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Arrêté - arr2025 04 vp arrete permanent delegation fonction oec et signature 0
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Meulan-en-Yvelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr2025 04 vp arrete permanent delegation fonction oec et signature 0)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 .
ARRÊTÉ 2025/ fig 235 9j
Paraphe Publié le ID : 078-234 7804012-H0250891-ARP2025 O4-AR
Mn Meui D Ts.
ARRÊTÉ PERMANENT
portant délégation de fonctions d'officier de l’état civil
et délégation de signature à des fonctionnaires titulaires
ou contractuels
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe
siècle et le décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
Vu le décret n° 2017-270 du 1e mars 2017 relatif notamment à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le Maire,
Vu l'article R. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif notamment
à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures,
Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif notamment aux délégations des fonctions d'officier de l'état civil aux agents fiulaires,
Vu l'article R. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de signaïture consenties notamment au directeur général des services et aux responsables de services communaux.
Considérant l'éventuelle absence ou l'empêchement des Adjoints,
Considérant que le Maire doit déléguer à des fonctionnaires fifulaires certaines missions exercées au nom de l'Etat, certaines fonctions et la signaïure de certains actes pour assurer la continuité et la qualité du service public,
Considérant que les précédents arrêtés de délégation de fonctions d'officier de l'état civilet délégation de signature à des fonctionnaires titulaires où contractuels, similaires au présent arrêté, sont abrogés à la date du présent arrêté,
Le Maire de Meulan-en-Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégations en qualité d'officier de l'état civil
Il est donné délégation de fonctions d'officier de l'état civil aux agenis titulaires Suivants :
- Monsieur M'Bark AKHRRAZ - directeur général des services,
- Madame Muriel JACQUET - directrice des services à la population, - Madame Pauline BONNIER - agent du guichet d'accueil unique, - Madame Sabine COUGNAUD épouse LONGFIER — directrice adjointe des services à la population,
- Madame Patricia GOUSSE épouse BACZEK - agent du guichet d'accueil Unique, - Madame Sylvie LORTIE - agent du guichef d'accueil unique,
- Madame Marie-Paule ROULLEAU - agent du guichet d'accueil Unique,
- Madame Amélie VALEET - agent du guichet d'accueil unique, Pour exercer toutes les fonctions qu'exerce Madame Île Maire en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à Particle 75 du code civil relatives à la célébration du mariage.
01-04-2025 Les actes dressés, dans le cadre des fonctions ainsi déléguées, comportent la seule
signature du fonctionnaire municipal délégué qui peut valablement délivrer toutes
copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2 : délégations pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents ainsi que la légalisation des signatures
En l'absence ou en cas d'empêchement des Adijoinis, il est donné délégation de signature aux agents titulaires et contractuels suivants :
Titulaires :
- Monsieur M'Bark AKHRRAZ - directeur général des services,
- Madame Muriel JACQUET - directrice des services à la population, - Madame Pauline BONNIER - agent du guichet d'accueil unique, - Madame Sabine COUGNAUD épouse LONGFIER - directrice adjointe des services à la population,
- Madame Pairicia GOUSSE épouse BACZEK - agent du guichet d'accueil unique, - Madame Sylvie LORTIE - agent du guichet d'accueil unique,
- Madame Marie-Paule ROULLEAU - agent du guichet d'accueil unique,
- Madame Amélie VALLET - agent du guichet d'accueil unique, Contraciuel :
- Madame Rudina DALLAIS, agent d'accueil,
Pour effectuer la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ainsi que la légalisation des signaïures.
ARTICLE 3 : délégations en matière de funéraire
est donné délégation de signature à
- Monsieur M'Bark AKHRRAZ - directeur général des services,
- Madame Muriel JACQUET — directrice des services à la population, - Madame Sabine COUGNAUD épouse LONGFIER - directrice adjointe des services à la population,
- Madame Samaniha CORITON épouse TUYITENS - directrice des services TeSsSOUrCES,
Pour délivrer les autorisations funéraires suivantes :
* Autorisations de travaux,
Fermeture de cercueil,
Mise en bière d'urgence,
Dépôt temporaire de cercueil,
Opérations d'inhumation, d'exhumation ou de crémaïion,
Opérations de translation et de réinhumation,
Placement dans Une sépuliure, scelleméent sur un monument funéraire ou dépôt dans Une case de columbarium des umes funéraires, Dispersion de cendres,
- __Réquisition intervenant au titre de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales.
llest donné délégation de signature à
- Madame Pauline BONNIER - agent du guichet d'accueil unique,
- Madame Pairicia GOUSSE épouse BACZEXK - agent du guichet d'accueil unique, - Madarne Sylvie LORTIE - agent du guichet d'accueil unique,
- Madame Marie-Paule ROULLEAU - agent du guichet d'accueil unique,
- Madame Amélie VALLET - agent du guichet d'accueil unique,
Pour délivrer les autorisations funéraires suivantes :
e< Autorisations de travaux.
ARTICLE 4 : délégations en matière de représentant de l'Etat {1D:978217804012-20250891-ARR2028 D4-AR Il est donné délégation de signature à
- Monsieur M'Bark AKHRRAZ - directeur général des services,
- Madame Muriel JACQUET - directrice des services à la population,
- Madame Sabine COUGNAUD épouse LONGFIER - directrice adjointe des services à la population,
- Madame Samantha CORITON épouse TUYTTENS — directrice des services resSOUTCES, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le G: £ Er
e=-
M I ID : 078-217804012-20250331-ARR2025 04-AR
da Meutan…
Pour signer :
° _Les attestations de recensement et les notices individuelles,
e Les certificats de vie,
* _Les certificats de changement de résidence (français désirant s'établir à l'étranger).
° En cas d'urgence uniquement, les notifications de visa acceptées et refusées concernant les demandes d'inscriptions sur les listes électorales.
llest donné délégation de signature à
- Madame Pauline BONNIER - agent du guichet d'accueil unique,
- Madame Patricia GOUSSE épouse BACZEK - agent du guichet d'accueil unique, - Madame Sylvie LORTIE - agent du guichet d'accueil unique,
- Madame Marie-Paule ROULLEAU - agent du guichet d'accueil unique, - Madame Amélie VALLET - agent du guichet d'accueil unique, Pour signer :
e _Les attestations de recensement et les notices individuelles, e Les certificats de vie.
ARTICLE 5 : modalités de signature par les agents
La signature par les agents mentionnés aux articles ci-dessus des pièces et actes visés par le présent arrêté devra être précédée de ses nom, prénom, qualité et être accompagnée de la mention « Par délégation du Maire, l'agent communal ».
ARTICLE 6: Ces délégations de fonctions et de signature sont données sous la surveillance et la responsabilité de Madame le Maire.
ARTICLE 7 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée :
e A Madame le Procureur de la République de Versailles
+ A Monsieur le Préfet des Yvelines
e AUxintéressés,
Chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Meulan-en-Yvelines, le 3l .mmadois
Î
Le Maire, Î
Président de la Communauté Urbaine GPS&O
Conseiller. di partémental des Yvelines
\
Cécile ZAN en préfecture le C1/G4/2025
cture le 01/04/2025