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Procès Verbal - PV 07.10.2025
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.10.2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Marie-Madeleine MICHEL
Saint-Cast ) Maire
Le Guildo
Mairie de Saint-Cast Le Guildo
1 place de l'Hôtel de Ville
22 380 ST-CAST-LE GUILDO
Tél mairie. : 02 96 41 80 18
Tél mairie annexe. : 02 96 41 07 07
mairie@saintcastleguildo.fr
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2025 — 20H00
SALLE D'HONNEUR — MAIRIE DE SAINT-CAST
Présents : Mme Marie-Madeleine MICHEL, Mme JEGU, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT,
M. VILPASTEUR, M. DELAMOTTE, M. PLESIER, M. LEMOINE, Mme FROSTIN, Mme BREGAINT, Mme TROTEL,
M. PORTE, M. LABBE, Mme Chantal MICHEL, M. HAMON, Mme RAOUL DUVAL
Absents excusés représentés : Mme LETESSIER représentée par Mme Chantal MICHEL
Absents : Mme SELMER, M. LEMAITRE, M. REBILLARD, Mme FRANCOIS
Secrétaire de Séance : Mme FROSTIN
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23
Présents : 18
Votants : 19 (dont 1 pouvoir)
Convocation adressée le 1° octobre 2025
*4*X
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2025
Mme LETESSIER s'abstient car elle était absente.
ORGANISATION
AFFAIRE N° 1 - PRESENTATION DU RAPPORT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CAMPINGS MIRABEL
EXERCICE 2024
Rapporteur : M. VELLY — adjoint au Maire
Vu l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession en date du 16 avril 2025 et en particulier ses articles 28, 29, 30 et 31, portant sur les
obligations de contrôle de la Collectivité,
Vu la réunion de la commission DSP du 15 Septembre 2025
Il est rappelé à l'Assemblée que la gestion des campings municipaux a été confiée aux « Campings Mirabel » dans
le cadre d’une concession.
Le concessionnaire doit transmettre à la Collectivité, un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique
et un compte-rendu financier.
www.villedesaintcastleguildo.fr Le rapport annuel de la SARL « MIRABEL » comportant un projet de bilan financier arrêté au 31 Mars 2025 est
présenté à l'Assemblée.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 2024
DES CAMPINGS MIRABEL
AFFAIRE N° 2 - SYNDICAT DES FREMUR - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE — EXERCICE 2024
Rapporteur : M. LEMOINE -— Conseiller Délégué
Ilest rappelé au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-
5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Le Syndicat des Frémur a rédigé un projet de rapport — exercice 2024.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport,
M. LEMOINE félicite la réactivité de VEOLIA sur le problème de fuite de canalisation rue de Pen Guen.
Pour la fibre, ils ont voulu planter un poteau et sont tombés dans la conduite de 200. IIS ne pouvaient pas savoir
qu'elle était là. Elle était vraiment en limite de propriété.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE SAINT CAST LE GUILDO
AFFAIRE N° 3 - RAPPORT D’ACTIVITÉS ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 DE DINAN AGGLOMÉRATION
Rapporteur : M. VILT : Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal est informé que Dinan Agglomération a adressé son rapport d'activités 2024.
Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport
sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les
politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la
commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
La présentation de ce rapport à l'assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique
les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du
territoire.
L'élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan
Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d'autre part. Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement
durable en 5 finalités essentielles, permettant d'appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans
les projets :
- La lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère ;
- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;
- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;
- l'épanouissement de tous les êtres humains ;
- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DE DINAN
AGGLOMERATION.
| AFFAIRE N° 4 - MEUBLES DE TOURISME — INSTAURATION DU NUMERO UNIQUE D'ENREGISTREMENT
Rapporteur : M. VELLY — Adjoint au Maire
Vu la délibération n° 1 du 10 Juin 2025 approuvant le principe de l'instauration du régime d’autorisation
temporaire de changement d'usage des locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée à
compter du 1° novembre 2025 et approuvant le projet de règlement fixant les critères et conditions de délivrance
des autorisations,
Considérant qu’il convient d’équilibrer le nombre de locations saisonnières de courte durée et les logements
d'habitation loués à l’année l'équilibre tourisme / habitat permanent et accueillir ainsi de nouveaux habitants à
l’année sur le territoire, en évitant une hausse démesurée du coût de l’immobilier
Considérant que les objectifs sont les suivants :
-_ recenser le parc locatif saisonnier pour estimer plus précisément la pression touristique sur les différents
secteurs (zonage).
- réguler le parc de locations saisonnières en mettant en place la procédure de changement d'usage
La mise en place de la procédure de changement d'usage des locaux d’habitation en meublés touristiques ayant
été décidée par délibération du Conseil Municipal n° 1 du 10 Juin 2025 puis validée par délibération du Conseil
Communautaire du 29 Septembre 2025, la Commune de Saint-Cast Le Guildo a décidé d'instaurer le numéro
unique d'enregistrement (n° à 13 chiffres) pour toutes les locations de meublés touristiques. Ce dernier devra
figurer sur les annonces mises en ligne par les plateformes de location, intermédiaires entre le propriétaire et le
locataire du meublé de tourisme.
Remarques :
M. HAMON : Il serait bon aussi de communiquer sur les étapes de l'opération. On avait vu, lorsque le projet de
Dinan nous avait été présenté que la 1°" étape c'était effectivement de donner un numéro. La 2°"® étape, le plus
tôt possible je pense que ce sera lors de la prochaine mandature, ce sera autorisation de nouveau numéro ou
interdiction pour que les gens puissent bien comprendre que c'est important de demander cette autorisation parce
que dès 2027, il sera question de limiter ou pas certaines locations de courte durée sur certaines zones. Ce sera à
la prochaine mandature de décider mais c'est important que les gens soient prévenus que ce numéro va devenir
important parce que les prochaines mandatures auront à décider de limiter le nombre de nouvelles locations de
courte durée. M. VELLY: On avait expliqué au mois de juin que c'était déjà cette 1°" opération et qu’elle était pour une durée
d'environ 1 an, déjà pour faire un inventaire, pour pouvoir faire un zonage et faire l'inventaire complet de ce qui se
passe. Répertorier réellement les meublés qui existent sur Saint-Cast et qui doivent être répertoriés. Pour l'instant on
est à 680 mais avec cette opération, il y a des chambres d'hôtes qui vont être répertoriées. Il y a plusieurs dispenses
qui existent. Une fois cet inventaire fait, on pourra passer à la phase n°2 comme il était prévu et ce sera d'ici une
bonne année.
M. HAMON: Il faut prévenir les gens, il ne faut pas les prendre au piège. Il faut leur dire, attention, dès l’année
prochaine, dès 2027, je ne sais pas comment sera composée la Municipalité mais il est certain qu'il y aura des
autorisations.
M. VELLY : On est d'accord mais là c'est la 1°° phase.
M. HAMON : Oui mais il faut prévenir qu’il y aura une 2 phase.
M. VELLY: Déjà c'est la 1° phase
Mme MAKLES : François est en train de dire, si effectivement on va dans ce sens-là, à savoir qu'on valide
l'instauration du numéro unique ce soir, ce serait bien de communiquer au travers du bulletin.
M. VELLY: Mais oui la communication sera faite au fur et à mesure. Ce qui est important déjà c'est déjà de bien
comprendre le système parce qu'il y a la phase n° 1 puis on passera à la phase n° 2. Evidemment que ça passera
par la communication.
M. PLESIER : Tu verrais ça quand cette communication ? Dans le prochain bulletin, au mois de novembre ?
M. HAMON : Oui ce serait parfait.
M PLESIER : Ou en janvier. Les propriétaires peuvent commencer maintenant mais ils ont aussi un petit délai.
M. HAMON : Au début du délai et peut-être le répéter et le mettre dans la communication.
M. PLESIER : On peut mettre quelque chose début janvier.
M. HAMON : Même avant. Le prochain magazine c'est quand ?
M. PLESIER : Novembre / Décembre. On peut déjà mettre une petite explication et faire un rappel en janvier.
M. HAMON : Et de dire attention
Mme Marie-Madeleine MICHEL: On peut faire novembre, janvier et mars. Le service communication a déjà
travaillé sur le sujet pour le mois de novembre.
Mme QUENOUAULT: C'est une plateforme de Dinan Agglomération ?
M. VELLY: Oui
M. HAMON : Et les limitations seront en 2027, ce ne sera pas Dinan Agglomération, ce sera Saint-Cast qui
décidera ?
