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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 072 du 26 juin 2023 Convention equipements sportifs Tennis Club Gregorien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_072-DE
G Saint-Grégoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Philippe CHUBERRE, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Anne-Cécile GAUTHIER, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusé(s) :
Christian MOREL (Mandataire Anca BABES), Jean-Yves GUYOT (Mandataire Éric DU MOTTAY), Jean-Claude JUGDÉ (Mandataire Maxime GALLIER), Christine DUCIEL (Mandataire Émeline ROUX), Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Flavie PLURIAU (Mandataire Frédérique ROUXEL), Romain MARINI (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD)
Frédérique ROUXEL a été nommé(e) secrétaire de séance.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-2 et L.2122-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération n°08/111 du 11 décembre 2008 relative à l'accueil d'un Pole Espoir Tennis ;
CONSIDÉRANT que les équipements publics sportifs sont des biens relevant du domaine public dont l'occupation nécessite une autorisation préalable ;
CONSIDÉRANT que l'association Tennis Club Grégorien (TCG) poursuit un intérêt public local visant à promouvoir la pratique sportive du tennis.
Chers collègues,
La ville met à disposition des installations sportives et/ou des locaux, dont elle est propriétaire, pour le développement des pratiques sportives et la réalisation de projets présentant un caractère d'intérêt général sur son territoire.
Il vous est proposé d'approuver le principe de la mise à disposition, au profit de l'association Tennis Club Grégorien (TCG) de l'équipement public sportif suivant :
Pole Tennis de Saint-Grégoire,
sis allée du stade 35760 Saint-Grégoire.
1/2 Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_072-DE
Pour rappel, cet équipement, a fait l'objet de travaux d'extension en 2009 ayant pour finalité l'accueil d'un Pole régional de tennis mais également la mise à disposition de nouvelles installations au profit de l'association locale
de tennis.
Il est composé de 8 courts de tennis intérieurs et 2 courts extérieurs ainsi que de nombreux locaux et installations sportives annexes (salle de musculation, club house, vestiaires/douches, salle de bureau etc.).
La mise à disposition sera matérialisée par la conclusion d’une convention d'occupation du domaine public dont
le projet est annexé à la présente délibération.
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'occupation, notamment : + __ L'objet : La mise à disposition des installations sportives et des locaux de l'équipement sportif, soit sur la
base d'un usage privatif, soit sur la base d'un usage partagé sous forme de créneaux horaires ;
+ La durée : une durée d'1 an à compter du 1° janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, dans la limite de 5 ans ;
+ Le prix: l'association poursuivant un but d'intérêt général et ne présentant pas un caractère lucratif, la
mise à disposition est consentie à titre gratuit ;
+ Droits et obligations : respect du planning annuel d'occupation des autres utilisateurs de l'équipement (La Ligue de Bretagne), interdiction de céder le droit d'occupation sans accord express de la commune, prise en charge des frais d'entretien et de fonctionnement par le commune etc.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
2°! D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
VOTE : UNANIMITE
Fait à Saint-Grégoire le 26 juin 2023
Le Maire,
Pierre BRETEAU
Secrétaire de séance,
Frédérique ROUXEL
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