Conseil Municipal - CM 202406 07 Convention EPF preemption 4 rue de leglise

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Conseil Municipal - CM 202406 07 Convention EPF preemption 4 rue de leglise Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Blain. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 202406 07 Convention EPF preemption 4 rue de leglise)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

de CONSEIL MUNICIPAL BLAIN DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de BLAIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe CAILLON, premier adjoint.

DATE DE CONVOCATION : 20 juin 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 27 — PRÉSENTS : 16 — REPRÉSENTÉS : 10 - ABSENTS : O1

VOTANTS : 26

PRÉSENTS : MM. CAILLON Philipe et POINTEAU Jean-Luc, Mme TESSIER Martine, M. RICARD Jean-François,

Mme GUIHO Marie-France, MM. COLIN Arnaud et FLIPPOT Jacky, Mmes GILLET Maryline et GUINEL Marie-

Jeanne, M. HAMON Jean-Pierre, Mme HARZELEC-SYLVESTRE Sylvie, M. MOUSSU james, Mme NIAUDET

Danielle, MM. PELE Martin et RANNOU Yannick, Mme SCHLADT Rita

EXCUSÉS : M. BUF Jean-Michel (pouvoir à M. FLIPPOT Jacky), Mme VAIRE Sandrine (pouvoirà M. RICARD Jean-

François), M. CODET Stéphane (pouvoir à M. POINTEAU Jean-Luc}, Mme GUILLAUDEUX Maryse (pouvoir à Mme

TESSIER Martine), M. LODE Alexandre (pouvoir à Mme HARZELEC-SYLVESTRE Sylvie), Mme MOREAU Valérie

{pouvoir à M. HAMON Jean-Pierre), MM. PAITIER Christophe (pouvoir à M. PELE Martin}, PICAUD Michaël

{pouvoir à M. CAILLON Philippe}, PINEAU Olivier (pouvoir à M. RANNOU Yannick) et PONTAC Serge (pouvoir à

Mme GUIHO Marie-France)

ABSENT : Mme FAURY Marion

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : M. POINTEAU Jean-Luc et Mme GUINEL Marie-Jeanne

OBJET : Convention avec l’EPF pour la préemption des parcelles BW0262 et BW263 - 4

" rue de l’église

N° CM / 2024 / 06 / 07

CONSIDÉRANT la Déclaration d'intention d‘Aliéner réceptionnée en Mairie

de BLAIN le 14/03/2024, enregistrée sous la référence DA 44015 24 BOO25 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la ville de Blain d'acquérir ces deux parcelles

en vue de réaliser une opération d'aménagement d'espaces publics ;

CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section BW n° 262 (387m°) et

n°263 (574 m°?) d'une superficie totale de 961 m°?, classées en zone Ub du

PLU en vigueur, sont situées dans un secteur identifié comme stratégique

au regard de sa localisation ;

CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Foncier a été créé afin

d'accompagner les collectivités dans leur maîtrise foncière ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Aménagement du

territoire en date du 24/04/2024 ;

CONSIDÉRANT la visite du bien en date du 22 mai 2024 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles

L.2241-1 et L.2122-21;

fous

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 / 07 - Page 1 sur 14VU les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les

Établissement Publics Fonciers ;

VU la délibération n°2024-05-2-02 du 27 mai 2024 du conseil

communautaire de Pays de Blain Communauté émettant un avis favorable

à l'intervention de l’EPF pour le compte de la commune de Blain ;

VU la décision n°2024-043 du 29 mai 2024, du directeur de l’Établissement

Public Foncier de Loire-Atlantique fixant le prix de l'acquisition à 100 000 € ;

VU la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l'appui de

leur convocation ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, À L'UNANIMITÉ :

e FIXE le prix d'acquisition des parcelles cadastrées section BW n° 262 et

n°263 situées rue de l’Église Saint-Omer à Blain à 100 000€ net vendeur,

e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’intervention de l'Etablissement

Public Foncier dans le cadre de l'acquisition des parcelles cadastrées

section BW n° 262 et n°263 situées rue de l'Eglise Saint-Omer à Blain,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout

document afférent à l'intervention de l’Établissement Public Foncier

dans le cadre de l'opération des parcelles situées rue de l'Eglise Saint-

Omer à Blain.

