Procès Verbal - proces verbal Compte rendu CM 29 septembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal Compte rendu CM 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal Compte rendu CM 29 septembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Ville de

DBar-sur-Seine

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE

2022

COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE

La réunion a débuté le 29 Septembre 2022 à 19H00 sous la présidence du Maire, M BARONI Dominique.

Membres présents :

M BARONI Dominique - Maire

M CHARDIN Francis

Mme TIHON Bernadette

Mme GROS Caroline

Mme DEHARBE Cécile

Mme RUBY BUCHOLZER Jessica

M BEAUFORT Amaury

M FOIZEL Pascal

Mme LUCIOT Marie

Mme HEILIGENSTEIN Carole

Mme ROGER Léa

M SEURAT Jean-Paul

M MUSELET Bernard - Maire-Adjoint

M PHILIPPE Xavier

M CHOUX Michel

M LEJEUNE Pierre-Alcé

Mme LEERMAN Christiane

Mme FAUCONNET Patricia - Maire-Adjointe

Mme POUSSIERE Karine - Maire-Adjointe

Membres absents représentés :

M ALGERI Jean-Marc Pouvoir donné à Mme ROGER Léa

Mme LANGRY Océane Pouvoir donné à M BARONI Dominique - Maire M PRIVÉ Jérôme Pouvoir donné à Mme DEHARBE Cécile

Mme BESSON Evelyne Pouvoir donné à M LEJEUNE Pierre-Alcé

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Mme DEHARBE Cécile

Le quorum (plus de la moitié des 23 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

47_2022 - 1. Budget principal – Admissions en non-valeur

48_2022 - 2. Consultation des membres du SDDEA pour avis, « modifications statutaires » - Application de l’article 37 des statuts

49_2022 - 3. Dénomination salle de spectacle et école de danse

50_2022 - 4. Coupe de bois 2023

51_2022 - 5. RIFSEEP– Modifications d’un seuil

52_2022 - 6. ISEE-Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement

53_2022 - 7. Révision du PLU54_2022 - 8. Vente Waldner – Modification

55_2022 - 9. Enquête publique – Avis du conseil municipal

56_2022 - 10. SDEA – Autorisations de travaux

57_2022 - 11. Redevance d'occupation domaine public par les réseaux et ouvrages télécommunications 2022

58_2022 - 12. Taxe d’habitation sur les logements vacants – Instauration

59_2022 - 13. Troyes Aube Habitat – Autorisation de vente

60_2022 - 14. SDEA – Bornes de rechargement électriques

61_2022 - 15. Coopérative scolaire de l’école maternelle- Attribution d’une subvention 62_2022 - 16. Travaux Avalleur – Demande de DETR/DSIL

63_2022 - 17. Remboursements divers

64_2022 - 18. Convention de mise à disposition d’un local

65_2022 - 19. Avenant au CTG

66_2022 - 20. Convention Ciné Ligue

- Questions diverses

47_2022 - 1. Budget principal – Admissions en non-valeur

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 21 21 0

2

PA LEJEUNE

E BESSON

0

Madame le Trésorier municipal a transmis 3 demandes d’admissions en non-valeur qui correspondent l’une à un titre de l’exercice 2021 d’un montant de 90.50€, une autre d’un montant de 123.12€ et une autre à d’un montant de 1 628.23€ (loyers de 2021 et 2022)

Monsieur Lejeune informe qu’il va s’abstenir compte tenu du gros montant de la créance

éteint et de l’absence de communication sur le nom des personnes concernées.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• ADMET en non-valeur la somme de 90.50 € arrêtée à la date du 07/07/2022 et IMPUTE cette créance à l’article 6541 du budget 2022.

• ADMET en non-valeur la somme de 123.12 € arrêtée à la date du 22/06/2022 et IMPUTE cette créance à l’article 6541 du budget 2022.

• ADMET en non-valeur la somme de 1 628.23 € arrêtée à la date du 12/08/2022 et IMPUTE cette créance éteinte à l’article 6542 du budget 2022. 48_2022 - 2. Consultation des membres du SDDEA pour avis, « modifications statutaires » - Application de l’article 37 des statuts

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non

collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin

2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;

VU la délibération n° AG20220630_2 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 30 juin 2022

approuvant les propositions statutaires présentées.

Monsieur le Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal :

Lors de l’Assemblée Générale du 30 juin 2022, le Président, Nicolas Juillet, a présenté à

l’ensemble des délégués présents les propositions d’évolution des statuts du SDDEA visant à :

• Offrir plus de souplesse aux Communes et aux EPCI-FP dans la composition du

COPE en leur permettant de désigner par dérogation une composition spécifique ;

• Réaffirmer les règles de représentativité des Grands délégués Assainissement Non-

Collectif, GeMAPI ou Démoustication selon lesquelles chaque grand délégué dispose d’une

voix ;

• Permettre à une Assemblée de Territoire ou de Bassin de déléguer certaines

attributions aux Conseils de Territoire ou de Bassin afin d’assouplir la prise de décision à

l’échelle du Territoire ou du Bassin ;

• Clarifier les rôles des Assemblées et Conseils de Territoire ou de Bassin ;

• Donner un fondement juridique clair aux délégations accordées au Président et Vice-

Présidents du SDDEA par le Bureau Syndical ;• Harmoniser les règles de procuration et de quorum applicables aux organes du

SDDEA ;

• Prendre en compte les évolutions législatives de l’article L.5721-2 du CGCT.

Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents

statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux

tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents

statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai

de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l’avis du membre le plus peuplé, si celui-ci

dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis

conforme ».

Par courrier en date du 20 juillet 2022, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre

collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• REND un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée

Générale du SDDEA lors de sa séance du 30 juin 2022.

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

• TRANSMET la présente délibération au représentant de l’Etat dans le département et

au Président du SDDEA.

49_2022 - 3. Dénomination salle de spectacle et école de danse

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la salle

de spectacle et école de danse

La salle de spectacle et école de danse sera bientôt achevée et il paraît opportun de lui donner

un nom afin de pouvoir lui attribuer une identité propre.

Compte tenu de l’implication et la manière dont s’est illustré Marcel HURILLON par les

services rendus à la commune te Bar-sur-Seine, à son territoire mais également au-delà,

compte tenu de son amour pour la culture en général, compte tenu qu’il est à l’origine de ce

projet, etc., et après accord unanime de ses enfants, il vous est proposé de dénommer le

bâtiment où se situent la salle de spectacle et l’école de danse ; « Centre culturel Marcel

HURILLON »

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

· DÉCIDE de nommer le bâtiment où se situent la salle de spectacle et l’école

de danse ; « Centre culturel Marcel HURILLON »

· CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information

notamment aux services de La Poste

50_2022 - 4. Coupe de bois 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après

2 – Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à

leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après

Vente

intégrale

Délivrance

intégrale

Vente et

délivrance

p artielles

Houp p iers

oui/non

Petits

diamètres

oui/non

Diamètre

vente (b)

9,1 3,97 EM C OUI OUI

Destination Produits à délivrer si délivrance p artielle Parcelle

(unit é de

gest ion)

Surface

(à désigner)

Ty p e de

coup e

Coup e

p révue

oui/non

(a) (a) à l’aménagement

(b) en cm. A indiquer si les petits diamètres sont demandés en délivrance. C’est le diamètre à partir duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers.

3 – Laisse à l’Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de

bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge

utile.

Coupes proposées en report ou suppression par l’ONF :

Parcelle Report / Suppression Motifs

8.1 Suppression Capital trop faible

Au cas où le propriétaire solliciterait le report ou la suppression du marquage d’une coupe

prévue à l’aménagement, le conseil municipal en expose ici les motifs et en informe par

ailleurs le Préfet de Région :

∞ ∞ ∞ ∞ ∞ ∞ ∞

Mode de délivrance des bois d’affouage

Le Conseil Municipal décide de répartir l’affouage :

- par foyer 

- par habitant

- moitié par foyer moitié par habitant

Décide que la délivrance se fera

- sur pied 

- après façonnagePour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme

garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière

aux bois vendus en bloc et sur pied :

M Jean-Paul SEURAT

M. Pascal FOIZEL

M Dominique BARONI

Fixe les délais d’exploitation, façonnage et vidange des bois délivrés au :

- Exploitation et façonnage 15 avril 2023

- Vidange 15 septembre 2023

51_2022 - 5. RIFSEEP– Modifications d’un seuil

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la

Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités

cumulables avec le RIFSEEP),

Vu la délibération 2017-72 du 2/10/2017 instaurant le RIFSEEP à la ville de Bar-sur-Seine, Vu les délibérations 2019-06 du 19/02/2019 et 2021-23 du 12/04/2021 modifiant la

délibération 2017-72,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose de compléter la délibération 2017-72 comme suit pour la filière technique/

adjoints techniques (à savoir plafond proposé à 4 000€ annuel au lieu de 3 000€).

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité

Montants annuels

minimum de

l’IFSE

Montants annuels

maximum de

l’IFSE

Adjoints techniques

G2 Agent d’exécution 300€ 4 000€

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• MODIFIE le plafond annuel maximum des adjoints techniques selon le tableau ci- dessus

52_2022 - 6. ISEE-Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Les personnels enseignants des écoles et des collèges peuvent être sollicités par les communes

ou les départements pour assurer un service d’enseignement, des études surveillées ou la

surveillance des élèves comme à la cantine. A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire de

surveillances suivant certaines conditions.

L’article 97 de la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

départements et régions stipule que les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités

supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics

de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de

l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat. C’est le décret 66-787 du 14 octobre 1966 qui fixe les taux plafonds de rémunération de

certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service

normal

Taux maximum à compter du 1er février 2017 : Professeurs des écoles hors classe exerçant ou

non des fonctions de directeur d'école = 27,30 € (actuellement appliqué)

Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.