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Oui
M. VELLY : Suivant la règlementation de Dinan Agglomération, mais c'est quand même Saint-Cast qui choisit.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
e VALIDE l'instauration du numéro unique d'enregistrement pour toutes locations de meublés
touristiques
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à instruire les dossiers de demande.
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N°5 - PORT DU GUILDO — CONCESSION PORTUAIRE DEPARTEMENTALE - AVENANT PROLONGATION DSP
AVEC LE DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
Rapporteur : M. VELLY — Adjoint aux affaires maritimes
Le port Départemental du Guildo s'étend à la fois sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo sur sa rive gauche et sur
la commune de Créhen sur sa rive droite. Le Département des Côtes d'Armor a confié à la Commune de Saint-Cast-le-Guildo, par le biais d’un contrat de
concession de service public en date du 14 mai 1971, l'exploitation de la partie du port de plaisance située sur son
territoire. Le terme initialement prévu à ce contrat était fixé au 31 décembre 2021.
Le contrat de concession conclu avec la Commune de Créhen pour l'exploitation de la partie du port de plaisance
située sur son territoire arrivait à échéance le 31 décembre 2025. Dans un souci de cohérence et afin de permettre
aux deux communes de conduire une étude conjointe sur la valorisation du site du Guildo, le terme de la
concession accordée à la commune de Saint-Cast Le Guildo avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, par la
voie d’un avenant signé en date du 1° décembre 2021.
Conformément à la Stratégie Portuaire Départementale approuvée par l'Assemblée Plénière du Département le
23 juin 2025, le Département, propriétaire du Port, a décidé de confier le port du Guildo en exploitation à la Société
Publique Locale (SPL) Eskale d'Armor au terme de la concession avec les deux communes.
l'avenant proposé a donc pour objet de prolonger le contrat pour une durée d’un an et de fixer par anticipation
les modalités de la fin de concession. Il permettra également à la SPL de prendre en charge la gestion du port
départemental du Guildo en même temps que celui d’Erquy. Une équipe administrative et technique sera ainsi
dédiée à la gestion et l'entretien des ports gérés par la SPL dans l’Est du département.
Remarques :
M. HAMON : La SPL, de toute façon comme le port est départemental, on ne peut rien dire. On nous demande
d'accepter mais de toute façon la SPL va être créée, elle est déjà créée, pour ce que j'entends dire des ports gérés
par la SPL, les salariés et les usagers des ports ont l'air d'être contents que ce soit à Tréguier ou dans d’autres ports.
M. VELLY: Lézardrieux, Paimpol
M. HAMON : Lors de réunions de mouillages, on voit toute la difficulté qu'on a à gérer avec l’'envasement au niveau
de l’Arguenon, c'est de plus en plus dur. Si on lache le bébé à la SPL...
M. VELLY : Et comme on a vu en Conseil des Mouillages, on voit bien que tous les ports départementaux, dès que
les concessions se terminent, passent en SPL.
M. HAMON : Oui c'est une volonté du Département.
M. HAMON : Du Département et des Collectivités puisque la Région prend en charge les ports de pêche. Le port de
pêche de Saint-Cast ne va plus être géré par la CCI donc effectivement les Collectivités Régionales et
Départementales veulent reprendre le contrôle de leurs ports.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°2 au cahier des charges de la concession approuvé par arrêté
préfectoral du 14 mai 1971
VOTE : UNANIMITE
| FINANCES
[ AFFAIRE N° 6 - DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET GENERAL - ANNEE 2025
Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE le Maire à modifier les crédits comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Montant Décision Montant
prévu modificative modifié
D —011 -615232 Entretien et 32 000 € 84 200 € 116 200 €
réparations sur
réseaux
D —-012 -64131 Personnel non 239 630 € 192 000 € 431 630 €
titulaire —
rémunération
principale
D- 65-748 Subv. De Fonct org 230 000 € -16 200 € 213 800 €
privés
D-66111 Intérêts réglés à éch 929 560.94 € - 100 000 € 829 560.94 €
Total en Dép 160 000 €
R—013-6419 Atténuations de 40 000 € 130 000 € 170 000 €
charges
R- 75813 Redevances versées 0 30 000 € 30 000 €
par ferm; et
concess
Total en Rec. 160 000 €
Remarques :
Mme RAOUL DUVAL : J'aimerais bien avoir plus de détails sur l'augmentation des personnels non titulaires. J'ai
cherché, on n'a pas eu les détails dans le dossier qui nous a été envoyé ou alors je ne l'ai pas trouvé.
Mme QUENOUAULT: Non il n’y a pas de détail.
Mme RAOUL DUVAL : Quand même 192 000 € de décision modificative, on peut en savoir plus même si vous nous
expliquez qu'il y a eu plusieurs personnes etc... C'est presqu'un doublement.
Mme QUENOUAULT: En début d'année on avait des arrêts, on pensait qu'ils allaient s'arrêter mais ils sont encore
sur la ligne. On a eu d'autres arrêts en cours d'année. Et puis on a au niveau de la DAT...
Mme RAOUL DUVAL : C'est les recrutements que j'aimerais connaitre.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ce sont des remplacements. On n'a pas créé de nouveaux postes.
Mme RAOUL DUVAL : Donc on augmente la dépense salariale de 192 000 € pour des remplacements.
Mme QUENOUAULT : Avec une atténuation de charges de 130 000 € quand même. Il faut faire la soustraction des 2.
M. HAMON: Ça fait 62 000 €
Mme RAOUL DUVAL : C'est où l’atténuation de charges ?
Mme QUENOUAULT : Au 013, en recettes. Quand on regarde les dépenses de personnel, il faut toujours regarder
le 012, charges de personnel et les atténuations de charges. Il faut toujours faire la contraction. Ça fait 62 000 €.
Mme RAOUL DUVAL : 62 000 € d'augmentation de la masse salariale.
Mme QUENOUAULT: On est obligé de faire les dépenses d'un côté et les recettes de l’autre et après on vient faire
la contraction des 2.
Mme RAOUL DUVAL : Je comprends mais même 62 000 € ça reste une augmentation de la masse salariale
importante.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : C'est pour remplacer ceux qui sont en arrêt maladie.
Mme RAOUL DUVAL : Ce sont les arrêts maladie cela dit sur la partie dont vous expliquez qu'il y a une atténuation
de charges, il y aurait la totalité. Mme QUENOUAULT: Ce n'est pas 1 € pour 1 € l’assurance statutaire.
Mme RAOUL DUVAL : Autrement dit, qui a été recruté pour faire quoi ? C'est intéressant qu'on le sache.
Mme QUENOUAULT: Au niveau de la DAT, il y a quand même du personnel manquant, on est bien d'accord ?
Mme RAOUL DUVAL : À part les remplacements, est-ce qu'il y a des recrutements nouveaux ? A part les
remplacements ?
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Je suis en train de compter combien on a de personnes en arrêt.
Mme QUENOUAULT: L'assurance ce n'est pas 1 € pour 1 €
Mme RAOUL DUVAL : Non mais toutes choses égales par ailleurs, il y a un différentiel de 62 000 €.
Mme MAKLES : Tout à l’heure on partait sur 192 000 €, déjà vous avez compris comment ça pouvait se traduire.
Là on en a plus de 7 qui sont arrêtés.
Mme RAOUL DUVAL : C'est intéressant qu'on ait finalement une présentation plus précise de la situation des
personnels. Qui sont les personnels aujourd’hui, sur quelle catégorie ? Là en particulier sur la question des arrêts
maladie et des personnels non remplacés. On ne va pas l'avoir en séance mais je crois que ce serait intéressant
de l'avoir avant la fin de l’année.
Mme QUEOUAULT: En CST, cette information peut être donnée, en Conseil Municipal...
Mme RAOUL DUVAL : D'accord alors je suis demandeuse de cette information en CHSCT, merci.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : En très longue durée, on a 6 arrêts de travail aujourd’hui qu'il faut remplacer.
Ce qui est beaucoup.
Mme QUENOUAULT : Il y a des missions que l’on doit donner en plus sur des dossiers bien précis.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Mais on n'a pas créé de nouveaux postes. De toute façon, on ne peut pas les
créer sans passer en Conseil Municipal.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Montant Décision Montant
prévu modificative modifié
D-110-2111 Terrains nus 636 700 € - 25 460 € 611 240 €
D-112-20415331 Subv. Ets. Biens 0 € + 10 095 € 10 095 €
mob, matériels
D-113-21848 Autres mat. 33 100 € - 25000 € 8 100 €
bureau
D- 118-2315 Install. Mat. Outill 1 241 453.16 € + 320 000 € 1 561 453.16 €
techn
D-134-2313 Constructions 2 705 978.04 € - 112 120 € 2 593 858.04 €
D-138- 204182 Subv. Org publics 88 974.72 +5975€ 94 949,72 €
divers
D-139-204182 Subv. Org publics 153 454.92 € - 94 900 € 58 554.92 €
divers
D- 142-2188 Autres immob. 3 482.15 € + 850 € 4 332.15 €
Corp.