Extrait certifié conforme,

Fait à BLAIN, le 27 juin 2024,

Le Maire,

Jean-Michel BUF

Les Secrétaires de séance,

Jean-Luc POINTEAU et Marie-Jeanne GUINEL

Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué

dans l'arrondissement.

Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :

- la publication sur le site Internet de la Ville de Blain te û 1 JUIL, 2024

- la transmission au contrôle de légalité le Û 1 JUIL 7074

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 / 07 - Page ? sur 14Établissement public foncier

de Loire-Atlantique

CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNE DE BLAIN

2, RUE DE L'ÉGLISE SAINT-OMER

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 / 07 - Page 3 sur 14ENTRE :

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial dont le siège est à NANTES (44041) Hôtel du Département, 3, quai Ceineray, identifiée au SIREN sous le numéro 754 078 475. Représenté par Monsieur Jean-François BUCCO), directeur, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour. Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération motivée du conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 19 octobre 2022, Spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu d'une délibération motivée du conseil d'administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 19 juin 2024, régulièrement transmise en Préfecture.

En outre, le représentant de l'Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d'aucun recours.

Désigné ci-après par " l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique",

ET :

La commune de BLAIN, représentée par son Maire, Jean-Michel BUF, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2024, demeurant professionnellement à la Mairie, 2, rue Charles de Gaulle, 44130 BLAIN.

Désignée ci-après par "le bénéficiaire",

PRÉAMBULE

La commune de Blain est membre de Pays de Blain Communauté, cette dernière étant adhérente à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

Elle a sollicité l'Etablissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de négocier, acquérir et porter un ensemble de parcelles bâties, situées 2, rue de l'Église Saint-Omer, cadastrées section BW n° 262 et 263, d'une superficie respective de 387 m? et 574 m°, qui présentent une réelle opportunité dans le cadre d’un projet de requalification des abords de l'Église de Saint-Omer.

Par délibération du 27 mai 2024, le conseil communautaire de Pays de Blain Communauté a émis un avis favorable à l'intervention de l'EPF pour le compte de la commune de Blain, sur cette demande, et lui a délégué le droit de préemption urbain.

Par décision du 29 mai 2024, le directeur de l'EPF a exercé son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation des parcelles cadastrées section BW n° 262 et BW n° 263, situées 2, rue de l’Église Saint- Omer, à Blain, au prix de 100 000,00 € (cent mille euros), en ce non compris les frais d'acte.

Par délibération du 19 juin 2024, le conseil d'administration de l'EPF a donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens) y compris la préemption, et porter les parcelles cadastrées section BW n°262 et 263, situées 2, rue de l’Église Saint-Omer, Blain, pour le compte de la commune.

Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'intervention de l'EPF, sur les biens objet de la présente convention.

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 / 07 - Page 4 sur 14Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de :

- Définir les objectifs partagés par la commune et l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique ;

- _ Définir les engagements et obligations que prennent la commune de BLAIN et l'EPF de Loire- Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ..) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention ;

- Préciser les conditions techniques et financières d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique et de la commune de BLAIN, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

Article 2 : Périmètre et nature de l’action foncière à engager par l’EPF de Loire-Atlantique

2-1 Périmètre d'intervention

Commune de BLAIN

2, rue de l’Église Saint-Omer

Deux parcelles bâties

Cadastrées comme suit :

section N° adresse surface BW 262 2, rue de l'Église Saint-Omer 387 m° BW 263 2, rue de l'Église Saint-Omer 574 m°? | TOTAL 961 m°

2-2 Nature de l'action foncière de l'EPF de Loire-Atlantique

Ü Veille foncière (instauration d'un périmètre de surveillance) :

L'EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l'identification de secteur(s) à enjeux de maîtrise foncière publique où elles souhaitent assurer une veille foncière pour permettre des interventions par préemption et saisir des propositions d'acquisition mais sans procéder à des négociations foncières actives.