La périodicité des versements peut être annuelle, ou trimestrielle, à terme échu.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE de maintenir la rémunération des enseignants des écoles publiques selon le taux maximum en vigueur à savoir 27,30€ pour les professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

• DIT que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué trimestriellement au personnel enseignant (trimestres scolaires soir 3 versements par an)

• PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget principal

• PRECISE que le taux sus-visé sera revalorisé automatiquement en fonction de leur évolution au Bulletin officiel

53_2022 - 7. Révision du PLU

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été élaborée et à quelle étape de la procédure le projet se situe.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12/0/2021 prescrivant la révision allégée du PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27/01/2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU ;

Vu les avis des personnes publiques associées et notamment l’avis des services de l’Etat recueillis lors de l’examen conjoint ;

Vu l’arrêté municipal n°A-2022-53 en date du 18/05/2022 mettant le projet de révision allégée du PLU arrêté à l’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

Vu la note de synthèse examinant les avis des personnes publiques associées et les conclusions du Commissaire enquêteur et conduisant à des modifications ;

Vu le projet de révision allégée de PLU annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le projet de révision allégée du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- PRECISE que le PLU révisé et approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu’à le Préfecture.

La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué, et à l’issue d’un délai d'un mois à compter de sa transmission au Préfet.

MESURE DE PUBLICITE A INSERER DANS UN JOURNAL LOCAL

(Conforme à l’article R153-21 du CU)

Par délibération en date du 29/09/2022, le Conseil municipal de Bar-sur-Seine a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme.

La délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme révisé peut être consulté à la mairie ainsi qu’à la Préfecture.54_2022 - 8. Vente Waldner – Modification

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Le conseil municipal a délibéré le 4 avril dernier pour vendre aux pompes funèbres

Waldner de Bar-sur-Seine la parcelle cadastrée section AL n° 213C pour une surface de

915 m2 sise Rue de la Gravière à Bar sur Seine pour un montant de12€/m².

Les pompes funèbres Waldner devaient acheter ce bien au nom de leur SARL. Désormais,

ils souhaitent que ce soit leur SCI WALHOU qui acquiert ledit bien ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE la vente de la parcelle cadastrée section AL n° 213C (915 m²) sise Rue de la Gravière à Bar-sur-Seine à la SCI WALHOU représentée par Jérôme et Mathieu Waldner, PRÉCISE que la SCI WALHOU aura à sa charge tous les frais de géomètres éventuels, tous les frais de diagnostics obligatoires, ainsi que les frais d’actes, de publication et les frais fiscaux liés à l’acte de vente et FIXE son prix à 12,00 € le mètre carré

- AUTORISE Madame Patricia Fauconnet, 1ere adjointe, à signer l’acte authentique en la forme administrative qui sera passé par devant Monsieur le Maire en tant qu'officier public.

55_2022 - 9. Enquête publique – Avis du conseil municipal

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 12 9

3

DEHARBE

Cécile

PRIVÉ Jérôme

LUCIOT Marie

11

LEJEUNE Pierre-Alcé

BESSON Evelyne

RUBY BUCHOLZER

Jessica

CHOUX Michel

LEERMAN Christiane

POUSSIERE Karine

MUSELET Bernard

SEURAT Jean-Paul

FAUCONNET Patricia

FOIZEL Pascal

TIHON Bernadette

0 Une demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE) relative à la création d’un élevage de 90 000 volailles de

chair sur le territoire de la commune de Thieffrain a été déposée par la SARL Marisy.

Celle-ci est soumise à une enquête Publique qui se déroule sur la période du 19/09/2022 au

20/10/2022 inclus.

En tant que communes limitrophes, la ville de Bar-sur-Seine est concernée (arrêté préfectoral

PCICP202237-0001 du 25/08/2022 ci-joint).

Suivant l'article 11 de l'arrêté préfectoral, les conseils municipaux des communes de la

communauté de communes du Barséquanais en Champagne et de la Communauté de

communes de Vendeuvre-Soulaines sont appelés à donner leur avis, par délibération, sur cette

demande d'autorisation environnementale.

Cet avis doit être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant

la clôture de l'enquête publique.

Madame Fauconnet informe qu’elle va s’abstenir de voter compte tenu des nuisances olfactives

que les riverains situés au lotissement de vignes du Mérite et des Beaunes lors de l’épandage

du lisier et des eaux de lavage.

Madame Deharbe explique la création d’un collectif contre ce projet pour des raisons

écologiques (utilisation d’antibiotiques, de détergents et risqués de nitrates dans l’eau). Ce

cumul de risques doit être pris en compte.

Madame Luciot est surprise que ce projet ne soit qu’à 250m des habitations.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- DONNE un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale au titre des

installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative à la création

d’un élevage de 90 000 volailles de chair sur le territoire de la commune de Thieffrain a été

déposée par la SARL Marisy

56_2022 - 10. SDEA – Autorisations de travaux

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0 Monsieur le Maire expose qu'il y a Heu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public rue du Stade prolongée suite à vétusté. (solution 3)

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) at qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

"là « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

= la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public at de mise en lurnière » par délibération du Conseil municipal en date du 24 Avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. [ls comprennent :

- le remplacement sur supports existants à conserver de 27 luminaires vétustes par des luminaires fonctionnels d'éclairage public à LEDs avec appareillage incorporé de classe 2,

- le remplacement dans deux commandes d'éclairage public existante chacune d'un dispositif de commande vétuste par une horloge astronomique radio-synchronisée à deux contacts.

Selon les dispositions des délibérations n° 11 du 16 mars 2018 et n° 15 du 10 décembre 2021 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 17 500,00 Euros, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 12 250,00 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut étre versé par la commune au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communai.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travall aux communes de moins de 5000 habitants, Il est possible de confier au maître d'oeuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°} DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 11 du 16 mars 2018 et n° 15 du 10 décembre 2021 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 12 250,00 Euros.

