Procès Verbal - PV CM 2018 10 08

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Procès Verbal - PV CM 2018 10 08 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 10 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE L’ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE TOUVET

Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 04 octobre en envois postal et dématérialisé.

Présents : ANSANAY Emmanuelle, CHARPENTIER Vincent, FELTZ Corinne, GEORGES Stéphane, GONNET André, GUILLON Dominique, JACQUIER Patricia, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, OUDJAOUDI Cécile, POURCHON Franck, RAFFIN Adrian, SAEZ Brigitte, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ Annie

Absents excusés : BRIAT Arnaud (pouvoir donné à VUILLERMOZ Annie), MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André), RATAHIRY Gaëlle (pouvoir donné à OUDJAOUDI Cécile),

Absents non excusés : LEJEUNE Gilles

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Début de séance : 20h41

Adoption du Procès-verbal du 10 septembre 2018

Le Conseil municipal adopte à

l’unanimité

Décisions prises par le maire en application de la délibération n° 5 du 28 mars 2014 (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

PRESENTATIONS SANS DELIBERATION

- Rapport annuel de VEOLIA sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- Rapport annuel du distributeur Gaz Réseau distribution France (GrDF)

- Rapport annuel d’activités ENEDIS

Le Conseil municipal adopte à

l’unanimité

Délibérations

Objet : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) du Touvet, consultation du Département de l’Isère pour ACCORD de la Commune sur le projet de périmètre et de programme d’actions PAEN

La loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005, codifiée par la suite aux articles L133-15 et suivants du code l’urbanisme, a instauré la possibilité pour les départements de mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Nombre du Conseil municipal

Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice Présents Votants

23 23 19 22

Délibérations n°2018-39 à 45 Séance du 08 octobre 2018

L’an deux mil dix huit, le lundi 08 octobre à 20h30,

le Conseil municipal de la commune du Touvet, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie au

nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame

Laurence THERY, Maire.2

Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection et d’intervention sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme, et de les mettre en valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Un périmètre PAEN est instauré avec l’accord des communes concernées, lorsqu’elles sont compétentes en matière de document d’urbanisme, et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création par délibération du Conseil départemental. Le programme d’actions est également soumis à l’accord des communes puis validé par délibération du Conseil départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique.

La définition des contours du projet de périmètre PAEN est la résultante des propositions faites par les acteurs associés dans la démarche, et notamment les agriculteurs et la profession agricole.

Le travail partenarial a ainsi permis d’élaborer un projet sur la Commune du Touvet, visant à sauvegarder les espaces agricoles et naturels de la périurbanisation, à maintenir l’agriculture et à préserver les ressources environnementales.

Le programme d’actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des problématiques agricoles, foncières et environnementales. Les actions du programme devraient être soutenues par le Département de l’Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence PAEN, et devrait également permettre à la commune de bénéficier de l’ingénierie et des compétences des autres partenaires institutionnels compétents en matière d’agriculture et d’environnement, comme la Chambre d’agriculture, la Communauté de communes du Grésivaudan ou le Parc naturel régional de Chartreuse.

Prévu sur cinq années (2019 – 2023), le programme d’actions se décline en cinq axes : - FONCIER, pour sécuriser la vocation du foncier agricole notamment et travailler à la restructuration et l’optimisation du parcellaire agricole et naturel,

- ACTIVITE AGRICOLE, pour faciliter la transmission des exploitations, générer des emplois agricoles locaux, mutualiser les moyens des agriculteurs et recréer du lien au sein de la profession, et enfin accompagner les différentes filières agricoles (courtes, locales, grandes filières),

- LIEN SOCIAL, pour communiquer vers les exploitations du Touvet, communiquer pour valoriser les exploitations et productions agricoles du Touvet et recréer du lien entre agriculteurs et habitants, et enfin pour gérer la fréquentation et concilier les usages,

- EAU, pour faciliter l’accès à l’eau sur les coteaux,

- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour maintenir les continuités écologiques entre coteaux et plaine et lutter contre les espèces invasives et envahissantes.

