Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-017
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-15-00076 - Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant
prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniques d’Ajaccio pour
assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie
(2 pages) Page 3
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24
001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la
police nationale de la Corse-du-Sud et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de
l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M. Patrick Rocca,
dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio
(Corse-du-Sud). (18 pages) Page 10
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R
234-1 (14 pages) Page 29
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-01-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
relatifs au dragage et au curage du fleuve Porto, suite à la tempête Ciaran
des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto de la
commune d'Ota (2 pages) Page 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-01-30-00001 - Arrêté - portant modification de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la
composition du CODERST de la Corse-du-Sud, - portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023. (4 pages) Page 47
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 (3 pages) Page 52
2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR (3 pages) Page 56
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-15-00076
15/01/2024
Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024
portant prolongation de la désignation
temporaire à la SA Cliniques d’Ajaccio pour
assurer la mission de permanence des Soins :
spécialité Gastroentérologie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-15-00076 - Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniques d’Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie 3 r AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024
portant prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniques d'Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins :
spécialité Gastroentérologie
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-3, L.6112-1 et suivants et R.6111-41 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2016-1645 du 1°" décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions règlementaires applicables au service public hospitalier ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° ARS/2019/39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
Vu la décision n°ARS/2022/208 du 14 avril 2022 portant désignation temporaire à la SA Cliniques d’Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie ;
Vu la décision n°598 du 28 octobre 2022 portant prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniques d'Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie ;
Considérant que cette mission de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé, en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit (à partir de 20h du soir le plus souvent et jusqu'à 08h du matin), le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés ;
Considérant que cette mission de permanence des soins en établissement de santé se différencie de la continuité des soins qui est l'obligation réglementaire pour tous les services de soins d'assurer la prise en charge sur ces périodes des patients déjà hospitalisés ou au décours d’une hospitalisation en lien avec celle-ci ;
Considérant que le Centre Hospitalier d'Ajaccio, titulaire de la PDSES spécialité Gastroentérologie, n'est plus en mesure, d'assurer complétement cette mission de permanence des soins en raison d'un manque de personnel médical depuis le 17 mars 2022 ;
Considérant, qu'à ce jour, le Centre Hospitalier d'Ajaccio n'a pas été en mesure de recruter du personnel supplémentaire ;
Considérant les travaux à venir sur l'année 2024 sur la révision du schéma régional de santé volet PDSES ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-15-00076 - Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniques d’Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie 4 Considérant que les médecins libéraux intervenant de manière contractuelle à la SA Cliniques d’Ajaccio se sont portés volontaires pour assurer la permanence des soins spécialité Hépato-Gastro-Entérologie et que la clinique dispose des moyens matériels et a renforcé ses moyens humains permettant de prendre en charge cette activité dans le cadre d'une astreinte opérationnelle ;
DECIDE
Article 1°": L'autorisation de désignation temporaire pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie est renouvelée pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 2 : Le périmètre de la mission, les modalités d'exercice et les compensations associées sont définies dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement.
Article 3 : Au terme de l'évaluation du dispositif, en cas de non respect des obligations visées à l'article 2 de la présente décision ou d'absence d'atteinte des objectifs fixés, la mission sera considérée comme non assurée.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud ainsi que sur le site de l'ARS de Corse.
La Directrice Générale
de l'ARS de Corse
Tie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-15-00076 - Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniques d’Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie 5 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2024-01-26-00001
26/01/2024
Arrêté annule et remplace l'arrêté
n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant
désignation des membres du comité social de la
police nationale de la Corse-du-Sud et de sa
formation spécialisée
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la 6 EH Coordination pour la Sécurité en Corse PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du ?6 JAN. 2024
annule et remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 0001 du 24 janvier 2023
portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la Corse-du-Sud et de sa formation spécialisée
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n°20231013 du 2 novembre 2023 V1-2°, article 21, relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1° août 2023 portant nomination de Thierry DE MARIA en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et
pour la composition de la formation spécialisée ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le comité social d'administration de proximité de la police nationale de la Corse-du-Sud est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse- du-Sud, ou son représentant.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la 7 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la liste UNITE SGP POLICE — FO
M. Pierre AZEMA Mme Sandrine SEVIN
Mme Marie-Hélène CHAPUIS GRISONI M. Mathieu TAÏLLEZ
Mme Catherine GIL Mme Florence MICLO
AU titre de la liste ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - Synergies officiers - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
M. Sylvain GUIMOND Mme Samira NOURREDINE
M. Gilles DERUNGS M. Patrick HUGUET
Au titre de la liste CFDT - ALTERNATIVE - SCSI - SMI
M. Reynald DEVIENNE M. Mathieu LIEVIN
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la liste UNITE SGP POLICE — FO
M. Pierre AZEMA Mme Catherine GIL
Mme Sandrine SEVIN Mme Florence MICLO
M. Mathieu TAILLEZ Mme Marie-Hélène CHAPUIS GRISONI
Au titre de la liste ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - Synergies officiers - UATS - SCPN - SNPPS - SiCP- UDO - SPPN - UNSA FASMI
M. Sylvain GUIMOND M. Romain DORMOIS
Mme Samira NOURREDINE Mme Carole BORDIER VRIGNAUD
Au titre de la liste CFDT - ALTERNATIVE - SCSI - SMI
M. Reynald DEVIENNE M. Mathieu LIEVIN
Préfecture de La Corse-du-Sud Palais Eantisy Cours Napoléon 26188 Ajaccio cedex 9 Standard : OHOSTL 1215 Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à LEh30 etde 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture a corse-du-sud vouv tr wwwcorse-du-sud sous fr
Facebook a pretecimres = Tuater a Prvlei A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la 8 Article 4: Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1° janvier 2024,
Article 5 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 6 JAN. 2024
Lelpréfet
LL + aury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivr : Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : O4 9X IT 1213 Aceucit général ouvert du lundi au vendredi dé 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1h30
Adresse électronique : préfecture a corse-du-sud our fr wa corse-du-sud gous fr
Lacehook su protecmere lue Purer ue Préfet
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la 9 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-29-00002
29/01/2024
Arrêté du
portant dérogation aux dispositions de l'Article
L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV
Fortimmo, représentée par M. Patrick Rocca,
dans le cadre d'un projet immobilier chemin du
fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 10 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
nr | de Corse Liberté , Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : Coupe, arrachage, transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et autorisation au déplacement d'individus
pour la SSCV « Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca, dans le cadre d’un projet
immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ; |
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du code de l'environnement : Coupe, arrachage, transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, alteration ou degradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et autorisation au déplacement d'individus
pour la SSCV « Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arreté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 11 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
l'arrêté 2A-2020-11-06-001 du 2 novembre 2020 portant mise en demeure à la SSCV « Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca de cesser les travaux de défrichement et terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer et soit de déposer une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées, soit de remettre en état le terrain ;
la demande de dérogation déposée dans sa première version le 1° octobre 2021 par la SSCV « Fortimmo », composée d'un dossier technique et des Cerfas 13 616*01 (capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées) et 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 25 octobre 2021;
l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature -CNPN - en date du 15
décembre 2021 ;
le mémoire en réponse au premier avis du CNPN et le dossier de demande de dérogation déposé dans sa version finale du 10 juin 2022 par la SSCV « Fortimmo », en réponse aux remarques du premier avis du CNPN ;
le second avis favorable sous conditions du CNPN en date du 1° septembre 2022 ;
2/18
Arrête portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Vu l'arreté du 12 janvier 2016 modifiant ['arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de ['article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu ['arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur ['ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur ['ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arreté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages;
Vu l'arreté 2A-2020-11-06-001 du 2 novembre 2020 portant mise en demeure à la SSCV « Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca de cesser les travaux de défrichement et terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer et soit de déposer une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées, soit de remettre en état le terrain ;
Vu la demande de dérogation déposée dans sa première version le 1er octobre 2021 par la SSCV « Fortimmo », composée d'un dossier technique et des Cerfas 13 616*01 (capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées) et 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 25 octobre 2021 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature -CNPN - en date du 15
décembre 2021 ;
Vu le mémoire en réponse au premier avis du CNPN et le dossier de demande de dérogation
déposé dans sa version finale du 10 juin 2022 par la SSCV « Fortimmo », en réponse aux
remarques du premier avis du CNPN ;
Vu le second avis favorable sous conditions du CNPN en date du 1er septembre 2022 ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 12 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Vu la consultation du public effectuée par mise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud du 15 au 29 septembre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 septembre 2022 au pétitionnaire, et ses retours en date du 10
octobre et du 24 octobre 2022 ;
Considérant le courrier de la direction d’U Levante en date du 17 octobre 2022 ;
Considérant que l'entame des travaux du projet immobilier « Fortimmo », objet du Permis de Construire 2A 130 16 0057 sur la commune de Grosseto-Prugna (Porticcio), a entraîné la destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées et la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l'Environnement, et que la mise en œuvre complète de cet aménagement implique une destruction supplémentaire d'habitats d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du même code ;
Considérant :
que le projet s'inscrit dans un secteur balnéaire où les prix des logements sont fortement tirés vers le haut par les résidences secondaires ;
que le projet consiste en une production de logements à destination de résidence principale, dont des logements sociaux et des logements en primo-accession ;