3°) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s'il y a leu le coordonnateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l'article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

1/ Rue du stade prolongée – Passage en LED

2/ Rue du Val PuisardMonsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public Rue du Val Puisard suite à vétusté.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

« la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

« la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 24 Avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- le remplacement d'un luminaire sur poteau béton existant par un luminaire fonctionnel à LED avec appareillage de classe 2

Selon les dispositions des délibérations n° 11 du 16 mars 2018 et n° 15 du 10 décembre 2021 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 714,29 Euros, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 500,00 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut étre versé par la commune au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles LA4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maitre d'oeuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et aprés en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°} S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, Sur présentation d'un

décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 11 du 16 mars 2018 et n° 15 du 10 décembre 2021 du

Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 500,00 Euros.

3°) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s'i y a lieu le coordonnateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci

étant rémunéré par le SDEA pour cefte mission.

5°) PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à

disposition du SDEA en application de l'article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

3/ Horloge astronomique Rue du VendangeoirMonsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le remplacement d'une horloge par une horloge astronomique radio- synchronisée dans la commande E595 place de vendangeoir.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

“ la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

“ la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 24 Avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA, lis comprennent :

- Remplacement dans une commande d'éclairage public existante d'un dispositif de commande vétuste par une horloge astronomique radio-synchronisée à deux contacts.

Selon les dispositions des délibérations n° 11 du 16 mars 2018 et n° 15 du 10 décembre 2021 du Bureau du SDEA , le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 500,00 Euros, et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 350,00 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d'oeuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 11 du 16 mars 2018 et n° 15 du 10 décembre 2021 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 350,00 Euros.

3°) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s'il y a lieu le coordonnateur pour | ‘hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci

étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5 1 PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l'article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

57_2022 - 11. Redevance d'occupation domaine public par les réseaux et ouvrages télécommunications 2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a instauré la redevance d’occupation du

domaine public communal et qu’à ce titre il convient de déterminer le montant à réclamer à

ORANGE pour ses installations d’infrastructures implantées sur le territoire de la commune

de Bar sur Seine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-1

à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non

routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés

privées (R.O.D.P. télécom);

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage

sur le domaine public ;

Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier,

les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la

durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages

matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » et qu’ils ne

doivent pas excéder ceux indiqués dans le texte.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- PERCEVRA une redevance calculée de la façon suivante :

1° Artères de communication aériennes : 10,598 km x 56,85 € = 609,50 €

2° Artères en sous-sol : 77,276 km x 42,64 € = 3 295,05 €

3° Emprise au sol : 2,380m2 x 28,43 € = 67,66 €

- AFFECTE la recette afférente à l’exécution de la présente délibération à l’article 70323

« redevance d’occupation du domaine public » du budget communal.

- AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente

délibération.

58_2022 - 12. Taxe d’habitation sur les logements vacants – Instauration

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 21 18

3

C GROS

C HEILIGISTEIN

P FOIZEL

2

L ROGER

JM ALGERI

0

Le code général des impôts et notamment l’article 1407 bis permet d’assujettir à la taxe

d’habitation les logements vacants.

Cette disposition est intéressante : outre l’aspect financier permettant de générer des recettes

fiscales, elle peut également motiver les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance soit

en transformant leur logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la

location. Ainsi, la population de Bar-sur-Seine évoluera et l’aspect de la commune sera

amélioré.

Ainsi, au vu de l’article 1407 bis du code général des impôts qui dispose : « Les communes

autres que celles visées à l'article 232 [les fameuses zones « sous tension » éligibles à la

TLV], par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis [c’est-à-

dire avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante], assujettir à la taxe

d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de

coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux

années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de

l'article 232 [Le V de l’article 232 indique que « n'est pas considéré comme vacant un

logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours » par an et le VI

que « La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable »].

Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un

programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de

l'habitation.

La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas

applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe

conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article

232.

Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A

ne sont pas applicables.

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant

sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code

général des collectivités territoriales. »Les logements concernés

- Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation

(appartements ou maisons).

- Seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort

minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le

dispositif.

- Les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non

assujettis à la taxe d’habitation en application de l’article du 1° du I de l’article 1407. Les

logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont pas visées par le

dispositif.

- Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les

sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Appréciation de la vacance

- Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de 2

années consécutives. Ainsi pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le

logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 ainsi qu’au 01 janvier de

l’année d’imposition.

- Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours des 2

années de référence est considéré comme vacant. En revanche un logement occupé plus de 90

jours consécutifs au cours d’une des 2 années de référence n’est pas considéré comme vacant.

- La vacance ne doit pas être involontaire.

Madame Gros étant concernée par cette nouvelle taxe va voter contre et explique qu’elle a

hérité de ses logements et que les coûts des travaux en plus des contraintes architecturales ne

lui permettent pas de faire de travaux.

Il est répondu à Monsieur Lejeune que la taxe s’imposera à tous les logements vacants

concernés et que la dégressivité est impossible. Il ajoute que certains propriétaires ne

pourront pas faire de travaux et devront vendre leur bien

Madame Fauconnet répond à Madame GROS qu’il existe un certain nombre de logements à

Bar-sur-Seine qui sont de véritables passoires thermiques. Le nuancier de couleurs n’a pas

vocation à freiner les travaux mais apporter un choix.