En ayant pris connaissance :

- des objectifs de la démarche PAEN,

- du programme d’actions établi sur notre territoire,

- et du projet de délimitation du périmètre PAEN du Touvet, transmis par le Département de l’Isère,3

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Donne son accord sur le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur notre commune et tels qu’annexés à la présente délibération.

ANNEXE 1 : PROGRAMME D’ACTIONS PAEN DU TOUVET

Axe / Thématique Enjeu / Problématique Actions / aides

1. FONCIER

Sécuriser le foncier agricole

existant

Déploiement du dispositif PAEN sur les espaces

agricoles et naturels stratégiques

Travailler sur la

restructuration du parcellaire

et son optimisation

1. Diagnostic foncier au sein du périmètre PAEN

permettant d’établir où et comment agir. (Diagnostic

en lien et en complément avec les actions de la

stratégie foncière du Grésivaudan et les gisements

fonciers déjà identifiés).

2. Diagnostic agro-environnemental au sein du

périmètre PAEN : qualification des enjeux agricoles,

environnementaux… sur les parcelles

3. Lutte contre la friche et réouverture des coteaux :

action menée dans la cadre de la stratégie foncière du

Grésivaudan. A l’issue de cette opération, d’éventuels

compléments de réouverture pourront être effectués

via le programme d’actions PAEN.

Les objectifs sont :

- la confortation d’agriculteurs installés en priorité,

- l’installation éventuelle de porteurs de projets

ensuite.

Dans les 2 cas et si possible, la diversification

d’activité ou l’expérimentation (trufficulture,

arboriculture, viticulture, apiculture…) seront

encouragées.

4. Animation foncière/campagne de communication

auprès des propriétaires pour, par exemple, la

réalisation d’acquisitions amiables par des

agriculteurs, la commune, la création d’association

foncière, etc.

5. Déploiement des outils d’aménagement foncier au

sein du périmètre PAEN selon les résultats du

diagnostic foncier : échange de parcelles, terres

incultes ou manifestement sous exploitées, biens

vacants sans maîtres, etc.

6. Réalisation d’acquisitions foncières4

Axe / Thématique Enjeu / Problématique Actions / aides possibles

2. ACTIVITE

AGRICOLE

Faciliter la transmission des

exploitations (la

problématique de l’installation

est déjà travaillée par ailleurs)

Repérage des futurs cédants et accompagnement

dans la transmission

Générer des emplois agricoles

locaux

Etude de la possibilité de création d’un espace test

type pépinière agricole, ou zone d’activité agricole, ou

ferme communale pour alimenter par exemple les

cantines de la commune, sur un site en propriété

communal ou intercommunal puis mise en œuvre du

projet.

Mutualiser les moyens des

agriculteurs et recréer du lien

au sein de la profession

Recensement des besoins puis mise en place d’outils

mutualisés : investissement collectifs de production

via les dispositifs d’aide du Département, gestion du

temps de travail, locaux partagés, prêt d’outils,

plateforme de compostage et gestion du compost,

création d'une CUMA, etc.

Accompagner les différentes

filières agricoles (courtes,

locales, grandes filières)

● Travail à l'émergence et la réalisation de projets

collectifs

● Informer sur les aides à l’investissement existantes

du Département ou autres financeurs pour contribuer

à la recherche de valeur ajoutée

● Mise en relation producteurs-(vendeurs)-

consommateurs

Axe /

Thématique Enjeu / Problématique Actions / aides possibles

3. LIEN

SOCIAL

Communiquer vers les

exploitations du Touvet

Création d’une commission agricole locale périodique

agriculteurs / élus

Communiquer pour valoriser

les exploitations et

productions agricoles du

Touvet

Recréer du lien entre

agriculteurs et habitants en

montrant le lien agriculture -

environnement - culture -

loisirs

1. Réalisation d’un « plan de communication » sur l’agriculture

et les exploitations de la commune, ce qu'elles apportent au

territoire, le lien avec l’environnement, le patrimoine culturel,

les loisirs…: historique, type de productions, particularités,

situation périurbaine, patrimoine local/culturel…

2. Mise en œuvre des actions issues du plan, par exemple :

- mise en valeur de l’agriculture locale : articles de presse,

bulletin municipal, journées portes ouvertes ou de

démonstrations techniques, panneau d’identification des

fermes et de leurs productions, évènement ou fête de village,

marchés de producteurs / de Noël, etc.