que le projet devra intégrer 30 % de logements sociaux ;
que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des
raisons de nature sociale ;
Considérant :
que le projet est situé dans une zone de sensibilité majeure pour la Tortue d'Hermann, et à moins de 100m de la Znieff de type 1 « zone humide de l’Uccioli », mais qu'il se situe néanmoins en dehors de tout zonage de protection ou d'inventaire ;
que le projet prend place dans une zone en partie ceinturée par de l'habitat pavillonnaire au
Nord et à l'Ouest ;
que le projet participe au rééquilibrage entre résidences secondaires et résidences
principales sur le secteur de Porticcio ;
que les variantes possibles concernaient des zones avec des enjeux environnementaux au moins aussi importants que sur la zone du projet ;
que le projet fera l’objet d’une écoconception, qu'il intégrera entre autres des panneaux photovoltaïques en toiture, que les zones imperméabilisées seront réduites au maximum (dalles alvéolaires et végétalisations des zones de stationnement notamment) ; qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
Considérant que le dossier technique initial et les compléments apportés par le maître d'ouvrage dans le mémoire en réponse susvisé, notamment en termes de compensation des impacts, et repris sous forme de prescriptions dans le présent arrêté, répondent favorablement aux remarques formulées dans les avis du Conseil National de protection de la Nature du 15 décembre 2021 et 1°
septembre 2022 ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites
par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de ['article L.411-1 du code de l'environnement dons (e cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Vu la consultation du public effectuée par mise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud du 15 au 29 septembre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 septembre 2022 au pétitionnaire, et ses retours en date du 10 octobre et du 24 octobre 2022 ;
Considérant le courrier de la direction d'U Levante en date du 17 octobre 2022 ;
Considérant que l'entame des travaux du projet immobilier « Fortimmo », objet du Permis de Construire 2A 130 16 0057 sur la commune de Grosseto-Prugna (Porticcio), a entraîné la destruction et ['alteration d'habitats d'espèces protégées et la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, et que la mise en œuvre complète de cet aménagement implique une destruction supplémentaire d'habitats d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du même code ;
Considérant :
que le projet s'inscrit dans un secteur balnéaire où les prix des logements sont fortement tirés vers le haut par les résidences secondaires ;
que le projet consiste en une production de logements à destination de résidence principale, dont des logements sociaux et des logements en primo-accession ; que le projet devra intégrer 30 % de logements sociaux ;
que le projet répond par conséquent à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des raisons de nature sociale ;
Considérant :
que le projet est situé dans une zone de sensibilité majeure pour la Tortue d'Hermann, et à moins de 100m de la Znieff de type l « zone humide de l'Uccioli », mais qu'il se situe néanmoins en dehors de tout zonage de protection ou d'inventaire ;
que le projet prend place dans une zone en partie ceinturée par de ['habitat pavillonnaire au Nord et à l'Ouest ;
que le projet participe au rééquilibrage entre résidences secondaires et résidences principales sur le secteur de Porticcio ;
que les variantes possibles concernaient des zones avec des enjeux environnementaux au moins aussi importants que sur la zone du projet ;
que le projet fera l'objet d'une écoconception, qu'il intégrera entre autres des panneaux photovoltaïques en toiture, que les zones imperméabilisées seront réduites au maximum (dalles alvéolaires et végétalisations des zones de stationnement notamment) ; qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
Considérant que le dossier technique initial et les compléments apportés par le maître d'ouvrage dans le mémoire en réponse susvisé, notamment en termes de compensation des impacts, et repris sous forme de prescriptions dans le présent arrêté, répondent favorablement aux remarques formulées dans les avis du Conseil National de protection de la Nature du 15 décembre 2021 et 1er septembre 2022 ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 13 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SSCV «Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca, dont le siège social est situé Z.I. de Baléone BP 5132 20501 AJACCIO cedex 5.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre d'un projet immobilier au chemin du Fort à Porticcio, parcelle section AC n°206, 207,
208, 210, 211 (anciennement A n°1947, 3146, 3148, 4336 et 4337), commune de Grosseto-
Prugna, pour une surface totale d'environ 5,4 ha (Annexe A), le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à:
+ enlever avec relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées,
* détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
* détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
+ arracher et transplanter des individus de flore protégée,
tel que présenté dans le tableau en annexe B, dès lors qu'ils sont situés dans l'emprise des travaux.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de gestion
des surfaces de compensation, soit 99 ans à compter de la décision.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 10 juin 2022, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CNPN du 1°" septembre 2022. Ces mesures sont résumées ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SSCV «Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca, dont le siège social est situé Z.l. de Baléone BP 5132 20501 AJACCIO cedex 5.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre d'un projet immobilier au chemin du Fort à Porticcio, parcelle section AC n°206,207, 208, 210, 211 (anciennement A n°1947, 3146, 3148, 4336 et 4337), commune de Grosseto-
Prugna, pour une surface totale d'environ 5,4 ha (Annexe A), le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du present arrêté, sont autorisés à:
enlever avec relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
arracher et transplanter des individus de flore protégée,
tel que présenté dans le tableau en annexe B, dès lors qu'ils sont situés dans l'emprise des travaux.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du present arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de gestion des surfaces de compensation, soit 99 ans à compter de la décision.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 10 juin 2022, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CNPN du 1er septembre 2022. Ces mesures sont résumées ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 14 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
> Dans la séquence Éviter
Mesure E1 : Évitement des risques de dégradation de la périphérie du site lors de la phase de chantier
Les emprises retenues pour les travaux (bases de vie, zones de stockage et de remblais, emprises finale des travaux et zone de circulation des engins, etc) sont réduites au maximum. L'emprise des travaux est clôturée, avec des grillages imperméables à la petite faune, équipés de quelques systèmes anti-retour. Toute dégradation des zones périphériques devra être évitée lors de la reprise des travaux. L'écologue qui accompagne la mise en œuvre du chantier s'assure du respect de ces emprises et de la pérennité de la clôture.
Mesure E.2 : Maintien d'une continuité écologique
Les anciennes parcelles section À 1947, 4336 et 4337 (nouvellement AC 208, 210, 211) sont
totalement évitées par le projet. Sur ces parcelles, 2,6 Ha seront concernées par des obligations légales de débroussaillement, dont l'entretien ne devra pas porter atteinte aux populations d'espèces protégées, ceci de manière à conserver un corridor de déplacement Est-Ouest au Sud du projet.
14
a. a
Délimitation des emprises du chantier (source : dossier DEP p. 174)
> Dans la séquence Réduire
Mesure R1 : Déplacement de la population de Tortues d’'Hermann encore présentes
Les individus de Tortue d'Hermann qui pourraient être encore présents sur l'aire du projet sont collectés après repérage humain et repérage canin. Ils sont transportés puis relächés en dehors des zones clôturées du chantier, sur les parcelles dédiées à la compensation à proximité directe du projet. Cette action interviendra avant toute reprise des travaux.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
> Dans la séquence Éviter
Mesure E.1 : Évitement des risques de dégradation de la périphérie du site lors de la phase de chantier
Les emprises retenues pour les travaux (bases de vie, zones de stockage et de remblais, emprises finale des travaux et zone de circulation des engins, etc) sont réduites au maximum. L'emprise des travaux est clôturée, avec des grillages imperméables à la petite faune, équipés de quelques
systèmes anti-retour. Toute dégradation des zones périphériques devra être évitée lors de la reprise des travaux. L'écologue qui accompagne la mise en œuvre du chantier s'assure du respect de ces emprises et de la pérennité de la clôture.
Mesure E.2 : Maintien d'une continuité écologique
Les anciennes parcelles section A 1947, 4336 et 4337 (nouvellement AC 208, 210, 211) sont
totalement évitées par le projet. Sur ces parcelles, 2,6 Ha seront concernées par des obligations légales de débroussaillement, dont ['entretien ne devra pas porter atteinte aux populations
d'espèces protégées, ceci de manière à conserver un corridor de déplacement Est-Ouest au Sud du
projet.
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Delimitation des emprises du chantier (source : dossier DEPp. 174)
> Dans la séquence Réduire
Mesure R.1 : Déplacement de la population de Tortues d'Hermann encore présentes
Les individus de Tortue d'Hermann qui pourraient être encore présents sur l'aire du projet sont collectés après repérage humain et repérage canin. Ils sont transportés puis relâchés en dehors des zones clôturées du chantier, sur les parcelles dédiées à la compensation à proximité directe du projet. Cette action interviendra avant toute reprise des travaux.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 15 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Mesures R.2, R.3 : Favoriser l'accueil de l’avifaune, des chiroptères aux abords des résidences
La pose de nichoirs artificiels à chiroptères, et à oiseaux est effectuée en façade des bâtis, avec plusieurs nichoirs par bâtiments. Des gîtes sont également inclus dans la structure du bâti dès la phase de conception des bâtiments. La pose de ces différents éléments est supervisée par un écologue afin de les placer de manière favorable (densité, orientation optimale, etc).
Un suivi de la fréquentation de ces gîtes et nichoirs sera mis en place (cf. mesures de suivi).
Mesure R 4 : Plantation d'espèces indigènes sur les espaces verts
Les espèces végétales utilisées pour les aménagements paysagers au sein de la résidence sont des variétés locales, en privilégiant les essences listées ci-après.
Erable de Montpellier Genévrier cade Lavande stoechas
Chêne liège Chêne vert Fenouil vulgaire
Chêne vert Arbousier Romarin / Mélisse
Pêcher/Poirier/Pommier | Bruyères arbustives | Thym erba barona
Frêne à fleurs Aubépine Bruyères herbacées
Phyllaires Germandrées
Lentisque Pavots
Viorne tin
Genêt d'Espagne
Cornouiller sanguin
Prunellier
Ciste de Montpellier
Chèvrefeuille(s)
Mesure R 5 : Interdire l’utilisation de produits biocides durant l'exploitation du parc
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts et des plantations des
résidents sera proscrite dans le règlement de copropriété
Mesure R 6 : Réduction de la pollution lumineuse
Les éclairages de la résidence seront réalisés de manière à réduire leurs effets sur la faune nocturne :
+ orienter les faisceaux lumineux vers le bas et au sein de la résidence vers les zones
périphériques, grâce à des abats-jours, des déflecteurs, et des verres plats (proscrire tout éclairage sphérique) ;
° privilégier les LED (sauf lumières blanches et bleues) ou les lampes à vapeurs de
sodium (couleur orange) ;
° limiter l’utilisation des luminaires au sein de la résidence, les placer uniquement sur
les zones de cheminement piéton ;
+ limiter les durées d'éclairage au moyen de minuteurs ou détecteurs de présence, diminuer l'intensité de l'éclairage entre 22h et 6 h du matin;
* utiliser un revêtement de sol non réfléchissant.
Mesure R.7 : Réduction des risques de dégradation du site par les pollutions
Toutes les précautions classiques sont prises pour prévenir les pollutions durant les travaux : le
stockage de produits polluants (carburant, huile hydraulique, etc), le graissage et la lubrification des engins sont proscrits dans l'aire de chantier. Pour le ravitaillement des engins de chantier, une aire spécifique est aménagée et doit disposer de systèmes mobiles de récupération des hydrocarbures perdus lors des manœuvres de remplissage des réservoirs.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Mesures R.2, R.3 : Favoriser l'accueil de l'avifaune, des chiroptères aux abords des résidences
La pose de nichoirs artificiels à chiroptères, et à oiseaux est effectuée en façade des bâtis, avec plusieurs nichoirs par bâtiments. Des gîtes sont également inclus dans la structure du bâti dès la
phase de conception des bâtiments. La pose de ces différents éléments est supervisée par un écologue afin de les placer de manière favorable (densité, orientation optimale, etc).
Un suivi de la fréquentation de ces gîtes et nichoirs sera mis en place (cf. mesures de suivi).