D-145-2315 Install. Mat. Outil 537 169.81 € - 41 000 € 496 169.81 €
techn
D-170-2315 Install. Mat. Outil 13 440 € - 13 440 € 0
techn
D-173-2315 Install. Mat. Outill 650 000 € - 25 000 € 625 000 €
techn
Total en Dep 0 € Remarques :
Mme QUENOUAULT: On avait prévu 25 000 € de matériel pour les médecins mais ils sont venus avec le leur.
M. HAMON: C'est dommage. Quand on voit l’état du matériel informatique, on se dit que ce n’est pas tout à
fait performant.
Mme MAKLES : Il y a des choses qui leur ont été proposées, ils nous ont dit on prend le sujet. On avait prévu une
enveloppe assez conséquente.
Mme Chantal MICHEL : Sur les 320 000 €, je pense qu'on a traité une route départementale. Logiquement le
Département devrait en prendre une partie à sa charge. Est-ce que c'est le cas ?
Mme QUENOUAULT: Boulevard de la Vieuxville ?
Mme Chantal MICHEL : C'est la descente devant le cabinet médical
Mme QUENOUAULT: Rue de la Résistance ?
Mme Chantal MICHEL : Oui
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Il y a un bout qui est départemental. Dans ces cas-là, la Commune avance et
le Département rembourse après.
Mme Chantal MICHEL : Ils doivent rembourser la bande de roulement.
M. DELAMOTTE : C'est ça, comme ça a été fait à la rue de l'Isle.
Mme Chantal MICHEL : Elle est départementale la rue de l'Isle ?
M. DELAMOTTE : Oui
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Celle qui descend au Port.
M. DELAMOTTE : Oui
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N° 7 - ADMISSIONS EN NON VALEUR CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES- BUDGET COMMUNE
ANNEE 2025
Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit
définitive dans le cas des créances éteintes.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière
et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Il s’agit notamment :
- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire. Monsieur le Trésorier demande en conséquence l'inscription en créances éteintes des titres de recettes ci-
dessous.
Pour le budget principal —- commune : Exercice 2023 - Titre 1481-1 — Montant 1 289.60 € - Clôture pour
insuffisance d'actifs
Monsieur le Trésorier demande en conséquence l'inscription en créances irrécouvrables des titres de recettes
ci-dessous :
Exercice N° du titre Montant Motif
2024 1-1705-1 070€ montant inférieur au seuil de
poursuites
2024 1105-1 2€ montant inférieur au seuil de
poursuites
2023/2024 M 12e poursuites sans effet T123-1 (cumulé)
Vu les états et les pièces justificatives transmis par Monsieur BETHOUX, responsable du Service comptable du
SGC Dinan,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE l’admission en non-valeur, de ces créances éteintes et irrécouvrables au vu des états et pièces
justificatives transmis par Monsieur le Trésorier,
- DECIDE d’imputer les dépenses en résultant,
- AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente
décision,
VOTE : UNANIMITE
| RESSOURCES HUMAINES
| AFFAIRE N° 8 - GRATIFICATION DES STAGIAIRES BAFA
Rapporteur : Mme MICHEL - Maire
En complément de la délibération du 24 janvier 2023 concernant la gratification des stagiaires de l’enseignement
supérieur.
La Ville de Saint-Cast Le Guildo souhaite collaborer au développement de l’autonomie des jeunes en leur favorisant
l’accès à une formation qualifiante et à une expérience professionnelle.
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) régi par le code de l'Action Sociale et des Familles, est un
diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents
en accueil collectif de mineur.
La formation BAFA est constituée de trois étapes, alternant théorie et pratique, à savoir : - une session de formation générale d'au moins 8 jours qui permet d'acquérir les éléments fondamentaux
pour assurer les fonctions d’animateur ;
- un stage pratique d’au moins 14 jours, qui permet la mise en œuvre et l’expérimentation
-__une session d'approfondissement où de qualification d’une durée de 6 à 8 jours, qui permet d'approfondir,
de compléter et d'analyser les acquis de la formation.
Il est proposé d'accueillir des stagiaires dans les structures de la Ville de Saint-Cast Le Guildo pour permettre
d'accomplir leur stage BAFA et de leur verser une gratification calculée en fonction du nombre d’heures de
présence effective au moins égale à 15% du plafond de la sécurité sociale, soit à ce jour, 29€ X 15% = 4,35€.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article D.432-10 et D.432-11,
Vu le décret °2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu
professionnel et des stages,
Vu le décret °2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes
d'accueil,
Vu l'arrêté n° NOR : MJSK 0770037A du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer
les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueil sans hébergement et en accueil de
scoutisme,
Vu l'arrêté n° NOR : VJSJ 1502790A du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitudes aux fonctions
d’animateur et de directeur en accueil collectif de mineur,
Vu l'instruction n° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d’aptitudes aux
fonctions d’animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueil collectif de mineurs.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- VALIDE le versement d’une gratification calculée, en fonction du nombre d’heures travaillées, sur la base
de 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale aux stagiaires BAFA effectuant un stage pratique au sein de la
Collectivité.
Remarques :
Mme Chantal MICHEL : Est-ce qu'on a des candidatures déjà ?
Mme Marie-Madeleine MICHEL : on en a déjà eu
M. HAMON : Et ceux pour les associations sportives,
Mme MAKLES : On en a aussi lorsqu'ils ont besoin d'avoir un stage souvent en restauration, à l'école où à la garderie
et ça peut être également sur d'autres périmètres mais sans ce BAFA, elles ne pourront pas être « prioritaires »
pour pouvoir intégrer ce genre d'établissement et c'est primordial pour eux d’avoir au moins un de ces stages.
M. HAMON : Et le BAFA coûte de plus en plus cher.
Mme MAKLES : Exactement et si derrière il peut y avoir une contrepartie, ce qui me semble normal. C'est les
encourager.
M. HAMON : Les encourager et avoir un plus pour leur curriculum vitae.
VOTE : UNANIMITE
TRAVAUX
10 AFFAIRE N° 9 - PROTECTION DU SECTEUR DES MIELLES CONTRE LES INONDATIONS -— ETUDE HYDRAULIQUE -—
VALIDATION D’UN SCENARIO TECHNIQUE
Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux
Il est rappelé à l’Assemblée que la Collectivité a pour objectif de mettre en place des infrastructures d’eaux
pluviales capables de protéger le secteur des Mielles contre les inondations.
Le Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP) réalisé en 2014 avait constaté les difficultés liées à la gestion du
bassin versant n°52 en partie dues au sous-dimensionnement des réseaux d’Eaux pluviales. Ces mises en charge
étaient renforcées lors des grandes marées en raison de l’ensevelissement et/ou la submersion de l’exutoire.
Le SDEP prévoyait un programme de sécurisation comprenant :
- La création d’un bassin tampon de 3 800 m3 Place du général de Gaulle
- La création d’un poste de refoulement de 5 000 m3/h
- La restructuration des réseaux d'eaux pluviales
En 2023, la Commune a confié une mission d’Assistance à Maître d’'Ouvrage à NTE Environnement qui a conduit
en 2024, à retenir la Société SAFEGE en tant que Maître d'œuvre (MOE) sur cette opération.
La première étape de la mission MOE à consisté à établir une étude hydraulique préliminaire destinée à
dimensionner les ouvrages à réaliser en comparant plusieurs d'aménagement tenant compte notamment des
coûts de mise en œuvre (évaluation au stade du diagnostic), de leur efficacité technique et des contraintes
réglementaires associées.
Plusieurs réunions techniques ont eu lieu dont une qui a associé Dinan Agglomération et les services de l'Etat
concernés. Une synthèse de cette étude a été présentée en Commission plénière du 23 septembre 2025.
Les solutions techniques étudiées par SAFEGE sont :
1. Bassin rétention De Gaulle et pompage (Scénario 1) — coût estimé 6 443 000 € HT. Ce programme
correspond à la solution préconisée par le SDEP. Les débordements sont totalement éliminés au droit des
rues Jacques Cartier, Du Guesclin et Place Mathurin Macé.
2. Bassins de rétention De Gaulle et Square + pompage (Scénario 2) — coût estimé 7 951 000 € HT. Ce
programme permet de limiter les besoins de pompage et de diminuer les débordements au droit de la rue
du Duc d’Aiguillon.