Monsieur Lejeune ajoute que l’intérêt de cette taxe est que ces logements seront rénovés plus

rapidement du fait de cette taxe.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

• ASSUJETTIT les logements vacants à la taxe d’habitation

• CHARGE le maire de notifier cette délibération aux services concernés.

59_2022 - 13. Troyes Aube Habitat – Autorisation de vente

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Troyes Aube Habitat (TAH) est propriétaire sur le territoire de Bar-sur-Seine d'ensembles

immobiliers comprenant des logements d'habitations à loyers modérés.

Dans le cadre de la rédaction de la convention d'utilité sociale 2021-2026 conclue entre l'État

et TAH la ville de Bar-sur-Seine est interrogée afin de donner son avis sur la mise en vente de

certains de ces biens sur le territoire.

La signature de la convention d'utilité sociale mentionnée à l’article L445-1 du CCH conclue

entre TAH vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en

vente (ci-joint) de cette convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE Troyes Aube Habitat à vendre les logements mentionnés dans le plan de mise

en vente ci-annexé

60_2022 - 14. SDEA – Bornes de rechargement électriques

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 22 20

2

L ROGER

JM ALGERI

1

A

BEAUFORT

0

Place de la RépubliqueMonsieur le Maire expose que le développement de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constitue une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et implique une politique de déploiement d'infrastructures dédiées.

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la loi n° 2015.992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement, notamment sur celles accessibles au public. En effet, la disponibilité de bornes de recharge en accès public est jugée nécessaire pour assurer l'utilisateur contre le risque d'autonomie insuffisante.

Les collectivités territoriales sont incitées à s'impliquer dans le déploiement d'infrastructures de recharge des véhicules électriques. L'article L 2224.37 du Code général des collectivités territoriales permet ainsi aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité de créer et d'entretenir de telles infrastructures.

Le Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA), propriétaire du réseau public de distribution d'électricité, est autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité dans l'Aube. llregroupe toutes les communes du département ainsi que Beurville (Haute Marne).

Suite à la décision du Comité syndical du 30 septembre 2014 de modifier les statuts du Syndicat, ses compétences optionnelles ont été étendues au déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques ou hybrides par arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2015.

Par délibération n° 6 du 11 septembre 2015 le Bureau du SDEA a décidé le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre d'un plan départemental.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

e La fourniture et la pose d'une. borne de charge équipée de deux points de charge. Chacun de ces points de charge comprendra une prise de recharge accélérée (22 kVA triphasé) et une prise de recharge normale (3,7 kKVA monophasé) soit quatre prises par borne, Le cas échéant le dispositif de protection mécanique de la borne,

Le branchement au réseau public de distribution d'électricité (hors extension de ce réseau), Le génie civil,

La mise en place du système de supervision des infrastructures, permettant notamment la gestion des accès et des paiements,

e L'aménagement des places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques par mise en place des signalétiques horizontales et verticales.

Monsieur le Maire expose que ces travaux seraient réalisés dans les conditions techniques, administratives et financières fixées par le Bureau du SDEA par délibération n° 16 du 4 mars 2016, dont il donne lecture au Conseil municipal, et annexées à la présente délibération.

Selon les dispositions de la délibération n° 17 du 1°" juin 2018 du Bureau du SDEA, la contribution de la ville à ces travaux serait égale à 4 700 € par borne de recharge équipée de deux points de charge compte tenu du soutien financier du SDEA, soit 4 700 € au total.

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la ville au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Quant aux frais d'exploitation de la borne, ils incomberont pour partie à la ville.

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables équipée de deux points de charge Place de la République Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières telles que fixées par le Bureau du SDEA par délibération n° 16 du 4 mars 2016.

3°) S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions de la délibération n° 17 du 1°" juin 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est égal à4 }®% Euros.

4°) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

5°) MET à disposition du SDEA -à titre gratuit- les biens nécessaires à l'implantation de la borne de recharge.

6°) S'ENGAGE à assurer la gratuité du stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules électriques.

7°) S'ENGAGE à assurer l'accessibilité au public des infrastructures de charge.

8°) PREND ACTE du fait que les infrastructures de charge des véhicules électriques, propriété du SDEA, seront exploitées et entretenues par le Syndicat, et qu'une partie des frais d'exploitation sera à la charge de la ville.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Parking Grande Rue de la Résistance

Monsieur le Maire expose que le développement de moyens de transport à

faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

constitue une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et

implique une politique de déploiement d'infrastructures dédiées.

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous

types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la loi n° 2015.992 du

17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe

comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de

charge installés sur les places de stationnement, notamment sur celles

accessibles au public. En effet, la disponibilité de bornes de recharge en accès

public est jugée nécessaire pour assurer l'utilisateur contre le risque d'autonomie

insuffisante.

Les collectivités territoriales sont incitées à s'impliquer dans le déploiement

d'infrastructures de recharge des véhicules électriques. L'article L 2224.37 du

Code général des collectivités territoriales permet ainsi aux autorités

organisatrices du réseau public de distribution d'électricité de créer et

d’entretenir de telles infrastructures.

