citoyenne et les deux agents référents présentent l’avancement du projet de réhabilitation du Moulin de Jousselin situé à Beaupréau, au cœur des Mauges.

▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

1. Lors du conseil municipal du mois de juin dernier, à propos de nuisances olfactives touchant des riverains proches de l’usine Fertil’Eveil, M. SAUVESTRE indiquait que la Municipalité réaliserait une étude afin d’en déterminer la nature et la provenance, sans toutefois préciser de date. Cet été, ces nuisances ont perduré et des habitants nous ont fait part de leur mécontentement face à l’absence de réponse à leurs mails. Peut-on, aujourd’hui, savoir où en est ce dossier sachant que, lors d’une délibération antérieure en conseil municipal, cette entreprise avait été autorisée à s’installer à condition qu’il n’y ait pas de nuisances ?

M. Didier SAUVESTRE répond que l’enquête s’est déroulée en deux temps avec les trois entreprises concernées. Des préconisations vont être notifiées aux entreprises en fonction des entretiens et d’une étude sur place menée par des personnes qualifiées. La collectivité recevra une copie des mails envoyés aux entreprises avec les préconisations. Les conclusions de cette étude seront commentées au cours d’une prochaine rencontre. Puis, suivra une réunion avec les riverains impactés qui avaient d’ailleurs été avertis qu’une enquête allait être réalisée et ce par mail le 19 juin dernier. Il ajoute que cette étude a été confiée à un cabinet spécialisé.

2. Lors de la commission Affaires scolaires du 15 septembre dernier, il a été annoncé qu’un audit concernant le fonctionnement des services de Beaupréau-en-Mauges serait réalisé. Peut-on en connaître le coût et savoir si une restitution est prévue en conseil municipal ?

Mme Régine CHAUVIERE dit que l’audit va être réalisé par un cabinet spécialisé. Son coût est de 21 240 €. La dépense est répartie sur 2022 et 2023. L’audit aura lieu sur un semestre. Ce projet a été présenté à tous les services de l’enfance. Il a pour but d’aider et d’accompagner les agents pour les rendre encore plus compétents sans négliger leur qualité de vie au travail. Le travail sera retranscrit en Bureau Maire Adjoints. Il s’agit d’un audit sur l’organisation des services de l’enfance et non sur une stratégie politique. Le maire précise que la restitution sera faite en commission.

3. Monsieur AUBIN, dans votre réponse négative à la possibilité pour M. TERRIEN d’intégrer le conseil délégué de Beaupréau suite à son déménagement, vous mentionnez bien qu’il existe une telle instance sur la commune de Beaupréau. Ce propos nous semble contradictoire avec celui de M. SAUVESTRE qui a indiqué, lors du dernier conseil consultatif de cette commune déléguée, qu’ « il n’y a plus de conseil délégué, le conseil consultatif tient office de conseil délégué ». Pouvez-vous nous éclairer sur cette question qui nous semble essentielle du point de vue de la démocratie locale ?

M. Didier SAUVESTRE indique que le conseil délégué a lieu une fois par mois dans la commune déléguée de Beaupréau. Les membres du conseil consultatif y sont invités et par conséquent ce conseil délégué est nommé conseil consultatif.

Mme Christelle ANNONIER fait remarquer que depuis le 28 juin 2021, elle n’est pas invitée au conseil délégué d’où son insistance de bien nommer ces instances.35

4. En mai dernier, nous vous posions une question au sujet du projet Cinéville, vous nous avez répondu que la société Cinéville avait obtenu une prolongation du permis de construire d'un an à compter du 14 janvier 2023. Plus loin dans votre réponse, vous affirmiez que seule la subvention accordée par la commune de Beaupréau-en-Mauges était définie. Cela fait désormais plusieurs années que la collectivité a mis en réserve cette subvention de 650 000 euros accordée à un porteur de projet privé et pendant ce temps elle impose une augmentation de tous les services publics à nos concitoyens. N'est-il pas le moment de renoncer à cette installation de Cinéville quand il est demandé aux contribuables et aux collectivités de faire preuve de sobriété et quand on lit clairement les effets du COVID sur la fréquentation des salles de cinéma qui a chuté de 30 % ?

Le maire indique que le chiffre de fréquentation de 30 % tend à se réduire mais il s’agit d’un projet structurant pour la commune de Beaupréau-en-Mauges, donc il sera maintenu.

5. Nous avons fait une proposition concernant la dénomination d’une rue à Beaupréau. Ce point pourra-t-il faire l’objet d’une délibération au prochain conseil municipal ?

Le maire répond que le mail de M. Didier LECUYER est arrivé trop tard mais assure que la question sera mise à l’ordre du jour au prochain conseil municipal et que plusieurs propositions seront faites également.

La séance est levée à 21h55.