Compte-Rendu - compte rendu CM 16 NOVEMBRE 2020

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Compte-Rendu - compte rendu CM 16 NOVEMBRE 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Conilhac-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 16 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le seize Novembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. Serge BRUNEL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 10/11/2020

PRESENTS (14) : Messieurs Serge BRUNEL, Philippe MARTY, Jean-Luc CABILLE, René GRAUBY, Charles-Henri

GALMICHE, Claude COURSET, Julien SENDROUS; Mesdames Jocelyne ARINO, Marie GRAUBY-LAFFONT, Judith

FABRE, Sandra BINARD, Martine CANET, Martine PANOUILLE, Isabelle RAYNAUD ,Judith FABRE.

Absents non excusés (1) : Stéphane DARZENS.

Secrétaire de séance : Mme Marie GRAUBY-LAFFONT, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptées.

1. TRAVAUX Compte rendu des travaux en cours

Madame GRAUBY-LAFFONT, adjointe déléguée à l’urbanisme, informe les membres du conseil des travaux en cours sur la commune et réalisés par des entreprises :

- Lotissement « la Coumo » (ancienne cave coopérative) : les travaux sont presque finis et les logements vont être livrés au groupe Marcou. La prise de possession des logements par les locataires est prévue au 10 décembre 2020.

- Lotissement « Ancienne Bergerie » : les travaux ont commencé pour créer le réseau d’eaux pluviales, la réfection de la rue des vignes et du cers ainsi qu’un effacement du réseau d’éclairage public. - Poste BT la Crouzette : le raccordement de l’alimentation sur la ligne HT devrait être réalisé début janvier 2021.

- La fibre est actuellement en cours de déploiement sur le village, ce qui impacte la fluidité des stationnements et de circulation dans le village.

2. LISTE DES AFFAIRES TRAITEES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Par délibération 44-2020 du 31 Août 2020, le Conseil Municipal avait chargé le Maire de traiter les affaires

en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics, accords-cadres et

d’avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Cette mesure a été prise afin d’accélérer l’exécution des affaires courantes et

de simplifier les tâches administratives. Comme le prévoit la réglementation en vigueur M. le Maire a

l’honneur de vous rendre compte ci-dessous des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la

délégation et qui ont été prises courant du 01/10/2020 au 10/11/2020 :Section Sens Chapitre Article Libellé Budgétisé Mandaté Mouvement (+/-)

F D C011 60611 Eau et assainissement 9 000,00 € 8 575,28 € -400,00 € F D C011 60612 Energie - Electricité 39 000,00 € 24 612,95 € -7 387,00 € F D C011 60622 Carburants 2 500,00 € 2 851,88 € 1 000,00 € F D C011 60631 Fournitures d'entretien 3 000,00 € 1 381,84 € -600,00 € F D C011 60633 Fournitures de voirie 7 500,00 € 2 883,83 € -1 600,00 € F D C011 6135 Locations mobilières 9 500,00 € 11 520,99 € 5 000,00 € F D C011 615231 Voiries 6 000,00 € 0,00 € -3 000,00 € F D C011 615232 Réseaux 3 600,00 € 6 433,68 € 3 000,00 € F D C011 6168 Autres 0,00 € 203,52 € 205,00 € F D C011 6182 Documentation générale et technique 585,00 € 654,00 € 70,00 € F D C011 6184 Versements à des organismes de formation 3 000,00 € 1 110,00 € -890,00 € F D C011 6226 Honoraires 2 000,00 € 1 678,94 € 4 974,00 € F D C011 6237 Publications 200,00 € 408,00 € 500,00 € F D C011 6247 Transports collectifs 5 500,00 € 1 200,00 € -1 200,00 € F D C011 6262 Frais de télécommunications 6 944,00 € 7 720,74 € 1 600,00 € F D C011 63512 Taxes foncières 4 000,00 € 3 035,00 € -500,00 € 413 900,00 € 74 270,65 € 772,00 € F D C012 6217 Personnel affecté par la commune membre du GFP 0,00 € 7 891,86 € 7 892,00 € F D C012 6218 Autre personnel extérieur 0,00 € 1 852,95 € 1 853,00 € F D C012 6336 Cotisat° centres de gestion de la FPT & C.N.F.P.T. 4 700,00 € 4 407,76 € 500,00 € F D C012 64111 Rémunération principale 197 000,00 € 170 766,95 € 6 000,00 € F D C012 64131 Rémunérations 42 000,00 € 49 224,12 € 12 000,00 € F D C012 64168 Autres emplois d'insertion 37 890,00 € 12 607,06 € -20 000,00 € F D C012 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 36 000,00 € 35 567,38 € 7 200,00 € F D C012 6453 Cotisations aux caisses de retraites 59 000,00 € 56 860,05 € 7 000,00 € F D C012 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 3 500,00 € 2 166,65 € -300,00 € F D C012 6455 Cotisations pour assurance du personnel 13 000,00 € 12 602,36 € -300,00 € F D C012 6456 Versement au F.N.C. du supplément familial 150,00 € 107,00 € -43,00 € F D C012 6475 Médecine du travail, pharmacie 1 100,00 € 1 275,18 € 180,00 € F D C012 6478 Autres charges sociales diverses 3 900,00 € 3 836,00 € -64,00 € 398 240,00 € 359 165,32 € 21 918,00 € F D C022 Dépenses imprévues 4 700,00 € 0,00 € -527,00 € 4 700,00 € 0,00 € -527,00 € F D C65 6574 Subventions de fonctmt aux ass. & autres personnes de droit privé 10 940,00 € 10 740,00 € -200,00 € F D C65 65888 Autres 20,00 € 189,03 € 200,00 € F D C65 Autres charges de gestion courante 10 960,00 € 10 929,03 € 0,00 € 827 800,00 € 444 365,00 € 22 163,00 €

