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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.08 RAA N°73 2020 242 SPECIAL
Document publié le Mardi 8 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.08 RAA N°73 2020 242 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-242
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-08-001 - AP RAA (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-08-001
AP RAA
Arrêté portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Motte Servolex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-08-001 - AP RAA 3 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
de la défense et de la sûreté nationale
Arrêté n° DS/BSIDSN/2020-302
portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Motte Servolex
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDERANT que le nombre de contaminations dans le département de la Savoie excède le seuil
de 170/100 000 habitants ;
CONSIDERANT qu'à la date du 8 décembre 2020, le département de la Savoie compte un très grand
nombre de personnes atteintes par le virus de la covid-19 ;
CONSIDERANT qu'un enseignant de l'école maternelle Lamartine située 150 avenue Charles Albert à
La Motte Servolex a été testé positif à la covid-19 et que trois enseignants sont considérés comme
cas contact ;
CONSIDERANT que l’ensemble des enseignants de l’école maternelle Lamartine doit être isolé pour
une semaine ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-08-001 - AP RAA 4 CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-
19, une mesure de fermeture de l'établissement susmentionné répond à ces objectifs ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : En l’absence de possibilité de remplacement des enseignants, l'école maternelle Lamartine située 150 avenue Charles Albert à La Motte Servolex (73290) est fermée jusqu'au dimanche 13 décembre 2020.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services ;
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de
la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un
rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Savoie, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
maire de La Motte Servolex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 8 décembre 2020
Le Préfet,
Signé : Pascal BOLOT
2
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