Déliberation - Projet de convention EPF

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Déliberation - Projet de convention EPF Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Monnières. Lien du pdf (Déliberation - Projet de convention EPF)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs, Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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CONVENTION D’ACTION FONCIÈRE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE

MONNIERES

SECTEUR DES FORGESConvention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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ENTRE :

L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement public foncier local, à caractère industriel et commercial dont le siège est à NANTES (44041) Hôtel du Département, 3, quai Ceineray, identifiée au SIREN sous le numéro 754 078 475. Représenté par Monsieur Jean-François BUCCO, directeur, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour. Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du Conseil d’Administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 15 juin 2022, régulièrement transmise en Préfecture.

En outre, le représentant de l’Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d’aucun recours.

Désigné ci-après par "l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique",

ET :

LA COMMUNE DE MONNIÈRES, représentée par son Maire, Benoît COUTEAU, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 12 janvier 2023, demeurant professionnellement à la Mairie, 4 rue de la Poste 44690 MONNIÈRES

Désignée ci-après par "le bénéficiaire",

PRÉAMBULE

La commune de MONNIÈRES a saisi l’EPF de Loire-Atlantique au mois de juin 2022 afin de bénéficier de son intervention sur le secteur des Forges, dans l’enveloppe urbaine du centre-bourg.

La commune est membre de Communauté d’agglomération CLISSON SÈVRE ET MAINE ce dernier étant adhérent à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

L’EPCI a émis un avis favorable tacite au projet porté par la Commune de MONNIÈRES.

Par délibération du Conseil d’Administration du 15 juin 2022, l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique a donné son accord pour son intervention d’acquisition et de portage d’un ensemble de terrains situés entre la rue des Forges et la rue du Fief Seigneur, à MONNIÈRES, pour le compte de la Commune.

La Commune de MONNIÈRES a délibéré le 12 janvier 2023 pour autoriser l’intervention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour l’acquisition et le portage d’un ensemble de terrains situés entre la rue des Forges et la rue du Fief Seigneur, à MONNIÈRES.

Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique, sur les biens objet de la présente convention.Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de :

- Définir les objectifs partagés par la Commune de MONNIÈRES et l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;

- Définir les engagements et obligations que prennent la Commune de MONNIÈRES et l’EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;

- Préciser les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique et de la Commune de MONNIÈRES, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique

Article 2 : Périmètre et nature de l’action foncière à engager par l’EPF de Loire-Atlantique

2-1 Périmètre d’intervention

LA COMMUNE DE MONNIÈRES

Secteur des Forges

Parcelles supportant plusieurs maisons d’habitation, dépendances et jardins (cf. annexe 2),

Cadastrées comme suit :

section N° adresse surface BI 501 JARDIN DU FIEF SEIGNEUR 180 m²

BI 656 JARDIN DU FIEF SEIGNEUR 65 m²

BI 657 JARDIN DU FIEF SEIGNEUR 82 m²

BI 909 LE BOURG 16 m²

BI 1034 LE BOURG 95 m²

BI 1035 LE BOURG 8 m²

BI 1040 JARDIN DU FIEF SEIGNEUR 218 m²

BI 1042 5554 RUE DU FIEF SEIGNEUR 415 m²

BI 1197 LE BOURG 1138 m²

BI 1214 JARDIN DU FIEF SEIGNEUR 360 m²

BI 1235 18 RUE DE LA MAIRIE 934 m²

BI 1246 JARDIN DU FIEF SEIGNEUR 418 m²

BI 1288 LE BOURG 517 m²

BI 1481 23 RUE DES FORGES 843 m² TOTAL 5289 m²

Ces biens sont situés en UB du PLU de la Commune de MONNIÈRES.

2-2 Nature de l’action foncière de l’EPF de Loire-Atlantique

Veille foncière (instauration d’un périmètre de surveillance) :

L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l’identification de

secteur(s) à enjeux de maîtrise foncière publique où elles souhaitent assurer une veille

foncière pour permettre des interventions par préemption et saisir des propositions

d’acquisition mais sans procéder à des négociations foncières actives.Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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L’EPF peut ensuite assurer gratuitement cette veille pour le compte de la collectivité

bénéficiaire qui est libre de préempter elle-même ou de solliciter un portage foncier.

