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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.17 RAA N°73 2020 222 SPECIAL
Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.17 RAA N°73 2020 222 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-222
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-11-17-001 - Arrêté 99-2020 ENEDIS La Ravoire (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-11-17-001
Arrêté 99-2020 ENEDIS La Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-001 - Arrêté 99-2020 ENEDIS La Ravoire 3 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Coordination et Ingénierie Territoriale
Arrêté préfectoral n° 99-2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la société ENEDIS de travaux d’enfouissement des réseaux électriques rue des Belledonnes, sur la commune de LA RAVOIRE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°91-2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la société ENEDIS de travaux d’enfouissement des réseaux électriques rue des Belledonnes, sur la commune de LA RAVOIRE du 19 octobre 2020 au 19 novembre 2020 ;
VU la demande du 5 novembre 2020 de M. Kevin BAYART, chargé de projets de la société ENEDIS de poursuivre le chantier en cours susvisé pour des travaux d’enfouissement des réseaux électriques (renouvellement de câble HTA souterrain défectueux) rue des Belledonnes, sur la commune de LA RAVOIRE, du 19 novembre 2020 jusqu’au 10 décembre 2020, les nuits du lundi au jeudi de 22 heures à 05 heures.
VU l’avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis favorable du maire de la Ravoire ;
CONSIDERANT que l’exécution des travaux doit être réalisée de nuit afin de limiter la perturbation du trafic routier,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-001 - Arrêté 99-2020 ENEDIS La Ravoire 4 CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La société ENEDIS est autorisée, à titre dérogatoire, à effectuer des travaux d’enfouissement des réseaux électriques (renouvellement de câble HTA souterrain défectueux) rue des Belledonnes, sur la commune de LA RAVOIRE dans le respect du calendrier ci-dessous :
Du 19 novembre 2020 au 10 décembre 2020, les nuits des lundi, mardi, mercredi et jeudi de 22 heures à 5 heures.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : La société ENEDIS s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : La société ENEDIS s’engage à effectuer une campagne de communication à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone dédié au chantier (04 79 96 77 83) qui leur permette d’avoir un interlocuteur apte à répondre directement à leurs demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la société ENEDIS encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la société ENEDIS pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la société ENEDIS ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de la société ENEDIS, le maire de La Ravoire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.
Chambéry, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-001 - Arrêté 99-2020 ENEDIS La Ravoire 5