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Déliberation - DECISION N°037 2025 Rodp LES Jardins de Claire 2
Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°037 2025 Rodp LES Jardins de Claire 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Agriculture et alimentation,
MAIRIE DE Envoyé en préfecture le 05/06/2025
5 PEN EU Reçu en préfecture le 05/06/2025 es Arbres Pubié 1e ET ID : 030-213002785-20250523-DECISION0372025-AR
DECISION DU MAIRE
DE ST LAURENT DES ARBRES
N°037/2025 - 1.1-mr
OBJET : Convention d'occupation du domaine public de M. PHILIP Claude et Mme JALABERT Anna, responsables de l’entreprise « Les jardins de Claire » concernant le stationnement d’un camion de vente de fruits et légumes.
Le Maire de SAINT LAURENT DES ARBRES :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 :
Vu la délibération n° 006/2021 du conseil municipal en date du 11 mai 2021 définissant de fixer, dans la limite de 500 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales
et artisanales ambulantes ;:
Vu la demande de M. PHILIP Claude et Mme JALABERT Anna, responsables de l'entreprise « Les jardins de Claire » pour le stationnement de leur camion de vente de fruits et légumes avenue de Sembrancher le jeudi de 15h30 à 19h30 ;
DECIDE
Article 1 : De signer la convention pour le stationnement d'un camion de vente de fruits et légumes avenue de Sembrancher le jeudi de 15h30 à 19h30 avec M. PHILIP Claude et Mme JALABERT Anna, responsables de l'entreprise « Les jardins de Claire » domiciliée 627A, allée la Prato 1 —- 84210 PERNES LES FONTAINES, pour une durée d'un an à compter du 1° juin 2025 soit jusqu'au 31 mai 2026.
Article 2 : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public est fixé à 10 € par jour de stationnement.
Article 3 : M. PHILIP Claude et Mme JALABERT Anna s'engagent personnellement à maintenir le bon ordre et la sûreté de leur clientèle ainsi que de laisser l'emplacement net de tous déchets et objets après chaque utilisation.
St Laurent des Arbres, le 23 mai 2025.