Section Sens Chapitre Article Libellé Budgétisé Mandaté Mouvement (+/-)

F R C70 70311 Concession dans les cimetières (produit net) 333,00 € 813,00 € 480,00 € F R C70 70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 1 010,00 € 2 035,64 € 1 025,00 € F R C70 7067 Redev. & droits des services péri-scolaires & d'enseignement 27 921,00 € 10 010,20 € -7 900,00 € F R C70 70878 Remboursemt de frais par d'autres redevables 0,00 € 13 153,11 € 13 153,00 € F R C73 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutat° ou à la taxe de publicité foncière 16 880,00 € 31 114,78 € 14 234,00 € F R C74 74834 Etat - Compensat° au titre des exonért° des taxes foncières 7 256,00 € 7 789,00 € 533,00 € F R C74 7484 Dotation de recensement 0,00 € 1 771,00 € 1 771,00 € F R C74 7488 Autres attributions et participations 1 241,00 € 107,73 € -1 133,00 €

54 641,00 € 66 794,46 € 22 163,00 €

SOUS TOTAL 1 CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

SOUS TOTAL 2 CHAPITRE 012 CHARGES DU PERSONNEL

TOTAL GENERAL SECTION DEPENSES FONCTIONNEMENT

SOUS-TOTAL 3 CHAPITRE 022 DEPENSES IMPREVUES

TOTAL GENERAL SECTION RECETTES FONCTIONNEMENT

N° de décision DATE OBJET

2020-04 06/10/2020 REHABILITATION DES RESEAUX HUMIDES CH DES LAURIERS : sous-traitance

présentée par la SADE (titulaire du marché) accordée à l’entreprise PIERRE et

NATURE, sise 14 rue Bourges- 11150 BRAM, pour un montant de 2 200,00 € HT

pour la réalisation de prestations de nettoyage et débroussaillage de fossés ainsi

que de l’abattage d’arbres.

2020-05 14/10/2020 REHABILITATION DES RESEAUX HUMIDES CH DES LAURIERS : sous-traitance

présentée par la SADE (titulaire du marché) accordée à l’entreprise EIFFAGE, sise 3

avenue Paul Sabatier – ZI la Coupe- 11100 NARBONNE, pour un montant de 7

525,00 € HT pour la fourniture et la pose de caniveaux CC1 et la réalisation d’une

bicouche.

2020-06 10/11/2020 REHABILITATION DES RESEAUX HUMIDES CH DES LAURIERS : avenant n°1 de 2

800,00 € HT relatif à la réalisation d’une bicouche sur l’intégralité de la rue et non

pas comme initialement prévu au marché sur la tranchée avec un débord de 20cm

de part et d’autre de la tranchée.