 Action de l’EPF de Loire-Atlantique : participation à la veille des parcelles désignées au

2-1 pour le compte de la Commune de MONNIERES

Élaboration de projets urbains :

L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l’élaboration d’études de

faisabilité tenant compte des contraintes foncières, ou la sélection des opérateurs pour mener à

bien leur(s) projet(s) urbain(s)

 Action de l’EPF de Loire-Atlantique :

Acquisition et portage :

L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités pour la négociation,

l’acquisition par tout moyen et le portage de biens identifiés dans un ou plusieurs secteur(s)

d’intervention.

 Action de l’EPF de Loire-Atlantique : acquisition et portage des parcelles désignées au

2-1 pour le compte de la Commune de MONNIÈRES.

Dans ce cadre, l’Établissement publique foncier de Loire-Atlantique assume, sur ses fonds

propres, l’ensemble des dépenses matérielles nécessaires au bon déroulement de la

mission objet de la présente convention.

Il assume également les charges de personnel, dans la limite de 5 jours d’intervention par

année et par bénéficiaire.

De même, toutes prestations intellectuelles ou de services diligentées dans le cadre de la

présente convention, avec l’accord préalable explicite du bénéficiaire, seront assumées sur

les fonds propres de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

En cas d’issue positive de la négociation, un avenant à la présente convention sera

régularisé et intègrera ces dépenses au prix de rétrocession final qui sera proposé au

Bénéficiaire ou à l’organisme désigné par ses soins.

À l’inverse, si la négociation échoue, le bénéficiaire s’engage à rembourser ces frais à

l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

Une première négociation a abouti concernant le terrain situé 23 rue des Forges et cadastré

BI 1481, d’une superficie de 843 m². Les dépenses concernant cette parcelle sont d’ores et

déjà intégrées en annexe de la présente convention.

Travaux sur les biens portés (réhabilitation, proto-aménagement, dépollution, démolition etc.) :

L’EPF assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser sur les biens qu’il porte pour le compte

des communes et intercommunalités.

 Action de l’EPF de Loire-Atlantique :Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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2-3 Axe du Programme Pluriannuel d’Intervention

La volonté de maîtriser ces parcelles est motivée par leur situation dans l’enveloppe urbaine du centre- ville, à proximité directe des commerces et des services, et leur inscription au plan local d’urbanisme (PLU) en secteur UB, destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat.

La commune de Monnières est actuellement en cours de révision de son PLU. Les parcelles concernées par la présente convention de portage seront situées dans le périmètre d’une future opération d’aménagement du centre bourg, l’OAP « Les Forges », à vocation d’habitat.

Les principes d’aménagements de l’OAP ne sont pas définis à ce jour, cependant, cette zone sera dédiée à la densification de l’habitat en centre bourg.

Le projet porté par la commune de Monnières et par le bailleur social Habitat 44 permettra de diversifier l’offre de logements sur la commune avec des petits collectifs en R+2. En outre, cette opération mixte comprenant la création de logements locatifs sociaux et de logements en accession permettra d’accueillir plusieurs familles roumaines travaillant chez VALORE.

Le projet est éligible au titre de l’axe d’intervention « Développement de l’offre de logement » du Programme Pluriannuel d'Intervention de l'Agence foncière de Loire Atlantique.

Article 3 : Durée de la convention, expiration et avenants

3-1 Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Dans ce délai, la première acquisition réalisée par l’EPF déclenchera une durée de portage de 8 ans qui se substituera à la durée initiale.

La durée de portage sera dès lors constituée par la période séparant l’acte d’acquisition par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique de l’acte de rétrocession au profit du bénéficiaire (ou l’organisme de son choix).

Dans le cadre d’un conventionnement portant sur un périmètre d’intervention élargi et/ou précédé d’une étude de faisabilité, la durée de portage sera déterminée à compter de la dernière acquisition réalisée, dans la limite d’un décalage maximal du démarrage de portage de 3 ans.

