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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0166)
Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Aménagement du territoire,
17 C 0166
séance du 10/02/2017
(59799) / mercredi 15 février 2017 à 15:27 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ARMENTIERES - HOUPLINES - Convention cadre d'intervention foncière 2015/2019 entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et la Métropole Européenne de Lille - convention opérationnelle de portage foncier - PMRQAD - autorisation de cession EPF/SPLA.
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Par délibération n° 15 C 0122 du 13 février 2015, une nouvelle convention cadre de partenariat a été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. La délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015, est venue ajuster cette liste de référence.
Parmi ceux-ci, plusieurs ont fait l’objet d’une reconduction dans le nouveau partenariat à l’image du Projet Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés dit PMRQAD sur les communes d’ARMENTIERES et HOUPLINES
Ce dernier a été décliné en convention opérationnelle signée le 5 janvier 2012 au travers de la délibération n° 11 C 0790 du 8 décembre 2011. Un renouvellement de la convention a été autorisé par le Conseil au travers de la délibération n° 16 C 0687 du 14 octobre 2016.
Le portage foncier est assuré par l’EPF et la concession du PMRQAD a été confiée à la Fabrique des quartiers par délibération du Conseil de communauté n° 11 C 0589 du 21 octobre 2011 pour une durée de 10 ans.
L’EPF a déjà acquis certains biens, et des cessions directes ont été autorisées par délibérations du Conseil métropolitain n° 15 C 0607 du 19 juin 2015, n° 16 C 0368 du 24 juin 2016 et n° 16 C 0687 du 14 octobre 2016 à la SPLA la Fabrique des quartiers.
Il convient dès à présent d’autoriser de façon générale sur le périmètre de la convention opérationnelle, toutes les cessions directes de l’EPF à la SPLA. 17 C 0166
séance du 10/02/2017
(59799) / mercredi 15 février 2017 à 15:27 2 / 2
Par conséquent, la commission « Aménagement durable du territoire et urbanisme » consultés, le Conseil de la métropole décide :
1. d’autoriser le principe général de la cession directe des biens acquis par l’EPF à la SPLA sur le périmètre de convention opérationnelle « PMRQAD-Octroi » ;
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017