Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07 FEVRIER 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Conilhac-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept février à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. Serge BRUNEL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal :01/02/2022

Présents (10): Serge BRUNEL, René GRAUBY, Jean-Luc CABILLE, Philippe MARTY, Charles-Henri

GALMICHE , Julien SENDROUS,Claude COURSET ; Jocelyne ARINO, Marie GRAUBY-LAFFONT, Sandra

BINARD, Martine PANOUILLE

Absents excusés (3) : Judith FABRE (pouvoir à Sandra BINARD), Isabelle REYNAUD (pouvoir Serge

BRUNEL), Stéphane DARZENS

Secrétaire de séance : Mme Marie GRAUBY-LAFFONT, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptées.

ORDRE DU JOUR :

Lecture par Monsieur le Maire du compte-rendu du conseil du 06 Décembre 2021. Aucune observation

n’étant formulée, ce dernier est approuvé à l’unanimité des présents.

1. TRAVAUX

Un compte-rendu sera fait en séance par Monsieur CABILLE, sur les travaux réalisés :

Par les agents des services techniques :

Dépose des Illuminations festives.

Travaux en régie Salle des fêtes : réfection des sanitaires. Projet de rénover l’avant cuisine en

suivant

Entretien du cimetière.

Débroussaillage des entrées de village

Réfection voiries : enrobés utilisés pour la remise en état de la voirie.

Par les entreprises

Lancement aménagements parvis des écoles et parking salle des fêtes : intervention des

entreprises COLAS (lot VRD), CHAUDR’AUDE (lot serrurerie) et LEZI CONSTRUCTION (lot Gros

Œuvre) à compter du 21 février 2022.

Lancement consultation pour les travaux de création réseaux eau-assainissement -chemin du

cimetière : prévisionnel de réalisation sur 100 m linéaires.

Marquage au sol RD 6113 et chemin de l’aérodrome réalisé par l’entreprise COMBELLERAN et

installation signalétique verticale (ALCO).

Travaux effacement réseau éclairage public rue de la passerelle-chemin du Pont de Jean Petit :

finalisés d’ici fin février 2022.2. LISTE DES AFFAIRES TRAITEES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Par délibération 44-2020 du 31 Août 2020, le Conseil Municipal avait chargé le Maire de traiter les

affaires en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics,

accords-cadres et d’avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget conformément à l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mesure a été prise afin d’accélérer

l’exécution des affaires courantes et de simplifier les tâches administratives. Comme le prévoit la

réglementation en vigueur M. le Maire a l’honneur de vous rendre compte ci-dessous des

décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation et qui ont été prises du 04 au 31

décembre 2021

N° de décision DATE OBJET

2021-11 15/12/2021 Attribution marché relatif au choix du bureau d’études chargé de la révision du

Plan Local d’Urbanisme, à SOLIHA Méditerranée sis 3 rue Monjardin-30 000 NIMES

pour un montant de 23 820.00 € HT (tranche ferme et optionnelle 1) soit

28 584.00€ TTC (tranche ferme et optionnelle 1)

2021-12 15/12/2021 Attribution marché de travaux « lot 1 VRD aménagements extérieurs rue des

écoles-cœur de village », à COLAS sis ZI Plaisance 11 rue du Rec de Veyret-11100

NARBONNE pour un montant de 189 959.56 € HT (tranche ferme et optionnelle 1)

soit 227 951.47 € TTC

2021-13 15/12/2021 Attribution marché de travaux « lot 2 Serrurerie aménagements extérieurs rue des