3. Création de réseau de diamètre 1500 et nouvel exutoire (Scénario 3) — coût estimé 3 148 000 € HT. II
s’agit de dévier les effluents en provenance de l’amont vers un exutoire à créer. Ce qui permet de ne pas
créer un bassin tampon. Résultats équivalents voire meilleurs sur les modélisations réalisées.
La réunion réalisée avec les services de l'Etat le 17 septembre 2025 a permis d'établir que les trois scenarios étaient
soumis à des contraintes réglementaires impliquant des délais équivalents.
Afin de permettre au Maître d'œuvre de réaliser les études d’avant-projet et de lancer l'élaboration des dossiers
réglementaires nécessaires,
Vu l'avis de la Commission Plénière du 23 septembre 2025
Remarques :
11 M. LEMOINE : En plus ce scénario 3 permettait de ne pas avoir un entretien annuel conséquent pour la Commune.
M. VILT : C'est clair que s’il n’y a pas de bassin tampon, on n'aura pas à l'entretenir.
M. DELAMOTTE : Et il n’y a pas de système de pompage.
M. VILT : Le système de déverse sur l'existant reste à mesurer dans le cadre de l’avant-projet qui nous sera proposé
au mois de Décembre. Il fait partie des solutions qui ont été investiguées et qui peuvent nécessiter un système de
pompage en fonction des coefficients de marée ou de choses comme ça mais aujourd’hui on a besoin de choisir
entre les 3 scénarios proposés de manière à permettre effectivement au bureau SAFÈGE de se concentrer sur une
solution technique et de la finaliser. C’est l'esprit de cette délibération.
M. HAMON : On en a déjà bien débattu. On a tous été choqué par la longueur de l'instruction due aux services de
l'Etat. Si on compte une personne pendant 20 jours par mois sur 18 mois, ça fait à peu près 300 000 € que l'Etat va
dépenser pour un tuyau.
M. VILT : Ce que tu évoques, François, c'est le côté procédural et tous les aspects réglementaires du code de
l'Environnement. Je ne rentre pas dans le détail de tous les documents que nous aurons à réaliser mais ils ont été
listés notamment par des représentants des services de l'Etat, on va devoir passer sous les fourches caudines de la
réglementation que ça nous plaise ou non si on veut que ce dossier sorte dans de bonnes conditions. Je pense qu'on
y reviendra avec la fourniture du dossier d'avant-projet avec des définitions d’interphases et on l’a évoqué en
commission plénière et en réunion avec les différents représentants. C'est les interfaces qui vont exister entre la
compétence eaux pluviales qui est la compétence de la Commune et GEMAPI qui est la compétence de Dinan
Agglomération, et compte-tenu des montants, il faudra regarder de manière assez fine avec Dinan Agglomération
ce à quoi ils vont contribuer financièrement. Ce n'est pas la peine aujourd’hui de rentrer dans le détail et de solliciter
Dinan Agglomération. Je crois qu'il vaut mieux attendre le rendu de cet AVP de manière à ce qu'ensuite on puisse
traiter directement avec eux pour une meilleure lisibilité de ce dossier sur le plan financier.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE le scénario technique n° 3
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N° 10 - AMENAGEMENT D'UN PROGRAMME CYCLABLE SUR LA COMMUNE — DEMANDE DE SUBVENTION FOND
VERT 2025
Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances
Le Conseil Municipal a voté une enveloppe budgétaire de 650 000 euros en projets structurants « Plan Vélo » au
budget primitif 2025. L'ensemble du projet se décompose en plusieurs phases (du boulevard de la Vieuville à la
plage de Pen Guen et jusqu’à la route de la Pointe du Bay).
De la Rue de Brie au Boulevard de la Mer
Bd Vieuville : de l'entrée du camping au giratoire de la Garde
Du giratoire de la Garde à la plage de Pen Guen
De la plage de Pen Guen à la Route de la Pointe du Bay VVYNVYN
L'Etat par le biais du «Fonds Vert » veut soutenir les territoires pour qu'ils dotent les axes prioritaires
d'aménagements cyclables sécurisés, conformes aux recommandations et adaptés aux besoins de la population.
La commission « Travaux » réunie le 01/10/2025 a échangé sur le programme global restant à réaliser (de
l'automne 2025 jusque 2027). Des esquisses d'aménagement ont été présentées.
12 Pour une enveloppe de travaux éligibles à hauteur de 400 000 €, soit pour les travaux concernant les sections de
la rue de Brie au Boulevard de la Mer et la section du giratoire de la Garde à la Plage de Pen Guen, une demande
de financement sera formulée auprès de l'Etat au titre de la dotation Fond Vert 2025- aménagements cyclables.
l'annexe jointe présente un plan de situation et le plan de financement prévisionnel.
Afin de constituer le dossier de demande d'aide, et considérant l'approbation du programme global Plan Vélo 2025
structurant de la commune de Saint Cast Le Guildo,
Remarques :
Mme Chantal MICHEL : Il n’y a pas de marquage au sol, est-ce que ça va être fait prochainement ?
M. DELAMOTTE : Oui, la semaine prochaine s’il ne pleut pas.
M. HAMON : Il faut des cours de code pour les automobilistes mais aussi pour les vélos qui doivent savoir que sur
les zones 30, les vélos ont le droit de remonter les sens interdits.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- VALIDE la demande de subvention auprès de l’ETAT - Programme Fonds Vert « aménagements cyclables »
- D'APPROUVER l'opération
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes concernant cette affaire.
VOTE : UNANIMITE
| URBANISME
| AFFAIRE N° 11 - DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE « RESIDENCE LES CHENES »
Rapporteur : M. VILT — Adjoint à l'urbanisme
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la
localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation.
Conformément à l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à
la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Le permis de construire PC 022 282 20C0103 a été accordé le 2 avril 2021 pour la réalisation de 19 maisons
individuelles. Cet aménagement sera desservi par une future voirie privée accessible depuis la rue Tourneuf.
L'association du Patrimoine propose de nommer cette voie « Allée du Clos Duchène » du nom de la famille qui
possédait ces terrains et qui a donné son nom au moulin éponyme aujourd'hui disparu.
VU le du CGCT notamment l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la demande et l'accord de la société DUCATEL, administrateur ad’hoc, en date du 06/09/2024,
VU la proposition de l’Association du patrimoine en date du 11/09/2025,
Remarques :
13 M. HAMON : On trouve souvent dans les différents registres paroissiaux Duchesne. Ce serait peut-être bien de.
M. VILT : J'avoue mon incompétence.
M. DELAMOTTE : Le nom Duchesne s'écrit comme dit François.
M. VILT : Si effectivement le patrimoine a retenu avec l'orthographe Duchène qui nous est proposé c'est que.
M. HAMON : À ce moment-là, je me charge d’expliquer au Président que le message n'est pas tout à fait bien passé.
M. VILT : Pour l'instant ce que je vous propose, c'est de valider « Le Clos Duchesne ». S'il y avait une contradiction
par rapport à l’orthographe....
M. HAMON : Je pense que ce qu'on avait décidé au sein de l'association du patrimoine c'était Duchesne. Donc il y
a eu un petit problème dans la communication.
M. VILT : Ce que je propose c'est qu'effectivement on retienne cette réserve et que dans la délibération on vérifie
l'orthographe. Je comprends tout à fait cette réserve, compte-tenu de ta grande connaissance locale, tu as
probablement raison.
M. HAMON : C'était juste une chose. On avait fait la remarque d’abord que c'était le nom de famille à l’origine et
la 2°" chose, c'était pour ne pas confondre le chêne avec la rue du Chêne Vert.
M. VLT : D'accord, donc sur l'orthographe tu valides Duchesne.
M. LEMOINE : À priori nous sommes tous d'accord avec l'orthographe que propose François.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
— NOMME la future voie privée « Allée du Clos Duchesne ».
— CHARGE Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce lotissement
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE N°12 - DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE EXISTANTE — JONCTION PLACE DU GENERAL DE
GAULLE/ALLEE DE LA RABINE
Rapporteur : M. VILT — adjoint à l'urbanisme
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la
localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation.
Conformément à l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à
la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Dans le cadre du lancement de la certification de l’adressage de la commune par les services de la Poste, pris en
application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Loi 3DS), il convient de
saisir les adresses manquantes via la Base Adresse Locale.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal est invité à nommer la portion de voie permettant la liaison entre l’Allée
de la Rabine et la Place du Général de Gaulle.