3.DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2020 – M14

Afin de permettre une meilleure lisibilité de la section de fonctionnement ; il convient de procéder à une

augmentation de crédits.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

APPROUVE la décision modificative n°2 pour le budget principal M14, ci-dessus détaillée.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes.

4. DEMANDE ETUDE AVANT-PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AUPRES DU SYADEN – RUE DE LA VITRAGO.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention

au SYADEN, concernant l’éclairage public : extension du réseau d’éclairage public rue de la Vitrago.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la création de réseau. A noter qu’en amont la commune a sollicité le SYADEN

pour la réalisation d’un avant-projet cadre le 27/10/2020.

La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d’interventions financières du SYADEN.

Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du rapport d’analyse établit par le SYADEN. Le devis définitif sera soumis au SYADEN pour validation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

AUTORISE Monsieur le Maire déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,

DESIGNE M. CABILLE Jean-Luc, Adjoint délégué aux travaux, en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,

S’ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’information municipal…)

5. CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE ENTRE LE LOTISSEMENT DE LA COOPERATIVE ET LA RD 6113 : PRESENTATION AVANT-PROJET REDIGE PAR L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE-DEPOT DEMANDE DE SUBVENTION

L’avenue des vignerons représente la liaison entre le lotissement de la coopérative et la route départementale

6113 de Conilhac des Corbières (cf. annexe I). L’aménagement à caractère trop routier de cet axe n’incite pas les

habitants à se déplacer à pied ou à vélo malgré la proximité des différents équipements publics (école, mairie,

jardin public, etc.).

L’aménagement projeté a pour objectif de requalifier et d’embellir l’avenue des Vignerons pour lui donner un

caractère de rue, incitant les piétons à (ré)utiliser l’espace public pour leurs déplacements quotidiens. Ce

caractère de rue devra également être recherché par un travail sur les espaces végétalisés et sur le choix des

matériaux mis en œuvre.

La commune de Conilhac Corbières a mandaté l’Agence Technique Départementale de l'Aude pour réaliser un

programme en ce sens. Le projet joint en annexe 1 au présent est estimé à 186 100.00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

APPROUVE le projet d’aménagement présenté par l’ATD 11

AUTORISE Monsieur le Maire déposer un dossier de demande de subvention type auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de l’Etat (DETR) et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,6. CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE LE PARC EOLIEN DU CERS EN VUE

DU REAMENAGEMENT DU PARC EOLIEN AU LIEUDIT LA PLAGNE DE MAOUROU.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que, la société dénommée, LE PARC EOLIEN DU CERS, société

par actions simplifiée au capital de 750 000,00 €, dont le siège est situé à TOULOUSE (31000), Immeuble Atria 8,

Esplanade Compans Caffarelli, identifiée sous le numéro SIREN 410 343 669 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (la « Société »), souhaite, pour les besoins de son projet de

construction et d’exploitation d’une nouvelle centrale éolienne bénéficier de droits sur des terrains appartenant

à la Commune, relevant de son domaine privé.

Il est indiqué que compte tenu de ce que toutes les parcelles concernées par le nouveau projet de parc éolien de

la Société appartiennent à la Commune de CONILHAC-CORBIERES et à la Commune d’ESCALES, aucun conseiller

dit « intéressé » (au sens de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales) n’a ainsi pu participer

à la présente séance du Conseil municipal.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les

informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil

municipal :

- le projet d’acte ci-annexé, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des

conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal ;

- une note de synthèse relative au projet précité.

De cette note, il résulte que la société exploite actuellement un parc éolien composé de 10 éoliennes, sur des

terrains appartenant notamment à la Commune. Elle bénéfice dans ce cadre d’un bail emphytéotique conclu

avec la Commune, le 12 juillet 2000, pour une durée de 99 ans.

Aujourd’hui, la Société envisage l’arrêt définitif de l’exploitation de ce parc et le démantèlement de ses

installations pour le remplacer par un nouveau parc éolien, composé de 5 nouvelles éoliennes et un poste de

livraison. Ces nouvelles éoliennes seraient notamment installées sur des parcelles appartenant également à la

Commune, pour partie d’ores et déjà incluses dans le bail initial.