Mesure R 4 : Plantation d'espèces indigènes sur les espaces verts
Les espèces végétales utilisées pour les aménagements paysagers au sein de la résidence sont
des variétés locales, en privilégiant les essences listées ci-après.
Les arbres
Erable de Montpellier
Chêne liège
Chêne vert
Pêcher/Poirier/Pommier
Frêne à fleurs
Les arbustes
Genévrier cade
Chêne vert
Arbousier
Bruyères arbustives
Aubépine
Phyllaires
Lentîsque
Viorne tin
Genêt d'Espagne
Cornouiller sanguin
Prunellier
Ciste de Montpellier
Chèvrefeuille(s)
Les herbacées
Lavande stoechas
Fenouil vulgaire
Romarin / Mélisse
Thym erba barona
Bruyères herbacées
Germandrées
Pavots
Mesure R 5 : Interdire l'utilisation de produits biocides durant l'exploitation du parc
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts et des plantations des residents sera proscrite dans le règlement de copropriété
Mesure R 6 : Réduction de la pollution lumineuse
Les éclairages de la résidence seront réalisés de manière à réduire leurs effets sur la faune nocturne :
orienter les faisceaux lumineux vers le bas et au sein de la résidence vers les zones
périphériques, grâce à des abats-jours, des déflecteurs, et des verres plats (proscrire tout éclairage sphérique) ;
privilégier les LED (sauf lumières blanches et bleues) ou les lampes à vapeurs de sodium (couleur orange) ;
limiter l'utilisation des luminaires au sein de la résidence, les placer uniquement sur les zones de cheminement piéton ;
limiter les durées d'éclairage au moyen de minuteurs ou détecteurs de presence, diminuer ['intensité de l'éclairage entre 22h et 6 h du matin ;
utiliser un revêtement de sol non réfléchissant.
Mesure R.7 : Réduction des risques de dégradation du site par les pollutions
Toutes les précautions classiques sont prises pour prévenir les pollutions durant les travaux : le stockage de produits polluants (carburant, huile hydraulique, etc), le graissage et la lubrification des engins sont proscrits dans l'aire de chantier. Pour le ravitaillement des engins de chantier, une aire spécifique est aménagée et doit disposer de systèmes mobiles de récupération des hydrocarbures perdus lors des manœuvres de remplissage des réservoirs.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 16 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
En cas de rupture de durite ou de flexible hydraulique, outre la mise en œuvre des boudins de rétention, le sol souillé doit être rapidement décaissé et la terre polluée évacuée vers un centre de traitement ad hoc.
Les toilettes de chantier et les préfabriqués sont dotés de leur propre système de récupération des eaux souillées, qui doivent être évacuées dans un centre de traitement pour éviter tout rejet directement dans la nature.
Mesure R8 : Mesures de protection en faveur de Serapias neglecta
En lien avec la mesure El, avant le redémarrage des travaux, l'écologue qui suit le chantier mettra en place un marquage visible autour des stations de Serapias neglecta qui n’ont pas été impactées. Si ces stations sont situées en bordure du chantier, elles seront mises en exclos (clotüre de la mesure EL):
Mesures R9 Restauration des emprises déjà impactées
Les emprises impactées par les premiers travaux réalisés en 2020 mais non construites seront
restaurées. Le profil en pente initial sera rétabli et le sol sera griffé pour favoriser la repousse de la
végétation. Des dispositifs seront mis en place pour éviter l'érosion des sols (micro-fossé, fascines, geotextile en fibre de coco, etc.). SI la végétation ne reprend pas spontanément, des espèces locales (cf. liste proposée en mesure R4) pourront être plantées. Cette restauration concerne 4000 m? en périphérie des travaux, et environ 1,5 Ha sur l'aire du projet, après travaux.
DES Suppression bâtiment et restauration profil de pente et de sol initial ESSRs
Restauration sols dégradés Fa
NN Limite de l'aire de compensation n°1 a de A) E 7 2.
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En bleu : emprises à restaurer (Source : dossier DEP p.182)
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dons (e cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
En cas de rupture de durite ou de flexible hydraulique, outre la mise en œuvre des boudins de retention, le sol souillé doit être rapidement décaissé et la terre polluée évacuée vers un centre de traitement ad hoc.
Les toilettes de chantier et les préfabriqués sont dotés de leur propre système de récupération des eaux souillées, qui doivent être évacuées dans un centre de traitement pour éviter tout rejet directement dans la nature.
Mesure R8 : Mesures de protection en faveur de Serapias neglecta
En lien avec la mesure El, avant le redémarrage des travaux, l'écologue qui suit le chantier mettra en place un marquage visible autour des stations de Serapias neglecta qui n'ont pas été impactées. Si ces stations sont situées en bordure du chantier, elles seront mises en exclos (clôture de la mesure
El).
Mesures R9 Restauration des emprises déjà impactées
Les emprises impactées par les premiers travaux réalisés en 2020 mais non construites seront restaurées. Le profil en pente initial sera rétabli et le sol sera griffé pour favoriser la repousse de la végétation. Des dispositifs seront mis en place pour éviter l'érosion des sols (micro-fossé, fascines, geotextile en fibre de coco, etc.). SI la végétation ne reprend pas spontanément, des espèces locales (cf. liste proposée en mesure R4) pourront être plantées. Cette restauration concerne 4000 m2 en périphérie des travaux, et environ 1,5 Ha sur l'aire du projet, après travaux.
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@ Suppression bâOment et restauration profll de pente et de sol Initial
77Â Restauration sols dégradés
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En bleu : emprises à restaurer (Source : dossier DEP p.182)
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 17 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
> Dans la séquence Compenser
Après application de la séquence Eviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel sur les plusieurs espèces protégées et leurs habitats, tel que détaillé p. 196 du dossier de demande de dérogation.
Le projet prévoit en conséquence des mesures pour compenser la perte de 5,4 hectares d'habitat
de milieux forestiers et la destruction d'individus de Tortues d'Hermann sur deux secteurs sur la
commune de Grosseto-Prugna, pour une surface totale d'environ 69 Ha.
+ Le premier secteur est situé en limite Sud du projet et concerne les parcelles section AD n° 165, 172, 173, 180 et 208 (anciennement section OA n°556, 564, 566, 1947 et 3432), pour une surface totale de 32,72 Ha.
+ Le second secteur est situé à environ 4 km à l'Est du projet, il concerne les parcelles section OA n°371, 372 et 2672, pour une surface totale de 36,21 Ha.
Les surfaces sont détaillées et localisées en annexe C. Sur ces parcelles, différentes mesures de gestion seront mises en œuvre :
Mesure C1: Améliorer les potentialités d'accueil des espèces à enjeux concernées par la compensation, Conserver les populations de Sérapias négligé, maintenir la mosaïque d’habitats et améliorer l’état de conservation des habitats naturels.
Ces mesures et objectifs passent par la mise en œuvre de 10 actions, décrites pp. 199 à 204 pour le site n°1 et pp. 209 à 214 pour le site n°2, cartographiées en annexe B du présent arrêté.
+ Action 1 : Ouverture séquencée et alvéolaire des milieux visant à la réouverture d'habitats favorables à la Tortue d'Hermann et au Sérapias négligé, dans un contexte de maquis fermé.
* Action 2 : Création de points d’eau favorables à la Tortue d’'Hermann, action consistant à disséminer au sein du périmètre de compensation des points où les Tortues d'Hermann et autres espèces de petite faune, pourront s'abreuver, en tenant compte de la topographie pour assurer une alimentation naturelle de ces mares.
+ Action 3 : Création de petits abris : des tas de feuilles mortes, des fagots empilés, des petites huttes en branchage, des murets pourvus de cavités suffisantes ou tout autre aménagement sous lesquels les tortues pourront se glisser, seront aménagés en de multiples points des parcelles de compensation.
+ Action 4 : Restauration et aménagement d’une mare temporaire méditerranéenne : Une mare dégradée est présente dans l'emprise des sites de compensation (parcelle XX), après restauration la mare occupera une superficie de 1000 m?, elle disposera d’une profondeur allant jusqu'à 80 cm avec des pentes douces.
- Action 5 : Entretien des fossés et des dépressions humides et maintien de la qualité de l'eau, notamment pour favoriser la Renoncule à feuilles d’ophioglosse.
+ Action 6 : Action 6 : Débroussaillage et fauche des zones ouvertes en voie de fermeture. Les zones ouvertes mais en voie de fermeture, notamment les bordures et des refus de pâturage, seront débroussaillées en hiver avant l'arrivée du bétail au printemps.
+ Action 7 : Mise en place d'une convention de pêturage sur les zones ouvertes et pâturées: un cahier des charges assorti d’un planning sera élaboré en concertation avec l'éleveur, prenant en considération les enjeux naturels du site et les objectifs de l'éleveur.
* Action 8 : Mise en place d’un pâturage tournant : En lien avec l’action 7, un calendrier de pâturage sera établi en fonction des enjeux écologiques de chaque parcelle (selon le gradient d'humidité et la flore présente.
* Action 9 : Mise à jour régulière de la la cartographie des habitats.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
> Dans la séquence Compenser_
Après application de la séquence Eviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel sur les plusieurs espèces protégées et leurs habitats, tel que détaillé p. 196 du dossier de demande de dérogation.
Le projet prévoit en conséquence des mesures pour compenser la perte de 5,4 hectares d'habitat de milieux forestiers et la destruction d'individus de Tortues d'Hermann sur deux secteurs sur la commune de Grosseto-Prugna, pour une surface totale d'environ 69 Ha.
Le premier secteur est situé en limite Sud du projet et concerne les parcelles section AD n° 165, 172, 173,180 et 208 (anciennement section OA n°556, 564,566,1947 et 3432), pour une surface totale de 32,72 Ha.
Le second secteur est situé à environ 4 km à l'Est du projet, il concerne les parcelles section OA n°371, 372 et 2672, pour une surface totale de 36,21 Ha.
Les surfaces sont détaillées et localisées en annexe C. Sur ces parcelles, différentes mesures de gestion seront mises en œuvre :
Mesure C1: Améliorer les potentialités d'accueil des espèces à enjeux concernées par la compensation, Conserver les populations de Sérapias négligé, maintenir la mosaïque d'habitats et améliorer l'état de conservation des habitats naturels.
Ces mesures et objectifs passent par la mise en œuvre de 10 actions, décrites pp. 199 à 204 pour Ie site n°l et pp. 209 à 214 pour le site n°2, cartographiées en annexe B du présent arrêté.