L’'EPF peut ensuite assurer gratuitement cette veille pour le compte de la collectivité bénéficiaire qui est libre de préempter elle-même ou de solliciter un portage foncier.

> Action de l’'EPF de Loire-Atlantique :

O1 Élaboration de projets urbains :

L'EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l'élaboration d'études de faisabilité tenant compte des contraintes foncières, ou la sélection des opérateurs pour mener à bien leur(s) projet(s) urbain(s)

> Action de l'EPF de Loire-Atlantique :

M Acquisition et portage :

L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités pour la négociation,

l’acquisition par tout moyen et le portage de biens identifiés dans un ou plusieurs secteur(s) d’intervention.

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 / 07 - Page 5 sur 14> Action de l’EPF de Loire-Atlantique : acquisition et portage des parcelles désignées au

2-1 pour le compte de la commune de BLAIN.

© Travaux sur les biens portés (réhabilitation, proto-aménagement, dépollution, démolition etc.) :

L'EPF assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser sur les biens qu'il porte pour le compte des communes et intercommunalités.

> Action de l'EPF de Loire-Atlantique :

2-3 Axe du Programme Pluriannuel d'Intervention

Ce projet est éligible au titre de l'axe d'intervention « Réalisation d'équipements » du Programme Pluriannuel d'intervention de l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique.

Article 3 : Durée de la convention, expiration et avenants

3-1 Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Dans ce délai, la première acquisition réalisée par l'EPF déclenchera une durée de portage de 10 ans qui se substituera à la durée initiale.

La durée de portage sera dès lors constituée par la période séparant l'acte d'acquisition par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique de l'acte de rétrocession au profit du bénéficiaire (ou l'organisme de son choix).

Dans le cadre d'un conventionnement portant sur un périmètre d'intervention élargi et/ou précédé d'une étude de faisabilité, la durée de portage sera déterminée à compter de la dernière acquisition réalisée, dans la limite d'un décalage maximal du démarrage de portage de 3 ans.

3-2 Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée, notamment en vue :

- D’intégrer un ou plusieurs biens devant faire l'objet d'une intervention de l'EPF de Loire- Atlantique : nouvelle acquisition, étude supplémentaire etc.

- De faire évoluer ou compléter la nature de l'intervention de l'EPF attendue par le bénéficiaire, visée à l’article 2-2.

Dans ces cas, cette modification sera formalisée via un avenant, qui sera signé par les parties cocontractantes.

3-3 Incidence d’une prorogation du délai de portage

Le principe de prorogation de portage foncier d’un bien est exceptionnel. La demande de prorogation devra être adressée par le bénéficiaire à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique au moins 3 mois avant le terme de la convention de portage. La demande devra expliciter les motivations de la prorogation et notamment démontrer en quoi celle-ci est indispensable à la réalisation du projet.

L'acceptation de la prorogation du délai de portage et les modalités financières induites seront examinées et soumises à l'approbation du Conseil d'Administration, dans le respect du règlement d'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. La prorogation du délai de portage est formalisée par avenant.

Les conditions de remboursement du capital durant la période de prorogation seront déterminées par le Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

En tout état de cause, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité de 2% du montant d'acquisition augmenté des frais d'acquisition par année de prorogation.

3-4 Expiration de ia convention

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 /07- Page 6 sur 14La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et les biens rétrocédés par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

La rétrocession du bien pourra intervenir avant le terme prévu à l’article 3-1 de la présente convention, à la condition que la demande en soit faite par le bénéficiaire, ou le tiers qui s'y substitue, à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.

En cas de rachat au cours de la première année, les avances de trésorerie versées restent acquises à l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique.

En outre, les frais relatifs à la rupture des contrats (prestataires divers liés au portage) seront supportés par le bénéficiaire si la rupture lui est imputable. Dans ce dernier cas, les pénalités supportées par l'Agence foncière de Loire Atlantique seront refacturées au bénéficiaire.

