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Déliberation - delib 2025 11 07 dsp restauration bar epicerie camping municipal
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 11 07 dsp restauration bar epicerie camping municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Inégalités sociales,
LD 2
ONDRES Naturellement
SO
Envoyé en préfecture le 10/11/2025 1 SK
Reçu en préfecture le 10/11/2025 Û ®)
Publié le 10/11/2025 —
ID : 040-214002099-20251106-DELIB2025_11_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 06 novembre 2025
Délibération n° 2025-11-07
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/10/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 31/10/2025
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER ; Nadine DURU; Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Cyril DURU; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Christel EYHERAMOUNDO; Jean-Pierre LABADIE; Bertrand LEIRIS ; David PERRIARD; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET ; Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON a donné procuration à Christine VICENTE en date du 03 novembre 2025
Miguel FORTE a donné procuration à Serge ARLA en date du 04 novembre 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 03 novembre 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 03 novembre 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à François TRAMASSET en date du 06 novembre 2025 Alain CALIOT a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 04 novembre 2025 Carine REY a donné procuration à Eva BELIN en date du 06 novembre 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 06 novembre 2025
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Approbation du principe de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de l’activité Restauration/Bar-Epicerie située au sein du camping municipal de Ondres et autorisation donnée à Mme Le Maire d’initier la procédure de passation du contrat de concession
VU les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales,
VU les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3111- 1 et suivants et L. 1121-3 du Code de la commande publique,
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
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ID : 040-214002099-20251106-DELIB2025_11_07-DE
VU la Délégation de Service Public conclue le 28 mai 1998 entre la commune d'Ondres et la SARL DAUGA Frères pour l'exploitation du camping municipal et arrivant à son terme le 31 octobre 2025,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-11-01 en date du 03 novembre 2022 portant création d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale pour la gestion et l'exploitation du camping municipal à compter du 1° novembre 2025,
VU le rapport sur les caractéristiques des prestations assurées par le délégataire annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation actuelle du camping comprend la gestion d'un restaurant, d'un bar et d'une épicerie dont la continuité de service doit être assurée pour la saison 2026,
CONSIDÉRANT que la SARL DAUGA Frères a évacué, avant transfert des équipements au 31 octobre 2025, les matériels et installations nécessaires à la continuité d'exploitation du bar, du restaurant et de l’épicerie,
CONSIDÉRANT la nécessité d'investir pour disposer des équipements suffisants et nécessaires pour assurer la production et le fonctionnement normal du bar, du restaurant et de l'épicerie dès l'ouverture de l'établissement au printemps 2026.
CONSIDÉRANT la configuration des lieux qui ne permet pas de dissocier la gestion de l’épicerie de celle de la restauration et qu'il faut, de fait, une équipe en capacité de gérer ces prestations complémentaires ;
Afin de choisir le mode de gestion adéquat, il convient de prendre en compte le contexte local dans le cadre duquel doit être exercée l’activité en question.
Madame le Maire rappelle que la gestion de ce type d'équipements peut être envisagée selon trois modes : la régie, le marché public, la délégation de service public.
La gestion d'une activité en régie a pour avantage de contrôler précisément l'activité. Toutefois, elle impose de recruter si la structure ne dispose pas des compétences en interne et lui fait supporter le risque financier.
Toutefois, par définition, le contrôle sur l’activité sera moindre que dans le cadre d'une gestion en régie. Dans le cadre d’un marché public, le risque financier est quant à lui toujours supporté par la régie, puisque c’est elle qui percevra les revenus de l'activité déléguée, potentiellement variable, et assumera le coût, fixe, via le prix du marché.
La délégation de service public induit, comme le marché public, le recours à des compétences externes à la régie, et donc nécessairement un contrôle moindre. Toutefois à l'inverse du marché public le risque est assumé par le délégataire. Celui- ci perçoit les recettes et supporte les coûts d'exploitation, et se rémunère par le résultat d'activités.
L'exploitation d'un restaurant/bar et d'une épicerie requiert des ressources et des compétences particulières en gestion, en hygiène, en accueil et en restauration que la commune et la régie ne possèdent pas totalement en interne.
De plus, vu l'évacuation des matériels et des équipements par la SARL DAUGA Frères, les ressources financières de la commune ne sont pas en adéquation avec les investissements indispensables pour remettre en fonctionnement l'outil de production. Publié le 10/11/2025
Envoyé en préfecture le 10/11/2025 ÿ <
Reçu en préfecture le 10/11/2025 \ F4
ID : 040-214002099-20251106-DELIB2025_11_07-DE
De même, en l'absence de données chiffrées de la part de la SARL DAUGA Frères quant aux exercices budgétaires passés et donc en absence de visibilité sur la rentabilité de l'exploitation, il apparait opportun que le risque financier ne soit pas supporté par la régie.
La gestion en régie peut donc être écartée, et une externalisation, via un marché ou une concession, doit être envisagé. Cela permettrait de limiter l'engagement financier direct tout en assurant la pérennité du service.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le recours à une délégation de service public est donc justifié,
Etant donné les investissements initiaux et en s'inspirant d'exemple d'autres collectivités pour des projets similaires, il paraît cohérent de prévoir une durée de la concession fixée à 5 ans,
La rémunération du délégant sera constituée par les ressources que procure l'exploitation du restaurant, du bar et de l'épicerie mis à disposition du délégant. Une redevance annuelle sera versée à la commune par le délégataire.
Au regard des délais de consultation et d'instruction associés à ce type d'équipements, l'ouverture au public pourra être envisagée au printemps 2026,
CONSIDÉRANT la Délégation de Service Public comme le mode de gestion le mieux adapté à l’activité de restauration/bar-épicerie,
CONSIDÉRANT que la procédure de passation d'un contrat de délégation de service
public est conduite conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et L. 3111-1 et
suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 voix contre ( Alain CALIOT, Christel EYHERAMOUNO, David PERRIARD, Maya VALLART, Sarah BOURSIER, Mathieu DUPUCH et Jean-Philippe VIVET),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : || est approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la restauration, du bar et de l'épicerie situés au sein du camping municipal. Envoyé en préfecture le 10/11/2025 É Ba)
Reçu en préfecture le 10/11/2025 Û ®)
Publié le 10/11/2025 ni
ID : 040-214002099-20251106-DELIB2025_11_07-DE
ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à initier une procédure de passation en vue de la conclusion d'un contrat de concession de type délégation de service public pour assurer l'exploitation et la gestion de la restauration, du bar et de l'épicerie pour la saison 2026.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est autorisée à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 10 novembre 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le .»/\Q. /... AA. / 2025
- après télétransmission électronique le AO / AA / 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le Ja. / AA /2025