• Action 1 : Ouverture séquencée et alvéolaire des milieux visant à la réouverture d'habitats favorables à la Tortue d'Hermann et au Sérapias négligé, dans un contexte de maquis fermé.
• Action 2 : Création de points d'eau favorables à la Tortue d'Hermann, action consistant à disséminer au sein du périmètre de compensation des points où les Tortues d'Hermann et autres espèces de petite faune, pourront s'abreuver, en tenant compte de la topographie pour assurer une alimentation naturelle de ces mares.
• Action 3 : Creation de petits abris : des tas de feuilles mortes, des fagots empilés, des petites huttes en branchage, des murets pourvus de cavités suffisantes ou tout autre aménagement sous lesquels les tortues pourront se glisser, seront aménagés en de multiples points des parcelles de compensation.
• Action 4 : Restauration et aménagement d'une mare temporaire méditerranéenne : Une mare dégradée est présente dans l'emprise des sites de compensation (parcelle XX), après restauration la mare occupera une superficie de 1000 m2, elle disposera d'une profondeur allant jusqu'à 80 cm avec des pentes douées.
• Action 5 : Entretien des fossés et des dépressions humides et maintien de la qualité de l'eau, notamment pour favoriser la Renoncule à feuilles d'ophioglosse.
• Action 6 : Action 6 : Débroussaillage et fauche des zones ouvertes en voie de fermeture. Les zones ouvertes mais en voie de fermeture, notamment les bordures et des refus de pâturage, seront débroussaillées en hiver avant l'arrivée du bétail au printemps.
• Action 7 : Mise en place d'une convention de pâturage sur les zones ouvertes et pâturées : un cahier des charges assorti d'un planning sera élaboré en concertation avec l'éleveur, prenant en considération les enjeux naturels du site et les objectifs de l'éleveur.
• Action 8 : Mise en place d'un pâturage tournant : En lien avec l'action 7, un calendrier de pâturage sera établi en fonction des enjeux écologiques de chaque parcelle (selon le gradient d'humidité et la flore présente.
• Action 9 : Mise à jour régulière de la la cartographie des habitats.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 18 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
* Action 10 : Poursuivre les inventaires faunistiques et floristiques de 2021, mettre en
place des suivis sur les espèces à enjeux, notamment un suivi télémétrique pour la Tortue d'Hermann.
Ces mesures de gestions seront conduites sur les surfaces décrites ci-après et en annexe C sur
chaque site de compensation :
Site n°1:
Site n°2 :
Surfaces des actions à engager (ha)
Commune |Parcelles Surface totale (ha) LETTRE) Action1à3 |lAction4 Actions Action6a8 |! Action 9&10
Prugna
rome | ji 57 6,26 2,04 / / / 2,04 2,04 Prugna Grosseto- 7 Prugna OA 371 6,24 1,37 / / Î 1,3 1,37
Le total des parcelles représente une Total emprise de 36,21 ha. 17,64 / { Î 17,64 17,64
Ces actions de compensation seront pérennisées par la mise en place d'obligations réelles environnementales (ORE), conclues sur 99 ans. Les contrats d'obligations réelles environnementales devront être signés avant tout redémarrage des travaux.
Mesure C2 : Plan de Gestion des parcelles de compensation;
Un plan de gestion détaille les actions précédentes avec les opérations à mener pour l'entretien des milieux : zonage, calendrier d'intervention, méthodes (pastoralisme, débroussaillage manuel, etc), la gestion des espèces invasives, les moyens alloués (budget, personnel et matériel) et propose des indicateurs de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des mesures.
Un comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté dès l'autorisation du projet. Il rassemble :
+ le maître d'ouvrage,
+ les services déconcentrés du ministère en charge de l'Environnement (DREAL),
+ le ou les organisme(s) gestionnaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre des mesures,
+ le ou les organisme(s) référents en termes de biodiversité locale,
+ le ou les organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et de l'accompagnement des mesures (phase chantier et phase d'exploitation),
Ce comité valide le plan de gestion écologique dans un délai d’un an suivant la signature du présent arrêté.
Il est consulté ensuite tous les 5 ans pour réaliser un bilan des mesures mises en œuvre et juger de leur efficacité. Les mesures du plan de gestion peuvent évoluer à cette occasion. Les nouveaux protocoles sont alors précisément décrits.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
• Action 10 : Poursuivre les inventaires faunistiques et floristiques de 2021, mettre en place des suivis sur les espèces à enjeux, notamment un suivi télémétrique pour la Tortue d'Hermann.
Ces mesures de gestions seront conduites sur les surfaces décrites ci-après et en annexe C sur chaque site de compensation :
Site n°1 :
Commune Parcelles jEsurface totale {ha|]^tNlâSc^l^rea
Grosseto-Prugna | AD 165 14,5 9>55 / / 4,95 14,5 14,5
Grosseto-Prugna | AD 173 4,925 3,03 0,1 0,17 1,63 4,925 4,925
Grosseto-Prugna | AD 172 0,495 0,495 / / / 0,495 0,495
Grosseto-Prugna AC 208 5 5 / / / 5 5
Grosseto-Prugna AD 180 8,3 / 0,1 / 8,2 8,3 8,3
32,72 ha 17,58 0.2 0,17 14,78 32,72
Site n°2 :
f-"S!it\ t-ÏS!1 Vfs.rft:s"i
Commune .Parcelles;
32,72
Id engager (ha}
Surface totale (ha) f?ïï"'¥sm l^"7?f; l .wwd I.«;'JIJ
Grosseto- / / / 14,23 OA 2672 23,71 14,23 14,23 Prugna
Grosseto-
Prugna / / / OA 372 6,26 2,04 2,04 2,04
Grosseto-
Prugna / / / OA 371 6,24 1,37 1,37 1,37
Le total des parcelles représente une
emprise de 36,21 ha. Total / / / 17,64 17,64 17,64
Ces actions de compensation seront pérennisées par la mise en place d'obligations réelles environnementales (ORE), conclues sur 99 ans. Les contrats d'obligations réelles environnementales devront être signés avant tout redémarrage des travaux.
Mesure C2 : Plan de Gestion des parcelles de compensation ;
Un plan de gestion détaille les actions précédentes avec les opérations à mener pour ['entretien des milieux : zonage, calendrier d'intervention, méthodes (pastoralisme, débroussaillage manuel, etc), la gestion des espèces invasives, les moyens alloués (budget, personnel et matériel) et propose des indicateurs de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des mesures.
Un comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté dès l'autorisation du projet. Il rassemble :
le maître d'ouvrage,
les services déconcentres du ministère en charge de ['Environnement (DREAL),
le ou les organisme(s) gestionnaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre des mesures,
le ou les organisme(s) référents en termes de biodiversité locale,
le ou les organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et de l'accompagnement des mesures (phase chantier et phase d'exploitation),
Ce comité valide le plan de gestion écologique dans un délai d'un an suivant la signature du présent arrêté.
Il est consulté ensuite tous les 5 ans pour réaliser un bilan des mesures mises en œuvre et juger de leur efficacité. Les mesures du plan de gestion peuvent évoluer à cette occasion. Les nouveaux protocoles sont alors précisément décrits.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 19 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
> Mesures d'accompagnement
Mesure A1 : Sensibilisation/formation des opérateurs de travaux aux enjeux écologiques locaux
Une à deux demi-journées de formation et de sensibilisation des équipes d'ouvriers en charge de la réalisation des travaux seront proposées. Une rapide présentation des enjeux communs à tous types de chantiers (feux, pollution par fuite d'hydrocarbures...) sera réalisée. Puis un état des enjeux spécifiques au chantier sera établi.
Mesure A.2 : Mise en place d’un suivi global de la flore pendant les différentes phases du chantier
En lien avec le suivi écologique du chantier (mesure S1), la flore aux abords des zones de travaux et au sein des espaces verts fera l'objet d’un suivi particulier sur 5 ans pour évaluer la possible colonisation par des taxons d'espèces envahissantes. Tout spécimen de plante invasive fera l'objet d’une éradication immédiate via un protocole validé par le CBNC.
Mesure A3 : Intégration des mesures de gestion des espaces verts, des dispositifs d'accueil de la faune et des mesures concernant l'éclairage, dans le règlement de copropriété
Le règlement intérieur de la copropriété intégrera des alinéas spécifiques concernant :
|. L'entretien des différents dispositifs d'accueil de la faune ;
Il. Le recours à des plants végétaux uniquement locaux dans les espaces verts, sur la base d’un référentiel de plantes favorisant les plantes nectarifères et fructifères ;
II. La gestion des espèces exotiques envahissantes ;
[V. Les règles pour le choix des éclairages publics ;
V. Les dispositifs permettant de limiter la prédation féline
Des panneaux à visée pédagogique pour les futurs résidents seront également installés dans l'enceinte de la copropriété pour les informer sur ces différents éléments.
Mesure AÀ.4 : Accompagnement financier dans le cadre du PNA Tortue d'Hermann
Le bénéficiaire défini à l'article 1 s'engager à mettre à disposition une enveloppe de 100 000 euros pour la mise en œuvre d'actions sur le bassin de vie ajaccien définies dans le cadre du PNA Tortue d'Hermann et validées en COPIL de ce PNA.
Mesure A.5 : Sensibilisation des futurs résidents à l'enjeu de prédation féline
Les résidents seront sensibilisés à cette thématique et des dispositifs seront mis en place à proximité des nichoirs et autres dispositifs d'accueil de la petite faune pour éviter la prédation par
les chats domestiques.
> Mesures de suivi
Mesure S1 : Suivi du chantier
Lors des phases de travaux, des visites mensuelles sont organisées par l’écologue pour veiller à la bonne application des mesures et au respect des emprises, en prenant l'état zéro comme référence. À l'issue du chantier, un nouvel état des lieux sera opéré et les éventuels désordres
enregistrés.
Ce suivi doit porter une attention particulière sur la présence potentielle de stations de flore d'espèces protégées ou d'espèces invasives (surface ou nombre de plants), et permettre de prendre les mesures pour respectivement baliser et transplanter ou éradiquer l'espèce. Ce suivi sera mis en œuvre dès la reprise du chantier jusqu’à la livraison du dernier bâtiment du
programme.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dons le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
> Mesures d'accompagnement
Mesure A.1 : Sensibilisation/formation des opérateurs de travaux aux enjeux écologiques locaux
Une à deux demi-joumées de formation et de sensibilisation des équipes d'ouvriers en charge de la realisation des travaux seront proposées. Une rapide présentation des enjeux communs à tous types de chantiers (feux, pollution par fuite d'hydrocarbures...) sera réalisée. Puis un état des enjeux spécifiques au chantier sera établi.