écoles-cœur de village », à CHAUDR’AUDE sis ZI des Corbières-10 rue des

Garrigues-11200 LEZIGNAN-CORBIERES pour un montant de 36 883.00€ HT

(tranche ferme et optionnelle 1) soit 40 840.00 € TTC

2021-14 15/12/2021 Attribution marché de travaux « lot 3 GROS OEUVRE aménagements extérieurs

rue des écoles-cœur de village », à LEZI CONSTRUCTION sis ZI Plaine de Caumont

15 rue Pierre de Fermat-11200 LEZIGNAN-CORBIERES pour un montant de

38 411.97 (tranche optionnelle 1) soit 46 094.36 € TTC

3. FINANCES

A) BUDGET COMMUNAL

a-1) EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Considérant que le conseil municipal de la commune de Conilhac Corbières doit se prononcer

sur l’exécution de la tenue des comptes pour l’année 2021 de Madame Chantal KHEDIM, trésorière de

la commune, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le maire, il est demandé aux membres d’adopter le compte de gestion du trésorier pour l’année 2021 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2021 du budget commune-M14.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

- ADOPTE le compte de gestion du trésorier pour l’année 2021 et dont les écritures sont identiques à celles du

compte administratif pour l’année 2021 du budget commune-M14.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportanta-2) EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT 2021-BUDGET PRINCIPAL M14

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jocelyne ARINO devra délibérer sur le compte

administratif de l'exercice 2021 dressé par Brunel Serge, Maire, après s'être fait présenter le budget

primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; Elle donnera

acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Le conseil municipal devra statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,

Considérant les éléments suivants :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

ADOPTE le compte administratif 2021 du budget PRINCIPAL M14, tel qu’il a été présenté.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

DECIDE que le résultat de l’excédent de clôture de fonctionnement sera réparti comme suivant :

71 353.96 € à la section de fonctionnement et le solde soit 148 024.28 € à la section d’investissement

(compte 1068 au BP 2022).

a-3) ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

POUR LE BUDGET PRINCIPAL M57 (ANCIENNEMENT M 14)

Dans l’attente du vote du budget 2022, les dépenses d’investissement ne peuvent être engagées que

dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent.

Dans la réalité, il est souvent nécessaire d’engager des dépenses d’investissement nouvelles, dès le

début de l’année.Comptes Libellés DÉPENSES Reports N-1 V ote BP Cumul DM Total budget

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 16 500,00 €

21111-00002 Terrains nus 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 16 500,00 €

21282-00001 Autres agencements et aménagements de terrains 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

OE Total des opérations d'équipement 346 527,00 € 162 262,00 € 0,00 € 508 789,00 €

00014 TRAVAUX DE VOIRIE 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €

21521 Installations de voirie 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €

00024 EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE 17 627,00 € 51 683,00 € 0,00 € 69 310,00 €

2041482 Bâtiments et installations 6 959,00 € -6 959,00 € 0,00 € 0,00 €

2041582 Bâtiments et installations 0,00 € 23 760,00 € 0,00 € 23 760,00 €

215341 Réseaux d'électrification 10 668,00 € -10 668,00 € 0,00 € 0,00 €

215381 Autres réseaux divers 0,00 € 45 550,00 € 0,00 € 45 550,00 €

00025 DARRE LA VILLO Tr.2 5 750,00 € 0,00 € 0,00 € 5 750,00 €

21351 Instal. générales, agencements, aménagements de construction 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

215381 Autres réseaux divers 5 750,00 € 0,00 € 0,00 € 5 750,00 €

00027 TRAVAUX DE BATIMENTS 51 450,00 € 2 500,00 € 0,00 € 53 950,00 €

20311 Frais d'études 0,00 € 3 600,00 € 0,00 € 3 600,00 €

21351 Instal. générales, agencements, aménagements de construction 51 450,00 € -3 600,00 € 0,00 € 47 850,00 €

21881 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €

00028 JARDIN PUBLIC 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €

21881 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €

00032 EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE 30 850,00 € -14 263,00 € 0,00 € 16 587,00 €

2184 Mobilier 1 600,00 € 150,00 € 0,00 € 1 750,00 €

21881 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 587,00 € 0,00 € 587,00 €