- parcours randonnée découverte avec support de

communication (livret, signalétique, application mobile…)

- Restauration de petit patrimoine historique/culturel en lien

avec l’agriculture (secteur coteaux)

- etc.5

Gestion de la fréquentation

Conciliation des usages

Respect des espaces de production par les promeneurs ou les

personnes qui y pratiquent des loisirs, lutte contre le vol des

productions agricoles, les dépôts sauvages et optimisation des

circulations :

1 - Diagnostic : recensement des sites à problèmes

2 - Actions opérationnelles en réponse, par exemple :

- Aménagements abords de parcelles (sentiers fortement

fréquentés, cultures les plus sensibles) : fossés, haies

défensives,…

- Accès : si nécessaire, dispositifs contre les véhicules à

moteur : par exemple mis en place de barrières pour éviter les

dépôts sauvages et les dégradations de parcelles, préserver le

calme des zones et réduire les possibilités de vols en quantité

- Actions de prévention, voire de répression

(commissionnement garde particulier, tournées de

surveillance…) et communication sur ces éléments

- Réouverture d’anciens chemins d’exploitation si

nécessaire

Axe /

Thématique Enjeu / Problématique Actions / aides possibles

4. EAU Faciliter l’accès à l’eau sur les coteaux

Réflexion pour trouver des solutions de stockage

d’eau, en conformité avec la règlementation

(récupération d’eau de pluie : toitures anciennes

cabanes restaurées, dispositif citernes souples,

impluviums…)

Etudes pour valoriser le potentiel foncier cultivable

sur les coteaux au regard de la ressource en eau

5. PATRIMOINE

PAYSAGER ET

NATUREL

Maintenir des continuités

écologiques entre coteaux et

plaine

Actions corridor : plantation volontaires de haies ou

de jachères fleuries, travail sur les clôtures pour

limiter les obstacles à la circulation des espèces

Identification et gestion des arbres têtards et

éventuellement plantations nouvelles

Secteur Arrêté de protection de biotope : mesures

de connaissance et de gestion

Sites de pelouses sèches : diagnostic sur les sites en

PAEN (espèces, pratiques…), en vue de mesures de

gestion

Lutter contre les espèces invasives

et envahissantes (Renouée,

Buddleia…) et entretenir

écologiquement les réseaux des

canaux (Chantourne)

- Diagnostic sur le périmètre PAEN des zones à

traiter

- Mise en place d’un programme d’actions de lutte

ou d’éradication des espèces invasives et

envahissantes (informations, formations,

interventions par éco-pâturage par exemple).6

ANNEXE 2 : PERIMETRE PAEN AVRIL 2018

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité7

Objet : Acquisition de huit parcelles d’une superficie totale de 3881 m² situés au Chadeau et à Beaumont

Dans le cadre de la mise en œuvre du PAEN, la commune se porte acquéreur des terrains cadastrés suivants : A 324 (1055 m²), A 381 (498 m²), A 384 (661 m²), A 912 (163 m²), A 913 (284 m²) situés au Chadeau ; B 133 (499 m²), B 205 (429 m²) et B 206 (292 m²) situés à Beaumont. L’ensemble de ces parcelles représente une contenance totale de 3881 m².

Vu les négociations amiables avec le vendeur sur un prix de 0,6 € / m² ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de décider d’acheter les terrains suivants : A 324, A 381, A 384, A 912, A 913, B 133, B 205, B 206 aux lieux-dits Le Chadeau et Beaumont pour une superficie totale de 3881 m². - d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’acheter les parcelles A 324, A 381, A 384, A 912, A 913, B 133, B 205, B 206 aux lieux-dits Le Chadeau et Beaumont pour une superficie totale de 3881 m² à un prix de 0,6€/m² soit 2328,60 €

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.8

ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE DES ACQUISITIONS PROJETEES

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité9

Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de Communes du Grésivaudan pour l’année 2018

Vu la loi 1999-586 du 12 juillet 1989 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et plus précisément son article 86 IV