Le Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA), propriétaire du réseau

public de distribution d'électricité, est autorité organisatrice de la distributionpublique d'électricité dans l'Aube. Il regroupe toutes les communes du

département ainsi que Beurville (Haute Marne).

Suite à la décision du Comité syndical du 30 septembre 2014 de modifier les

statuts du Syndicat, ses compétences optionnelles ont été étendues au

déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques ou hybrides par

arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2015.

Par délibération n° 6 du 11 septembre 2015 le Bureau du SDEA a décidé le

déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le

cadre d'un plan départemental.

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’implantation d’une borne de recharge

pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables équipée de deux points de charge rue de

la Résistance

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

• La fourniture et la pose d’une. borne de charge équipée de deux points de charge.

Chacun de ces points de charge comprendra une prise de recharge

accélérée (22 kVA triphasé) et une prise de recharge normale (3,7 kVA

monophasé) soit quatre prises par borne,

• Le cas échéant le dispositif de protection mécanique de la borne,

• Le branchement au réseau public de distribution d’électricité (hors extension de ce réseau),

• Le génie civil,

• La mise en place du système de supervision des infrastructures, permettant notamment la gestion des accès et des paiements,

• L’aménagement des places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques par mise en place des signalétiques horizontales et verticales.

Monsieur le Maire expose que ces travaux seraient réalisés dans les conditions

techniques, administratives et financières fixées par le Bureau du SDEA par

délibération n° 16 du 4 mars 2016, dont il donne lecture au Conseil municipal, et

annexées à la présente délibération.

Selon les dispositions de la délibération n° 17 du 1er juin 2018 du Bureau du

SDEA, la contribution de la ville à ces travaux serait égale à 4 700 € par borne derecharge équipée de deux points de charge compte tenu du soutien financier du

SDEA, soit 4 700 € au total.

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la ville au

SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités

territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est

imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Quant aux frais d’exploitation de la borne, ils incomberont pour partie à la ville.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur

le Maire.

2°) ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et

financières telles que fixées par le Bureau du SDEA par délibération n° 16 du 4

mars 2016.

3°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître

d’ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions de la

délibération n° 17 du 1er juin 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est

égal à 4 700 Euros.

4°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

5°) MET à disposition du SDEA -à titre gratuit- les biens nécessaires à

l’implantation de la borne de recharge.

6°) S’ENGAGE à assurer la gratuité du stationnement sur les emplacements

réservés aux véhicules électriques.

7°) S’ENGAGE à assurer l’accessibilité au public des infrastructures de charge.

8°) PREND ACTE du fait que les infrastructures de charge des véhicules

électriques, propriété du SDEA, seront exploitées et entretenues par le Syndicat, et

qu’une partie des frais d’exploitation sera à la charge de la ville. 61_2022 - 15. Coopérative scolaire de l’école maternelle- Attribution d’une subvention

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 22 22 0 0 1

Dans le cadre d’un projet de sortie scolaire, la directrice de l’école maternelle de Bar-sur-

Seine a sollicité en février dernier la ville pour une subvention exceptionnelle de 250€ pour

abonder le budget de la coopérative scolaire.

En effet, dans le cadre de son projet annuel autour des « quatre éléments », l’ensemble des

classes de l’école maternelle se sont rendues au Centre d’Initiation à l’Environnement de

Crogny afin de découvrir « l’eau » autrement : épuration, nettoyage de l’eau, évaluation de

la qualité de l’eau grâce aux petites bêtes qui y vivent. Cette sortie a eu lieu le 5 avril 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ATTRIBUE une subvention de 250 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle de Bar-sur-Seine

PRECISE que ces crédits sont prévus au budget

62_2022 - 16. Travaux Avalleur – Demande de DETR/DSIL

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

La ville de Bar-sur-Seine a entrepris depuis quelques semaines les travaux de requalification

du Hameau d’Avalleur. En effet, ce Hameau accueille aujourd’hui la Commanderie d’Avalleur

qui ne cesse de voir grandir sa fréquentation touristique. Aussi, la ville a pris la décision de

requalifier ce secteur en enfouissant les réseaux, en créant des voies douces mettant en valeur

le patrimoine local permettant aux usagers, riverains et touristes de déambuler dans le hameau

en toute sécurité.

Ce projet est autant un chantier de requalification qu’un projet de développement touristique.

L’enfouissement s’achève et son coût est estimé à hauteur de 212 000€.

