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Déliberation - DECV 6699
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6699)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Mantes
Cp potse-
6699 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 AU BAIL DEROGATOIRE DE COURTE DUREE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L. 2125-1,
Vu le Code du commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu la décision autorisant la conclusion d’un baïl de courte durée avec la société LAFA,
Considérant que Le 10 novembre 2021, la Ville de Mantes-la-Jolie a conclu un baïl de courte durée avec la Société LAFA pour une durée de trois ans, du 1e novembre 2021 au 31 octobre 2024, pour l'exploitation d’une pizzeria,
Considérant que par courrier du 12 septembre 2024, la Société LAFA a sollicité la Ville en vue d'obtenir une résiliation anticipée dudit baïl au 30 septembre 2024,
Considérant que la Commune a fait droit à sa demande,
Considérant qu'un avenant doit préciser les conditions dans lesquelles le baïl prendra fin au 30 septembre 2024,
DECIDE :
ARTICLE 1«: D'adopter les termes de l'avenant n°1 au baïl dérogatoire de courte durée.
ARTICLE 2 : De signer ledit avenant et annexes éventuelles ainsi que tous documents y afférents avec la Société par Actions Simplifiée (SAS) dénommée LAFA, dont le siège social est 26, rue Auguste Goust - 78200 Mantes-la-Jolie.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241114-DECV-6699-AU
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 ARTICLE 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au
contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le _{ ü [1 4fè0 Fe (
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241114-DECV-6699-AU
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024