Mesure A.2 : Mise en place d'un suivi global de la flore pendant les différentes phases du chantier
En lien avec le suivi écologique du chantier (mesure SI), la flore aux abords des zones de travaux et au sein des espaces verts fera l'objet d'un suivi particulier sur 5 ans pour évaluer la possible colonisation par des taxons d'espèces envahissantes. Tout spécimen de plante invasive fera l'objet d'une eradication immediate v;a un protocole validé par le CBNC.
Mesure A3 : Intégration des mesures de gestion des espaces verts, des dispositifs d'accueil de la faune et des mesures concernant l'éclairage, dans le règlement de copropriété
Le règlement intérieur de la copropriété intégrera des alinéas spécifiques concernant:
l. L'entretien des différents dispositifs d'accueil de la faune ;
II. Le recours à des plants végétaux uniquement locaux dans les espaces verts, sur la base d'un référentiel de plantes favorisant les plantes nectarifères et fructifères ;
III. La gestion des espèces exotiques envahissantes ;
IV. Les règles pour le choix des éclairages publics ;
V. Les dispositifs permettant de limiter la prédation féline
Des panneaux à visée pédagogique pour les futurs résidents seront également installés dans l'enceinte de la copropriété pour les informer sur ces différents éléments.
Mesure A.4 : Accompagnement financier dans le cadre du PNA Tortue d'Hermann
Le bénéficiaire défini à l'article l s'engager à mettre à disposition une enveloppe de 100 000 euros pour la mise en œuvre d'actions sur le bassin de vie ajaccien définies dans le cadre du PNA Tortue d'Hermann et validées en COPIL de ce PNA.
Mesure A.5 : Sensibilisation des futurs résidents à l'enjeu de prédation féline
Les résidents seront sensibilisés à cette thématique et des dispositifs seront mis en place à proximité des nichoirs et autres dispositifs d'accueil de la petite faune pour éviter la prédation par les chats domestiques.
> Mesures de suivi
Mesure S.1 : Suivi du chantier
Lors des phases de travaux, des visites mensuelles sont organisées par l'écologue pour veiller à la bonne application des mesures et au respect des emprises, en prenant l'état zéro comme référence. À l'issue du chantier, un nouvel état des lieux sera opéré et les éventuels désordres enregistrés.
Ce suivi doit porter une attention particulière sur la présence potentielle de stations de flore d'espèces protégées ou d'espèces invasives (surface ou nombre de plants), et permettre de prendre les mesures pour respectivement baliser et transplanter ou éradiquer l'espèce. Ce suivi sera mis en œuvre dès la reprise du chantier jusqu'à la livraison du dernier bâtiment du programme.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 20 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Chaque phase du chantier fait l’objet d’un compte-rendu et d’un suivi photographique. À la fin du chantier, un rapport complet sera rédigé sur la base des différents comptes-rendus de visite et de la visite finale. Ce compte-rendu sera transmis à la DREAL.
Mesure S2 : Suivi écologique des parcelles de compensation ;
En lien avec les mesures de compensation, un état initial des parcelles de compensation est réalisé
pour observer et quantifier la présence ou l'absence des espèces protégées impactées par le projet, notamment de stations de Serapias neglecta, l’état de la population de Testudo hermanni au droit des parcelles de compensation.
Cet état initial servira de référence pour évaluer l'efficience de la stratégie de compensation adoptée. A cette fin, d’une année à l’autre, les transects et les points d'observation réalisés, seront notés et systématiquement repris par des méthodes et à des périodes similaires. Des points d’'échantillonnage hors des secteurs de compensation, dans un milieu neutre, seront également réalisés, de manière à servir d'échantillon témoin.
Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant: année n0 (état initial), puis n+1, n+2, n+3,
n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60, n+70, n+80 et n+99 pour évaluer l’évolution des populations pendant toute la durée de gestion des parcelles.
Un compte-rendu de chaque suivi est réalisé par le ou les organisme(s) en charge de la mise en œuvre des mesures et transmis aux membres du comité de suivi. Ces éléments servent de base pour suivre l'évolution des populations des espèces protégées, impactées par le projet et pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre.
Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivi S1) pour l’année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
Aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60,
n+70, n+80 et n+99 et avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaire fera parvenir à la
DREAL de Corse un bilan des actions de gestion (C1) et de suivis (S2) réalisées au droit des sites de
compensation.
Ces compte-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures, par poste, pour information.
Conformément à l'article L163:1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.
Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux
fixés à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de {'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Chaque phase du chantier fait l'objet d'un compte-rendu et d'un suivi photographique. À la fin du chantier, un rapport complet sera rédigé sur la base des différents comptes-rendus de visite et de la visite finale. Ce compte-rendu sera transmis à la DREAL.
Mesure S2 : Suivi écologique des parcelles de compensation ;
En lien avec les mesures de compensation, un état initial des parcelles de compensation est réalisé pour observer et quantifier la présence ou l'absence des espèces protégées impactées par le projet, notamment de stations de Serapias neglecta, l'état de la population de Testudo hermanni au droit des parcelles de compensation.
Cet état initial servira de référence pour évaluer l'efficience de la stratégie de compensation adoptée. A cette fin, d'une année à l'autre, les transects et les points d'observation réalisés, seront notés et systématiquement repris par des méthodes et à des périodes similaires. Des points d'échantillonnage hors des secteurs de compensation, dans un milieu neutre, seront également réalisés, de manière à servir d'échantillon témoin.
Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant : année nO (état initial), puis n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60, n+70, n+80 et n+99 pour évaluer revolution des populations pendant toute la durée de gestion des parcelles.
Un compte-rendu de chaque suivi est réalisé par le ou les organisme(s) en charge de la mise en œuvre des mesures et transmis aux membres du comité de suivi. Ces éléments servent de base
pour suivre revolution des populations des espèces protégées, impactées par le projet et pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre.
Articles - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait pan/enir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivi SI) pour l'année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
Aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7,n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60,
n+70, n+80 et n+99 et avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse un bilan des actions de gestion (C1) et de suivis (S2) réalisées au droit des sites de compensation.
Ces compte-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise
en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des
mesures, par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.
Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera
tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 21 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l’'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l’article R.4111041 du code de l'environnement, toute
modification substantielle d'une activité, d'une installation, d’un ouvrage où de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.41140-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415: du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 10- Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.4114 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Eviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de ['article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de ['incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 22 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO* de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l’article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11- Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas
des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
*. le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
*- la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
+ le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
à le 29 JAN. 2024
Le préfet
par délégation,
ire général
——,
ave CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement
sur l'outil DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à ['article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas
des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12- Execution:
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
à je 2 9 JAN. 2024
Préf Pô e
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Le préfet
par delegation,
,'e général
Xavier CZERWINSKÎ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 23 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ANNEXE A
Localisation et plan masse du projet
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de ('environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ANNEXE A
Localisation et plan masse du projet
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 24 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ANNEXE B
Liste des espèces objet de la dérogation
Destruction,
Espèces animales gaserentue | pesrustonde | , Perben, | jdégataton ou Nom commun (nom scientifique) nature spssinens spécimens de reproduction ou d’aires de repos Reptiles Tortue d'Hermann (Testudo hermanni) X 10-20 individus % 5,39 Ha
Lézard des ruines ou sicilien(Podarcis siculus) X X 5,39 Ha
Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) X x 5,39 Ha
Oiseaux
Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) x 5,39 Ha
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) X 5,39 Ha
Fauvette Mélanocéphale {Sylvia melanocephala) X 5,39 Ha
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) x 5,39 Ha
Chardonneret élégant {Carduelis carduelis) X 5,39 Ha
Corneille mantelée (Corvus cornix) x 5,39 Ha
Serin cini (Serinus serinus) X 5,39 Ha Verdier d'Europe (Carduelis chloris) x 5,39 Ha
Coucou gris (Cuculus canorus) X 5,39 Ha
Hirondelle rustique {Hirundo rustica) X 5,39 Ha
Martinet noir (Apus apus) x 5,39 Ha
Epervier d'Europe {Accipiter nisus) X 5,39 Ha
Etourneau unicolore (Sturnus unicolor) X 5,39 Ha
Fauvette à tête noire {Sylvia atricapilla) X 5,39 Ha
Geai des chênes (Garrulus glandarius) X 5,39 Ha
Goéland leucophée {Larus michahellis) X 5,39 Ha Grand Corbeau {Corvus corax) X 5,39 Ha Guêpier d'Europe {(Merops apiaster) X 5,39 Ha Merle noir (Turdus merula) X 5,39 Ha Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X 5,39 Ha Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X 5,39 Ha Mésange charbonnière {Parus major) X 5,39 Ha Milan royal {(Milvus milvus) X 5,39 Ha Moineau cisalpin (Passer italiae) x 5,39 Ha Petit-duc scops (Otus scops) x 5,39 Ha Pic épeiche {Dendrocopos major) X 5,39 Ha Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X 5,39 Ha Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X 5,39 Ha Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) X 5,39 Ha Fauvette pitchou (Sylvia undata) X 5,39 Ha Fauvette passerinette (Sylvia cantillans) X 5,39 Ha
Mammifères
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X
Minioptère de Schreibers {(Miniopterus schreibersii) X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X
Espèces végétales aioidie (Ends | Destruction
Nom commun (nom scientifique) arrachage) d'habitat
Sérapias négligé (Serapias neglecta) 100 individus 1,3 Ha
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement dons te cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ANNEXE B
Liste des espèces objet de la dérogation
Espèces animales
Nom commun (nom scientifique)
Transport en vue
de relâcher dans la
nature
Destruction de
specimens
Perturbation
intentionnelle de
specimens
Destruction,
degradation ou
alteration des sites
de reproduction ou
d'aires de repos
Reptiles
iTortue d'Hermann (Testudo hermanni) x 10-20 individus x 5,39 Ha LI
Lézard des ruines ou sicilien (Podo/'cu siculus) x x 5,39 Ha
Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) x x 5,39 Ha
Oiseaux
iTourterelle des bois (Streptopelia turtur) x 5,39 Ha
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) x 5,39 Ha
Fauvette Mélanocéphale (Sylvia melanocephala) x 5,39 Ha
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) x 5,39 Ha
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) x 5,39 Ha
Corneille mantelée {Corvus cornix) x 5,39 Ha
