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Déliberation - DECV 7445 maison du père noel 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7445 maison du père noel 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7445
SIGNATURE D'UN BAIL DÉROGATOIRE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code du commerce,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 par laquelle le Conseil municipal déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 relatif à la décision de louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie AUTAY, oème adjointe,
Considérant que la Commune souhaite occuper pour la période des fêtes un local commercial vide situé à proximité de la place Saint-Maclou pour installer sa maison du Père Noël, une animation désormais incontournable du mois de décembre.
Considérant que la société SCI SA MD dont le siège social est situé 16, rue Bihorel à Mantes-la-Jolie est propriétaire d’un local sis 16, place Saint-Maclou 78200 Mantes-la-Jolie, pouvant accueillir cette activité. Cette occupation temporaire permettra à la fois d’insuffler une dynamique positive dans le centre-ville et de renforcer l'attractivité commerciale durant la période festive. Cette initiative consiste à investir une cellule commerciale vacante en centre-ville, afin, d'une part, de contribuer à l'animation urbaine et, d'autre part, d'offrir aux familles un lieu chaleureux à proximité immédiate des commerces pour accompagner leurs achats de Noël.
Considérant que, afin d'assurer sans délai l'installation de la maison du Père-Noël, animation
festive pour l'attractivité du centre-ville, l'occupation effective du local par la Ville a pris place du 24 novembre au 31 décembre 2025,
Considérant que, de fait, l'occupation est intervenue antérieurement à la signature de la présente convention
Considérant que la SCT SA MD reconnaît avoir été informée de cette situation et accepte la régularisation administrative opérée par le présent acte,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260129-DECV-7445-AU
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Considérant que cette occupation antérieure ne saurait être considérée comme constitutive d’un trouble, d'une occupation sans droit ni titre, ni donner lieu à quelque réclamation que ce soit de part et d'autre, en dehors des stipulations prévues au bail annexé à la présente décision,
Considérant qu'il convient de signer une convention d'occupation précaire sous la forme d'un bail dérogatoire.
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : D'adopter les termes du bail dérogatoire au profit de la commune,
ARTICLE 2 : De signer ledit bail, ses avenants et annexes éventuels aïnsi que tous documents y afférents avec la SCI SA MD dont le siège social est situé 16, rue Bihorel 78200 Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 3 : De préciser que le baïl dérogatoire est conclu pour un délai courant rétroactivement du 24 novembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4: D'indiquer que le bail dérogatoire est consenti moyennant une indemnité d'occupation de mille deux cents euros (1200€) hors taxes.
ARTICLE 5 : De préciser que les dépenses seront prises au budget.
ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 9 Q JAN, 2026
Pour le Maire et par délégation,
La 5ème Adjointe,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260129-DECV-7445-AU
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026