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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241217 01B URBA Arret PLUIH Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241217 01B URBA Arret PLUIH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, CCEDA

CC 17.12.2024

(01B)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 17 DECEMBRE 2024

___________

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle municipale Le Lido de Lezoux, après convocations légales en date du 10 décembre 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET Mr Gilles MARQUET

M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Eliane GRANET

Mme Agnès TARTRY - LAVEST M. Thierry TISSERAND

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC

M. Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT

Mme Julie MONTBRIZON Mr Cédric DAUDUIT

M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP

Mme Déolinda DE FREITAS Mr Florent MONEYRON

Mme Marie-France MARMY Mme Nicole BOUCHERAT Mr Christian BOURNAT M. Jean-Louis DERBIAS

Mme Catherine MORAND Mme Michelle CIERGE

Mr Guillaume FRICKER Mr Yannick DUPOUE

Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS

Mme Anne-Marie OLIVON Mme Laurence GONINET

Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mme HUGUET Josiane donne pouvoir à Mme GRANOUILLET Danielle - Mme FORESTIER Annick donne pouvoir à Mr PEYNON Daniel

- Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie

- Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle

- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France

Absents : M. FRASIAK, Mme VIAL

VOTE : En exercice : 35 Présents : 28 Représentés : 5 Votants : 33

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

Objet : arrêt du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (plui-h) de la communauté de communes entre dore et allier et bilan de la concertation

AR Prefecture

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Reçu le 19/12/2024CCEDA

CC 17.12.2024

(01B)

ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER ET

BILAN DE LA CONCERTATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.153-1 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Livradois-Forez (SCoT) approuvé le 15 janvier 2020 ;

Vu la prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale en date du 1er Juillet 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi-H et définissant les modalités de la concertation et les objectifs principaux poursuivis par la commune ;

Vu les délibérations des différents conseils municipaux des communes du territoires prises entre le 15 septembre 2023 et le 15 novembre 2023, et prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023 et du 17 septembre 2024 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé ;

Considérant que le projet de PLUi-H est prêt à être arrêté ; celui-ci comprend notamment les pièces suivantes :

- Un rapport de présentation incluant les différents diagnostics, la justification du projet et l’évaluation environnementale

- Un projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques.

- Un règlement graphique (zonage),

- Un règlement écrit,

- Des annexes,

- Un Programme d’Orientations et d’Actions (POA).

Considérant que la délibération qui arrête le projet de PLUi-H peut simultanément tirer le bilan de la concertation, conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme ;

Considérant que ce projet de PLUi-H sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux conseils municipaux de chaque commune, et ce avant le début de l’enquête publique ;

AR Prefecture

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Reçu le 19/12/2024CCEDA

CC 17.12.2024

(01B)

Considérant que le projet de PLUi-H a fait l’objet d’une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du code de l’urbanisme, le projet sera transmis pour avis à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) ;

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles l’élaboration du PLUi-H a été menée, à quelle étape de la procédure elle se situe et présente ledit projet.

Elle explique qu'en application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, le Conseil Communautaire doit tirer le bilan de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du PLUi-H et, qu’en application de l’article L.153-14 du Code de l'Urbanisme ledit projet doit être arrêté par délibération du conseil communautaire.

A cet effet, la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2021 prévoyait que la concertation devait revêtir la forme suivante :

- Mise à disposition au siège de la CCEDA et dans les mairies des communes, d’un registre d’observations destiné à recueillir les remarques et propositions des acteurs locaux et de la population ;

- Mise à disposition des documents validés du projet au siège de la CCEDA ainsi que dans les mairies ;

- Mise à disposition d’informations sur le site internet de la CCEDA ;

- Organisation de réunions publiques ;

- Articles d’informations dans le journal communautaire, municipaux et presse locale ; - Ecrire à Madame la Présidente au 29 avenue de Verdun 63190 Lezoux ou via l’adresse électronique prévue à cet effet cceda.urbanisme@gmail.com

- Organisation de diagnostic en marchant

Il ressort du bilan de la concertation qui s’est tenue tout au long de la procédure : - 8 réunions publiques

- Le site internet de la communauté de communes a été alimenté depuis 2021 et au fur et à mesure par les différents éléments travaillés et validés (diagnostic, PADD, et les documents de travail de concertation) ;

- La presse a été également un relais important des travaux du PLUI-H avec au moins 15 publications ;

- Des communications sur les réseaux sociaux (Facebook, X (ex-Twitter), Linkedin) et sur les applications de communication des communes (panneau pocket, intramuros) - Les publications dans les bulletins intercommunaux déposés dans toutes les boites aux lettres du territoire

- Deux lettres d’information PLUI-H « OyezOyez » diffusées dans toutes les boites aux lettres de la communauté de communes

- Des permanences proposées aux habitants ;

- Les communes ont relayé dans les bulletins communaux les informations du PLUI-H ; - Une exposition itinérante expliquant les différentes phases du PLUI-H s’est tenue dans les communes et à la médiathèque d’Entre Dore et Allier ;

- Deux diagnostics en marchant (balades urbaines) ont été réalisés sur Moissat et Saint- Jean-d’Heurs ;

- Les registres de concertation ont été mise à disposition dans les 14 mairies et la CCEDA.

AR Prefecture

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Reçu le 19/12/2024CCEDA

CC 17.12.2024

(01B)

Madame la Présidente propose au conseil communautaire :

➢ D’approuver le bilan de la concertation relatif à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes Entre Dore et Allier, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

➢ D’arrêter le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes Entre Dore et Allier, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

➢ De soumettre pour avis le projet de PLUi-H arrêté, d'une part aux communes membres de la Communauté de communes Entre Dore et Allier, et d'autre part aux personnes publiques associées conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.

➢ De préciser qu’à l’issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées, le projet de PLUi-H arrêté sera soumis à enquête publique, conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme.

➢ De préciser que le dossier du projet de PLUi-H arrêté, avec le bilan de la concertation, est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes, aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site Internet de la Communauté de communes (PLUi-H - Communauté de Communes Entre Dore et Allier))

➢ D’autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres concernées pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à :

- 31 voix POUR

- 0 voix CONTRE

- 2 voix par ABSTENTION

Pour extrait certifié conforme, …….

Fait et publié à Lezoux, le 18 décembre 2024

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

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Reçu le 19/12/2024