Il est rappelé que pour les besoins de ce nouveau projet, la Société et la Commune ont conclue une promesse

synallagmatique de bail emphytéotique, en date du 11 mai 2015, portant sur diverses parcelles de la Commune,

sises lieudit La Plagne de Maourou, référencées comme suit :

- Section A n° 2034 d’une contenance de 15 ca ;

- Section A n° 2032 d’une contenance de 5 a et 99 ca ;

- Section A n° 2031 d’une contenance de 6 a et 909 ca.

Cette promesse a été conclue sur la base d’une délibération de la Commune en date du 24 novembre 2014, par

laquelle le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet dit de « modification du Parc Eolien du Cers » et a

donné pouvoir à Monsieur de Maire « pour signer toutes pièces relatives à cette affaire ».

La Commune reconnait ainsi avoir consenti au nouveau projet de bail emphytéotique et à l’attribution de

nouveaux droits fonciers au profit de la Société sur des parcelles relevant de son domaine privé dès la date de la

délibération précitée en 2014 et de la promesse de bail emphytéotique et de servitudes précitée en 2015. Dans

ces conditions, la Commune reconnait que les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du CGPPP sont inapplicables au

projet de bail emphytéotique et aux servitudes objet de la présente délibération et dont les éléments principaux

sont rappelés ci-dessous.

Enfin, il est rappelé que compte tenu de ce que la construction du nouveau parc suppose la cessation de

l’exploitation de l’ancien parc et afin de permettre à la Commune de consentir à la Société des droits nouveauxsur des parcelles initialement incluses dans le bail en cours, il est nécessaire de résilier ce dernier préalablement

à la naissance des effets du nouveau bail.

Les éléments principaux des accords projetés sont rappelés ci-dessous

***

1- Résiliation du bail emphytéotique en date du 12 juillet 2000

La Commune consent à la Société la faculté de résilier unilatéralement le bail en cours. La Commune reconnait

que cette faculté de résiliation unilatérale est compatible avec le caractère emphytéotique du bail en cours, la

durée ce de bail étant, au jour des présentes, supérieure à 18 ans et 1 jour. En tout état de cause, il est rappelé

que (i) la résiliation du bail en cours n’interviendra que lorsque l’essentiel des constructions de la Société sur

place auront été démantelées et que (ii) la résiliation du bail en cours sera suivie, à l’instant qui suit, de la

naissance des effets du nouveau bail.

2- Bail emphytéotique et constitution de servitudes (domaine privé de la Commune)

2.1 Bail emphytéotique:

Le bail porte sur les parcelles suivantes, faisant l’objet d’une division cadastrale en cours d’enregistrement :

A CONILHAC-CORBIERES 5Aude) :

1/ La parcelle cadastrée :

section WA 2 Lieudit PLAGNE DE MAOUROU pour 00ha00a15ca

2/ Une superficie d’environ 1a30 (lettre b sur le plan ci-annexé) à prendre sur une parcelle cadastrée :

section WA 3 lieudit PLAGNE DE MAOUROU pour 00 ha37a00ca

3/ Une superficie d’environ 7a39 (lettre d sur le plan ci-annexé) à prendre sur une parcelle cadastrée :

section WA 7 lieudit PLAGNE DE MAOUROU pour 01 ha31a34ca

4/ La parcelle cadastrée :

section WA8 Lieudit PLAGNE DE MAOUROU pour 00ha06a09ca.

Le Maire confirme que ces parcelles appartiennent au domaine privé de la Commune.

Bail emphytéotique :

- bail emphytéotique (article 451-1 du Code rural).

- durée : 25 ans, à compter du premier des deux évènements que sont soit la Mise en Service Industrielle du

nouveau parc (« MSI »), soit, si cette MSI n’avait pas encore eu lieu, le 1er jour suivant le 31 juillet 2023 («

BUTOIR »). Cette durée est prorogeable 3 fois pour 5 années pleines et successives complémentaires.

- Prise d’effet : la naissance des effets du bail est repoussée, de sorte qu’elle survienne à la décision unilatérale

de la Société, un instant de raison suivant la résiliation du bail en cours

- Redevance : montants périodiques (365 jours calendaires successifs, ou 366 les années bissextiles) :

• Montant de Base (hors exploitation d’installations du nouveau parc éolien, entre la naissance des effets du

BAIL et la MSI) : 1 829,38 Euros.

