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Déliberation - 99 DE ED2025 084 DDE Fond Concours INC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED2025 084 DDE Fond Concours INC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
08
Décembre
2025
2025
- 084
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
cinq
Nbre
de
conseillers
en
Le
08
décembre
à
18h30
exercice
15 _
|Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est réuni
en
Présents
09
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
—
“
Date de Convocation du Conseil Municipal : 02 Décembre
2025
al
nts
PISGEUGR
on
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CONTAMINE
David.
MOUSSEAULT
Philippe.
PERTUIS
Martine.
ABSENTS
:CHABASSIER
David.
FALLEAU
Geneviève.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS
:
FALLEAU
Geneviève
à
FORT
Sylvette
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
:Demande
de
fonds
de
concours
CCTHPN
pour
la
protection
incendie
de
la
Route
du
Buisson
et
des
Auberties
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
suivant
:
Vu
les
articles
L.2213-32,
L.2225-1
à 4
et
L.5211-9-2-I
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
Vu
les
articles
R.2225-1
à 10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
issus
du
décret
n°2015-235
du
27
février
2015
relatif
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(NOR
INTE
15222004)
;
Vu
la
délibération
n°2022-76
validant
l'extension
du
réseau
au
Hameau
des
Auberties
;
Vu
la
délibération
n°2025-81
validant
l'extension
du
réseau
Route
du
Buisson
Vu
le
règlement
d'attribution
d’un
fonds
de
concours
de
la
communauté
de
communes
du
Terrassonnais
Haut
Périgord
Noir
(CCTHPN)
pour
la
mise
en
place
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
Considérant
que
ledit
fond
de
concours
s’élèverait
à
hauteur
de
25
%
de
la
dépense
H.T.,
selon
notre
strate
communale
;
Entendu
que
la
commune
a pour
obligation
d'assurer
la
défense
incendie
pour
les
bâtiments
présents
sur
le
lieu-
dit
Les
Auberties
et
sur
la
Route
du
Buisson,
par
l'intermédiaire
d’un
dispositif
(poteau
incendie,
bâche
incendie,
étang...)
dans
un
rayon
de
200
à 400
m
par
voie
carrossable
(selon
le
risque
identifié),
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RDDECI)
de
la
Dordogne
;
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
que
la
commune
fasse
appel
à ce
fonds
de
concours.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- VALIDE
la
demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la
CCTHPN
pour
la
mise
en
place
de
protection
incendie
au
Hameau
des
Auberties
et
à
la
Route
du
Buisson
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
légal
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Ÿ
Adopté
à
l'unanimité
|
. HAUTEFORT
le 08/12/2025
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
LE
MAIRE,
Fait et Délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus.
(024-212402101-20251208-2025-084-DE)
Jean
Louis
PUJOLS
f
Au
registre
sont
les signatures.
Accusé
certifié
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Réception
par
le
préfet :
09/12/2025]
Publication :
10/12/2025
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.