3-2 Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée, notamment en vue :

- D’intégrer un ou plusieurs biens devant faire l’objet d’une intervention de l’EPF de Loire- Atlantique : nouvelle acquisition, étude supplémentaire etc.

- De faire évoluer ou compléter la nature de l’intervention de l’EPF attendue par le bénéficiaire, visée à l’article 2-2.

Dans ces cas, cette modification sera formalisée via un avenant, qui sera signé par les parties cocontractantes.

3-3 Incidence d’une prorogation du délai de portage

Le principe de prorogation de portage foncier d’un bien est exceptionnel. La demande de prorogation devra être adressée par le bénéficiaire à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique au moins 3 mois avant le terme de la convention de portage. La demande devra expliciter les motivations de la prorogation et notamment démontrer en quoi celle-ci est indispensable à la réalisation du projet.Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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L’acceptation de la prorogation du délai de portage et les modalités financières induites seront

examinées et soumises à l’approbation du Conseil d’Administration, dans le respect du règlement

d’intervention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. La prorogation du délai de portage

est formalisée par avenant.

Les conditions de remboursement du capital durant la période de prorogation seront déterminées par le Conseil d’Administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

En tout état de cause, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité de 2 % du montant d’acquisition augmenté des frais d’acquisition par année de prorogation.

3-4 Expiration de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et les biens rétrocédés par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique.

La rétrocession du bien pourra intervenir avant le terme prévu à l’article 3-1 de la présente convention, à la condition que la demande en soit faite par le bénéficiaire, ou le tiers qui s’y substitue, à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.

En cas de rachat au cours de la première année, les avances de trésorerie versées restent acquises à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

En outre, les frais relatifs à la rupture des contrats (prestataires divers liés au portage) seront supportés par le bénéficiaire si la rupture lui est imputable. Dans ce dernier cas, les pénalités supportées par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique seront refacturées au bénéficiaire.

3-5 Résiliation en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de l’acquisition

En cas d’acquisition unique, si celle-ci s’avère finalement impossible pour des motifs juridiques, techniques ou financiers, la présente convention sera résiliée à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance dudit événement.

Le bénéficiaire s’engage alors à rembourser à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique l’ensemble des dépenses qu’elle a engagé sur l’opération de portage, qui seront dès lors considérées comme « imprévues » (cf 4.1)

Article 4 : Détermination du prix de rétrocession

4-1 Composition du prix de rétrocession

Le prix de rétrocession à payer par le bénéficiaire ou son ayant-droit est composé des éléments suivants :

- Le prix principal d’acquisition du (des) bien(s) par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, figurant dans l’(les) acte(s) d’acquisition(s) ;

- Les frais d’acquisition, notamment constitués des frais notariés, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d’avocats, d’experts, de géomètre et d’intermédiaires (agences immobilières…). Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique ;

- Les frais de travaux d’amélioration, de démolition, de dépollution, d’études et honoraires supportés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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- Les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues supportés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, tels que sinistres, travaux de mise en sécurité, contentieux juridique…et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion des biens pendant la durée de portage, et dont la prise en charge par l’EPF n’est pas explicitement prévue par la présente convention. Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;

- la TVA éventuellement due, compte-tenu de la nature du bien et de l’option qui sera exercée.

Déductions

Du prix ainsi défini seront déduits :

- Les remboursements en capital éventuellement effectués par le bénéficiaire, - Les subventions reçues par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour la réalisation du projet,

- Les loyers / redevances perçus par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, - d’une éventuelle contribution du bénéficiaire au titre de l’article L324-8 du Code de l’urbanisme - la participation par l’EPF au financement des études

- la prise en charge par l’EPF du déficit foncier (minoration foncière, travaux)

4.2 Évaluation du prix de rétrocession

Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.