• Montant Augmenté : en cas de MSI d’installations du nouveau parc éolien, le montant de Base augmente et est

porté à la somme suivante : 3 000.00 € par Méga Watt (MW) installé sur les parcelles prises à bail.

Il est convenu qu’en tout état de cause le montant Augmenté de la redevance ne pourra être inférieur à 9 000.00

€ par éolienne installée sur les parcelles prises à bail.Dans le cas où une ou plusieurs éoliennes installées en-dehors des parcelles prises à bail seraient raccordées à un

poste de livraison installé sur les parcelles prises à bail, la redevance prévue pour une éolienne de 2,3 MW est

applicable audit poste de livraison : soit, si la société met en œuvre la configuration du projet de nouveau parc

éolien arrêtée au jour de la signature des présentes, à savoir cinq éoliennes d’une puissance unitaire de 2,3 MW,

dont quatre éoliennes installées sur les parcelles prises à bail et une éolienne raccordé au poste de livraison

installé sur les parcelles prises à bail, un total de 45 000 Euros.

- Règles de paiements :

*naissance : compter de la date de constatation notariée de la naissance des effets du BAIL.

*mode : virement

*périodicité : annuelle (i.e. 365 jours calendaires successifs, ou 366 les années bissextiles).

*paiement : à terme échu

*échéance : date anniversaire de la date de constatation notariée de la naissance des effets du BAIL

*délai : TRENTE (30) jours calendaires suivants la date d’échéance, sous réserve de la réception d’un titre de

recette dûment établi

*prorata temporis : en tant que de besoin, notamment la première année où elle due, de la date de constatation

notariée des effets du bail jusqu’au 31 décembre suivant et en tout état de cause lors du passage du montant de

Base au montant Augmenté

*Retard : trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du premier jour calendaire de retard, automatiquement

*Révision : selon l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE

Constitution de servitudes

- Objets : accès ; passage de réseaux; surplomb ; préservation du rendement éolien ; tour d’échelle et

d’aménagements divers.

- Fonds dominant : droit d’emphytéose de la Société résultant du bail. Fonds servants : toute emprise non prise à

bail par la Société

- Durée : identique à celle du bail. Il est convenu de repousser la naissance des effets des servitudes consenties

ci-dessous, de sorte qu’elle a lieu un instant de raison suivant la naissance des effets du bail, intervenant elle-

même un instant suivant la résiliation du bail en cours.

- Indemnités : l’ensemble des servitudes donne lieu au versement unique par la Société, d’une indemnité unique

de 2 300 Euros. Cette indemnité est payée dans les 30 jours calendaires suivant la date de constatation notariée

de la naissance des effets des servitudes. Elle couvre toute la durée possible des présentes, de la plus courte à la

plus longue, sans complément ni remboursement.

***

Le projet d’accord reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération.

***

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations

relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la Commune dans le projet d’acte ci-annexé contenant une faculté de

résiliation unilatérale du bail du 12 juillet 2000, au profit de la Société ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la Commune dans le projet de bail emphytéotique et de constitution de

servitudes (parcelles du domaine privé) en qualité de bailleur et propriétaire de fonds servants ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation des

accords annexés comme de leurs effets.

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente

délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.7. REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESCRIPTION ET MODALITE DE

CONCERTATION

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme qui entraîne la modification du Code de l’urbanisme à « droit constant » au 1er janvier 2016 ; VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; VU le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment Titre III et V de son livre premier et en particulier ses articles L.101-1 à L. 101-3, L.103-2 et suivants, L.151-1 et suivants, ainsi que les articles R.151-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 2008 ayant approuvé le P.L.U ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2011 ayant prescrit la modification simplifiée n° 1

du P.L.U. ((rectification d’une erreur matérielle règlement de la zone Au) ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2012 relatif au lancement d’une révision simplifiée pour la création d’un parc photovoltaïque sur la parcelle section B n° 1393 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 février 2013 ayant prescrit la modification simplifiée du PLU sur les parcelles section A n° 2293 et section A n° 2294 afin de classer ces terrains en zone Ufb et non en zone AU.

Vu la mise à jour du PLU annexion du PPRIF du massif de la pinède de Lézignan, complétude de la liste de servitudes d’utilité publique arrêté d’urbanisme N° 2014-45.