Ilest proposé : « Allée des Agapanthes »
VU le du CGCT notamment l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
14 Remarques :
M. HAMON : J'avais proposé à l'association du patrimoine mais ça n'a pas dû être passé, dans les années 20 à
30, il y avait un établissement Macé qui accueillait des ouvriers italiens qui ont construits de nombreuses
maisons, cimentiers et maçons surtout. Dans le recensement de 1924 ou 1926, il y avait 4% de la population
castine qui était italienne. Donc j'avais proposé le nom, en plus qui faisait référence au Boulevard des Italiens à
Paris, l'allée des Italiens. On va prendre un nom tout à fait banal de fleurs.
Mme MAKLES : Non pas banal.
M. HAMON : Quand même on pourrait trouver un nom... C'est dommage de ne pas penser à ces constructeurs
castins.
M. VELLY : Avant, ça s'appelait Chemin des Dunes.
M. HAMON : Oui.
M. VILT: En tout cas sur cette proposition, je vous propose de délibérer. Vous pouvez voter contre.
M. HAMON: C'est ce que je vais faire.
Mme RAOUL DUVAL : Comment ça se discute les noms des nouvelles rues, des nouvelles voies ? Dans quelle
organisation, comité, commission ?
M. VILT: C’est avec l'association du Patrimoine.
M. HAMON : Qui est consultative.
Mme RAOUL DUVAL : Et quand il y a d'autres suggestions ?
M. VILT : Elle nous fait des propositions qui se retrouvent autour de notre assemblée délibérante.
Mme RAOUL DUVAL : Il y a des contre-propositions ?
M. VILT: Oui et on délibère avec un avis favorable ou défavorable après proposition de l'association du
Patrimoine. Ça ne me parait pas choquant.
Mme RAOUL DUVAL : Non ça ne me parait pas choquant mais l’agapanthe ça vient de qui ?
M. VILT : C’est une fleur locale.
Mme RAOUL DUVAL : D'accord mais ça vient de quelle instance ? de quelle organisation ? Si l'association du
patrimoine avait une autre proposition comment le nom de l’agapanthe est venu en contradiction ?
M. VILT : Il nous appartient de choisir.
M. HAMON : Il y a parfois les propriétaires qui peuvent donner un avis. Je me rappelle que sur certaines rues
certains propriétaires avait dit non on ne peut pas car ça fait trop penser à
Mme RAOUL DUVAL : D'accord donc il y a des propriétaires qui sont consultés.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- NOMME la future voie privée « Allée des Agapanthes ».
- CHARGE Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles correspondants.
VOTE : PAR 17 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (M. HAMON, Mme RAOUL DUVAL)
AFFAIRE N°13 - DENOMINATION DE LA VOIE COMMUNALE N°34 — RUE DU PONT TIRAT
Rapporteur : M. VILT — Adjoint à l'urbanisme
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la
localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation.
Conformément à l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à
la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
15 Dans le cadre du lancement de la certification de l’adressage de la commune par les services de la Poste, pris en
application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Loi 3DS), il convient de
saisir les adresses manquantes via la Base Adresse Locale.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal est invité à nommer la voie communale n°34 assurant la liaison entre le
secteur de la Cour et de la Ville Pichet avec la rue du Pont Tirat située sur la commune de Matignon.
Afin d'assurer la continuité de l’adressage existant sur la commune de Matignon, il est proposé de nommer cette
voie : « Rue du Pont Tirat »
VU le du CGCT notamment l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Remarque :
M. HAMON : Il devait y avoir un clos entre la rue et la Haute Lande qui devait s'appeler le clos Tirat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- NOMME la future voie privée « rue du Pont Tirat ».
- CHARGE Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles correspondants dans la
continuité de la numérotation effectuée sur la commune de Matignon.
VOTE : UNANIMITE
FONCIER
AFFAIRE N° 14 — ACQUISITION DES PARCELLES AE 654 et 655 ET DE LA PARCELLE AE 299 - ALLEE DES PERRIERES
DE BESNAULT
Rapporteur : M. VILT — Adjoint à l'urbanisme
Par courrier en date du 22 novembre 2024, la société FONCIA LABBE, Syndic de la copropriété Résidence des
Perrières de Besnault a demandé l'aboutissement de la rétrocession de l’Allée des Perrières de Besnault.
Concernant la première partie de l’Allée, la société demande l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée
section AE numéro 654 d'une contenance cadastrale de 94 centiares et de la parcelle cadastrée section AE numéro
655 d’une contenance cadastrale de 6 ares, sises A SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), Allée des Perrières de
Besnault.
Pour mémoire, la Commune a exprimé plusieurs fois sa volonté d'acquérir le bien :
- aux termes d’un procès-verbal d’adjudication entre la Commune de Saint-Cast et Monsieur et Madame
MACE-LE GALL, au nom et pour le compte de la Communauté existant entre eux, reçu par Maître Jacques
CATHOU, le 13 septembre 1969, il a été convenu la construction d’une route rejoignant la rue de Lesrot et
se terminant par un rond-point, cette voie devant être classée dans la voirie communale aussitôt après son
achèvement ;
- une délibération a été prise le 23 août 1976 pour classer ce bien dans le domaine public communal, bien
que la Commune n'en soit pas encore propriétaire ;
- une délibération a été prise le 30 janvier 2014 pour régulariser la cession de l'allée des Perrières de Besnault
au moyen d’un acte administratif.
16 Le 6 novembre 2018, Monsieur Olivier ROULLIER, travaillant pour le Cabinet Jérémie FORGEOUX, géomètre-expert
à SAINT-MALO, a établi un document d’arpentage n° 1746 J aux frais de la Commune. Ce document fait suite au
bornage et à la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 458 d’une contenance de 43 ares 11 centiares,
dont sont issues les parcelles cadastrées section AE numéros 654 et 655, objet des présentes.
Lors d’une réunion en Mairie le 11 septembre 2025, Madame Ophélie MAUDUIT, représentante du Syndic et
Monsieur Pascal VEREL, Président du conseil syndical de la Résidence, ont déclaré avoir les pouvoirs pour agir au
nom et pour le compte de l’Assemblée des copropriétaires, au moyen pour Madame MAUDUIT d’un mandat de
gestion, pour Monsieur VEREL d’un procès-verbal. Ils ont réitéré la demande et déclaré accepter le principe d’une
résolution amiable de cette affaire par une vente de gré à gré à l'euro symbolique, en présence de Madame le
Maire.
Concernant la deuxième partie de l’Allée, le 12 novembre 2016, Madame Christine LANCE a accepté la proposition
de la Commune : céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AE numéro 299, d’une contenance cadastrale de
1 are et 90 centiares, sise A SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), Allée des Perrières de Besnault. L’échange de ces
deux courriers témoigne d’un accord sur la chose et le prix.
Concernant la voirie et les réseaux divers, une délibération en date du 20 janvier 2016 réglemente les conditions
de rétrocession d’une voie privée au domaine public de la commune. Ladite délibération, postérieure au
classement de la voie dans le domaine public communal par la délibération du 23 août 1976, et dans ce cas
exclusivement, n’est pas opposable.
Au vu des faits, actes et délibérations sus-indiquées, il est proposé de résoudre le litige avec la Copropriété
Résidence des Perrières de Besnault à l'amiable et de procéder à l’acquisition à l'euro symbolique des parcelles
cadastrées section AE numéros 654 et 655.
Au vu de l'accord sur la chose et le prix du 12 novembre 2016, il est proposé de procéder à l'acquisition de la
parcelle cadastrée AE numéro 299 à l’euro symbolique.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes
d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des
immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre
2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération
d'ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l'absence d'obligation de
consultation,
Remarques :
M. LEMOINE : D’habitude, quand on reprend à titre communal des voiries de lotissement, on s'assure que l’eau,
l’assainissement, l'éclairage soient aux normes, soient en bon état. Est-ce que ça a été le cas ici ?
M. DELAMOTTE : Je crois que ça a été fait mais il y a un endroit où il y a un affaissement.
M.VILT: Ça traine depuis très longtemps. Je pense qu'il faudra mener des vérifications. Guy tu apportes des
éléments, moi je ne sais pas si la totalité des ouvrages de desserte en eau et en assainissement ont fait l’objet de
vérification, et l'éclairage public lesquelles incombent d’une part aux sociétés qui en ont la concession, en
l'occurrence VEOLIA et le SDE pour l'éclairage public. Ceci dit, historiquement je sais que sur une partie du tracé de
desserte de l'allée des Perrières de Besnault, il avait été constaté des affaissements qui étaient sans doute liés à
des dysfonctionnements ou est-ce que c’est lié aux eaux pluviales, je n’en sais rien.