'Serin cini (Serinus serinus) x 5,39 Ha
Verdier d'Europe (Carduelis chlon's) x 5,39 Ha
Coucou gris (Cuculus canorus) x 5,39 Ha
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) x 5,39 Ha
Martinet noir (Apusapus) x 5,39 Ha
Epervier d'Europe (Accipiternisus) x 5,39 Ha
'Etourneau unicolore (Sturnus unicolor) x 5,39 Ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapillaj x 5,39 Ha
Goéland leucophée (Larus michahellis) x 5,39 Ha
urand Corbeau (Corvus corax) x 5,39 Ha
\3uêpier d'Europe (Merops apiaster) x 5,39 Ha
Vlerle noïr(Turdus merula) x 5,39 Ha
VIésange à longue queue (Aegithalos caudatus) x 5,39 Ha
Vlésange bleue (Cyanistes caeruleus) x 5,39 Ha
Vlésange charbonnière (Parus major) x 5,39 Ha
\/Iilan royal (Milvus milvus) x 5,39 Ha
Moineau cisalpin {Passer italiae) x 5,39 Ha
:letit-duc scops (Otus scops) x 5,39 Ha
'ie épeiche (Dendrocopos major) x 5,39 Ha
3inson des arbres (Fringilla coelebs) x 5,39 Ha
[Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) x 5,39 Ha
auvette pitchou (Sylvia undata) x 5,39 Ha
auvette passerinette (Sylvia cantillans) x 5,39 Ha
dammifères
ipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) x
/ espère de Savi (Hypsugo savii) x
/lolosse de Cestoni (Tadarida teniotisj x
^linioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) x
Espèces végétales
Nom commun (nom scientifique)
Destruction
d'individus (coupe/
arrachage)
Destruction
d'habitat
érapias négligé (Serapias neglecta) -100 individus 1,3 Ha
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 25 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement bilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A) Immo dans le cadre de projet
ANNEXE C
Illustrations des mesures ERC
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Bilan cartographique des mesures Eviter et Réduire au droit du projet - Source : dossier CNPN, p. 187
16/18
Arrêté portant dérogation aux dispositions de ('article L.411-1 du code de ('environnement dons le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ANNEXE C
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Bilan cartographique des mesures Eviter et Réduire au droit du projet - Source : dossier CNPN, p. 187
16/18
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 26 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
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Compensation n°2
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Actions de compensation
CZ] Actions 1 à 3 : ouverture alvéolaire, habitat et points d'eau
C2] Action 4 : Restauration mare temporaire
Action 5 : Entretien fossé et dépressions humides
CC] Action 6 à 8 : Fauche des zones ouvertes en voie de fermeture et pastoralisme
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Actions de compensation à mettre en œuvre sur le site de compensation n°1 - Source :dossier CNPN p.205
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de ('environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
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Localisation des 2 sites àe compensation par rapport au projet - Source : dossier CNPN p.216
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Parcelles de compensation
Actions de compensation
r~1 Actions l à 3 : ouverture alvéolaire, habitat et points d'eau
F~1 Action 4 ; Restauration mare temporaire
0 AcUon 5 : Entretiefi fossé et depressions humides
ll Adfon 6 à 8 : Fauche des zones ouvertes en voie de fermeture et pastoralisme
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Actions de compensation à mettre en œuvre sur le site de compensation n°l - Source .-dossier CNPN p.205
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 27 Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
7 Parcelles de compensation
Actions de compensation
€] Actions 1 à 3: ouverture alvéolaire, habitat et points d'eau
Actions de compensation à mettre en œuvre sur le site de compensation n°2 - Source :dossier DEP p.215
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de {'environnement dons /e cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
C-î Parcelles de œmpensation
Actions de compensation
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Actions de compensation à mettre en œuvre sur le site de compensation n°2 - Source : dossier DEP p.215
18/18
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté du 28 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-01-29-00003
29/01/2024
DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024
R 113-66 ; R 234-1
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 29 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
-
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
;R.
234-1)
et
d’autres
textes
‘
I.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d'une
délégation
de
si
nature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1
: adjoint
au
chef d’établissement,
Monsieur
GLADYSZ
Philippe
2 : « fonctionnaire
appartenant
à un
corps
de catégorie À
» (directeurs
des services
pénitentiaires/ attachés
d’administration/
chefs de service pénitentiaire/
DPIP
dirigeant
une
SAS
ou
directeur
adjoint
d’une
SAS),
Monsieur
NARIMANI
Armine
3:
personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants),
Monsieur
GRUCKERT
Mickaël, Monsieur
SENECHAL
Michael
4
: majors
et
fers
surveillants
Madame
DELANDER
Lorraine
et Monsieur
LANGLOIS
Mickael,
Décisions
concernées
Articles
1
2
|3
4
Visites
de
l’établissement
‘
|
R.
11366
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
°
+ D,
222-2
XX
|
X
Opposer
un
refus
à l'entrée
des
joumalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
moment
à leur visite
pour
des
motifs
de
sécurité
R,
1321
X|X{X
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
x
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
R.
132-2
»
2:
Vie
en
détention
et
PEP
R.
112-22
Elaborer
et adapter
fe règlement
intérieur type
+R.
112-23
X
|
X
|
X
Elaborer le parcours
d’exécution
de la peine
LAS
|
xx
|x
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 30 Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
| Commenté
[DREVET.CI1]:
@UDP
: pour mémoire, la note du 2
. mars
2020
relative à la DPU
rappelle que cette décisionn'estprise
direction
ou
d'officier...
.
+
..
L.
2114
7,
différenciés
+D.211-36|
X* |
* |
*
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
“D21-34
|
X|X
|
X
Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R.
113-66
XIxIx|Ix
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
XX
|X!|X
Suspendre
l'encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
Xi
X|X|X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
©D.115-5
X{IX|X]|X
Doter
une
personne
détenue
d'une
DPU
(dotation
de
première
urgence)...
.
R.33244
|X
|
X
|
X |
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
|
X
|
X
S'opposer
à la
désignation
d'un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
'
R.
32235
|
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
|
D.
216-5
XX
|X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.2166
|
X
|
X
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
-
D.2112
|
XI
X
|
Xx
Mesures
de
contrêle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.
215.5
x|x|x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
°
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
-
central
des
transfèrements,
constituer
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
D.21517
|
x
|x
!
x
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
‘
‘
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
|
X
|
X
Décider
d'armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X|X
|X
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 31 Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 32 Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
R.
113-66
agression
QU UNE
ÉVASION
+R
221.4
|
X |
X
X
.
.
.
ns
R.
113.66
Retirer à une personne
détenue
objets
et vêtements
lui appartenant
pour
des raisons
de sécurité
+R.
332.44
X|X
|
X
Décider
que
la personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d'ordre,
de
sécurité
ou de
,
propreté
R.33235
|
X
|
X
|
X
:
…
,
.
.
,
.
R.
113-66
Retirer à une
personne
détenue
matériels
et appareillages
médicaux
pour des
raisons
d’ordre
et de sécurité
R
322.11
X
|
X
|
X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
R33241
[X |
X|X
Interdire
à une
personne
détenue
de participer aux
activités physiques
et sportives pour
des
raisons
d'ordre
et de sécurité
R. 4147
|
X
|
X
|
X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
Re
x|x|x
Demander
au procureur
de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un
détenu est soupçonné
ra64a
|x|xlx
d'avoir ingéré
des substances
ou
des
objeis ou de
les avoir dissimulés
dans
sa personne
Décider de soumettre
la personne
détenue au port
de moyens
de contrainte
RE
X
|
XX
Décider
de soumettre
la personne
détenue
au port de menottes
ou à des entraves
à l’occasion d'un transfert ou d'une
extraction
è
ve
X
|
X
|
X
R. 234-1
Discipline
+
Elaborer
le tableau
de roulement
des
assesseurs extérieurs
R.
2348
!
X
|
X
|
X
Placer un
détenu
à titre préventif en
cellule
disciplinaire
ou
en confinement
en cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19 |
X |
X
|
X
Suspendre
à titre préventif l’activité professionnelle
des détenus
R
23423
|
Lx
|
x
Engager des poursuites disciplinaires
R.234-14
| X |
X |
X
Désigner
un
interprète-pour les personnes
détenues
qui ne comprennent
pas
ou ne parlent
pas la langue
française
R. 23426
|
X
|
X
|
X
Désigner
les membres
assesseurs
de
Ia commission
de discipline
R.
2346
|
X
|
X
|
X
Présider la commission
de discipline
R242
|
X
|
X
|
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
’
R
234-3
x
|x|Xx
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 33 Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-32
à
KR.
234-40
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
KR. 23441
Isolement
Placer
provisoirement
à l'isolement
une
personne
détenue
en
cas
d'urgence
KR.
213-22
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
KR. 213-23 KR. 213-27 KR. 213-3i
Désigner
un
interprète-pour les personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas ou ne.parlent
pas la langue
française
KR. 21321
Lever
la
mesure
d'isolement
KR. 213-29 R.
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d'isolement,
et transmettre
la proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
213-21
R.
213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R.
213-24
R.
213-25
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les informations
ou
documents
de la procédure
d'isolement
de nature
à porter atteinte à la sécurité
des
personnes
ou
des établissements
pénitentiaires
KR. 213-21
Autoriser
une personne
détenue
placée
à l'isolement
à participer
à une
activité organisée
pour les détenus soumis au
régime
de
détention
ordinaire
R.
213-18
d'isolement
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenus
placée
à l'isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 34 Quartier
spécifique
UDY
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
n€
parlent
pas
la
langue
française
sous
surveillance électronique
ou d’une
permission
de sortir,
est autorisée
à détenir
D.
424-4
.
KR.
224-5
X
|
X
|
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l'égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
xx
IX
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
ÜDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
R2244
|
X|
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des|
R.
2244
xx
|
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
‘
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
Jangue
française
R
22419
|
X
|
X
1
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l'égard
d'une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224.16
|
X
|
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
:
:
:
ne
:
.
.
R.
224.17
|
X
|
X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l'établissement
l'exigent
-
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R
32212
|
x|x|x
nominatif
’
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un|
,..
,
re
R:332-38
|
X
|
X
|
X
établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dontles
personnes
détenues
r
33228
|
x
|
x
|
x
sont
porteuses
-
‘
.
Ne
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
|
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
|
X
|
X
Fixer
la
somme
qu'une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
xXIix|x
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 35 Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d'un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
sommes constituant le pécule de libération
D. 4243
X |
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer un
versement
à l’extérieur
depuis
la part disponible
de leur compte
nominatif
|
D.
332-17
X |
X
Opérer
une retenue
sur la part disponible
du compte
nominatif des
personnes
détenues
en réparation de dommages
matériels |
D,
332-18
X
|
X
causés en détention
:
Décider
de
transmettre
au
régisseur
descomples
nominatifs
les
sommes
d'argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d'une
D.