Vu les délibérations du Conseil municipal 37-2015 du 10/07/ 2015, la n° 59-2016 du 12/12/2016 et la n°25-2017 du 24/07/2017 portant modification simplifiée du PLU pour le développement de projet éolien en zone A et N.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, depuis l’adoption du Plan local d’urbanisme par délibération en date du 25 Avril 2008, de nouvelles dispositions législatives concernant les documents d’urbanisme ont été promulguées, à savoir : la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la Loi dite « ALUR » du 24 mars 2014. Ces deux lois ont modifié plusieurs dispositions du Code de l’Urbanisme et doivent être intégrées au PLU.

Monsieur le Maire explique qu’il apparaît ainsi opportun pour la commune de réviser son PLU pour plusieurs motifs :

- en vue de le mettre en conformité avec les exigences législatives issues de ces évolutions récentes. - réaliser une nouvelle réflexion sur le développement territorial de la commune.

- suite à la révision du schéma de cohérence territoriale Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

Ceci exposé, il appartient au conseil municipal de délibérer pour prescrire le lancement du Plan Local d’Urbanisme, de définir les objectifs poursuivis par ladite révision et d’adopter les modalités de concertation avec le public.

Considérant qu’il convient de réviser le plan local d’urbanisme de CONILHAC-CORBIERES en vue d’en adapter le contenu aux dispositions législatives issues des lois dites « Grenelles » et « ALUR » ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les objectifs suivants :

- définir un nouveau projet d’aménagement adapté aux spécificités du territoire communal ; - maîtriser l’étalement urbain et l’organisation de l’espace communal et permettre un développement harmonieux tout en assurant une évolution cohérente et durable de l’urbanisation ; - programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population en prenant en compte la protection du patrimoine et la qualité de l’environnement ;

- prendre en compte le potentiel de logements non occupés dans le bâti existant ; - intégrer les dispositions contenues dans le schéma de cohérence territoriale en cours de révision ;- intégrer les besoins nouveaux en matière d’habitat, d’activités économiques et d’équipements ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de la concertation avec la population, prévues par les articles L.123-6 et L.300-2 du code de l’urbanisme comme suit :

- affichage de la présente en Mairie pendant toute la durée des études nécessaires ; - parution d’un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune ;

- organisation d’une ou plusieurs réunions publiques avec la population ;

- mise à disposition au public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture.

Considérant l’obligation relative aux mesures de publicités telles que définies aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme ;

Considérant l’obligation de notification de la présente délibération aux personnes publiques associées telle que définie dans les articles L.123-6 et L.131-4 du code de l’urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

PRESCRIT la révision du PLU sur l’ensemble du territoire de la commune conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 du code de l’urbanisme.

FIXE à cette révision les objectifs suivants :

- modifier et compléter les documents du PLU en vue de les rendre conforme aux dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dit « Grenelle »).

- réaliser une étude environnementale du document d’urbanisme.

- définir un nouveau projet d’aménagement adapté aux spécificités du territoire communal. - maîtriser l’étalement urbain et l’organisation de l’espace communal et permettre un développement harmonieux tout en assurant une évolution cohérente et durable de l’urbanisation. - programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population en prenant en compte la protection du patrimoine et la qualité de l’environnement.

- prendre en compte le potentiel de logements non occupés dans le bâti existant. - intégrer les dispositions contenues dans le schéma de cohérence territoriale en cours de révision. - intégrer les besoins nouveaux en matière d’habitat, d’activités économiques et d’équipements.

ADOPTE les modalités de concertation suivantes :

- Affichage de la présente en Mairie pendant toute la durée des études nécessaires. - parution d’un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune. - organisation d’une ou plusieurs réunions publiques avec la population.

- mise à disposition au public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture.

INDIQUE que la présente délibération sera affichée pendant deux mois en mairie et que mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département.

INDIQUE que la présente délibération sera transmise, conformément aux articles L123-6 et l.121-4 du code de l’urbanisme :

- à Madame le Préfet de l’Aude.

- aux Président des Conseils Départemental et Régional.

- aux présidents des Chambres Consulaires du Département de l’Aude.

- au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois. -Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes.