En 2023, vont débuter le reste des travaux de requalification estimés à hauteur de La ville peut obtenir pour 2023 de la DETR ou de la DSIL (les services préfectoraux orienteront la commune). Compte tenu de l’importance de ce projet pour le territoire mais également pour le Département, la Ville va solliciter un taux majoré, qu’elle peut d’autant s’attendre à obtenir compte tenu de son Label Petite Ville de demain ; à savoir 40% Le plan de financement de ce projet sera donc comme suit : HT TTC Travaux de requalification 515 451,63 € 618 541,96 € DETR / DSIL (40% du HT) 214 180,65 € Imprévus 20 000,00 € 24 000,00 € Département de l'Aube (40% du HT) 214 180,65 € Fonds propres (40% du TTC soit 20% du HT) 214 180,65 € TOTAL 535 451,63 € 642 541,96 € TOTAL 642 541,96 € Dépenses Recettes Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l’opération et son plan de financement - AUTORISE le Maire à solliciter de la DETR/DSIL 2023 pour un taux de 40% soit un montant de 214 180,65 € - AUTORISE le Maire à solliciter le département de l’Aube à hauteur de 40% soit un montant de 214 180,65 € - PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2023 63_2022 - 17. Remboursements divers 1/ La ville de Bar-sur-Seine a signé un bail le 01/03/2022 avec Madame FEVRE CHARLINE pour un local au Château de Val Seine. Suite à la remise des locaux cet été, il s’est avéré que le local est en parfait état. Aussi, il convient de lui rendre la caution de 150 € encaissée à la signature par la ville. 2/ Service enfance : Mme JAILLANT Elodie a inscrit ses enfants à l’accueil de loisirs et au camp de cet été 2022 or Mme JAILLANT a demandé une aide au Centre médico-social qui lui a été accordé après encaissement de sa participation. Elle souhaite donc être remboursé du trop-perçu. Mme TABOIN avait réservé des repas à la cantine sur le mois de mai pour sa fille sauf que celle-ci a été malade. Elle nous a présenté un justificatif médical qui a entrainé un avoir. Du fait que l’enfant n’a plus fréquenté la cantine avant la fin de l’année scolaire et que l’enfant est parti au collège pour l’année 2022-2023, Mme TABOIN dispose d’un avoir qu’elle ne compte pas utiliser et souhaite avoir un remboursement. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,- DECIDE le remboursement de la caution de 150€ à Madame FEVRE CHARLINE - DECIDE le remboursement du trop perçu d’un montant de 261.33€ à MME JAILLANT Elodie

- DECIDE le remboursement de l’avoir d’un montant de 21€ à M et Mme TABOIN Sébastien

64_2022 - 18. Mise à disposition d’un local a titre gratuit au profit du département de l’Aube

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Dans le cadre de la Protection maternelle infantile (PMI), il vous est proposé de mettre à

disposition gracieusement un local au rez-de-chaussée du Château de Val Seine au profit du

Département de l’Aube le temps de travaux engagés dans leurs propres locaux.

Cette mise à disposition est consentie pour 4 mois renouvelable deux fois.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE la mise à disposition gracieuse d’un local au Château de Val-Seine au profit du

Département de l’Aube

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée

65_2022 - 19. Avenant CTG

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Vu la délibération n°53/2021.

Monsieur le Mairie rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Bar sur

Seine a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales une convention territoriale globale

(CTG), dispositif contractuel couvrant l’ensemble des champs de l’action sociale et sesubstituant au sectoriel Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), en vigueur depuis le 1er janvier

2021.

La CTG du Barséquanais reprend ainsi l’ensemble des actions inscrites à l’ancien CEJ, à

savoir l’activité du multi-accueil Les Petites Frimousses, le relais Petite Enfance (ex-RAM)

ainsi que les modules relatifs aux Accueils Collectifs des Mineurs (ACM) de Mussy-sur-Seine

et Bar-sur-Seine.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’opportunité d’inscrire deux nouveaux

modules parmi les actions de la Convention Territoriale Globale :

- Le Club Ado de la CCBC

- L’ACM de Saint-Parres-lès Vaudes

Et ceci, afin de leur permettre de bénéficier d’une bonification financière appelé « bonus

territoire plancher » à raison de 0.15 € / heure /enfant.

66_2022 - 20. Ciné ligue

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Le cinéma et l'éducation à l'image constituent une dimension essentielle du projet

culturel de Ciné ligue Champagne Ardenne.

Avec son circuit de cinéma itinérant, Ciné ligue Champagne Ardenne, dit Ciné ligue ,

s’est doté de moyens matériels et humains importants et reconnus par les partenaires

institutionnels : Ministère de la Culture par l’intermédiaire de la DRAC Champagne Ardenne

et Centre National de la Cinématographie, CNC, pour, qu’en collaboration étroite avec les

collectivités locales et leurs associations implantées sur leur territoire, le cinéma puisse être

un vecteur important de leur politique culturelle, en permettant à leurs populations d’avoir

accès à une création cinématographique de qualité. De par sa mission d’éducation populaire, Ciné ligue Champagne Ardenne se donne pour

objectif de contribuer par le cinéma à l’épanouissement des populations touchées en

développant conjointement trois axes : donner à voir des œuvres cinématographiques grand

public sur l'ensemble des territoires de la région, promouvoir le cinéma « art et essai » et

développer l’esprit d’analyse par l’éducation du regard (notamment celui du Jeune Public), en

accompagnant les éducateurs et les habitants dans la formalisation et la mise en œuvre de

leurs projets culturels locaux.

Pour se faire, et conformément à la loi et aux règlements concernant la projection de

films en séances commerciales, Ciné ligue Champagne Ardenne assure, par l’intermédiaire

de son président, le titre d’exploitant déclaré auprès du CNC et du Tribunal de Grande

Instance de Reims pour chacun des points de projection.

La collectivité locale et l’association support des projections cinématographiques, parce

qu’elles partagent les objectifs de Ciné ligue Champagne Ardenne ci-dessus énoncés,

s’engagent à apporter tout le soutien nécessaire pour que l’action culturelle proposée avec le

support cinématographique interpelle l’ensemble de la population du territoire concerné dans

toute sa diversité.