Là on va vers une forme de régularisation qui est demandée depuis fort longtemps et je pense que la Commune, à
un moment donné, doit trancher en disant on reprend. Ça daterait de 1976. Je comprends ton intervention Yann,
mais ça dure depuis trop longtemps. Il faut qu’à un moment donné la commune régularise et pour ce qui concerne
17 les suites à donner, elles s’inscriront dans les diagnostics des réseaux de manière à ce que si jamais il y a des mises
à niveau à faire, elles seront faites par les concessionnaires. Est-ce que l'explication te convient ?
M. LEMOINE : Je voulais simplement …
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
e MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir la parcelle cadastrée
section AE numéro 654, d’une contenance cadastrale de 94 centiares et la parcelle cadastrée section AE
numéro 655, d’une contenance cadastrale de 6 ares, sises A SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), Allée des
Perrières de Besnault, appartenant à la copropriété Résidence des Perrières de Besnault pour l’euro
symbolique,
e MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir la parcelle cadastrée
AE numéro 299, d’une contenance cadastrale de 1 are et 90 centiares, sise A SAINT-CAST-LE-GUILDO
(22380), Allée des Perrières de Besnault, appartenant aux consorts LANCE pour l’euro symbolique,
e DESIGNE l'étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter, rédiger tous
les actes et documents nécessaires à la vente,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente.
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRE 15 - CESSION — RUE JACQUES CARTIER — ACCORD DE PRINCIPE
M. VELLY concerné par cette affaire quitte la salle.
Rapporteur : M. VILT — Adjoint à l'urbanisme
La S.C.I. Les Hirondelles, représentée par Monsieur Germain VELLY, est propriétaire des immeubles cadastrés 282
section AK numéros 352 et 375, situés à SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), 8 et 10 rue Jacques CARTIER. L'accès à
ces immeubles se fait par un escalier, ne figurant pas au cadastre.
Aussi la société civile immobilière demande à acquérir ces escaliers ainsi que l'emprise située dans le
prolongement de celui du 8 rue Jacques CARTIER, afin d'accéder aux immeubles cadastrés 282 section AK numéro
352 et 375, soit une surface d'environ 6 m? et de 4 m°.
Par délibération en date du 9 septembre 2025, il a été constaté la désaffectation de ces deux emprises et procédé
à leur déclassement du domaine public de la Commune dans le domaine privé de la Commune.
Lors de cette séance du Conseil municipal, il est proposé à l'Assemblée de décider du principe de la cession de gré
à gré de l’ensemble formé par ces deux parcelles.
En effet, Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par
la commune (art. L2241-1 du CGCT). Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune
de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de
la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des Domaines.
Le Service d'évaluation foncière des Finances publiques a été saisi et a établi une valeur vénale du bien à 330 € et
200 €.
18 La S.C.I. Les Hirondelles, par courrier en date du 17 juillet 2025, a demandé d’acquérir la parcelle ainsi issue du
domaine public au prix de 530 € et prend à sa charge les frais liés à la vente.
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VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2111-1
VU la délibération de l'Affaire 8 en date du 9 septembre 2025 constatant la désaffectation et procédant au
déclassement du bien,
VU les avis du service d'évaluation foncière des Finances publiques du 3 septembre 2025
CONSIDERANT la proposition de la S.C.I Les Hirondelles, au prix de 530 € et la prise en charge par l'acquéreur des
frais liées à la vente.
Remarques :
M. HAMON : Quand on voit que certaines parcelles de 15m? on fait 1 € symbolique, là 500 € c’est quand même...
M. VILT : C’est dans l’autre sens.
M. HAMON : Non quand on achète une parcelle parce que le virage est …
Mme JEGU : Mais là c’est l'inverse, c’est la Commune qui vend à un particulier.
M. HAMON : Justement, elle vend, de même que lorsque la Commune achète, elle achète à 1€ et quand elle vend,
elle vend à 500 € ?
M. VILT : Simplement dans l’autre sens. Sur un certain nombre de délibérations liées à du foncier, la Commune
achète du foncier mais qui est déjà quasiment sur de la voirie à usage voirie. Ces dossiers de régularisation, je ne
sais pas si vous vous souvenez, d’un dossier qu'on a traité peut-être pas au dernier Conseil Municipal mais du
précédent, c'était des superficies peu importantes, peu importe leur superficie mais effectivement c'était considéré
comme étant de l’usage public. Même si c'était du domaine privé, il y a une forme de régularisation auquel cas la
Commune achète ce foncier à l’euro symbolique dans la mesure où il était déjà depuis de nombreuses années sur
un usage public communal mais qui fait l’objet d’une régularisation. Ici on est sur une procédure inverse c’est-à-
dire que c’est un privé qui cherche à acheter une partie de son bien mais qui est sur le domaine public.
M. HAMON : Si Germain est d'accord... mais c’est quand même injuste d'acheter à 1€ et de le vendre à 5€ /m?
Mme MAKLES : J'entends ce que tu dis mais moi ce qui me dérange c’est que quelque part aujourd’hui, après
150 ans que cette maison a été construite où pour rentrer chez lui de toute façon il est bien obligé de monter les
marches, on est en train de dire que le cadastre n'étant pas à hauteur on est obligé pour régulariser les choses et
avoir un plan normal de lui vendre. Moi ça me dérange fortement. Ce n’est pas parce que c'est M. VELLY, c’est le
principe même qui me dérange. Donc je me positionne et je voterai contre.
Mme RAOUL DUVAL : Moi je vais voter contre, et j'aimerais qu’on m'explique en plus comment le tarif a été fixé ?
M. VILT: Les documents de la Direction Générale des Finances Publiques et notamment du service des domaines
ont donné leurs éléments qui disent sur quelles bases le prix au m? a été évalué.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : C’est dans les annexes.
M. HAMON: Qui a soulevé l'affaire, parce que personne n'aurait remarqué que Germain pouvait prendre un
escalier communal pour aller chez lui.
Mme BREGAINT : C’est lui qui a voulu mettre les choses en ordre.
Mme MAKLES : C'est très bien ce qu'il a fait, il veut régulariser mais quelque part ça me dérange fortement qu'un
cadastre qui n’a pas été mis à hauteur depuis 150 ans vienne pénaliser le dernier acheteur. Maintenant je ne sais
pas si c’est possible mais est-ce que nous pouvons décider d'aller au-delà de l'estimation des domaines et de dire
que c’est 1€.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non on ne peut pas.
Mme MAKLES : Ça ne m'empêchera pas de voter contre.
M. VILPASTEUR : Si on est tous d'accord pour 1€ symbolique
me Marie-Madeleine MICHEL : Non on n’a pas le droit. On est obligé de s’en tenir aux tarifs des domaines. On ne
peut pas vendre en dessous des tarifs des domaines.
Mme RAOUL DUVAL : Si on vote tous contre qu'est-ce qui va se passer ?
Mme QUENOUAULT : il ne pourra pas acheter
19 Mme MAKLES : Et ça restera comme ça.
Marie-Madeleine MICHEL : Il veut régulariser.
M. HAMON : S'il veut régulariser et mettre 500 €. Je trouve qu'il se fait avoir.
M. PORTE : Sinon la Mairie pourrait le contraindre à reculer sa porte pour que les marches elles soient à l’intérieur.
C’est normal de sécuriser son bien.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Exactement
M. LEMOINE : Il y a plus de 30 ans que ça existe, il est obligé de rester
Mme MAKLES : La maison a plus de 150 ans.
M. PORTE : Alors pourquoi il le demande ?
M. HAMON : On ne peut pas aller contre Germain.
M. PORTE : Ça ne remet pas en cause les intérêts de la Commune si c’est lui qui le demande.
M. HAMON : On ne va pas être l’avocat du diable puisque c’est lui qui le demande.
Mme MAKLES : C’est entendable.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ VALIDE le principe de la cession de la parcelle, issue du domaine public, à la S.C.I. Les Hirondelles pour
un montant de 530 €,
- DESIGNE Maître DELMAS, notaire à SAINT-CAST-LE-GUILDO pour instrumenter et rédiger tout acte
nécessaire à la vente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document relatif à cette cession.
VOTE : PAR 13 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (Mme MAKLES, Mme Chantal MICHEL + pouvoir Mme LETESSIER)
ET 2 ABSTENTIONS (M. HAMON, Mme RAOUL DUVAL)
Mme FROSTIN : L'opposition, ce n’est pas sur la délibération en elle-même c’est sur le montant.
M. VILT : La délibération a été écrite comme ça, on ne rentre pas dans le détail, on ne remet pas en cause l'écriture
de cette délibération.