RAPPELLE que la délégation faite au Maire par délibération 44-2020 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget communal. Cette délégation s’applique au lancement d’une consultation et à la signature de tout contrat, avenant ou convention de prestations ou services

concernant la révision du PLU.8. DEFINITION DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNALE PORTANT COMMUNAUTAIRE.

Question non soumise à délibération et à caractère informatif

La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a demandé aux communes

d’engager une réflexion sur la définition de la notion de « voirie d’intérêt communautaire ».

Ce travail permettrait, après collecte et analyse des informations par les services de la CCRLCM (mètres linéaires,

critères financiers liés au transfert, etc…) , de transférer éventuellement des voiries communales à l’EPCI afin que

ce dernier en assure l’entretien et la gestion.

Il est demandé au Maire de bien vouloir retourner un courrier d’intention, avant le 30/11/2020, auprès du

Président de la CCRLCM sur les voies susceptibles d’être qualifiées d’intérêt communautaire et soumise au travail

d’analyse de la CCRLCM.

Les voies envisagées sont le chemin bas et la traverse de Ferrals. Si ces voies devaient être retenues, elles le seraient par la prise d’une délibération ultérieure.

9. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES VALANT ADHESION AU 1ER JANVIER 2021 :

Le Maire rappelle :

− Qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels… »

-Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire propose

- D’ACCEPTER la proposition suivante :

Assureur : CNP

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Décès + accident du travail et maladie professionnelle + longue maladie + longue durée + maternité/adoption/paternité + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique + mise en disponibilité d’office + allocation d’invalidité temporaire.

Conditions :

Type d’agents Risques assurés Franchise maladie ordinaire

Taux

CNRACL (choix 1) Tous les risques 10 jours 6.66

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-TitulairesRisques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire.

Conditions :

Type d’agents Risques assurés Franchise maladie ordinaire

Taux

IRCANTEC Tous les Risques 15 jours 0.95

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Le conseil d’administration du Centre de Gestion, réuni le 8 septembre 2020, a fixé à 0.30 % la participation des collectivités à la gestion du contrat groupe d’assurances statutaires applicable sur l’assiette de cotisations de l’assurance en instaurant toutefois un plafond maximum de cotisation à 15 000 €. Ce taux reste inchangé depuis sa mise en place.

Le coût supporté par la collectivité comprendra donc :

- La prime due à l’assureur,

- La rémunération du Centre de Gestion en compensation des frais supportés par l’établissement pour accomplir les missions de conseils et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire ainsi que d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail (mission facultative du CDG11).

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

APPROUVE l’adhésion au contrat assurance statutaire du personnel négocié par le CDG 11 avec la CNP et GRAS

SAVOYE à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents en résultant

10. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES :

A) CREATIONS DE POSTES (LIEES AU MOUVEMENT DE PROMOTION INTERNE, DE REUSSITE AU EXAMEN

PROFESSIONNEL ET AU RECRUTEMENT BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL) ET MODIFICATION DU TABLEAU DES

EMPLOIS AU 01/12/2020 :

Conformément à l ’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

-le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

-le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée. Considérant la nécessité de créer quatre postes d’agent de maitrise en vue de la stagiairisation de quatre agents inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2020.

Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché territorial en vue de la stagiairisation d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2020.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe en vue de la stagiairisation d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude après réussite à l’examen professionnel Considérant la délibération DCM 47-2020 du 31/08/2020 créant un poste de Brigadier-Chef principal à 35 h 00 Il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la commune, à compter du 1er décembre 2020 qui s’établit comme suit :Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps

non complet

Filière Administrative

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif ppal de 1ère classe

Filière Technique

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Filière Sociale

A.T.S.E.M principal de 1ère classe

Filière Police municipale

Brigadier- Chef principal

Gardien brigadier

A

B

C

C

C

C

C

C

C

C

A

A

A

B

B

B

C

1

1

1

1

1

2

4

2

1

2

1

1

1

1

1

2

4

2

0

1 1 : 30.00

TOTAL 16 14 1

Monsieur le Maire précise que le tableau des emplois devra être modifié ultérieurement, après l’avis du comité

technique sur la suppression des postes liées aux avancements précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

APPROUVE la création de quatre postes d’agent de maitrise à temps complet.

APPROUVE la création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet.

