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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 202 Convention accueil educ. mineur commune Acheres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 202 Convention accueil educ. mineur commune Acheres)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025
Délibération n° 2025-202 - Enfance / Jeunesse - Convention relative à la gestion
d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour le compte de la commune d'Achères-la-Forêt - Approbation et autorisation de signature
Membres en exercice 61
Membres présents 40
Membres ayant donné 14
pouvoir
Membres intéressés (se O
retire du vote)
Votants 54
Abstentions (incluant
refus de vote) Û
Suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.,
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251211-2025-202-DE Date de réception préfecture : 17/12/2025 Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Marie-Laure VASSEUR à M, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)
Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO
M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT
Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) . Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET
. Cédric THOMA SESESSE
Secrétaire de Séance :
Mme Estelle BERTÉE
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, ses articles
L.5215-27 et L.5216-7-1
- Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-1 et
suivants ainsi que R.227-1 et suivants
- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Délibérations n°2024-97 et n°2024-98 du conseil communautaire du 27 juin
2024 approuvant la création de trois postes d’animateurs et d’un poste d’adjoint
technique à temps incomplet
- Délibération n°2024-153 du 26 septembre 2024 relative à la convention portant délégation de la compétence « Gestion de l'accueil éducatif de mineurs »
Rapporteur : M. Pascal GROS
Paye 2 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-202-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ce point a été présenté à la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 24 novembre 2025.
1) Contexte général
La commune d'Achères-la-Forêt dispose d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, organisé dans un local lui appartenant.
Souhaitant en assurer la continuité les mercredis hors congés scolaires, le Maire de la commune d'Achères-la-Forêt, a sollicité par courrier du 27 mai 2024 la Communauté d'agglomération, afin qu'elle prenne en charge, pour son compte la gestion de ce service, sur le territoire communal.
En effet, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est statutairement compétente en matière de « petite enfance, enfance, jeunesse » et à ce titre à, elle est chargée de la « Gestion d'accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscrits sur liste scolaire jusqu'à l'âge d'entrée au collège pour les communes d'Arbonne- la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole. »
En vertu du principe d'exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la Communauté d'agglomération ne peut intervenir hors du cadre de ses compétences statutaire, que si une commune décide de confier par convention la gestion d'un service communal. Le CGCT permet en effet à une collectivité de confier, par convention, à une communauté d'agglomération « /a création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ». De telles prestations sont exonérées des obligations de mise en concurrence et de publicité préalables.
Suite à la demande de la commune d'Achères-la-forêt, l'ouverture de trois postes d'animateurs à temps incomplet, aussi que d'un poste d'adjoint technique à temps incomplet, a été approuvée par le conseil communautaire du 27 juin 2024.
Une première convention a été conclue après autorisation par le conseil communautaire du 26 septembre 2024. Celle-ci est arrivée à son terme et la commune d'Achères-la-forêt souhaite poursuivre cette démarche.
2) Objet de la convention
Dans ce contexte, la convention jointe vise à renouveler le dispositif en permettant à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'assurer la « Gestion de l'accueil à caractère éducatif de mineurs » au nom et pour le compte de la Commune d'Achères-la-Forêt les mercredis hors périodes de congés scolaires.
Cette prestation permet de proposer une offre de service locale, adaptée aux besoins des familles, confrontées à des problématiques de périodes restreintes d'accès au service d'accueil de mineurs.
La poursuite de cette démarche s'inscrit dans le cadre d’une expérimentation, la compétence restant du ressort de la commune d'Achères-la-Forêt, et la Communauté d'agglomération exerçant la gestion du service, au nom et pour le compte de celle-ci, conformément au CGCT. Il est en effet souhaité poursuivre cette expérimentation en raison du faible nombre de mercredis ayant pu bénéficier de la démarche sur l'année 2025, les délais de recrutement ayant retardé la mise en œuvre opérationnelle de la démarche.
La convention présentée explicite les modalités d'exécution, les obligations de chacune des parties, la durée et les possibilités de renégociations, ainsi que les conditions financières.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-202-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
Approuver le projet de convention de gestion d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune d'Achères-la-Forêt annexé Autoriser M. le Président à signer ladite convention à intervenir avec la commune d'Achères-la-Forêt ainsi que les éventuels avenants
Autoriser M. le Président effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment, auprès de la Direction de Services Départementaux de l'Education Nationale de Seine-et-Marne et de la Caisse d’Allocation Familiale de Seine-et-Marne, et à signer tout document s'y rapportant,
Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
Approuver le projet de convention de gestion d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune d'Achères-la-Forêt annexé Autoriser M. le Président à signer ladite convention à intervenir avec la commune d'Achères-la-Forêt ainsi que les éventuels avenants
Autoriser M. le Président effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment, auprès de la Direction de Services Départementaux de l'Education Nationale de Seine-et-Marne et de la Caisse d'Allocation Familiale de Seine-et-Marne, et à signer tout document s'y rapportant,
Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
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Estelle BERTÉE \®
Certifié exécutoire le 17 DEC. 2025
Date de mise en ligne le € 2095
Notification le 17 D C.
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au
représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun où par l’ap
accessible à partir du site www.telerecours.fr
lication Télérecours citoyens Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-202-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025