3-5 Résiliation en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de l'acquisition

En cas d'acquisition unique, si celle-ci s'avère finalement impossible pour des motifs juridiques, techniques ou financiers, la présente convention sera résiliée à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance dudit événement.

Le bénéficiaire s'engage alors à rembourser à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique l'ensemble des dépenses qu'elle a engagé sur l'opération de portage, qui seront dès lors considérées comme « imprévues » (cf 4.1).

Article 4 : Détermination du prix de rétrocession

4-1 Composition du prix de rétrocession

Le prix de rétrocession à payer par le bénéficiaire ou son ayant-droit est composé des éléments suivants :

- Le prix principal d'acquisition du (des) bien(s) par l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique, figurant dans l’(les) acte(s) d'acquisition(s) ;

- Les frais d’acquisition, notamment constitués des frais notariés, des indemnités d'éviction ou de remploi, des frais éventuels d'avocats, d'experts, de géomètre et d’intermédiaires (agences immobilières….). Leur justification devra être produite par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;

- Les frais de travaux d'amélioration, de démolition, de dépollution, d’études et

honoraires supportés par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique. Leur justification devra être produite par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique ;

- Les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues supportés par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, tels que sinistres, travaux de mise en sécurité, contentieux juridique...et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion des biens pendant la durée de portage, et dont la prise en charge par l'EPF n'est pas explicitement prévue par la présente convention. Leur justification devra être produite par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique :

- la TVA éventuellement due, compte-tenu de la nature du bien et de l'option qui sera exercée.

Déductions

Du prix ainsi défini seront déduits :

- Les remboursements en capital éventuellement effectués par le bénéficiaire ; - Les subventions reçues par lÉtablissement public foncier de Loire-Atlantique pour la réalisation du projet ;

- Les loyers / redevances perçus par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique ; - d'une éventuelle contribution du bénéficiaire au titre de l’article L324-8 du Code de l'urbanisme ;

- la participation par l'EPF au financement des études ;

- la prise en charge par l'EPF du déficit foncier (minoration foncière, travaux).

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 /07- Page 7 sur 144-2 Évaluation du prix de rétrocession

Le prix de rétrocession correspond à l'ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.

Les dépenses :

Nature des dépenses Montant HT prévisionnel

Montant de l'acquisition 100 000,00 €

Frais de notaire estimés 3 000,00 € Frais d'agence

Autres frais d'acquisition (diagnostics)

Frais d’études et honoraires

Travaux de démolition, dépollution et désamiantage

Autres travaux

Sous TOTAL — décomposition du capital

Impôts fonciers sur la durée du portage

Assurances sur la durée duportage Pris en charge par l'EPF Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions ….)

Sous TOTAL — frais de gestion et de portage

TOTAL HORS TAXE (1) 103 000,00 €

Les recettes :

Nature des recettes Montant HT prévisionnel

Remboursement en capital

Subvention de minoration foncière

Loyers / redevances (à hauteur de 95% des sommes perçues)

Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l'urbanisme)

Participation par l'EPF au financement des études

Prise en charge par l'EPF du déficit foncier (minoration foncière,

travaux)

TOTAL HORS TAXE (Il)

Le prix de rétrocession est évalué à :

Montant en €

TOTAL DEPENSES HT (|) 103 000,00 €

TOTAL RECETTES HT (Il)

PRIX DE RETROCESSION HT (1-11) 103 000,00 €

TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) A calculer au moment

de la rétrocession

Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit deux cas de figure :

- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2024 sur la marge seule dans l'hypothèse où la consistance du bien n'est pas modifiée, et dans le cas où le bien a été acquis par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique hors du champ de la TVA (exemple: acquisition auprès d’un particulier, non assujetti) ;

Dans ce cas, la marge est constituée de l’ensemble des frais engagés par l'EPF dans le cadre du portage (frais d'acte, géomètre, expert, impôts, réparations, sécurisation, entretien….).

- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2024 sur le prix total dans l'hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, et dans le cas où le bien a été acquis par l'EPF dans le champ de la TVA (par exemple : acquisition auprès d'une entreprise, assujettie à la TVA).

Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l'entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final.

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 /07- Page 8 sur 144-3 Révision annuelle du prix de rétrocession

Chaque année avant le 30 juin, l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique communique au bénéficiaire du portage un état récapitulatif des dépenses engagées et des recettes perçues, ainsi

qu'un tableau comparatif réactualisant l'estimation du prix de rétrocession.

Article 5 : Obligations du bénéficiaire

5-1 Obligation de rachat et responsabilité financière du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans conditions, à la fin de la période de portage le ou les biens objet des présentes.

Au terme de la durée de portage convenue dans la convention, le bien est rétrocédé par

l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique soit :

- au bénéficiaire à l’origine de la demande d'acquisition,

- par substitution, à un organisme désigné par lui ayant notifié son intention de racheter le bien.

Le bénéficiaire s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la vente à son profit des biens cédés par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, et notamment aux remboursements :

- de l'investissement réalisé (prix d'acquisition),

- des frais d'acquisition,

- de tout frais complémentaire lié à la négociation, l'analyse de faisabilité / opportunité, la

gestion ou la préparation de la sortie opérationnelle du bien (études, travaux de proto-

aménagement, de démolition, de dépollution etc.) n'étant pas couvert par la prise en charge de déficit foncier de l'EPF de Loire-Atlantique,

- des frais liés à la fiscalité de la rétrocession.

l'est rappelé au bénéficiaire que l'action foncière proposée ne doit pas l'inciter à investir au-delà de ses capacités financières. À cet égard :

- Une estimation du coût total de l'opération est intégrée à la présente convention.

- cette estimation sera révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et

des prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l'opération sera communiqué annuellement au bénéficiaire par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. - la présente convention doit être retracée dans les « engagements hors bilan » du bénéficiaire, conformément aux dispositions comptables applicables.

- le bénéficiaire s'engage à faire mention de ce portage: objet, montant, durée, date

d'échéance à l'occasion de chaque débat annuel d'orientation budgétaire.

5-2 Gestion des biens objet du portage

Le bénéficiaire s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé au préalable par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

Les biens objets du portage lui seront mis à disposition à titre gracieux par l'intermédiaire d’un commodat, à approuver et signer en même temps que la présente convention.

En cas d'évolution du projet ou des besoins du bénéficiaire durant le portage, notamment dans le cas où ceci nécessiterait des travaux importants, celui-ci devra se rapprocher le plus tôt possible de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour que soit examinée la nécessiter de faire évoluer la présente convention vers une autre forme juridique telle que bail emphytéotique administratif ou démembrement de propriété.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas louer les biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. En cas de location, qu'elle soit nouvelle ou consécutive à la reprise d’un bail existant / d'une convention existante, l'acte formalisant cette occupation sera obligatoirement établi et signé par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique avec le preneur, le cas échéant dans des conditions préalablement déterminées avec le bénéficiaire du portage.

Le foncier porté par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique n'a pas vocation à être aménagé pendant la durée du portage.

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 /06/07- Page 9 sur 14L'Établissement public foncier de Loire-Atlantique pourra néanmoins réaliser, durant la durée du portage, des travaux d'amélioration de l'existant, la démolition et/ou la dépollution des biens objet du portage (voir plan cadastral annexé).

La décision de procéder à la démolition d’un bien bâti est prise par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Le bénéficiaire du portage est consulté pour avis, avant toute décision de démolir mais ne doit en aucun cas engager la démolition du bien de son propre chef.

Le bénéficiaire pourra par ailleurs réaliser pendant la durée du portage des opérations préparatoires à l'aménagement qui ne seraient pas réalisées directement par l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique telles que défrichement, fouilles archéologiques, travaux de dévoiement de réseaux. Il pourra également y réaliser des travaux d'améliorations pour y accueillir un évènement ou le public. Le bénéficiaire s'engage à n'entreprendre aucune de ces opérations ni aucun de ces travaux sans y avoir été autorisé au préalable par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique.