23132 Immo corporelles en cours 29 250,00 € -15 000,00 € 0,00 € 14 250,00 €

00040 OPERATIONS DIVERSES 9 900,00 € 12 000,00 € -860,00 € 21 040,00 €

2051 Concessions et droits similaires 0,00 € 0,00 € 1 440,00 € 1 440,00 €

2184 Mobilier 3 400,00 € 0,00 € -2 300,00 € 1 100,00 €

21881 Autres immobilisations corporelles 6 500,00 € 12 000,00 € 0,00 € 18 500,00 €

00045 ACQUISITION MATERIEL SERVICES TECHN 0,00 € 14 000,00 € 1 300,00 € 15 300,00 €

21561 Matériel roulant 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €

2158 Autres installat°, matériel & outillage techniques 0,00 € 2 000,00 € 1 300,00 € 3 300,00 €

2182 Matériel de transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

00046 PLU 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €

202 Frais liés à la réal. de doc. d'urb. et à la num. de cadastre 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €

00049 Immeuble RD 6113 20 000,00 € 0,00 € -1 300,00 € 18 700,00 €

21321 Immeubles de rapport 20 000,00 € 0,00 € -1 300,00 € 18 700,00 €

00053 AMENAGEMENTS COEUR DE VILLAGE 190 950,00 € 74 902,00 € 0,00 € 265 852,00 €

23151 Immo. corpor. en cours - Instal., matériel, outil. 190 950,00 € 74 902,00 € 0,00 € 265 852,00 €

00055 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES 0,00 € 1 440,00 € 860,00 € 2 300,00 €

2051 Concessions et droits similaires 0,00 € 1 440,00 € -1 440,00 € 0,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 0,00 € 2 300,00 € 2 300,00 €

363 027,00 € 162 262,00 € 0,00 € 525 289,00 €

Soit une capacité maximale à engager de nouveaux crédits à hauteur de 131 322,25 pour le budget principal 2022 M57

INV ESTISSEMENT - V UE DÉTAILLÉE

TOTAL GENERAL

Le Code Général des Collectivités (article L1612-1 CGCT) prévoit la possibilité d’un engagement

anticipé avec l’approbation de l’Assemblée délibérante et dans la limite d’1/4 (25%) des crédits inscrits

dans la section d’investissement du budget de l’année précédente ou des opérations programmées

(hors le chapitre 16 correspondant au remboursement du capital des emprunt et les restes à réaliser) :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

AUTORISE Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement dans les limites précitées et ce

pour le budget M57-Budget principal pour l’exercice comptable 2022.B) BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT :

B-1) EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Considérant que le conseil municipal de la commune de Conilhac Corbières doit se prononcer sur

l’exécution de la tenue des comptes pour l’année 2021 de Madame Chantal KHEDIM, trésorière de la commune,

pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le maire, il est demandé aux membres d’adopter le compte de gestion du trésorier pour l’année 2021 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2021 du budget « eau et assainissement » M49.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

- ADOPTE le compte de gestion du trésorier pour l’année 2021 et dont les écritures sont identiques à celles du

compte administratif pour l’année 2021 du budget eau et assainissement -M49.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

b-2) EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Le conseil municipal réuni, devra délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2021 du budget

« eau et assainissement » M49 présenté par Mme ARINO Jocelyne – 1ere adjointe au Maire et dressé

par Brunel Serge, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l'exercice considéré ; Elle donnera acte de la présentation faite du compte

administratif, lequel peut se résumer ainsi

Le conseil municipal devra statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,

Considérant les éléments suivants :Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

ADOPTE le compte administratif 2021 du budget « eau et assainissement » M49, tel qu’il a été

présenté.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

DECIDE que le résultat de l’excédent de clôture de fonctionnement sera réparti comme suivant :

36 883.36 € à la section de fonctionnement et de rien affecter à la section d’investissement (compte

1068 au BP 2022).

a-5) Examen et vote du budget principal M49 « eau et assainissement »:

Monsieur le Maire dresse une présentation du budget primitif « M49 EAU-ASSAINISSEMENT » de

l’exercice 2022 de la commune, chapitre par chapitre pour le fonctionnement et par opération pour

l’investissement.

Pour mémoire l’affectation du résultat 2021 se répartit ainsi : 36 883.36 € conservés à la section de

fonctionnement et 0,00 € affectés à la section d’investissement.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 146 500,00 €. Ce

budget dégage un autofinancement de 27 900,00 € (virement à la section d’investissement).

