Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.02.19 RAA 73 2020 023 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.02.19 RAA 73 2020 023 SPECIAL Document publié le Mercredi 19 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.02.19 RAA 73 2020 023 SPECIAL)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-023

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020Sommaire

38_Rectorat de Grenoble

73-2020-02-18-003 - Arrêté rectoral SJC n°2020-20 du 18 février 2020 portant

subdélégation de signature du préfet de la Savoie dans le cadre du SICAC (1 page) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 5

238_Rectorat de Grenoble

73-2020-02-18-003

Arrêté rectoral SJC n°2020-20 du 18 février 2020 portant

subdélégation de signature du préfet de la Savoie dans le

cadre du SICAC

38_Rectorat de Grenoble - 73-2020-02-18-003 - Arrêté rectoral SJC n°2020-20 du 18 février 2020 portant subdélégation de signature du préfet de la Savoie dans le cadre du SICAC 3a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

acadé

Greno

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

__ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Arrêté SJC n° 2020-20 portant subdélégation de signature

La rectrice de l’académie de Grenoble,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43 -11° ;

Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté rectoral n°2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;

Vu l’arrêté SCPP-PCIT 05.2020 du Préfet de la Savoie portant délégation de signature à Mme Insel, rectrice, pris en date du 17 février 2020;

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service mutualisé du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom de la rectrice, délégataire du préfet de la Savoie, l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de la Savoie.

Article 2 : Le DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme et au chef du service mutualisé.

Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. L’arrêté rectoral n°2018-31 du 4 mai 2018 portant subdélégation de signature est abrogé. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes de la préfecture de la Savoie.

Fait à Grenoble le 18 février 2020

Hélène Insel

38_Rectorat de Grenoble - 73-2020-02-18-003 - Arrêté rectoral SJC n°2020-20 du 18 février 2020 portant subdélégation de signature du préfet de la Savoie dans le cadre du SICAC 473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-02-19-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Yves GRALL,

directeur général de l’agence régionale de santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 5DE er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Service de la coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

SCPP-PCIT : 06-2020

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALXI,

directeur général de Pagence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.1432-2 et L.1435-T,

Vu le code de la défense,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense, dans la région et l’agence régionale de santé,

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du ler novembre 2016,

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le protocole départemental signé le 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du

département de la Savoie et le directeur général de Pagence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté du 18 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALE, directeur général de

Pagence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 6ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de

santé d'Auverpgne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les

décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la

santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole

départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence

régionale de santé,

information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24

heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-j

du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et

décision de soins ambulatoires,

courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du

CSP,

courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention {JLD) dans le cadre de Particle

L.3211-12-1 du CSP,

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises

en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans

consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du CSP,

en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

+ de prévention des maladies transmissibles,

de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection

de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de

distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont

PARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

+ d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

e de prévention des nuisances sonores,

+ de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

+ de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

+ des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de

Part R.3115-4.

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la

santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du CSP,

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions

de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles

L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du CSP,

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives,

interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 7- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et

des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles

L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures

consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la

compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution

d'office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à x R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du

propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8,

R.1334-29-9 I, I et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de

mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application

des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des

articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de

l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (articles

R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivré

par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé

publique, en application de l’article L 1335-1 du CSP,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application

de l’article L.1333-10 du CSP,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du CSP).

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude

physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les avis relatifs aux positions statutaires des

praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP},

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et

maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités

(article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de

l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence

régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1°

du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’artiele 1°-1 du présent

arrêté, à M. Loïc MOLLE, directeur de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée à :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 8- Cécile BADIN - Marie-Caroline DAUBEUF

- Geneviève BELLEVILLE - Nadège LEMOINE

- Audrey BERNARDI - Didier MATHIS

- Hervé BERTHELOT - Romain MOTTE

- Blandine BINACHON - Luc ROLLET

- Florence CHEMIN - Grégory ROULIN

- Florence CULOMA - Monika WOLSKA

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1°°-2 du présent

arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de a santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

délégation de signature est donnée à M, Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence où d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY,

délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la

direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1°-3 du présent

arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de

signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature

est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de

Particle 1°-2 et de Particle 1-3 du présent arrêté, à M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation

départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de Ia

Savoie, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à

- Katia ANDRIANARIJAONA - Magali COGNET - Didier MATHIS

- Albane BEAUPOIL - Laurence COLLIOUD- - Lila MOLINER

- Blandine BINACHON MARICHALLOT -_ Francine PERNIN

- Anne-Laure BORIE - Muriel DEHER - Isabelle de TURENNE

- Sylviane BOUCLIER - Nathalie GRANGERET

- Juliette CLIER - Gérard JACQUIN

Article 4: L'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALE,

directeur général de lPagence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé à la date d'entrée en

vigueur du présent arrêté.

Article 5 : M: le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur général de l’agence régionale

de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Savoie.

Fait à Chambéry, le 19 février 2020

Le Préfet

Signé : Louis LAUGIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 9