5-3 Obligation d’information et de communication

Le bénéficiaire s'engage à informer l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique de toute évolution significative du projet qu'elle porte sur les biens objets des présentes, et ce notamment en cas de désignation d’aménageur ou d’opérateur, demande de financement ou demande d'autorisation administrative.

ll s'engage à informer régulièrement l'EPF des échanges qu'il peut avoir avec des aménageurs ou opérateurs. Il s'engage également à communiquer la présente convention dans le cadre de toutes les consultations d'aménageur ou d'opérateur qu'il réalise sur le projet.

Il s'engage en outre à recueillir l'avis de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique sur tout projet de cahier des charges de consultation d'opérateur sur les terrains objet du portage.

5-4 Frais de diagnostic archéologique

Le bénéficiaire peut, après accord de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, être autorisé à engager le diagnostic archéologique et le cas échéant, les fouilles afférentes à l'opération. Les dépenses engagées sont prises en charge directement par le bénéficiaire.

Article 6 : Modalités de financement du portage par le bénéficiaire

6-1 Dispositions générales

Le capital, décomposé à l’article 4-2, est remboursé par le bénéficiaire (au choix) : D Au terme du portage

Ê Par amortissement comprenant un différé

Par amortissement

Conformément aux dispositions de l’article 2-07-02 du règlement intérieur de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, le Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique définit la nature des frais de portage et de gestion et leurs modalités de financement par les bénéficiaires des portages. En cas de modification de ces règles de financement par le Conseil d'Administration, celles-ci seront immédiatement applicables aux nouvelles conventions de portage et seront intégrées aux conventions de portage en cours par voie d'avenant.

En cas d'évolution significative du prix de rétrocession estimé selon les modalités prévues aux articles 4-2 et 4-3, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer d'un commun accord une évolution du taux de l'avance de trésorerie.

Article 7 : Modalités de rétrocession du bien

Conformément aux dispositions de l’article 5-1, la rétrocession du bien intervient au profit du bénéficiaire de la convention ou d'un organisme tiers désigné par ses soins.

Les dispositions de l’article L. 3221-1 du CG3P ont vocation à s'imposer à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Ainsi, toutes les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers réalisées par l'EPF de Loire-Atlantique dans le cadre de la présente convention, donnent lieu à une délibération motivée du conseil d'administration portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Séance du Conseil municipal du 27 juin 2024

Délibération n° CM / 2024 / 06 / 07 - Page 10 sur 14Dans tous les cas exposés ci-dessous, les sommes concernées devront faire l’objet d'un écrit qui sera Signé par les parties (Établissement public foncier de Loire-Atlantique / bénéficiaire / éventuellement tiers désigné) avec en annexe un détail des montants remboursés. L'EPF appliquera les règles fiscales en vigueur notamment en matière de TVA.

7-1 Rétrocession au profit du bénéficiaire

La rétrocession du bien s'effectue aux conditions de prix définies par l’article 4.

7-2 Cession au profit d'un organisme tiers désigné par le bénéficiaire

La cession du bien auprès d’un organisme tiers désigné par le bénéficiaire entraîne :

- Soit le remboursement par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique au bénéficiaire de l'ensemble des sommes perçues de la part du bénéficiaire, ces sommes étant prises en

charge par l'organisme tiers,

- Soit le remboursement par l'organisme tiers désigné directement au bénéficiaire de l'ensemble des sommes versées à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique,

- Soit la conversion en subvention où contribution des sommes versées par le bénéficiaire et non reprises par l'organisme tiers.

7-3 Cession mixte / cession partielle

La cession du bien peut s'effectuer pour partie au profit du bénéficiaire et pour l’autre partie au profit du tiers désignés par le bénéficiaire. Préalablement à la conclusion des actes de cessions, un nouveau découpage parcellaire sera réalisé et un prix de rétrocession sera déterminé par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, pour chaque parcelle concernée, en accord avec le bénéficiaire.