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 232 502,00€.

L’amortissement des immobilisations s’élève à 90 597,00 € et celui des subventions à 41 515 ;00 €.

Le remboursement de la dette s’élève à 53 000,00 € (17 000,00 € d’intérêts et 36 000,00 € de capital)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

ARRETE le budget primitif « M49 EAU-ASSAINISSEMENT » de la commune de l’exercice 2022 avec les

prévisions présentées ci-dessus, votées au niveau du chapitre.4. RENOVATION ENERGETIQUE SALLE DES FËTES : LANCEMENT D’UN PROGRAMME ET DEPOT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2022 :

La salle des fêtes est un bâtiment ancien qui ne dispose plus aujourd’hui de toutes les garanties d’accueil optimales du public et des activités. En effet ce bâtiment ne bénéficie pas d’un système d’isolation performant. Le système de chauffage est également défaillant et énergivore.

Pour mémoire, vous trouverez l’état de la consommation annuelle du bâtiment sur la facturation totale en électricité réglée par la collectivité sur lesdits exercices :

ANNEE Coût consommation Salle des fêtes Coût consommation anuelle % conso

2015 5 123,42 30 857,05 16,60

2016 4 754,56 33 904,17 14,02

2017 4 856,24 35 438,65 13,70

2018 4 583,86 37 027,57 12,38

Dans le cadre de la démarche environnementale initiée par la municipalité, il est proposé aux membres du conseil municipal d’établir un programme de rénovation énergétique du bâtiment par la rénovation et l’isolation de la toiture et l’installation d’un nouveau chauffage.

Cette rénovation doit s’accompagner en amont de la réalisation d’une étude de diagnostic énergétique qui permettra d’analyser l’existant et proposer les solutions de rénovation qui permettront d‘assurer un gain énergétique non négligeable pour la collectivité. Ce gain s’inscrit dans une démarche d’économie d’énergie et de maitrise financière des coûts de fonctionnement en matière de fluides. Pour mémoire cette étude a été lancée en février 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

APPROUVE le principe de rénovation énergétique de la salle des fêtes

APPROUVE le lancement d’un marché de travaux à procédure adaptée

APPROUVE le dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation Sur l’Investissement Local 2022 (DSIL 2022).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier de rénovation.

5. MODIFICATION STATUTAIRE DE L’IDENTITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS : CHANGEMENT DE NOM.

VU l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

VU les statuts en cours de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM)

La CCRLCM souhaite se donner une nouvelle dynamique en procédant à un changement de nom.

Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, le nom d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut être changé au terme d’une modification statutaire.

Dans le cadre de cette procédure, l’organe délibérant de l’EPCI a délibéré le 15 décembre 2021 sur le changement de nom proposé.

La délibération n°170B/2021 du 15 décembre 2021 doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des communes membres. Chaque conseil municipal doit se prononcer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présentsAPPROUVE la modification de la dénomination de la communauté de communes « Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois » (sigle CCRLCM) en « Communauté de Communes de Corbières en Minervois » (Sigle DCEM).

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU FRJEP-REMPLACEMENT

ANIMATEURS ANNEE 2022 :

Pour faire face aux besoins temporaires du service ALAE et plus précisément pour parer aux situations d’urgence en cas d’absence ou maladie des agents titulaires ou contractuels déjà en place ; il est proposé de signer une convention de partenariat avec le FRJEP de Fabrezan qui pourra mettre à disposition son propre personnel et permettre à la collectivité de répondre à ses obligations règlementaires et légales en termes d’encadrement des activités périscolaires.

Ce dispositif permet de renforcer temporairement les équipes titulaires en cas de carence de personnel avec des animateurs diplômés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

APPROUVE le principe de mise à disposition du personnel du FRJEP de Fabrezan pour des besoins ponctuels et palier aux carences de personnel (maladie, accident du travail).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le FRJEP au titre de l’année 2022.

DIT que les crédits correspondants seront prévus inscrits au budget.

7. RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS – ETE 2022 :

Durant la période estivale, la commune a décidé de recruter 8 saisonniers afin de palier

l’accroissement d’activité. Ces personnes, âgées de 16 ans minimum et 18 ans maximum, seront

embauchées pour une durée de 35 heures sur une semaine.

Elles seront rémunérées sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial selon les indices

brut et majoré en vigueur au moment du recrutement

Monsieur le Maire explique que l’information présentant l’offre d’embauche sera distribuée fin mai à

l’ensemble du village et publiée sur le site internet, la page « Facebook » de la Mairie et le journal. La

date butoir pour la réception des candidatures a été fixée au vendredi 27 mai 2022 12h00.

Les personnes ayant déposé une candidature en 2021 mais non retenues à l’issue du tirage au sort,

seront prioritaires si elles déposent une nouvelle demande.

En suivant les candidatures des primo demandeurs pour l’année 2022 seront également étudiées. Si la

commune reçoit plus de demandes que d’offres, un tirage au sort sera effectué.

Il sera demandé aux membres du Conseil d’approuver ces recrutements pendant la période

estivale étant précisé que la commune se réserve le droit de ne pas procéder à de tels recrutements si

la situation sanitaire venait à se dégrader.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

APPROUVE le recrutement de 8 agents saisonniers.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

DIT que les crédits correspondants seront prévus inscrits au budget PRINCIPAL 2022.8. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT ET ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU TITRE DE L’ANNEE 2022 :

Monsieur le Maire rappelle la nécessité à chaque exercice budgétaire de prévoir par délibération la possibilité de recruter des agents contractuels de remplacement ou pour faire face à un accroissement. Il appartient donc au Conseil Municipal d’approuver le principe de recourir ponctuellement à ce type d’emplois nécessaires au fonctionnement des services soit par le recours

Au recrutement d’agents contractuels de remplacement :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Il est considéré que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles (congé maladie, congés annuels) ;

Soit au recrutement d’agents face à un accroissement temporaire d’activité :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

APPROUVE le principe de recrutement sur les différents profils évoqués supra

PREVOIT les crédits nécessaires sur le chapitre 012 charges du personnel – budget principal M57 2022

9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS :

Conformément à l ’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi

créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3

de la loi précitée.

Considérant la vacance V011211200488902001 déposé sur le site Emploi territorial pour permettre le

recrutement d’un nouveau secrétaire de Mairie et faire face au départ de l’agent en poste par voie de

mutation, il y a nécessité de créer des emplois sur la filière administrative.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maitrise en vue de la stagiairisation d’un agent

inscrit sur la liste d’aptitude après réussite à l’examen professionnel.

Il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la commune, à compter du 1er mars 2022 qui

s’établit comme suit :Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

ADOPTE le tableau des emplois ainsi modifié qui prendra effet à compter du 1er mars 2022 avec la

nomination effective de l’agent sur le poste créé suite à l’inscription sur la liste d’aptitude de réussite

à l’examen professionnel d’agent de maîtrise prévue au 1er avril 2022 (au regard du respect des règles

de publicité légale à entreprendre sur le site emploi territorial)

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois

seront inscrits au budget de la commune de Conilhac-Corbières au chapitre 12.

10. HARMONIATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

L'article 47 de la loi de la transformation de la fonction publique harmonisait la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. Pour les communes et EPCI n'ayant jamais délibéré pour mettre en application ces nouvelles règles relatives aux 1607 heures, il convient d'engager la démarche afin d'acter formellement l'organisation du temps de travail des agents :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps

non complet

Filière Administrative

Attaché

Rédacteur

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Adjoint administratif ppal de 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint Administratif

Filière Technique

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Filière Animation

Adjoint d’animation

Filière Police municipale

Brigadier- Chef principal

A

B

B

B

C

C

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

2

1

1

0

0

0

5

1

1

1

0

0

0

1

0

0

0

0

5

1

1

TOTAL 15 09En pratique la commune de Conilhac-Corbières applique déjà le principe des règles relatives au 1607 heures (cycle annualisé pour les agents des services périscolaires, cycle hebdomadaire pour les services administratifs, techniques et police municipale) depuis 2002.