Vu l’article 5211-5 du code général des collectivités territoriales

Considérant la création de la CLETC de la Communauté de Communes du Grésivaudan

Considérant le rapport validé le 20 septembre 2018 par cette commission

Considérant que l’adoption de ce rapport par une majorité qualifiée des communes membres de la Communauté de Communes est nécessaire pour permettre de fixer le montant de l’attribution de compensation à verser à chacune des communes membres

Considérant que les travaux 2018 de la CLETC ont concerné les actions de développement économique, la promotion du tourisme, les transferts de l’espace ludique du col de Marcieu et des stations du Collet d’Allevard et des 7 Laux, l’exercice de la compétence Gemapi, les permanences des avocats conseils et le financement des ADMR

Créée le 1er janvier 2009, la Communauté de Communes du Grésivaudan est aujourd’hui un acteur du paysage institutionnel du département. Elle l’est dans la relation aux autres collectivités (Région, Département, Métropole grenobloise…) mais aussi du fait de son importance démographique, de son poids économique et de ses atouts : qualité du cadre de vie, maintien d’un équilibre entre activités industrielles, de services, artisanales mais aussi agricoles, attractivité touristique, lien avec la Savoie…

La Communauté de Communes intervient, parallèlement à ses compétences d’aménagement, dans des thématiques qui touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens : enfance, jeunesse, culture, sport, animation…

Ainsi, le périmètre de l’intérêt communautaire évolue régulièrement et la Communauté de Communes intervient de façon de plus en plus visible pour nos concitoyens.

2017 a vu le périmètre d’intervention de l’intercommunalité évoluer sensiblement. La loi Notre a ainsi provoqué la montée en charge dans les domaines des zones d’activités économiques et du tourisme et la Communauté de Communes a par ailleurs souhaité assumer la responsabilité de l’espace du Col de Marcieu et de la station du Collet d’Allevard.

L’examen de ces transferts de compétence avait été reporté de 2017 à 2018 ; ils ont fortement mobilisé la CLETC cette année. A chaque évolution du périmètre d’intervention communautaire, la CLETC est en effet chargée d’analyser l’impact financier de ces ‘’transferts’’ entre les communes et l’intercommunalité, en prenant en compte les charges et les produits mais aussi les coûts indirects et les charges de vétusté des équipements.

Le rapport joint à cette délibération présente les modalités de travail et les conclusions des travaux de la CLECT pour l’année 2018.

Il concerne plus précisément la commune du Touvet pour trois compétences :

- La compétence ‘’Gemapi’’ : financement des associations syndicales autorisées et dissolution du Sitob10

o S’agissant des ASA, la commune est appelée à assumer un financement de 1208 €

o S’agissant de la dissolution du Sitob, la commune n’est appelée à aucun financement complémentaire

- La compétence ‘’promotion du tourisme’’ pour laquelle la commune est appelée à un financement de 2000 € en faveur de l’Office du tourisme du Grésivaudan

- La compétence ‘’actions de développement économique’ qui concerne o L’’entretien de la zone d’activités du Bresson, déléguée par convention de la Communauté aux communes et pour laquelle la discussion a permis de ne prendre en compte que les coûts réels constatés soit 6261 €

o L’examen de la vétusté et de la durée d’amortissement des voiries de la zone d’activités pour lesquelles la communauté de communes entend appeler la commune au financement d’une somme de 23966 €

Sur ce dernier point, une différence d’appréciation sensible existe entre la commune et l’intercommunalité. Elle porte tout à la fois sur le niveau des dépenses d’investissement qui serait à prévoir pour assurer la remise en état des chaussées et sur le calendrier de ces interventions au regard de l’usure ou de la dégradation des chaussées.