ADOPTE le tableau des emplois ainsi modifié qui prendra effet à compter du 1er décembre 2020, avec :

1- une nomination effective des agents sur les postes créés suite aux inscriptions sur les listes d’aptitude de promotion interne et de réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique principal 2ème classe prévue au 17 décembre 2020 (au regard du respect des règles de publicité légale à entreprendre sur le site emploi territorial) .

2- une nomination effective du Brigadier- Chef principal qui sera nommé au 1er décembre 2020. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune de Conilhac-Corbières au chapitre 12.

B) MISE EN PLACE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE – FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu la délibération numéro 58-2020 du 17/12/2019 fixant le régime indemnitaire RIFSEEP applicable au personnel de la commune.

Considérant que la filière police municipale est exclue du RIFSEEP

Le conseil municipal crée une indemnité d’administration et de technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n° 2002-61 susvisé au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés ci-après :GRADE FONCTIONS

MONTANT DE

REFERENCE

ANNUEL

REGLEMENTAIRE

(VALEUR INDICATIVE

AU 14.02.2004.)

COEFFICIENT

MULTIPLICATEUR

VOTE

(ENTRE 0 ET 8) MONTANT ANNUEL *

Brigadier-Chef

principal

Policier

municipal 469.88 8 3 967,44

* ces montants sont à titre indicatifs car indexés sur la valeur du point d’indice

Conformément aux dispositions du décret n° 2002-61 susvisé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

APPROUVE le principe d’instauration d’une indemnité d’administration et de technicité pour la filière police municipale.

DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement à compter du 1er décembre 2020 PRECISE que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune de Conilhac-Corbières au chapitre 12.

C) MISE EN PLACE INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE-FILIERE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le maire propose d’accorder l’indemnité spécifique de service aux agents de la Filière POLICE MUNICIPALE à compter du 1er décembre 2020

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la p rime de service des personnels de la filière sanitaire et sociale VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale

VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, 3 de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale

Vu la délibération numéro 58-2020 du 17/12/2019 fixant le régime indemnitaire RIFSEEP applicable au personnel de la commune.

Considérant que la filière police municipale est exclue du RIFSEEP

Le conseil municipal peut créer une indemnité spécifique de de service par référence à celle prévue par le Décret 97-702 du 31.5.97 (agent de police municipale et garde champêtre) :

Grade Effectif du

grade

Montant départemental Montant mensuel Maximum

accordé

Brigadier-Chef principal 1

20 % du traitement

mensuel soumis à

retenue pour pension

366 .45

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

APPROUVE le principe d’instauration d’une indemnité spécifique de service aux agents de la Filière POLICE

MUNICIPALE

DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement à compter du 1er décembre 2020

PRECISE que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont

inscrits au budget de la commune de Conilhac-Corbières au chapitre 12.D) MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE3 COVID 19 » POUR LES AGENTS EN ACTIVITE DU 16 MARS

AU 10 MAI 2020 INCLUS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ; Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT Le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de CONILHAC-CORBIERES appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

CONSIDERANT que l’ensemble des agents titulaires et contractuels ont assuré leurs missions en présentiel et /ou en télétravail pour la partie administrative. Les agents des écoles, privés momentanément de missions, ont demandé à effectuer d’autres taches afin de renforcer les services (entretien des bâtiments publics, aide aux services administratifs, mise en place du protocole sanitaire dans les écoles).

Il est proposé de verser la même somme à chaque agent présent du 16 mars au 10 mai 2020 qui ont tous fait preuve d’une implication sans faille afin de maintenir la continuité du service public en cette période de crise.

Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 250.00€ par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

APPROUVE l’instauration d’une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics pour la période courant du 16 mars au 10 mai inclus.

DECIDE que cette prime de 250.00 €sera versée en une seule et unique fois sur la paie du mois de novembre 2020

PRECISE que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune de Conilhac-Corbières au chapitre 12.

11. QUESTIONS DIVERSES.

- Point sur les ventes immobilières entre particuliers depuis le 06 Octobre 2020.

- Point sur les ventes de terres « agricoles » transmises par la SAFER au mois d’octobre 2020.

- Proposition fixation dernier conseil municipal de 2020 : le 07 décembre à 19h30.

- Point sur les acquisitions foncières par la commune depuis 2020.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00

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