Retour de M. VELLY
| AFFAIRE N° 16 — ACQUISITION DE LA PARCELLE A 703 APPARTENANT A M. SEVENO
En date du 20 août 2025, il a été proposé à Monsieur Tanguy SEVENO l'acquisition de la parcelle cadastrée
section À numéro 703 d’une surface d’une contenance cadastrale de 33 centiares à l'euro symbolique, frais
annexes à la charge de la commune.
Par courrier en date du 20 septembre 2025, Monsieur Tanguy SEVENO a confirmé son accord.
Il'est ici précisé que cette parcelle constitue une partie de la voirie.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Considérant que l'avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l'amiable que pour
des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5
décembre 2016, ainsi que pour les tranches d'acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une
20 opération d'ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l'absence d'obligation
de consultation,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir parcelle cadastrée
section À numéro 703 d’une surface d’une contenance cadastrale de 33 centiares appartenant à
Monsieur Tanguy SEVENO à l’euro symbolique,
- DESIGNE l'étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter et rédiger
tous les actes nécessaires à la vente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente.
VOTE : UNANIMITE
Remarques :
M. VILT : On voit que depuis de très nombreux Conseils Municipaux, on parle du foncier dans la mesure où une
personne qui fait partie aujourd’hui du service DAT, en l'occurrence c'est Clotilde Maugis qui gère le foncier et qui
a une tonne de dossiers sous le bras. Elle les écluse au fur et à mesure avec tout ce que vous voyez comme
documents justificatifs qui est un travail de bénédictin de manière à écluser les dossiers les uns après les autres.
Je pense que la Commune a encore beaucoup de travail sur le sujet de manière à ce que notre cadastre soit à jour
et que des situations qui sont ambigües ou pas normales fassent l’objet d'un traitement en lien avec les
propriétaires.
kXX
QUESTION DE LA MINORITE
LE PÔLE SANTÉ
Quel a été le coût du Pôle Médical (achat, aménagements intérieurs et extérieurs, travaux de voirie) ?
PLAN DE FINANCEMENT
OPERATION ENSEMBLE POLE SANTE SAINT CAST LE GUILDO
MONTANT
LIBELLE LIBELLE Montant
TTC
DÉPENSES RECETTES
Acquisitions (foncières, immobilières) 495 900 00 €
avec frais Fe ;
DETR 100 000,00 €
Travaux
Travaux op. bâtiments 808 740,00 £|Département 22 270 000,00 €
Effacement réseaux 58 500,00 €
Aménagements abords (op. voirie } 259 300,00 €
Dinan Agglomération 125 000,00 €
Matériel et équipements
Autres (à préciser)
Vente Bâtiment pr Cab. Dentaire 80 100,00 €
TOTAL 575 100,00 €
AUTOFINANCEMENT 977 340,00 € 21
TOTAL 1 552 440,00 € TOTAL 1 552 440,00 € Quelles ont été les prestations proposées en échange du loyer ?
Mme MAKLES : On leur loue un espace professionnel où effectivement ils ont à leurs charges, l'accueil et leur
patientèle. Nous on a loué un espace vide. Ça s'arrête là.
Mme Chantal MICHEL : C'est un bail commercial ou professionnel ?
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Professionnel
M. HAMON : C'est là que pour recevoir d'autres médecins, d'autres jeunes médecins il aurait été bien parce qu'on
ne pourra pas faire des règles différentes pour les différents médecins, de faire des contrats comme il en existe de
plus en plus, de toute façon maintenant il n’y a plus que ça, c'est-à-dire qu'on offre au médecin, contre un loyer,
des prestations : accueil, secrétariat, ménage et parfois même, et je pourrai vous montrer des contrats pour des
médecins. Système informatique avec l'entretien et la maintenance. Ces jeunes médecins qui arrivent n'ont pas
envie de faire de la gestion ni immobilière, ni du personnel ni informatique et préfèrent avoir clés en mains.
Mme MAKLES : Ce dossier a été géré, vu, encadré par les 2 médecins. Les plans ont été établis avec eux, c'était,
on veut un accueil, on s'en occupe. Le ménage, on s'en occupe. Dans la mesure où c'est leur demande... Nous on
avait affaire à des médecins qui étaient intéressés pour occuper cet espace. À un moment c'était on veut une
borne d'accueil, après on n'en veut pas. Je pense qu'ils sont dans la logique de se dire : nous allons effectivement
gérer le ménage, l'accueil et le secrétariat. On n'a pas à leur imposer dans la mesure où on leur fait une location
loyer d’un espace.
M. HAMON : Et c'est là que Chantal, vous avez tort parce que les médecins ne sont pas éternels surtout les nôtres
donc il va falloir accueillir de jeunes médecins qui vont certainement demander autre chose.
Mme MAKLES : Ce n'est pas figé.
M. HAMON : On ne pourra pas accueillir des médecins avec un statut et d'autres avec un autre statut. C’est ça qui
sera difficile de gérer.
Mme MAKLES : C'est évolutif. Aujourd’hui c'est comme ça parce qu'il fallait statuer parce que sinon ils ne pouvaient
pas rentrer. Par anticipation on ne pouvait pas savoir. Aujourd’hui c'est leur besoin, c'est leur demande, on la
respecte. Demain quand ils vont avoir d'autres médecins, ils travailleront ensemble et décideront peut-être d'autre
chose.
Mme QUENOUAULT: Même eux dans 6 mois.
M. HAMON : Et ce sera très difficile de trouver des jeunes médecins qui travaillent dans leurs conditions.
Mme Chantal MICHEL : Un jeune médecin qui veut un secrétariat par exemple, comment on fait pour assumer ce
secrétariat ?
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Il y en a un qui arrive au printemps et qui connait très bien le fonctionnement. Il
est tout jeune.
M. HAMON : Les jeunes médecins qu'on connait, maintenant même ils demandent à être salariés que ce soit à
Saint Quay, à Langueux, à la Chèze, à Plérin … tous ces jeunes médecins qui veulent s'installer disent : oui mais moi
je veux être salarié.
Mme Chantal MICHEL : Autrement dit le cahier des charges il est formulé par des médecins qui ne sont pas amenés
à rester très longtemps.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ça peut évoluer.
Mme Chantal MICHEL : Et ça peut évoluer comment ?
Mme MAKLES : Lorsque d’autres médecins vont arriver et que ceux qui sont en place vont
M. HAMON : À la demande de ceux-là ?
Mme MAKLES : Non les nouveaux. Nous on a signé avec 2 médecins aujourd’hui. Demain, si on resigne avec
d'autres médecins ils viendront peut-être avec des besoins différents sur lesquels on pourra se positionner.
M. HAMON : À ce moment-là il faudra dire aux autres médecins qu'on ne va pas pouvoir faire par cabinet, par
pièce une gestion, donc il faudra obliger les autres médecins à se plier aux nouvelles règles.
Mme MAKLES : C'est un compromis entre eux. Aujourd’hui ils ont bien trouvé un compromis entre eux. Demain ce
sera aussi effectivement entre les jeunes médecins qui arriveront et nos anciens médecins qui vont partir de se dire
comment fait-on ? Ce n’est pas bloqué. Aujourd’hui il fallait bien qu'il y ait un document écrit qui soit validé, voilà
pourquoi il est construit de cette façon. À leur demande déjà, il faut quand même le savoir.
M. PLESIER : On leur fournit un lieu de travail après en fonction des nouvelles générations, on s'adaptera.
22 Quel est le montant de ce loyer ?
LOYERS ‘*
objet location loyer mensuel | rec annuelle
Estimation 2 cabinets lo 1 000,00 € 12 000,00 €
Mme Chantal MICHEL : Quelque soit le nombre de médecins ?
Mme MAKLES : Oui c'est 500 € par médecin
A l'avenir, est-il envisagé d'autres services qui permettraient de dégager du temps aux médecins (comme
l'accueil est le secrétariat...) ?
Mme MAKLES : on a déjà répondu donc ce sera en fonction de qui arrive et de la demande.
XXX
M. LEMOINE : A l'inauguration, Michel TUAL a bien dit qu'une fois qu'ils seraient 3, ils auraient peut-être
quelqu'un à l'accueil mais pour l'instant à 2, ce n’était pas envisagé.
Mme MAKLES : C'est pour ça qu'ils ont demandé une borne d'accueil.
KKXA
FOOT
Mme MICHEL : Je voudrais féliciter les encadrants du foot et les joueurs de foot de l’équipe de Saint-Cast qui
brillent en coupe de France.
M. LABBE : Prochain match dimanche prochain à Saint-Cast. Vous êtes tous les bienvenus. L'autre équipe est 3
divisions au-dessus.
Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ça peut se gagner, il faut être confiant. En tout cas bravo à eux.