Les dépenses :

Nature des dépenses Montant HT prévisionnel

Montant de l’acquisition du terrain situé 23 rue des Forges et

cadastré BI 1481

110 000 €

frais de notaire 2 500 € frais d’agence

Autres frais d’acquisition

frais d’études et honoraires

travaux de démolition, dépollution et désamiantage

autres travaux

Sous TOTAL – décomposition du capital

Impôts fonciers sur la durée du portage Pris en charge par l’EPF Assurances sur la durée du portage

Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)

Sous TOTAL – frais de gestion et de portage

TOTAL HORS TAXE (I) 112 500 €

Les recettes :

Nature des recettes Montant HT prévisionnel

Remboursement en capital

Subvention de minoration foncière

Loyers / redevances

Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme)

Participation par l’EPF au financement des études

Prise en charge par l’EPF du déficit foncier (minoration foncière,

travaux)

TOTAL HORS TAXE (II)Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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Le prix de rétrocession est évalué à :

Montant en €

TOTAL DEPENSES HT (I) 112 500 €

TOTAL RECETTES HT (II) 0 €

PRIX DE RETROCESSION HT (I-II) 112 500 €

TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) A calculer au moment de la rétrocession

Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit deux cas de figure :

- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2021 sur la marge seule dans l’hypothèse où la consistance du bien n’est pas modifiée, et dans le cas où le bien a été acquis par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique hors du champ de la TVA (exemple : acquisition auprès d’un particulier, non assujetti) ;

Dans ce cas, la marge est constituée de l’ensemble des frais engagés par l’EPF dans le cadre du portage (frais d’acte, géomètre, expert, impôts, réparations, sécurisation, entretien...).

- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2021 sur le prix total dans l’hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, et dans le cas où le bien a été acquis par l’EPF dans le champ de la TVA (par exemple : acquisition auprès d’une entreprise, assujettie à la TVA).

Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final.

4.3 Révision annuelle du prix de rétrocession

Chaque année avant le 30 juin, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique communique au bénéficiaire du portage un état récapitulatif des dépenses engagées et des recettes perçues, ainsi qu’un tableau comparatif réactualisant l’estimation du prix de rétrocession

Article 5 : Obligations du bénéficiaire

5-1 Obligation de rachat et responsabilité financière du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans conditions, à la fin de la période de portage le ou les biens objet des présentes.

Au terme de la durée de portage convenue dans la convention, le bien est rétrocédé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique soit :

- au bénéficiaire à l’origine de la demande d’acquisition,

- par substitution, à un organisme désigné par lui ayant notifié son intention de racheter le bien.

Le bénéficiaire s’engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la vente à son profit des biens cédés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, et notamment aux remboursements :

- de l’investissement réalisé (prix d’acquisition),

- des frais d’acquisition,

- de tout frais complémentaire lié à la négociation, l’analyse de faisabilité / opportunité, la gestion ou la préparation de la sortie opérationnelle du bien (études, travaux de proto-aménagement, de démolition, de dépollution etc.) n’étant pas couvert par la prise en charge de déficit foncier de l’EPF de Loire-Atlantique,

- des frais liés à la fiscalité de la rétrocession.Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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Il est rappelé au bénéficiaire que l’action foncière proposée ne doit pas l’inciter à investir au-delà de ses capacités financières. A cet égard :

- une estimation du coût total de l’opération est intégrée à la présente convention. - cette estimation sera révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement au bénéficiaire par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. - la présente convention doit être retracée dans les « engagements hors bilan » du bénéficiaire, conformément aux dispositions comptables applicables.

- le bénéficiaire s’engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d’échéance à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire.

5-2 Gestion des biens objet du portage

Le bénéficiaire s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé au préalable par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Sauf exception, les biens objets du portage feront l’objet d’une mise à disposition à titre gracieux au profit du bénéficiaire, à travers une convention de mise à disposition, à approuver et signer en même temps que la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas louer les biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. En cas de location, une convention d’occupation précaire sera signée entre les parties, dont une copie sera transmise à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique dès signature.

Le foncier porté par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique n’a pas vocation à être aménagé pendant la durée du portage.

L’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pourra néanmoins réaliser, durant la durée du portage, des travaux d’amélioration de l’existant, la démolition et/ou la dépollution des biens objet du portage (voir plan cadastral annexé).

La décision de procéder à la démolition d’un bien bâti est prise par le Conseil d’Administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Le bénéficiaire du portage est consulté pour avis, avant toute décision de démolir.