332-19
X
|
X
personne
détenue
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de se procurer
un récepteur
radiophonique
ou un téléviseur
individuel
KR. 370-4
X
|
X
Refuser'à
une
personne
détenue
de se procurer
un
équipement
informatique
|
R.
33241
X
|
X
Refuser
à une personne
détenue
de procéder
à des achats
en
cantine
Autoriser,
à titre sasepharees
l'acquisition
par une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant pas
sur la liste
des
objets
fournis |
R. 332-33
X
|
X
en
cantine
Fixer les
prix pratiqués
en
cantine
D,
332-34
X |
X
. Relations
avec
les collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer les jours
et horaires
d'intervention
des visiteurs
de prison
KR. 341-17
X
|
X
Suspendre
l’agrément
d'un visiteur de
prison en cas d'urgence
et pour
des motifs
graves
D.
341-20
X
|
X
|Instruire
les demandes
d'agrément
en
qualité
de mandataire
et les proposer
à la DISP
,
R. 313-6
X
|
X
Suspendre
provisoirement,
en cas d'urgence,
l'agrément
d'un mandataire
et proposer
le retrait de l'agrément
sur la base d'un|
| R
313-8
X
|
X
rapport adressé
au DI
Suspendre
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
n'exerçant
pas
à temps
plein
en
cas de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.
115.17
x
|
x
au règlement
intérieur
.
‘
Autoriser
l'accès
à l'établissement
pénitentiaire
d'un personnel
hospitalier non
titulaire d'une
habilitation
D.
115-18
X |
X
6
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 36 Autoriser
l’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l'accès
à l'établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser une personne
extérieure
à anigner des
activités pour
les détenus
-
D. 414-4
Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Déterminer
les jours,
horaires
et lieux
de tenue
des offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R. 352-8
Retirer
les
objets
de
pratique
religieuse
et
de
livres
nécessaires
à la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l'établissement
pénitentiaire
KR
352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1de
l'article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R.
341-$
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si, placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur droit
à un parloir
hebdomadaire.
À
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
R.235-11 R.
341-13
Décider
d'octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R.
341-15
R.341-16
Retenir
la
correspondance
écrite, tant
reçue
qu'expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l'accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d'une
personne
détenue
condamnée
KR.
345-14
7
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 37 L.
6
Restreindre
les
horaires
d'accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
+ Go
35-14
X|[X]|X
condamnés)
Entrée
et
sortie
d'objets
.
Autoriser
le
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
|
K.370-2
X
|
X
|
X
Notifier
à l'expéditeur
ou
à ia
personne
détenue
te
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.332-42
|
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
R33243
|
K
|
x
|
x
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
|
X
|
X
Activités,
enseigaement
consultations,
vote.
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
dans
le
.
of
R.
4136
|
X
|
X
|
X
cadre
de
la
formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
dans
le
nr
R4132
|
X
|
X
|
X
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l'établissement
D.
413-4
X
|
X
|
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l'établissement
KR
411-6
XX
|
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
atiributions relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
R,
361-3
X
|
Xi
x
code
électoral.
:
:
:
.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 38 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
4124
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d'une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
|
°
L.
4125
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d'affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L. 412-6 R. 412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur.
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu'en
production)
L. 412-8 R. 412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d'un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L. 4128 R. 412-14
Mettre
fin
à l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R,
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d'ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l'administration
pénitentiaire
L.
412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
iorsque
le
donneur
d'ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
”
L.
412-15
R.
412-33
Rendre
un
avis
,
dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d'un
ou
plusieurs
contrats
d'emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
|’ activité
lorsque
le
donneur
d'ordre
n’est
pas
l'administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
41234
9
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 39 Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l’administration
pénitentiaire
{service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d'un
accord
amiable
L. 412-16 K.
412-37
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
_
R.
412-38
KR.
41239
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d'emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
ie
donneur
d’ordre
n’est
pas
l'administration
pénitentiaire
(activités
en
praduction)
R. 412.43 R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d'assurer
l'encadrement
technique
de
l'activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
417-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipernents
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
KR. 412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
ls
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
KR. 412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R. 412-227
Solliciter
l'intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D,
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
D. 412-71
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 40 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
Mettre
en
œuvre
tes
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L,
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
v Y XV
D. 412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l'autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
D.
412-73
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d'implantation
avec
une entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-81
R.
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d'implantation
et,
en
cas
d'urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d'une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d'implantation
R. 412.82
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et légaliser
une
signature
D.
214-25
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 41 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l'accord
préalable
du
JE,
les horaires
de
présence
au domicile
ou
dans
Îles lieux
d’assignation.des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s'agit
de modifications
favorables
à la personne
mise
en examen
ne touchant
pas
à l’équilibre
de
Ia mesure
de contrôle
© L. 632.1 + D. 632-5
Modifier,
avec
l'autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d'entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la
serni-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s'agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l'équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
‘
L.
424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d'une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d'une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
L.
424-5
+ D.
424-22
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
|Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d'une
personne
condamnée
bénéficiant
d'une
PS,
d’un
PE
ou
d'un
PSE
en
cas
d’inobservation
D.
4244
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l'obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D,
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAÏT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
fes
dates
d”
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L. 212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
Judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
au
violentes
(FLJAÏS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l'information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
12
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 42 Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d'autres
mandataires
parmi
le personnel
de l'établissement
R.
332-26
Autoriser
le prélèvement
par Île régisseur
des comptes
nominatifs
de toute somme
à la demande
des personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les modalités
d'organisation
du service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de surveillance
en USMP
et SMPR,
après
avis des
médecins
responsables
de
ces structures.
D.115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et habiliter
spécialement
les personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en charge
de
la régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de l'encadrement
; les
personnels
de
surveillance
; les
agents
du
SPIP
; les agents
de
la
P3]
; les agents de l'éducation
nationale
; les personnels
des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée
;
les personnels
des
entreprises
privées
et les
personnels
de
l'unité sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le cadre
de teurs
missions
KR. 240-5
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024 R 113-66 ; R 234-1 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-25-00001
25/01/2024
Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
relatifs au dragage et au curage du fleuve Porto,
suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre
2023, ayant affecté la marine de Porto de la
commune d'Ota
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs au dragage et au curage du fleuve Porto, suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto de la commune d'Ota 44 PRÉFET Direction régionale de
l'environnement, RS SUR E-
de l'aménagement et du logement Liberté
de Co rse Egalité Fraternité
Arrêté n° en date du 25 JAN, 2024
portant autorisation de travaux d'urgence relatifs au
dragage et curage du fleuve Porto suite à la tempête
Ciaran des 1° et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine
de Porto, de la commune d'Ota
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment les
articles L.341-10 et R.341-10 ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à
notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de Ja République en
date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République
du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud : Vu les documents
transmis par le bureau d'étude Créocéan les 22
décembre 2023 et 10 janvier 2024
Vu les réunions techniques sur site en date du 07
et 29 novembre 2023 : Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments
de France en date du 18 janvier 2024 :
Considérant que les travaux d'urgence relatifs au dragage
et curage du fleuve Porto suite à Ja tempête Ciaran des 1° et 2 novembre
2023, ayant affecté la marine de Porto, de la commune d'Ota sont situés dans
le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de
Piana, Réserve naturelle de Scandola »:
Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation
sur le plan de l'urbanisme (art. R. 421-2 à R. 421-8 du C.U) :
Considérant qu'il s’agit de travaux à caractère temporaire
relevant de la compétence préfectorale au titre des sites classés ;
Considérant que les mesures proposées par la commune
d'Ota Sont de nature à rétablir un état initial du site avant le passage
de la tempête Ciaran : Considérant
qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions
prévues par l'article R341-10 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours
Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12
13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture Corse-du-sud.gouv.fr - WWw.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DELACORSE- DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° en date du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation de travauxd'urgence relatifsau dragage et curage du fleuve Porto suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto, de la commune d'Ota
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l/ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ('organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du President de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud; Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de ta préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu les documents transmis par le bureau d'étude Créocéan les 22 décembre 2023 et 10 janvier 2024 Vu les réunions techniques sur site en date du 07 et 29 novembre 2023 ; Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 janvier 2024 ;
Considérant que les travaux d'urgence relatifs au dragage et curage du fleuve Porto suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto, de la commune d'Ota sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle deScandola » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation sur le plan de l'urbanisme (art. R. 421-2 à R. 421-8 du C.U) ;
Considérant qu'il s'agit de travaux à caractère temporaire relevant de la compétence préfectorale au titre des sites classés ;
Considérant que les mesures proposées par la commune d'Ota sont de nature à rétablir un état initial du site avant le passage de la tempête Ciaran ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l'article R341-10 du code de l'environnement ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs au dragage et au curage du fleuve Porto, suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto de la commune d'Ota 45 ARRETE
Article 1° -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux d'urgence relatifs au dragage et curage du fleuve Porto suite à la tempête Ciaran des 1° et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto, de la commune d'Ota est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- l'autorisation est valable pour la durée du chantier. Les dates d'intervention sont communiquées à l'inspection des sites classés préalablement au démarrage des travaux ;
- un état des lieux avant/après travaux doit être fourni à l'inspection des sites classés par des photographies et un relevé topographique du site ;
- les travaux sont réalisés conformément à la version du 10 janvier 2024 du document « Note technique en vue du dragage d'urgence du Porto (Ota, Corse) » ;
- le volume total à draguer ne doit pas dépasser 22 500 m* soit : 4500 m2 pour la zone amont de la passerelle et 18 000 m° pour la zone aval ;
- conformément aux analyses effectuées, les sédiments de rechargement de la plage et du trait de côte, sont de même nature que ceux constitutifs de ces derniers, afin de ne pas modifier la granulométrie des matériaux de la plage et du trait de côte ;
- le rechargement de la plage et le renforcement du trait de côte seront réalisés en utilisant le volume estimé de 14 000 m°, sur toute la surface de la plage (dont la partie nord fortement érodée) pour un retour à l’état initial dont la topographie de référence est le relevé CREOCEAN de 2021; |
- Le renforcement du trait de côte sur un largeur de 3 m supplémentaires, soit 4200 m3 ne doit pas modifier l'aspect visuel de la plage ;
- le volume excédentaire de sédiments de 4300 m* sera utilisé pour le réhaussement de la plage sur toute sa surface. Celui-ci ne doit pas modifier l'aspect visuel de la plage. A cet égard, il convient de privilégier l'arrière de la plage pour accompagner la dynamique naturelle des dunes. La mise en place de ganivelles permettrait de faciliter la colonisation de la végétation naturelle et réduire l'érosion de la plage ;
- Pour éviter tout risque de pollution du site, notamment les épandages accidentels dans le fleuve Porto (huiles, hydrocarbures), toutes les précautions doivent être prises avant manipulation des produits ;
- Tous les éléments utilisés et stockés sur site pendant les travaux devront être évacués du site à leur achèvement : engins de chantier, benne de stockage de déchets, matériaux divers.