Au regard de cette différence d’appréciation et des sommes concernées, la commune sollicite que la CLETC puisse être saisie de ce sujet lors de ces travaux 2019 et qu’une clause de revoyure soit intégrée à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

EXPRIME une différence d’appréciation relative à la définition du calendrier et des montants de travaux à réaliser pour la remise en état des routes de la zone d’activité

DEMANDE que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour des travaux de la CLETC pour l’année 2019 et qu’il fasse l’objet d’un examen sous la forme d’une clause de revoyure quant aux montants annoncés dans le rapport 2018 de la CLETC

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes du Grésivaudan pour l’année 2018.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité (2 abstentions : GEORGES

Stéphane, OUDJAOUDI Cécile)

Objet : Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2019

Vu les articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 du Code du travail,

Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron

Il appartient au maire de fixer par arrêté, après avis du Conseil municipal, le choix et le nombre de dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture des commerces.11

Cette dérogation à caractère collectif bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Elle est limitée à douze dimanches par an.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Considérant le calendrier 2019, il est proposé d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2019. Le nombre de dimanche n’excédant pas le chiffre de 5, il n’est pas nécessaire de consulter pour avis, la communauté de communes Le Grésivaudan.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les dates d’ouverture dominicale pour l’année 2019 aux dimanches 15, 22 et 29 décembre sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Budget commune Décision modificative n°2

Des recettes supplémentaires non prévues sont constatées au chapitre 013 (Atténuation de charges) et 73 (impôts et taxes) en raison de la prudence des estimations faites au moment de l’élaboration du budget primitif.

Il est proposé d’affecter ces recettes en articles divers du chapitre de dépenses de fonctionnement 012.

Le tableau suivant retranscrit ces propositions d’évolutions d’inscription budgétaire :

Article 64111 Article 73224

Rémunération principale 25 000,00 Fonds départemental des DMTO 10 000,00

Article 64131 Article 7388

Rémunérations 20 000,00 Autres taxes diverses 25 000,00

Dotations et participations

Article 74121

Dotation de solidarité rurale 10 000,00

45 000,00 TOTAL 45 000,00

Charges de personnel et frais assimilés

TOTAL

Impôts et taxes

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Des recettes supplémentaires sont également constatées au chapitre 13 (subventions d’investissement) en raison de la prudence des estimations faites au moment de l’élaboration du budget primitif.12

Il est proposé d’affecter ces recettes en articles divers du chapitre 23 : dépenses d’investissement – immobilisations en cours

Cette inscription en DM permet de faire face aux dépenses pour travaux de voirie provoquées par les épisodes météorologiques de début d’année.

Le tableau suivant retranscrit ces propositions d’évolutions d’inscription budgétaire :

Article 2312 Article 1321

Agencements et aménagements de

terrain

40 000,00 Etat et établissements nationaux 130 000,00

Article 2313

Constructions 90 000,00

130 000,00 130 000,00

Chapitre 23

Immobilisations en cours

Dépenses d'investissement

TOTAL

Recettes d'investissement

TOTAL

Chapitre 13

Subventions d'investissement

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’affectation des recettes de fonctionnement supplémentaires du budget principal pour un montant de 45 000 € de la manière suivante :

Article 64111 Article 73224

Rémunération principale 25 000,00 Fonds départemental des DMTO 10 000,00

Article 64131 Article 7388

Rémunérations 20 000,00 Autres taxes diverses 25 000,00

Dotations et participations

Article 74121

Dotation de solidarité rurale 10 000,00

45 000,00 TOTAL 45 000,00

Charges de personnel et frais assimilés

TOTAL

Impôts et taxes

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

DECIDE de procéder à l’affectation des recettes d’investissement supplémentaires du budget principal pour un montant de 130 000 € de la manière suivante :13

Article 2312 Article 1321

Agencements et aménagements de

terrain

40 000,00 Etat et établissements nationaux 130 000,00

Article 2313

Constructions 90 000,00

130 000,00 130 000,00

Chapitre 23

Immobilisations en cours

Dépenses d'investissement

TOTAL

Recettes d'investissement

TOTAL

Chapitre 13

Subventions d'investissement

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Isère de la Fonction Publique Territoriale – avenant n°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 2 décembre 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 7 juillet 2015, autorisant le Président du CDG 38 à signer le marché avec le candidat GRAS SAVOYE / GROUPAMA ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune du Touvet en date du 26 octobre 2015 approuvant l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG 38 à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Le centre de gestion a informé la commune au cours de l’été de la décision du titulaire du marché de procéder à sa résiliation anticipée et de proposer un avenant tarifaire. L’analyse de l’exécution du marché montre en effet que l’absentéisme est en augmentation sensible dans une grande majorité14

des communes signataires de cette convention. Les conditions d’équilibre du marché n’étant pas respectées, le titulaire du marché est en droit de procéder à une remise en cause des conditions du marché.

