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Déliberation - 2026 AVR 24
Déliberation - 2026 AVR 38
Déliberation - 2026 AVR 21
Déliberation - 2026 AVR 25
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 02h50 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AVR 25)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE
DE
ANSE
TA
Ramon Saint-Agne Ÿ/
|
| e
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/AVR/25
Point
à l’ordre
du jour
12
OBJET
DÉSIGNATION
D'UN
REPRÉSENTANT
AU
SEIN
DE
LA SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
ENOVA
AMÉNAGEMENT RAPPORTEUR Mme
LE
MAIRE
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
le
: 30/04/2026
* publication
sur
le
site
Internet
Le
: 30/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
16 avril
2026
Le
jeudi
seize
avril
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à 20
h, au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et affichage
du
dix avril 2026,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Roxane
MERIENNE
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres présents
:
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loic
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Danielle
DE
STAËERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Christophe
ROUSSILLON,
Silvia
JUAN
et Paul
RUMLER.
J
#
#
e
e e
Hélène
SANOUILLER
a donné
pouvoir
à Sylvie
BROT
Gilles
LUCAS
a donné
pouvoir
à Denis
LAPEYRE
Valérie
MARAN
a donné
pouvoirà
Loïc
FERRIEU
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoir
à Christophe
LUBAC
6
Contexte La
collectivité
est
actionnaire,
à
hauteur
de
3%,
de
la
société
publique
locale
(SPL)
Enova
Aménagement,
au
capital
social
de
500
000
€,
et
dont
l’objet
social
est
Le
suivant : «La
conduite
et
le
développement
de
projets
urbains,
dans
le
cadre
de
ZAC
et
opérations
relevant
de
l’article
L 300-1
du
code
de
l’urbanisme,
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives
et sur
leur
territoire
géographique :
+
Création
et réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
;
+ Politique
du
logement
social ;
e Actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social ;
° Action
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
°
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la politique
d'équilibre
social
de
l’habitat
;
° Amélioration
et requalification
du
parc
immobilier
bâti.
ENOVA
pourra
mener
les
études
préalables,
le conseil
et/ou
l'assistance
à maitrise
d'ouvrage
et/ou
la maitrise
d'ouvrage
déléguée
de
tout projet pour
le compte
de
ses
actionnaires
et dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026 ENOVA
pourra
procéder
à
toutes
les
acquisitions
nécessaires,
réaliser
les
études
techniques
et
les
travaux,
effectuer
les
cessions
et,
dans
le
cadre
de
conventions
de
concession,
mener
des
expropriations
ou
exercer
le
droit
de
préemption.
D'une
manière
plus
générale,
ENOVA
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet,
s’y rapportent
et contribuent
à sa
réalisation.
Elle
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires,
et
pour
leur
compte
exclusif.
»
E
sd
if
La
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
dispose
d’un
poste
d'administrateur
sur
les
quatorze
que
comporte
le
conseil
d'administration,
conformément
aux
règles
définies
par
l’article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Suite
aux
élections
municipales,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d’un
représentant
au
conseil
d'administration
de
la
société
publique
locale
(SPL)
Enova
Aménagement. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
locales,
la
désignation
des
membres
du
conseil
municipal
appelés
à
siéger
dans
des
instances
doit
être
effectuée
au
scrutin
secret.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
à
des
nominations
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
À
l'issue
de
l'appel
à
candidatures,
deux
candidatures
ont
été
enregistrées.
Sont
candidats
:
-
Madame
Emilie
JOUTEUX
de
la
liste
«
Ramonville
et
vous
»
- Monsieur
Jean-Luc
PALÉVODY
de
la
liste
« Ramonville
pour
tous
»
Conformément
à l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée.
À
l'issue
du
scrutin,
Les
résultats
sont
Les
suivants
:
-
Madame
Emilie
JOUTEUX
: 26
voix
- Monsieur
Jean-Luc
PALÉVODY :
7 voix
Décisi
+ Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1521-1
et
suivants
relatifs
aux
sociétés
publiques
locales,
ainsi
que
l’article
L.2121-21
;
+ Vu
les
statuts
de
la
société
publique
locale
(SPL)
Enova
Aménagement ;
+
Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
représentant
de
la
commune
au
sein
du
conseil
d’administration
et
des
assemblées
générales
de
la
SPL ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
DÉSIGNE,
au
vu
des
résultats
du
scrutin,
Madame
Emilie
JOUTEUX
en
qualité
de
représentante
au
sein
du
conseil
d’administration
de
la
société
publique
locale
(SPL)
Enova
Aménagement,
conformément
au
nombre
de
postes
d’administrateurs
attribués
à
la
collectivité
;
>
DIT
que
ce
même
représentant
assurera
également
la
représentation
de
la
collectivité
au
sein
des
assemblées
générales
ordinaires
et
extraordinaires
de
la
société
publique
locale
(SPL)
Enova
Aménagement,
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026 composée
du
Sicoval
et
des
communes
de
Labège,
Escalquens,
Ramonville
Saint-Agne,
Baziège
et
Montgiscard ;
>
AUTORISE
son
représentant
à
accepter
toutes
fonctions
ainsi
que
tous
mandats
spéciaux
qui
pourraient
lui
être
confiés
par
le
conseil
d’administration
ou
par
son
président
;
>
AUTORISE
son
représentant
à
percevoir
une
rémunération
de
la
société
publique
locale
(SPL)
Enova
Aménagement
au
titre
de
ses
fonctions.
Ainsi fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026