Le bénéficiaire pourra par ailleurs réaliser pendant la durée du portage des opérations préparatoires à l’aménagement qui ne seraient pas réalisées directement par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique telles que défrichement, fouilles archéologiques, travaux de dévoiement de réseaux. Il pourra également y réaliser des travaux d’améliorations pour y accueillir un évènement ou le public.

Le bénéficiaire s’engage à n’entreprendre aucune de ces opérations ni aucun travaux sans y avoir été autorisé au préalable par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

5-3 Obligation d’information et de communication

Le bénéficiaire s’engage à informer l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique de toute évolution significative du projet qu’elle porte sur les biens objets des présentes, et ce notamment en cas de désignation d’aménageur ou d’opérateur, demande de financement ou demande d’autorisation administrative.

Il s’engage à informer régulièrement l’EPF des échanges qu’il peut avoir avec des aménageurs ou opérateurs. Il s’engage également à communiquer la présente convention dans le cadre de toutes les consultations d’aménageur ou d’opérateur qu’il réalise sur le projet.

Il s’engage en outre à recueillir l’avis de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique sur tout projet de cahier des charges de consultation d’opérateur sur les terrains objet du portage.

5-4 Frais de diagnostic archéologique

Le bénéficiaire peut, après accord de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, être autorisé à engager le diagnostic archéologique et le cas échéant, les fouilles afférentes à l’opération. Les dépenses engagées sont prises en charge directement par le bénéficiaire.Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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Article 6 : Modalités de financement du portage par le bénéficiaire

Le capital, décomposé à l’article 4-2, est remboursé par le bénéficiaire (au choix) :

au terme du portage

par amortissement comprenant un différé

par amortissement

Conformément aux dispositions de l’article 2-07-02 du règlement intérieur de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, le Conseil d’Administration de l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique définit la nature des frais de portage et de gestion et leurs modalités de financement par les bénéficiaires des portages. En cas de modification de ces règles de financement par le Conseil d’Administration, celles-ci seront immédiatement applicables aux nouvelles conventions de portage et seront intégrées aux conventions de portage en cours par voie d’avenant.

Article 7 : Modalités de rétrocession du bien

Conformément aux dispositions de l’article 5-1, la rétrocession du bien intervient au profit du bénéficiaire de la convention ou d’un organisme tiers désigné par ses soins.

Les dispositions de l’article L. 3221-1 du CG3P ont vocation à s’imposer à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Ainsi, toutes les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers réalisées par l’EPF de Loire-Atlantique dans le cadre de la présente convention, donnent lieu à une délibération motivée du conseil d’administration portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Dans tous les cas exposés ci-dessous, les sommes concernées devront faire l’objet d’un écrit qui sera signé par les parties (Établissement public foncier de Loire-Atlantique / bénéficiaire / éventuellement tiers désigné) avec en annexe un détail des montants remboursés. L’EPF appliquera les règles fiscales en vigueur notamment en matière de TVA.

7.1 Rétrocession au profit du bénéficiaire

La rétrocession du bien s’effectue aux conditions de prix définies par l’article 4.

7.2 Cession au profit d’un organisme tiers désigné par le bénéficiaire

La cession du bien auprès d’un organisme tiers désigné par le bénéficiaire entraîne : - soit le remboursement par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique au bénéficiaire de l’ensemble des sommes perçues de la part du bénéficiaire, ces sommes étant prises en charge par l’organisme tiers,

- soit le remboursement par l’organisme tiers désigné directement au bénéficiaire de l’ensemble des sommes versées à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, - soit la conversion en subvention ou contribution des sommes versées par le bénéficiaire et non reprises par l’organisme tiers.

7.3 Cession mixte / cession partielle

La cession du bien peut s’effectuer pour partie au profit du bénéficiaire et pour l’autre partie au profit du tiers désignés par le bénéficiaire. Préalablement à la conclusion des actes de cessions, un nouveau découpage parcellaire sera réalisé et un prix de rétrocession sera déterminé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, pour chaque parcelle concernée, en accord avec le bénéficiaire.