Il est rappelé également l’intérêt d’une négociation groupée en lieu et place de négociations séparées des communes.

Les discussions avec le représentant de l’assureur et l’analyse de l’absentéisme des agents de la commune (majorité d’arrêt de longue durée) conduisent à décider de porter la franchise des maladies ordinaires de 10 à 30 jours tant pour les agents CNRACL que pour les agents Ircantec.

Le tableau joint en annexe présente les différents taux en fonction des catégories de maladies.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le contrat d’assurance statutaire 2019 proposé par le CDG 38 et par le groupement GRAS SAVOYE / GROUPAMA à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

APPROUVE les taux et prestations suivantes présentés en annexe 1 à la délibération

PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

Conseil municipal du 8 octobre 2018

Délibération ‘’Contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Isère de la Fonction Publique Territoriale – avenant n°1’’

Annexe 1 : taux et prestations retenus par la commune du Touvet

Agents affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis (régime de capitalisation) et conditions financières

Désignation des risques Franchise Taux en %

Décès Sans franchise 0.16

Maladie Ordinaire Franchise 30 jours consécutifs 3.82

Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 3.12

Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d’office pour maladie, infirmité,

allocation d’invalidité temporaire

Inclus dans les taux

Accident de travail et maladies

professionnelles Sans franchise 1.26 Maternité, paternité, adoption (y compris

congés pathologiques) Sans franchise 0.6115

- Base d’assurance

Traitement indiciaire brut

Nouvelle bonification indiciaire

Charges patronales (forfait de 40% de TIB et NBI)

Agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

- Risques garantis (régime de capitalisation) et conditions financières

Désignation des risques Franchise Taux en %

Accident de travail et maladies imputables au

service + maladies graves + maternité /

adoption / paternité + maladie ordinaire

Décès

Franchise 30 jours consécutifs

Sans franchise

0,90

- Base d’assurance

Traitement indiciaire brut

Charges patronales (forfait de 33% de TIB + NBI)

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Régime des logements de fonction

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 21

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées aux fonctions et missions des agents de la collectivité.

Le Maire est ensuite compétent pour délivrer les attributions individuelles.

Un logement de fonction peut être attribué :

- Pour nécessité absolue de service. La concession de logement se fait alors à titre gratuit après avis du Comité Technique. Ce dispositif est réservé :

o aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons

de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,16

o à certains emplois fonctionnels de direction dans les collectivités de plus de 5000 habitants,

o à un seul collaborateur de cabinet dans les collectivités de plus de 80000 habitants

- Pour occupation précaire avec astreinte. Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.

Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative du logement). Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.

Il est nécessaire que le conseil municipal arrête la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction que ce soit pour nécessité de service ou pour occupation précaire avec astreinte. L’attribution d’un logement de fonction par décision du Maire, sans définition préalable par voie de délibération des emplois concernés, est en effet non conforme.

Compte tenu de la taille de la commune et de la composition des effectifs, il est proposé de ne pas mettre en place de concession de logement pour nécessité absolue de service. Aucun des emplois pourvus au sein des effectifs municipaux ne permet en effet juridiquement un tel dispositif.

S’agissant du dispositif d’occupation précaire avec astreinte, il apparait que les emplois susceptibles de permettre aux agents de bénéficier d’une convention de ce type doivent comporter l’obligation pour l’agent d’intervenir à tout moment, y compris en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service. Cet avantage doit être pour l’agent le seul moyen d’assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions.