Article 2 (exécution) - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le maire d'Ota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
À Ajaccio,
Le préfet
À! de SAINT-QUENTIN
ARRETE
Article 1er -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux d'urgence relatifs au dragage et curage du fleuve Porto suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto, de la commune d'Ota est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- l'autorisation est valable pour la durée du chantier. Les dates d'intervention sont communiquées à l'inspection des sites classés préalablement au démarrage des travaux ;
- un état des lieux avant/après travaux doit être fourni à l'inspection des sites classés par des photographies et un relevé topographique du site ;
- les travaux sont réalisés conformément à la version du 10 janvier 2024 du document « Note technique en vue du dragage d'urgence du Porto (Ota, Corse) » ;
- le volume total à draguer ne doit pas dépasser 22 500 m3 soit : 4500 m3 pour la zone amont de la passerelle et 18 000 m3 pour la zone aval ;
- conformément aux analyses effectuées, les sédiments de rechargement de la plage et du trait de côte, sont de même nature que ceux constitutifs de ces derniers, afin de ne pas modifier la granulométrie des matériaux de la plage et du trait de côte ;
- le rechargement de la plage et le renforcement du trait de côte seront réalisés en utilisant le volume estimé de 14 000 m3, sur toute la surface de la plage (dont la partie nord fortement érodée) pour un retour à l'état initial dont la topographie de référence est le relevé CREOCEAN de 2021 ;
- Le renforcement du trait de côte sur un largeur de 3 m supplémentaires, soit 4200 m3 ne doit pas modifier I'aspect visuel de la plage ;
- le volume excédentaire de sédiments de 4300 m3 sera utilisé pour le rehaussement de la plage sur toute sa surface. Celui-ci ne doit pas modifier l'aspect visuel de la plage. A cet égard, il convient de privilégier l'arrière de la plage pour accompagner la dynamique naturelle des dunes. La mise en place de ganivelles permettrait de faciliter la colonisation de la végétation naturelle et réduire l'érosion de la plage ;
-Pour éviter tout risque de pollution du site, notamment les épandages accidentels dans le fleuve Porto (huiles, hydrocarbures), toutes les précautions doivent être prises avant manipulation des produits ;
- Tous les éléments utilisés et stockés sur site pendant les travaux devront être évacués du site à leur achèvement : engins de chantier, benne de stockage de déchets, matériaux divers.
Article 2 (execution) - Le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement de Corse, le maire d'Ota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
A Ajaccio,
; /
Amd|jry
Le préfet
J.U- de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs au dragage et au curage du fleuve Porto, suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto de la commune d'Ota 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-30-00001
30/01/2024
Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021,
modifié, relatif à la composition du CODERST de
la Corse-du-Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du 47 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État et Po SE du développement territorial Libené Bureau de l’environnement et de l'aménagement Hu
Arrêté n° du 3 0 JAN. 2024
- portant modification de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du- Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au CODERST ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud, modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-01-30-00001
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du 48 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023 portant modification de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu les propositions de désignation des services, organismes et associations consultés, notamment des suppléants des personnalités qualifiées telles que prévues aux titres 3 et 4 de l'article 1° de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1* de l'arrêté préfectoral 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :
Président : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Membres :
1/ Six représentants des services de l'État :
+ le directeur départemental des territoires, ou son représentant ; + le directeur de la mer et du littoral de Corse, où son représentant; * le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
*la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud, ou son représentant (2 sièges) ; + la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ou son représentant ;
1 bis/ Un représentant de l'agence régionale de santé de Corse:
+ la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant.
2/ Cinq représentants des collectivités territoriales :
e Deux conseillers de la collectivité de Corse :
Titulaire : Guy ARMANET, Suppléant : Julien PAOLINI,
Conseiller exécutif Conseiller exécutif
Titulaire : Jean-Paul PANZANI, Suppléante : Véronique ARRIGHI,
Conseiller à l'Assemblée de Corse Conseillère à l'Assemblée de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du 49 °e Trois maires :
Titulaire : Jean-Pierre GIORDANI, Suppléant : Jean-Baptiste POGGI, Maire de Salice Maire de Zevaco
Titulaire : Jean-Baptiste GIFFON, Suppléant : Nicolas CUCCHI,
Maire de Bastelica Maire de Zonza
Titulaire : José Pierre MOZZICONACCI, Suppléant: François Antoine MOSCONI, Maire d'Olmeto Maire de Conca
3/ Neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et des experts dans ces domaines.
+ Un représentant d'association agréée de consommateurs :
Titulaire : Christiane GIANNI, Suppléant : Benoît LIONS
UFC que choisir de Corse UFC que choisir de Corse
+ Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire : Dominique POLI, Suppléant : Jean-Marie DEFRANCHII,
représentant la fédération de la Corse représentant la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu pour la pêche et la protection du milieu aquatique aquatique
+ Un représentant d’une association agréée de protection de l'environnement :
Titulaire : Fabienne GERARD, Suppléante: Philippe BONIN, Directrice du conservatoire d'espaces Trésorier, conservatoire d'espaces naturels naturels Corse Corse
+ Trois représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
- Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises de Corse :
Titulaire : Jean-André MINICONI, Suppléant : Bertrand DIPERI, Président de la CPME Vice-président de la CPME
- Un représentant de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud :
Titulaire : Stéphane PAQUET, Suppléant : Paul LEONI,
Président de la chambre d'agriculture de Chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du 50 - Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de Région Corse :
Titulaire : Patrick MIAS Suppléant : Marc VENTURA
e Trois experts ayant leurs activités dans les domaines de compétence du conseil :
- M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, ou son
représentant ;
- Mme Katia MAIBORODA-CESARI, architecte DPLG ;
- M. le directeur des milieux aquatiques et sécurité sanitaire de la collectivité de Corse, ou son représentant.
4] Quatre personnes qualifiées, dont au moins un médecin :
Titulaires Suppléants
Jean-Joseph FERRACCI-CECCALDI, Jean-Marc SETA, hydrogéologue agréé hydrogéologue agréé
Le directeur du laboratoire départemental Ou son représentant d'analyses
Dr Sauveur MERLENGHI Dr Angélique ZECCHI
Dr Jean-Marc CRESP Dr Nicole CARLOTTI
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud restent inchangées.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié aux membres du CODERST.
Ajaccio, le 30 JAN, 2024 Le Préfet,
fet ct jar délégation,
rétaite sénéral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-29-00001
29/01/2024
Arrete d'agrement APC20 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 52 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2024
portant renouvellement d'agrément à l'association de protection civile de Corse (APC 20) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTFS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la
formation aux premiers SeCOUFS ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur
de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSE
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau TE(PSE US
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 53 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 2 » (PSE
2);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame la présidente départementale de l'association de protection civile de Corse en date du 24/01/2023.
Considérant que l'association de protection civile de Corse remplit les conditions de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- L'association de protection civile de Corse est agréée pour délivrer la formation aux premiers secours suivante :
-_ Sensibilisation aux Gestes qui sauvent;
-_ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
-_ Premiers secours en équipe de niveau (PSE 1);
-_ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques (PAE FPSC).
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association départementale de protection civile, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en
cours de validité.
Article 2- L'association de protection civile de Corse s'engage à:
- assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément, dans le respect dés dispositions organisant, és : premiers Secours! et ) leur enseignement ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 54 pédagogique ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ; - adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux
sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3- L'agrément de formation est délivré à l'association départementale de protection civile pour une durée de deux ans. Sa demande de renouvellement doit être formalisée 2 mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément où aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
- retirer l'agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5- Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l'association départementale de protection civile ainsi que tout changement de
l'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à
préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-
du-Sud.
Pour le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-25-00002
25/01/2024
Arrêté portant renouvellement de la CDSR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR 56 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R. 133-3 à 133-15 ;
Vu le code de la route et notamment, les articles R. 411-10 à R.411-12 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment, les articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2020-12-03-001 du 03 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud .
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR 57 Article 1er – L’arrêté n°2A-2020-12-03-001 du 03 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière est abrogé et remplacé par le disposition ci-après ;
Article 2 – La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) est consultée préalablement à toute décision en matière :
- d’autorisation d’organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l’article R331-26 du code du sport ;
- d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.
La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière.
Article 3 – La composition de la commission départementale de sécurité routière, présidée par le préfet ou son représentant, est définie comme suit :
Représentants des services de l’État :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Corse-du-Sud ou son représentant ;
- Le commandant de la région de gendarmerie de Corse ou son représentant ; - Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
- Le directeur du Service d’Incendie et de Secours du département de la Corse-du- Sud ou son représentant.
Représentants des élus territoriaux et communaux :
Les élus territoriaux désignés par l’Assemblée de Corse et les élus communaux désignés par l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud.
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives sont désignés par le préfet de département.
Représentants des associations d’usagers
Les représentants des associations d’usagers sont désignés par le préfet de département.
Personnalités associées aux travaux de la commission
À l'initiative du préfet, des personnalités qualifiées peuvent être associées ponctuellement ou régulièrement aux travaux des commissions.
Article 4 – Les représentants de l’État, des élus territoriaux et communaux, les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives sont membres ayant voix délibérative.
Les personnalités qualifiées associées aux travaux de la commission ont voix consultative.
Article 5 – Conformément à l’article R. 411-12 du Code de la route, des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR 58 Ces formations spécialisées sont au nombre de deux :
- « organisation de manifestations sportives »
- « agrément des gardiens et des installations de fourrières »
Ces formations spécialisées comprennent au moins :
- un représentant des services de l’État ;
- un représentant des élus désigné par l’assemblée de Corse ;
- un représentant des élus communaux désigné par l'association des maires présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud ;
- un représentant des associations d’usagers ;
- au moins trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives.
Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
Article 6 – La commission se réunit sur convocation du préfet. Cette convocation doit parvenir aux membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle comprend l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de celle-ci ou établis à l’issue de celle-ci.
Article 7 – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 8 – Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 9 – Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Corse-du-Sud et le directeur du Service d’Incendie et de Secours du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
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