Avant toute prise de délibération, le comité technique du Centre de gestion de la fonction publique de l’Aude sera saisi en séance du 24 mars 2022 pour acter la formalisation des pratiques initiées depuis 2002 afin quelles revêtent un caractère formel.

Ce point est informatif et non soumis à délibération. Une fois l’avis du comité technique rendu, la formalisation des pratiques précitées sera actée par délibération.

11. PROPOSITION DES TAUX FIXES PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE AU

TITRE DES AGENTS PROMOUVABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

- Vu l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu l’avis du CT en date du :

Monsieur Le Maire (ou le Président) informe le conseil municipal (ou d’administration) des nouvelles dispositions réglementaires concernant les quotas d’avancements de grade dans la collectivité,

Il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

FIXE le ou les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit

12. DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE SUITE A LA DEMISSION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE :

L'article L123-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que les membres élus par le conseil municipal […] et les membres nommés par le maire […] le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Si un administrateur élu démissionne du conseil municipal, il perd ipso facto sa légitimité à siéger au sein du Conseil d’administration du CCAS, comme dans tous les organismes extérieurs où il représente la collectivité.

Le mandat de conseillère municipale Madame Martine CANET étant terminé, elle ne peut plus siéger au conseil d’administration du CCAS.

En cas de démission (ou de décès) d’un administrateur du conseil d’administration du CCAS, nommé par le Maire ou élu par le conseil municipal, il est obligatoire de remplacer cet administrateur afin de respecter le principe de parité élus/nommés.

Grade d’origine Grade d’accès Effectif du

grade

Ratio Nb d’agents promouvables

Adjoint TECHNIQUE

pcpal 2EME classe AGENT DE MAITRISE 1 100 % 1Vu la délibération du conseil municipal n)21/2020 du 29 juin 2020 fixant le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale, à 6 membres élus et 6 membres nommés ;

CONSIDERANT que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le Maire.

CONSIDERANT que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

CONSIDERANT la liste unique complète déposée comme suivant :

Judith FABRE

Jocelyne ARINO

Marie GRAUBY

Philippe MARTY

Martine PANOUILLE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

PROCEDE à l’élection de 6 membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal

d’action sociale, selon la liste ci-dessous :

Serge BRUNEL (président de droit)

Judith FABRE

Jocelyne ARINO

Marie GRAUBY

Philippe MARTY

Martine PANOUILLE

13. QUESTIONS DIVERSES.

Projet de réserves foncières-exercice du droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT permettent au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. La délibération 44-2020 du 31/08/2020

fait état des délégations faites au Maire par le Conseil et notamment celui d'exercer, au nom de la commune, les

droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.

211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal.

Monsieur le Maire souhaite, malgré cette faculté, faire part aux membres du conseil municipal que

conformément aux axes de réflexion envisagées dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) etplus particulièrement la revitalisation du centre bourg en termes de circulation et stationnement ; des biens

immobiliers sont actuellement à la vente et pourraient servir le projet communal.

A cet effet il souhaitait recueillir leur avis avant d’entamer toute démarche relevant des délégations qui lui sont

faites.

L’ensemble des conseillers est favorable au déclenchement de ce levier permettant de redéfinir le paysage

urbain du centre bourg et pallier ainsi aux problèmes de stationnements et circulation liés au profil des nouveaux

résidents des quartiers concernés (accroissement du nombre de véhicules détenus par foyer notamment).

Démarrage de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS): rappel dispositif par Mme GRAUBY. Cette nouvelle génération de PCS se veut plus pratique et dynamique par l’utilisation de supports dématérialisés notamment.

Il a été demandé au Cabinet PREDICT en charge du projet pour le compte du SMMAR de proposer un chiffrage complémentaire pour compléter le dispositif en identifiant les s types de risques autres que celui des inondations (risques sismiques, climatiques, radon et pandémie, transport matières dangereuses et feux de forêts).

Il conviendra de fixer une réunion de travail avec le cabinet d’études avec les conseillers afin de finaliser la cartographie interactive du dispositif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30