Il apparait à l’analyse que les emplois communaux qui respectent ces critères sont ceux des agents des services techniques et plus précisément des agents en charge de l’entretien des espaces publics de voirie ou d’entretien des bâtiments pour lesquelles la nécessité d’intervenir à tout moment peut naturellement advenir. Il est donc proposé d’indiquer que les emplois communaux pouvant justifier d’une convention d’occupation précaire sont les emplois d’agents polyvalents de voirie ou d’agents polyvalents de bâtiment.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE qu’aucun emploi au sein des effectifs communaux ne permet l’octroi d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

INDIQUE que les emplois communaux pouvant justifier d’une convention d’occupation précaire sont les emplois d’agents polyvalents de voirie ou d’agents polyvalents de bâtiment.

DECIDE de ne pas recourir au dispositif de logement de fonction pour nécessité absolue de service

DECIDE de recourir au dispositif de l’occupation précaire avec astreinte pour les emplois d’agents polyvalents de voirie ou d’agents polyvalents de bâtiment.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité ( 2 contre : CHARPENTIER

Vincent, FELTZ Corinne, 1 abstention :

SAEZ Brigitte)17

Questions orales de M. Vincent Charpentier, conseiller municipal et réponses apportées.

1 -Réponse apportée :

Madame le Maire indique que la gestion d’une commune nécessite de pouvoir prévoir et anticiper. Elle rappelle que la commune est profondément attachée à la présence de la Maison Saint Jean et de ses résidents au Touvet. Elle rappelle également que des engagements clairs avaient été pris quant au maintien de cette résidence personnes âgées et l’incompréhension de la commune et de nombreux habitants quant au fait que ses engagements pris tant par l’association de gestion que par le Département de l’Isère et l’Agence Régionale de Santé ne soient pas respectées. Elle indique que la priorité de la commune reste évidemment de faire tout ce qui est possible pour éviter ce départ.

Mais la responsabilité est aussi de savoir qu’il existe au final un risque de voir cette décision être mise en œuvre. La responsabilité est alors de préserver les intérêts et l’avenir de la commune. Tel est précisément l’objet des emplacements réservés qui permettent de mettre des ‘’options’’ sur l’aménagement à venir de telle ou telle parcelle. C’est ce qui a été fait pour la Gendarmerie dont le dossier connaît des avancées significatives.

La question se pose d’anticiper les besoins de la commune en terme d’accueil des enfants en âge d’être scolarisés à l’école élémentaire. Ce sujet est connu, il fait l’objet d’une réflexion de l’équipe municipale pour une échéance à 3-5 ans. Il est donc de la responsabilité de la commune d’explorer et d’analyser toutes les pistes possibles de relocalisation de l’école.18

2 -Réponse apportée :

Franck Pourchon, conseiller municipal intervient en réponse pour préciser que la politique déchets de la Communauté de Communes Le Grésivaudan tend vers le déploiement des points d’apport volontaire qui présentent l’intérêt d’un mode de collecte plus économique et de favoriser la pratique du tri, tel que cela ressort de nombreuses expériences menées dans d’autres pays européens. Ces PAV sont déjà déployés dans les communes des plateaux et seront déployés progressivement dans les communes de plaine.

La municipalité a souhaité s’engager dans une phase de test dans le centre de village afin de pouvoir faire évoluer ce dispositif. C’est pour cette raison que l’hypothèse de bacs semi enterrés n’a pas été pour l’instant retenue afin de pouvoir faire modifier les lieux d’implantation. Cela a ainsi été le cas du conteneur ‘’verre’’ qui a été déplacé, ce qui n’aurait pas pu être le cas avec des conteneurs enterrés.

Des mesures correctives ont également été mises en place à la demande de la commune par la Communauté de Communes s’agissant du nettoyage ou de la fréquence de ramassage des ordures en fonction de l’analyse des premières semaines de fonctionnement et en réaction aux remarques exprimées par les habitants.

La municipalité reste naturellement très attentive à ce sujet afin de tirer l’ensemble des enseignements de cette expérimentation

3 -Réponse apportée :

Madame le Maire précise en réponse que suite à une fuite sur le réseau d’eau potable, Véolia a été contraint d’intervenir au niveau de l’entrée du parking de la mairie.

Une réparation provisoire a été réalisée afin de rendre cette chaussée à la circulation. Quelques jours plus tard, l’entreprise qui a réalisé les trottoirs de la Grande Rue est intervenue à son tour pour mettre en place le même revêtement.19