7-4 Péréquation du prix de revente

Dans le cas d'opérations mixtes avec reventes à des opérateurs privés et des bailleurs sociaux se substituant au bénéficiaire, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d'effectuer une péréquation afin de diminuer le prix de vente des terrains aux parties de programme à caractère social et de rattraper la perte sur les reventes pour les

parties affectées au logement libre.

Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu lors de la régularisation de l'acte de cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la collectivité.

7-5 Date de reversement des sommes éventuellement dues par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique

En application des dispositions de l’article 5 faisant peser les conséquences financières du portage foncier sur le signataire, aucun reversement ne pourra être effectué par l'EPF avant réalisation et encaissement de l'ensemble des cessions.

1-6 Effet d'un changement d'objet du portage

Dans le cas où, au terme du portage, le bien ne serait pas affecté au projet prévu à l'article 2.3 de la présente convention et que ce changement n'aurait pas été préalablement approuvé par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, celui-ci sera en droit de solliciter le remboursement des frais de gestion et de portage tels que figurant à l’article 4.2 engagés pendant la durée du portage.

Article 8 : Domiciliation bancaire de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique

Le bénéficiaire, ou le tiers qui s'y substitue, devra se libérer des sommes dues à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique en les portant au crédit du compte bancaire référencé ci-dessous auprès du Trésor Public :

TITULAIRE : 044090 PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LOIRE ATLANTIQUE DOMICILIATION: SEGPS/SRFO

IBAN : FR62 3000 1005 89C4 4200 0000 073

IDENTIFIANT DE LA BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT

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Délibération n° CM / 2024 / 06/07 - Page 11 sur 14Article 9 : Communication

Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique dans toute communication, sous quelque forme que ce soit, ayant trait à (aux) l'intervention(s) objet de la présente convention pendant la durée de celle-ci.

ll s'engage en outre, dans la communication relative à (aux) l'opération(s) réalisée(s) sur le (les) périmètre(s) objet de la présente convention à mentionner l'(les) action(s) portée(s) par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique Le logo de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique devra notamment figurer dans tout support de communication officiel.

Enfin, il veillera à ce que ces obligations saient reprises par le ou les tiers qu'il aura désigné pour racheter le(les) foncier(s) et/ou réaliser l'(les) opération(s) sus-évoquées.

A cette fin, l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique fournira au bénéficiaire son logo.

En cas de non-respect dûment constaté de ces obligations, l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique pourra exiger du bénéficiaire le remboursement de l'intégralité des sommes correspondant aux taxes foncière et frais d'assurance engagés pendant la durée du portage.

Article 10 : Résiliation

En cas d’inexécution d'une des obligations contractuelles par l’une ou l'autre partie, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie contractante, à l'expiration d'un délai de 2 mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 11 : Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en en-tête de la présente convention.

En cas de difficulté d'application, la présente convention fera l'objet d’un examen entre les parties en vue de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, les litiges relèveront du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, le

Pour l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique Pour la commune de Blain Le directeur, Le maire,

Jean-François BUCCO Jean-Michel BUF

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Délibération n° CM / 2024 / 06 /07- Page 12 sur 14| ANNEXE n°1

Echéancier prévisionnel

Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention

Année Montant à verser par le bénéficiaire à l'EPF

N (2024) (acquisition) 0,00 €

N +1 (2025) 10 300,00 €

N +2 (2026) 10 300,00 €

N +3 (2027) 10 300,00 €

N + 4 (2028) 10 300,00 €

N + 5 (2029) 10 300,00 €

N + 6 (2030) 10 300,00 €

N+7(2031) 10 300,00 €

N + 8 (2032) 10 300,00 €

N +9 (2033) 10 300,00 €

N + 10 (2034) 10 300,00 €

TVA : à calculer au moment de la rétrocession

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Délibération n° CM / 2024 / 06 / 07 - Page 13 sur 14ANNEXE n°2

Plan cadastral

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