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Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6701)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6701
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et
L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L. 2125-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu la délibération DELV-2024-05-05-3 du 29 avril 2024 portant actualisation des tarifs municipaux,
Considérant les activités de la Maison France Services dans l'accompagnement aux démarches administratives et numériques du quotidien,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie souhaïte proposer aux mantaïs un espace labellisé France Services
Considérant qu’à cet effet, il est prévu que le Centre Communal d'Action Sociale porte cette Maison France Services, qui sera installée à la mairie de quartier de Gassicourt et qui sera opérationnelle dès le 1* janvier 2025,
Considérant la demande du Centre Communal d'Action Sociale pour la mise à disposition des locaux municipaux sis 1, place Paul Bert 78200 Mantes-la-Jolie afin d'y installer la Maison France Services,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des locaux situés 1, place Paul Bert 78200 Mantes-la- Jolie, à titre gratuit au profit du Centre Communal d'Action Sociale,
DECIDE :
ARTICLE 1e : D'adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés sis 1, place Paul Bert 78200 Mantes-la-Jolie, au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec le Centre Communal d'Actior °--i-1- 47 fes T- Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241126-DECV-6701-AU Date de réception préfecture : 26/11/2024 Jolie dont le siège social est situé au 254 boulevard Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie représenté par Monsieur Ibrahima DIOP, Vice-Président.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une occupation des locaux pour une durée d’un an, renouvelable trois fois pour des durées d’un an, à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DECV-6701-AU
Date de réception préfecture : 26/11/2024