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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 11 001 Economie Consultation pour avis sur les proposition des dimanches du Maire 2026 commune de R
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 11 001 Economie Consultation pour avis sur les proposition des dimanches du Maire 2026 commune de R)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 04/12/2025 S L Gr
{D : 007-200039808-20251125-2025_11_0001-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 25 novembre 2025
Convocation du 19 novembre 2025
N° 2025_11_ 001
Objet : Economie — Consultation pour avis sur les propositions de dimanches autorisés à l’ouverture
pour les commerces de détail non alimentaires de la commune de Ruoms pour 2026
Le 25 novembre 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à
SALAVAS, salle communale sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE
Absents : Françoise HOFFMAN, Maryse RABIER
Pouvoirs : Richard ALZAS à René UGHETTO, Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Simone MESSAOUDI à Guy
CLEMENT, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, Carole VANESSE à Nicolas CLEMENT
Secrétaire de Séance : Claude BENAHMED
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 32
Nombre de pouvoirs : S - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre : pour: 37 abstention :
Vu les statuts de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche notamment en matière
économique ;
Vu les articles L3132-26 à L3132-27-1 du Code du Travail relatifs aux dérogations au repos dominical
accordées par le Maire
Vu le courrier de sollicitation du Maire de Ruoms du 20/10/2025 demandant avis pour les dimanches
du Maire pour 2026;
Claude BENAHMED, Vice-Président en charge du développement économique et du tourisme, rappelle que le code du travail n’autorise pas les commerces de détail non-alimentaire à déroger au repos hebdomadaire dominical.
Le Vice-Président précise que des dérogations peuvent être accordées par le Maire concernant le repos hebdomadaire dominical, dérogations nommées « les dimanches du Maire » qui peuvent être au nombre maximum de douze par an.
Pour que ces dérogations soient valables, le conseil municipal doit arrêter par délibération jusqu’à
douze dates de dimanches au maximum.
Si ce nombre de dimanches excède cinq, l’organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre doit être consulté.
Les dimanches du Maire doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante.
Le Vice-Président présente les dates de dimanches soumises par la commune de Ruoms pour l’année
2026 :
- Pour les commerces de détails alimentaires :
o Le dimanche 5 juillet 2026 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 04/12/2025 SEC
ID : 007-200039808-20251125-2025_11_0001-DE
Le dimanche 12 juillet 2026
Le dimanche 19 juillet 2026
Le dimanche 26 juillet 2026
Le dimanche 2 août 2026
Le dimanche 9 août 2026
Le dimanche 16 août 2026
Le dimanche 23 août 2026
o Le dimanche 20 décembre 2026
- Pour les commerces de détails non alimentaires :
o Le dimanche 4 octobre 2026
Le dimanche 11 octobre 2026
Le dimanche 18 octobre 2026
Le dimanche 25 octobre 2026
Le dimanche 1 novembre 2026
Le dimanche 8 novembre 2026
Le dimanche 15 novembre 2026
Le dimanche 22 novembre 2026
Le dimanche 29 novembre 2026
Le dimanche 6 décembre 2026
Le dimanche 13 décembre 2026
Le dimanche 20 décembre 2026
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Le Président invite le conseil communautaire à prendre connaissance des dates arrêtées par la
commune de Ruoms pour l’année 2026,
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
A pris connaissance des dates de dimanches du Maire présentées par la commune de Ruoms pour
l’année 2026.
Autorise le Président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération,
Le Président
Luc PICHON