Mme MAKLES : Déjà ils portent haut les couleurs de Saint-Cast le Guildo.
M. HAMON : Et de l'Etoile Sportive Castine qui a été créée dans les années 20 avec une grosse partie, parmi les
11 joueurs, il devait y avoir 5 Italiens.
KKXA
COURRIERS A L'ACC ET AU FIGARO
M. PLESIER : On a eu l’honneur des médias nationaux puisque Saint-Cast est passé au journal de France 2 de 20h
et on a eu droit à un article dans le Figaro. Par rapport à l'article du Figaro, et en concertation avec la minorité, on
s’est vu avec Marie-Madeleine pour se demander : est-ce qu'on ne dit rien ou est-ce qu'on fait un droit de réponse
pour cet article du Figaro qui n'était pas du tout le reflet de ce qui s'est passé. On a envoyé par mail à la Direction
de la rédaction et on a fait aussi par courrier.
Droit de réponse, article paru dans le Figaro concernant la Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires (THRS).
23 Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, nous
vous prions de bien vouloir publier le présent droit de réponse à l'article paru dans Le Figaro
du 10 septembre : « Surtaxe sur les résidences secondaires : comment 250 propriétaires
s'organisent pour faire plier la maire d’une station balnéaire ».
Vous rapportez les propos de personnes qui exposent des montants de la taxe
foncière résidence principale, de la taxe foncière résidence secondaire et de taxe
d'habitation de résidence secondaire. Le sujet de cet article concerne l'augmentation
du taux communal de la taxe d’habitation des résidences secondaires. Cette
présentation tend à rendre aux lecteurs la compréhension difficile.
Vous indiquez que la commune a beaucoup d'argent mais la politique : c’est prévoir.
Le plan pluriannuel d'investissement de la commune, jusqu'en 2032, contredit votre
affirmation.
Dans cet article, vous affirmez que : « La mairie vient de renoncer à augmenter la
surtaxe à 60 %, le taux maximum autorisé ». La maire n’a en aucun cas tenu de tels
propos en conseil municipal le mardi 9 septembre 2025. Il suffit de réécouter
l'enregistrement de la séance pour le constater. L'augmentation du taux de la part
communale de la taxe sur les résidences secondaires n'était tout simplement pas
inscrite à l’ordre du jour ! Vous relatez un conseil municipal sans prendre l’attache
d'aucun conseiller municipal et vous vous faites l'écho d’une association partisane, à
laquelle vous attribuez une « première victoire » alors qu'il n’y a pas eu de
24 délibération à ce sujet. Il est surprenant que le contenu du conseil municipal du 9
septembre à 20h00 soit déjà dans un article paru le 10 septembre.
e Parailleurs, vous citez des chiffres sans préciser que c'est une augmentation de 45%
du taux de la part communale (17,59%) appliquée à la valeur locative cadastrale fixée
par l’état. Nous tenons à préciser que pour une augmentation de 45%, le taux est
passé de 17,59 à 25,51% ce qui représente une augmentation réelle de 8%. Par
exemple, pour une valeur locative de 2000£€ ( valeur en fonction des caractéristiques
et des surfaces du logement, réévaluée chaque année par l'Etat}, l'augmentation est
de 160€.
e Enfin, vous prêtez à « un opposant » l'opinion selon laquelle « la mairie n’a aucun
problème d'argent et n’a donc aucune raison de nous taxer tant et plus ». L'emploi du
terme « opposant » laisse entendre qu'il s'agit d’un membre élu de l'opposition
municipale. En réalité, il s'agit d’un simple adhérent de l'association dont vous relayez
la parole, et en aucun cas d’un élu ni de l’un des signataires du présent droit de
réponse. Ces approximations contribuent à alimenter une polémique inutile.
Nous vous remercions donc de bien vouloir publier ce droit de réponse, conformément à vos
obligations légales, dans les mêmes conditions que l’article en cause.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour la majorité du conseil municipal : Pour les minorités du conseil municipal :
Mme TROTEL : Est-ce que droit de réponse est paru dans le Figaro ?
M. PLESIER : Je ne l'ai pas encore vu. Il faudra qu'on rappelle le journal pour demander quelle est la suite qu'ils vont
donner à tout ça
Ensuite il y a eu un courrier envoyé en réponse à la lettre ouverte de l'association des citoyens castins puisque tous
les Elus ont eu avant le Conseil Municipal un courrier de 3 ou 4 pages de la part de cette association qui comportait
aussi beaucoup de choses qui n'étaient pas tout à fait la réalité. Donc on a répondu de la même façon.
25 Tous les élus du conseil municipal Le 24 septembre 2025
de Saint Cast Le Guildo
Réponse à la lettre ouverte de l'association
des citoyens castins
Madame, Monsieur :
Vous avez adressé un courrier à chaque élu juste avant le conseil municipal du 9
septembre pour essayer de peser sur leur vote par rapport au seul sujet qui vous préoccupe
vraiment : l'augmentation du taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires. Ce
sujet n'était pas à l'ordre du jour de ce conseil.
Ensuite, paradoxalement, vous regrettez l'augmentation continue des taxes locales
pour les ménages mais vous êtes contre la suppression de cette taxe d'habitation pour les
résidences principales. Pour rappel, le taux de la part communale de la taxe foncière n'a pas
varié depuis 2020.
Vous continuez votre courrier par une démonstration chiffrée des écarts entre
résidence principale et résidence secondaire. Votre présentation tend à faire croire que
l'augmentation du taux de la part communale est la seule responsable d'un écart important.
Nous vous rappelons, même si vous vous présentez comme étant des experts, que
l'augmentation de 45% du taux de la part communale fait passer le taux de 17,57% à
25,51% soit 8% d'augmentation qui seront appliqués à la valeur locative cadastrale, soit pour
une valeur locative de 2000€ une augmentation de 160€. Il faut prendre en compte que cette
valeur locative est réévaluée chaque année par l'Etat en fonction de l'augmentation du coût de
la vie. Si la taxe d'habitation sur les résidences secondaires vous pose un problème, adressez-
vous au gouvernement, vous avez sans aucun doute aussi les contacts nécessaires.
Vous trouvez que la situation financière de la commune est saine mais nous ne
comprenons pas que d'anciens cadres dirigeants négligent la prise en compte du plan
pluriannuel d'investissement. Celui de la commune jusqu'en 2032 ne présente pas d'excédent
bien au contraire. Vous pourrez critiquer les choix qui ne correspondent pas à vos attentes
mais les élus ont pour priorité le bien-être de la plus grande partie de la population et non les
intérêts partisans de votre association. Nous sommes tous élus et, à ce titre, nous gérons la
politique municipale au moins jusqu'en mars 2026.
Concernant l'emprunt Dexia, aujourd'hui repris par La Société de Financement Local
( SFiL, née en 2013 à la suite du processus de refonte de Dexia), les élus en lien avec un
cabinet spécialisé dans la finance ont suivi, pour l'instant, les conseils de ce dernier. Ils
restent mobilisés afin de trouver des solutions.
26 Nous ne nous étendrons pas sur le reste de votre courrier, qui nous semble sans réelles
propositions concrètes, déconnectées des contraintes et de la réalité du quotidien des
communes et qui sous-entend que nous sommes des élus incompétents. Toutefois, nous ne
vous avons pas attendus pour gérer les dossiers depuis 5 ans.
En conclusion, vous pouvez continuer à diviser la population pour défendre les 8%
d'augmentation de votre taxe d'habitation. Nous, nous continuerons à avancer et à rendre
réellement la vie à Saint Cast Le Guildo plus agréable, en offrant plus de services de
proximité, en améliorant les infrastructures et en favorisant l'installation de familles en
résidence principale.
Pour la majorité du conseil municipal : Pour les minorités du conseil municipal :
M. PLESIER : Ça a été adressé au Président de l'ACC. Il faudra rappeler le journal pour savoir quand ils ont l'intention
de faire passer cet article.
M. HAMON : Ça m'étonnerait. Il fallait le faire parce que ne rien faire...mais n’ayons pas de trop grands espoirs.
Mme RAOUL DUVAL : Ils ont quand même une obligation.
Mme MAKLES : Ce qui était important je pense c’est que l'on soit ensemble dans cet échange.
M. HAMON: Oui et de montrer la réponse à la lettre ouverte que nous avons tous reçu que nous avons tous la
même réponse.
Mme MAKLES : C'est surtout qu'on a un peu de matière grise et qu'on sait analyser les dossiers.
M. HAMON : Et qu'on n'est pas les incompétents qu'ils pensent que nous soyons.
XX*#
Prochain Conseil Municipal : Mardi 4 Novembre 2025
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