La présente convention ( ci-annexée) est établie pour 1 an renouvelable. Elle fera chaque

année l’objet d’une évaluation entre les différentes parties en présence de la Fédération

Départementale de la Ligue de l’Enseignement, du ressort du point de projection, qui est

l’échelon fédérateur de notre mouvement et garante de son projet d’éducation populaire et de

ses valeurs.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir avec Cinéligue

Questions diverses

Jessica RUBY-BULCHOZER : Je souhaiterais aborder deux sujets le 1er concernant le centre de loisirs et le 2ème concerne l'article du mercredi 14 septembre sur l'appellation Petites Cités de Caractère.

Le 1er point :

Cet été avec plusieurs mamans nous avons été confronté à un problème de garderie pour le mois d'août. Le centre de loisirs qui est normalement prévu pour garder les enfants les mercredis et les périodes de vacances scolaires n'est pas ouvert le mois d'août ni pendant les vacances de Noël.Périodes pendant lesquelles nous avons tous besoin du centre de loisir. A savoir que toutes les entreprises, administrations ou boutiques ne sont fermés à ces périodes et que cela est très compliqué pour trouver à faire garder nos enfants. Est-ce possible de revoir une nouvelle organisation ?

Le 2ème point :

L'article publié le mercredi 14 septembre sur le journal l'est éclair concernant l'appellation Petites Cités de Caractères mentionne que la place du marché sera réaménagée et qu'il n'y aura plus du tout de place de parking !!! Il me semble qu'à la dernière réunion que la communauté de commune a présentée il était question de réduire le nombre de places et non de toutes les supprimer. Qu'en est-il exactement ? Sachant que les vendredis jour du marché que nous essayons de redynamiser il y a environ 200 voitures, au quotidien pas moins de 80 véhicules y stationnent sans oublier les places qui sont utilisées par les visiteurs quand il y a des manifestations dans la salle polyvalente

Monsieur le maire répond à la première question en expliquant que le service enfance ferme 5 semaines par an pour pouvoir laisser les agents partir en congés et qu’il n’est pas question de recruter du personnel. Il laisse aux élus qui le souhaitent le soin de réfléchir à une solution. Il répond à la seconde question, que le journaliste n’a rien compris à la présentation et que le stationnement ne sera pas supprimé au niveau de la Place de la Halle.

Communications du Maire (art L 2122-22 du C.G.C.T.)

Un marché selon la procédure adaptée est passé avec l’entreprise SANTIN -34 Rue Brocard - 10 000

TROYES pour un montant total de 119 311,00€ HT pour le remplacement des Huisseries Logements

pompiers et école maternelle de Bar-sur-Seine

Autres communications du Maire

- Décorations de Noël : Monsieur le Maire demande l’avis du conseil pour supprimer les illuminations sur le RD671 et l’avenue Gnl Leclerc ; Après des discussions sur les économies d’énergie à faire le conseil valide le projet de suppression à la majorité.

- Beebox -TCP et renault trucks (5 en France) : colis accessibles 24h/24h

- Convention ANCT – Etude d’un projet de réhabilitation d’un hôtel particulier en espace culturel. Cet accompagnement portera à la fois sur l’opportunité et sur la faisabilité du projet.

- Correspondant sécurité et incendie – Francis CHARDIN

- Mémorial DR Braun : 2 500€ à la charge de la commune. Vote 21 pour et 2 contre ( L ROGER et JM ALGERI)

- JNCP 7 et 8 octobre prochains : il a été demandé au Manager de laisser la voiture publicitaire visible sur le marché le vendredi et sur la Place de la république le 8. Madame Ruby- Bucholzer rappelle le programme

- Suite au départ de M Hainaut ; besoin d’un prestataire pour l’entretien des chaudières : 3 consultations : Delicata mieux disant. En 2023 un marché sera lancé pour entretien et maintenance si la commune ne parvient pas à recruter un chauffagiste.- Affichage sauvage : le forain qui présentera son spectacle de camions n’a pas respecter les interdictions d’afficher à l’intérieur de la commune alors que M le Maire lui avait bien expliquer. Des élus demandent à pouvoir en retirer : le maire valide mais à la condition de déposer les panneaux au services techniques.

- Journées citoyennes du 17/9/2022 : M le Maire félicite Mme Deharbe pour le travail. Cette dernière remercie chaleureusement M Seurat et Mme Heilligstein pour leur implication et félicite le CMJ qui a fait un travail incroyable. Le CMJ organisera le 31/10/2022 un défilé pour Halloween

- Petites Cités de caractère : le Maire est très confiant

- Médiathèque : départ de Morgane ̈Prévost remplacée par Estelle Petitdent et départ à le retraite de Nelly Laage remplacée par Elodie Delarue

- Cirque RENO : très belle réussite : 70 inscrits le jour de la porte ouverte contre 30 attendus. Liste d’attente et réflexion pour ouvrir d’autres créneaux

- Pumptrack : ouverture au public dès que la pelouse sera correcte. M Foizel explique que des créneaux d’accès libres seront prévus les mercredis et samedis après-midi. Sinon, la cotisation annuelle sera de 20€

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20H37.

Mme DEHARBE Cécile

Secrétaire de séance

M BARONI Dominique,

Maire