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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 001 economie consultation pour avis sur propositions dimanches autorises a louverture commune de lagorce
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 001 economie consultation pour avis sur propositions dimanches autorises a louverture commune de lagorce)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
Xxg888UNCommunauté de communes des Gorges de PArdèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 6 décembre 2022
Convocation du 29 novembre 2022
N°2022 12 001
Objet:Economie *- Consultation pour avis sur les propositions de dimanches autorisés à Touverture
pour les commerces de détail non alimentaires de la commune de Lagorce pour 2023
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CHAUZON,salle polyvalente, sous
la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents: Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Jocelyne CHARRON, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO,Yvon VENTALON,Anne-Marie PEZZANO en remplacement de Sylvie CHEYREZY Absents excusés: Claude AGERON, Maurice CHARBONNIER,Sylvie CHEYREZY, Max DIVOL, Françoise HOFFMAN, Gérard MARRON,Jacques MARRON, Françoise PLANTEVIN, Nathalie VOLLE Pouvoirs: Claude AGERON à Luc PICHON, Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Jacques MARRON à René UGHETTO, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, Nathalie VOLLE à Claude BENAHMED Secrétaire de Séance :Jean-Claude DELON
Nombre de membres en exercice :39 - nombre de membres présents:31
Nombre de pouvoirs:8 - nombre de suffrages exprimés: 39
Vote contre: pour: 39 abstention :
Vu les statuts de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche notamment en matière
économique ;
Vu les articles L3132-26 à L3132-27-1 du Code du Travail relatifs aux dérogations au repos dominical
accordées par le Maire
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lagorce du 10/10/2022 arrêtant les
dimanches du Maire pour 2023;
Claude BENAHMED, Vice-Président en charge du déveioppement économique et du tourisme,
rappelle que le code du travail n'autorise pas les commerces de détail non-alimentaire à déroger au
repos hebdomadaire dominical.
Le Vice-Président précise que des dérogations peuvent être accordées par le Maire concernant le
repos hebdomadaire dominical, dérogations nommées « les dimanches du Maire » qui peuvent être au nombre maximum de douze par an. Pour que ces dérogations soient valables, le conseil municipal
doit arrêter par délibération 12 dates de dimanches au maximum qui doivent par la suite être soumises
pour avis à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Les dimanches du Maire doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre pour
l'année suivante.
Le Vice-Président présente les neuf dates de dimanches soumises par la commune de Lagorce suite à
la sollicitation de l'entreprise MELVITA pour l'ouverture de son espace boutique pour l'année 2023:
2juillet
9juillet 16 juillet
23 Juillet
6 août
13 août
20 août
27 août
Le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur les dates proposées par la commune
de Lagorce,
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité.
Approuve les neuf dates de dimanches du Maire présentées par la commune de Lagorce.
Autorise le Président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération.
Le Président
Luc PICHON