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Déliberation - 2026 AVR 25
Déliberation - 2026 AVR 38
Déliberation - 2026 AVR 21
Déliberation - 2026 AVR 22
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 02h49 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AVR 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
VILLE
DE
ANVZ
7 f Ë
Ramon
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/AVR/22
Point
à
l’ordre
du
jour
09
OBJET
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
ET
MODALITÉS
DE
DÉPÔT
DES
LISTES
POUR
L'ÉLECTION
DES
MEMBRES
RAPPORTEUR Mme
LE
MAIRE
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
Le
: 30/04/2026
* publication
sur
le
site
Internet
Le
: 30/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
16 avril
2026
Le
jeudi
seize
avril
deux
mille
vingt-six,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à 20
h, au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et affichage
du
dix avril 2026,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Roxane
MERIENNE
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres
présents :
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYŸRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loïc
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Christophe
ROUSSILLON,
Silvia
JUAN
et
Paul
RÜMLER.
Z
Z
Z
e
e e
Hélène
SANOUILLER
a donné
pouvoirà
Sylvie
BROT
Gilles
LUCAS
a donné
pouvoir
à Denis
LAPEYRE
Valérie
MARAN
a donné
pouvoir
à Loïc
FERRIEU
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoir
à Christophe
LUBAC
++
Contexte Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
de
l'article
R.
2162-1
du
Code
de
la
commande
publique
(CCP),
les
collectivités
territoriales
doivent
mettre
en
place
une
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
pour
attribuer
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
(appel
d'offres,
etc.).
Cette
instance
collégiale,
qui
intervient
obligatoirement
au
stade
de
l'attribution
des
marchés
publics
à
procédure
formalisée,
permet
de
garantir
la
transparence,
l'égalité
de
traitement
des
candidats
et
La
bonne
gestion
des
deniers
publics.
Cette
délibération
et
Les
suivantes
ont
pour
objet
de
créer
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
commune,
de
fixer
sa
composition,
de
définir
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
de
ses
membres
puis
de
procéder
à
l’élection
de
ses
membres
et
d'adopter
son
règlement
intérieur,
conformément
aux
textes
en
vigueur. Le
code
de
la
commande
publique
(CCP)
aligne
la
composition
de
la
commission
d’appel
d’offres
(CAO)
sur
celle
de
la
commission
prévue
par
l’article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
compétente
en
matière
de
délégation
de
service
public.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026 La
CAO
est
ainsi
composée :
°
de
l'autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
concernés,
ou
de
son
représentant,
qui
préside
la
CAO ;
°
de
cinq
membres
titulaires
et cinq
membres
suppléants
issus
de
l'assemblée
délibérante,
élus
en
son
sein.
Ces
membres
ont
voix
délibérative.
Peuvent
participer
à
la
CAO
avec
voix
consultative,
sur
invitation
du
président
de
la
commission
:
*
Le comptable
de
la
collectivité ;
°
un
représentant
de
la
direction
départementale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DDCCRPF) ;
°
des
personnalités
compétentes
dans
le
domaine
dans
lequel
s'inscrit
le
marché
(et
notamment
un
ou
plusieurs
agents).
Les
membres
de
la
CAO
sont
également
appelés
à
siéger
dans
la
commission
ad’hoc.
Les
membres
de
la
commission
ad’hoc
titulaires
comme
suppléants
sont
en
effet
les
mêmes
que
ceux
de
la
CAO.
La
commission
ad’hoc
dispose
des
mêmes
attributions
que
la
CAO
sur
les
projets
de
marchés
publics
relevant
de
sa
compétence.
Elle
dispose
de
la
compétence
pour
les
marchés
supérieurs
à
40
000
€
hors
taxes
et
ce,
jusqu’au
seuils
européens.
Les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
CAO
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
selon
Le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Les
candidatures
prennent
la forme
d’une
liste.
Chaque
liste
comprend:
+
Les
noms
des
candidats
à
raison
de
cinq
pour
pourvoir
les
sièges
detitulaires,
et
de
5
pour
pourvoir
les
sièges
de
suppléants ;
°
ou
un
nombreinférieur
de
candidats
aux
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pourvoir.
Cette
possibilité
permet,
notamment,
à
un
courant
minoritaire
de
présenter
une
liste
même
incomplète.
Toutefois,
avant
de
procéder
à
la
constitution
de
La
CAO
par
élection
de
ses
membres,
il appartient
à
l’assemblée
délibérante,
conformément
à
l’article
D
1411-5
du
CGCT,
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Les
listes
sont
déposées
auprès
du
maire
jusqu’à
l’ouverture
du
vote
du
conseil
municipal
sur
l'élection
des
membres
de
la
commission.
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pouvoir,
conformément
à
l’article
D1411-4
du
CGCT.
Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
Décisi
+ Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1411-5,
L.1414-2,
L.1414-4
et
D.1411-3
à
5;
+ Vu
Le
Code
de
la
commande
publique
;
Délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026 +
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
La
commission
d’appel
d'offres
;
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
:
>
FIXE
Les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
La commission
d’appel
d’offres
comme
suit
:
-les
listes
sont
déposées
auprès
de
Madame
le
Maire,
jusqu’à
l’ouverture
du
vote
du
conseil
municipal
sur
l’élection
des
membres
de
la
Commission
;
- Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir,
conformément
à
l’article
D
1411-
4
du
CGCT;
- Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026