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PLU - Annexes - Annexe liste SUP
Conseil Municipal - 20mars
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lanmodez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20mars)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MARS 2026
PROCES VERBAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 11 Date de la convocation : 16/03/2026
Présents : 10
Votants : 11
L’an deux mil vingt-six,
Le vendredi 20 mars à 18 h 00
Le Conseil Municipal de la Commune de LANMODEZ
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire A la Mairie, sous la présidence, de Madame Lognoné Jamila, Maire.
Etaient présents : Monsieur ROMBAUT Philippe 1° adjoint et Madame LE BIDEAU Noémie 2° adjointe, Messieurs LUCAS Fabien, PARANTHOËN Rémi et JOUAN Patrick, Mesdames ROLLAND-CAVELAN Nolwenn, DURAND Sylvie, IZAUTE Marie-Emmanuelle et DOMANCICH Lydie.
Absent : Mr BOULANGER Pierre Pascal procuration à Madame Lognoné Jamila. Secrétaire : Mme LE BIDEAU Noémie a été élue secrétaire.
Assistait également à la réunion : Mme Lamandé Anne-Y vonne secrétaire de mairie.
1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1) La séance est initialement ouverte par Madame DOMANCICH Lydie, Maire sortante qui procède
à l'appel nominal des élus lors de l’élection du 15/03/2026 et déclare les conseillers officiellement
installés dans leurs fonctions.
2) Mme DOMANCICH Lydie, Maire sortante désigne un secrétaire de séance (/e plus souvent le plus
jeune membre de l'assemblée - Bien que ce soit la secrétaire générale qui rédige le PV et le compte-rendu
de séance, il faut officiellement un secrétaire). Le plus jeune membre de l'assemblée ce jour est
Mme LE BIDEAU Noémie qui est donc élue secrétaire.
3) Mme DOMANCICH Lydie, Maire sortante désigne le conseiller municipal le plus âgé pour présider
l'élection du Maire. Ce jour, Il s’agit de Monsieur JOUAN Patrick.
4) Afin de constituer le bureau pour signer le procès-verbal, il s'avère nécessaire de nommer deux
assesseurs (en général le plus jeune après le ou la secrétaire et le plus âgé après le conseiller municipal le
plus âgé). Ce jour, Mme ROLLAND-CAVELAN Nolwenn la plus jeune et Mme DOMANCICH Lydie la plus âgée
pour surveiller le dépouillement.
2. ELECTION DU MAIRE
Sous la présidence du doyen de l'assemblée (ici Mr JOUAN Patrick), le conseil municipal procède à
l'élection du maire.
* Vérification du quorum : On vérifie que la majorité des conseillers municipaux est présente.
* Appel à candidatures : Les candidats à la fonction de Maire se font connaître. Ici une seule
candidate se présente : Mme Lognoné Jamila. + Mode de scrutin : Scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil.
+ Conditions de victoire : La majorité absolue des suffrages exprimés est requise.
* Deux scrutateurs parmi les conseillers municipaux sont choisis et qui n’ont eu aucune
fonction avant.
* Chaque conseiller municipal est appelé pour voter et déposer son enveloppe dans l’urne
* _ Dépouillement : Les bulletins blancs sont décomptés séparément et ne sont pas inclus dans
les suffrages exprimés. Une enveloppe vide est considérée comme un vote blanc.
e Proclamation: Lecture des résultats et annonce officielle. Ce jour, 10 voix pour Mme Lognoné
Jamila candidate et un bulletin blanc.
e Passation : Le doyen d'âge ici Mr JOUAN remet l’écharpe à la nouvelle Maire Mme Lognoné
Jamila qui prend alors la présidence de la séance.
3. FIXATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS ET CONSEILLERS
DELEGUES
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire.
Le nombre d'adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.
Pour la commune de LANMODEZ, comptant 394 habitants, l'effectif légal est de 11 membres.
Le nombre maximum d'adjoints est donc fixé à 11 x 0,30, soit 3 adjoints.
Le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, là commune disposait, à ce jour, de
2 adjoints.
Le Maire informe également l'assemblée qu'il a l'intention de nommer des conseillers municipaux
délégués pour la bonne gestion des affaires communales.