7.4 Péréquation du prix de revente

Dans le cas d’opérations mixtes avec reventes à des opérateurs privés et des bailleurs sociaux se substituant au bénéficiaire, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d’effectuer une péréquation afin de diminuer le prix de vente des terrains aux parties de programme à caractère social et de rattraper la perte sur les reventes pour les parties affectées au logement libre.Convention d’action foncière

Établissement public foncier de Loire-Atlantique

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Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu lors de la régularisation de l’acte de cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la collectivité.

7.5 Date de reversement des sommes éventuellement dues par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique

En application des dispositions de l’article 5 faisant peser les conséquences financières du portage foncier sur le signataire, aucun reversement ne pourra être effectué par l’EPF avant réalisation et encaissement de l’ensemble des cessions.

7.6 Effet d’un changement d’objet du portage

Dans le cas où, au terme du portage, le bien ne serait pas affecté au projet prévu à l’article 2.3 de la présente convention et que ce changement n’aurait pas été préalablement approuvé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, celui-ci sera en droit de solliciter le remboursement des frais de gestion et de portage tels que figurant à l’article 4.2 engagés pendant la durée du portage.

Article 8 : Domiciliation bancaire de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique

Le bénéficiaire, ou le tiers qui s’y substitue, devra se libérer des sommes dues à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en les portant au crédit du compte bancaire référencé ci-dessous auprès du Trésor Public :

TITULAIRE : 044090 PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LOIRE ATLANTIQUE DOMICILIATION : SEGPS/SRFO

IBAN : FR62 3000 1005 89C4 4200 0000 073

IDENTIFIANT DE LA BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT

Article 9 : Communication

Le bénéficiaire s’engage à faire mention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique dans toute communication, sous quelque forme que ce soit, ayant trait à (aux) l’intervention(s) objet de la présente convention pendant la durée de celle-ci.

Il s’engage en outre, dans la communication relative à (aux) l’opération(s) réalisée(s) sur le (les) périmètre(s) objet de la présente convention à mentionner l’(les) action(s) portée(s) par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique Le logo de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique devra notamment figurer dans tout support de communication officiel.

Enfin, il veillera à ce que ces obligations soient reprises par le ou les tiers qu’il aura désigné pour racheter le(les) foncier(s) et/ou réaliser l’(les) opération(s) sus-évoquées.

A cette fin, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique fournira au bénéficiaire son logo.

En cas de non-respect dûment constaté de ces obligations, l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique pourra exiger du bénéficiaire le remboursement de l’intégralité des sommes correspondant aux taxes foncière et frais d’assurance engagés pendant la durée du portage.

Article 10 : Résiliation

En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles par l’une ou l’autre partie, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie contractante, à l’expiration d’un délai de 2 mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.Convention d’action foncière

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Article 11 : Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en en-tête de la présente convention.

En cas de difficulté d’application, la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties en vue de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord, les litiges relèveront du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, le

Monsieur Jean-François BUCCO Monsieur Benoît COUTEAU

Directeur de l’Établissement public foncier Maire de la Commune de Loire-Atlantique de MONNIÈRESConvention d’action foncière

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ANNEXE n°1

Échéancier prévisionnel

Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention

Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’EPF

N (2023) (acquisition) 0,00 €

N + 1 (2024) 0,00 €

N + 2 (2025) 0,00 €

N + 3 (2026) 0,00 €

N + 4 (2027) 0,00 €

N + 5 (2028) 0,00 €

N + 6 (2029) 0,00 €

N + 7 (2030) 0,00 €

N + 8 (2031)

Rétrocession

Capital : 112 500 €uros

+ TVA calculée au moment de la rétrocession

TOTAL ARRONDI 112 500 €uros + TVAConvention d’action foncière

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ANNEXE 2

Secteur « Les Forges »

À noter que les parcelles BI n°509 et n°1256 comprises dans l’OAP « Les Forges » sont déjà des

propriétés communales et ne font pas parties du périmètre d’intervention de l’EPF (cf. article 2).

Périmètre de l’OAP

Périmètre d’intervention de l’EPF