Considérant l’ensemble de ces éléments :
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de :
- FIXER à 2 le nombre d'adjoints au maire de la commune de Lanmodez.
- FIXER à 3 le nombre de conseillers délégués pour l'assister dans des missions thématiques
spécifiques.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au budget
communal dans la limite de l'enveloppe globale autorisée.
Le Conseil municipal par 11 voix pour :
- FIXE à 2 le nombre d'adjoints au maire de la commune de Lanmodez.
- FIXE à 3 le nombre de conseillers délégués pour assister dans des missions
thématiques spécifiques.
- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au versement des indemnités de
fonction au budget communal dans la limite de l'enveloppe globale autorisée.
4. ELECTION DES ADJOINTS
La Maire nouvellement élue précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue,
sans panachage ni vote préférentiel.
Le Maire rappelle la procédure : Scrutin de liste : Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste, à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel.
Parité : Chaque liste doit impérativement être composée alternativement d’un candidat de
chaque sexe.
Délai de dépôt : Un temps est accordé par le maire pour le dépôt des listes de candidats avant
de procéder au vote.
La Maire précise qu’une liste avec deux adjoints a été déposée et demande à l'assemblée si un
membre du Conseil souhaite déposer une autre liste d’adjoints.
Dépôt des listes : Liste 1 : Mr ROMBAUT Philippe et Mme LE BIDEAU Noémie
Le scrutin : Vote à bulletin secret (scrutin de liste).
Conditions de victoire : La majorité absolue des suffrages exprimés est requise.
Deux scrutateurs parmi les conseillers municipaux sont choisis et qui n’ont eu aucune
fonction avant.
Chaque conseiller municipal est appelé pour déposer son enveloppe dans l’urne
Dépouillement : Les bulletins blancs sont décomptés séparément et ne sont pas inclus dans
les suffrages exprimés. Une enveloppe vide est considérée comme un vote blanc. *
Proclamation : Lecture des résultats et annonce officielle. Ce jour 10 voix pour la liste 1 et un
bulletin blanc
Installation des adjoints dans leur ordre de nomination : 1° adjoint : Mr ROMBAUT Philippe
et 2°" adjointe : Mme LE BIDEAU Noémie.
La Liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages voit ses candidats proclamés Adjoints
au Maire et immédiatement installés. Leur délégation de fonction sera attribuée
prochainement et un arrêté sera pris. L'assemblée sera informée des délégations de
fonctions de chacun lors du prochain conseil municipal.
La liste du Conseil Municipal peut donc être ainsi établie :
1.
2.
3.
Maire
Adjoints dans l’ordre de la liste élue
Conseillers municipaux dans l’ordre d’âge (du plus âgé au plus jeune)
Après la proclamation des résultats et l'installation immédiate des élus, le procès-verbal est dressé.
l'est signé par la Maire, le doyen, le secrétaire et les assesseurs avant d'être transmis au représentant
de l'État. Ce procès-verbal est consultable en mairie.
5. LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
Madame la Maire fait lecture de la Charte de l’Elu local. Un exemplaire est remis à chaque membre du
Conseil Municipal.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec :
Impartialité : Être neutre (pas de favoritisme).
Diligence : Être appliqué et sérieux.
Dignité : Être respectable.
Probité : Être honnête {pas de vol, ni de corruption).
intégrité : Être droit (agir selon ses valeurs en toutes circonstances). 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui procurant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la charte de l'élu local.
6. DESIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES
La Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.2122-18 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), la Maire est seule chargée de l'administration de la commune, mais
qu'elle peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions
à des adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à des membres du Conseil
Municipal.
Considérant la nécessité d'assurer une gestion de proximité et de suivre des dossiers thématiques
spécifiques, la Maire a décidé de confier des délégations de fonctions à certains conseillers
municipaux.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de la répartition de ces
délégations,
Monsieur le Maire propose de désigner les conseillers délégués suivants :
1. Mme ROLLAND-CAVELAN Nolwenn
2. Mme IZAUTE Marie-Emmanuelle
3, Mr PARANTHOËN Rémi
Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de :
- PRENDRE acte de la décision du Maire de désigner les conseillers délégués suivants :
e Mme ROLLAND-CAVELAN Nolwenn
e MrPARANTHOËN Rémi
e Mme IZAUTE Marie-Emmanuelle
- PRECISE que les délégations aux conseillers délégués seront attribuées prochainement et qu'un arrêté
sera pris.
7. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES
Madame la Maire expose au Conseil Municipal : Le régime indemnitaire des élus municipaux est strictement encadré par le Code général des
collectivités territoriales (CGCT), notamment par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1. Ces
indemnités ne constituent ni un salaire, ni un traitement, mais une compensation pour les frais et le
temps consacrés à l'exercice du mandat.
La Maire rappelle que le montant total des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers délégués ne
peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux
adjoints légalement prévus pour la strate de population de la commune. Population de la commune : 374
habitants.
Nombre d'adjoints créés : 2
Indice de référence : Indice Brut Terminal (IB 1027) de la fonction publique.
Considérant qu’en application de l'article L. 2123-23, l'indemnité du Maire est fixée au taux maximal prévu
par la loi pour la strate de la commune, sauf si le Madame la Maire en décide autrement. Considérant qu'il
est toutefois possible de moduler ce taux par délibération, à condition de respecter l'enveloppe globale
précitée.
Considérant que le versement d'une indemnité de fonction à un adjoint ou à un conseiller municipal est
subordonné à deux conditions cumulatives :
° L'exercice effectif d'une délégation de fonction (constatée par arrêté du Maire).
+ Le vote express d'une délibération par le Conseil Municipal.
Considérant que selon l'article L. 2123-20-1, toute délibération du conseil municipal fixant les indemnités
de fonction doit être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux
membres du conseil municipal.
Strate population totale de moins de 500 hab
Total
Enveloppe autorisée Effectifs | Taux max OTRRMAnRUS mensuel par
P fonction
MAIRE 1 28,10% 1 155,06 € 1 155,06 €
ADJOINT 3 10,89% 447,64 € 1 342,91 €
Cellule à modifier ot: dire el: t: 497.96
Total
Situation Effectifs | Taux votés Fons A mensuel par
P fonction
MAIRE 1 28,10 % 1 155,06 € 1155,05612
ADJOINT 1 10,89 % 447,64 € 447,635628
ADJOINT 1 10,89 % 447,64 € 447,635628
CONSEILLER Délégué 3 3,50 % 143,87 € 431,6046
Madame DOMANCICH Lydie pose quelques questions concernant ces indemnités.
Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de : - VALIDER la répartition ci-avant présentée
- FIXER l’Indemnité du Maire au taux de 28.10 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique (soit indice brut 1027).
- FIXER l'indemnité des Adjoints au taux de 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique (soit indice brut 1027)
- FIXER l’Indemnité des Conseillers Délégués au taux de 3.5% de l'indice brut terminal de
la fonction publique (soit indice brut 1027)
- CONSTATER que le montant total des indemnités ainsi allouées respecte l'enveloppe
indemnitaire globale autorisée par la loi.
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice au chapitre 65.
- VERSER ces indemnités à compter de leur nomination aux fonctions d’Adjoints et
Conseillers Délégués (nomination par un arrêté avec délégation (s) obligatoire (s)
Le Conseil Municipal par 10 voix pour et une abstention :
-__ VALIDE la répartition ci-avant présentée
- FIXE l'indemnité du Maire au taux de 28.10 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique (soit indice brut 1027).
- FIXE l’indemnité des Adjoints au taux de 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique (soit indice brut 1027)
- FIXE l'indemnité des Conseillers Délégués au taux de 3.5% de l'indice brut terminal de la
fonction publique (soit indice brut 1027)
- CONSTATE que le montant total des indemnités ainsi allouées respecte l'enveloppe
indemnitaire globale autorisée par la loi.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice au chapitre 65.
- VERSE ces indemnités à compter de leur nomination aux fonctions d’Adjoints et
Conseillers Délégués (nomination par un arrêté avec délégation (s) obligatoire (s)
- AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes relatifs
à la mise en œuvre de cette décision.
8. QUESTIONS DIVERSES
- Mme La Maire est conseillère communautaire titulaire à Lannion Trégor Communauté et
le 1° adjoint conseiller communautaire suppléant en cas d’'empêchement du titulaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
La Présidente, La secrétaire,
Mme Lognoné Jamila, Maire Mme Le Bideau Noémie
sega" ED