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Déliberation - DECV 7481 Maison du vélo mobile VSB
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7481 Maison du vélo mobile VSB)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Énergies,
Mantes
de
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV- 7481
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 relatif à la décision de louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Considérant que la Maison du Vélo mobile a pour objectif de promouvoir l'usage du vélo en Île-de-France et de faciliter l'accès au service Véligo Location, conformément aux missions d'Ile-de-France Mobilités,
Considérant que cette installation s'inscrit dans une démarche de développement durable et de mobilité douce, en accord avec les orientations de la commune,
Considérant que l'emplacement proposé, d'une superficie maximale de 50 m° ne porte pas atteinte à la circulation publique ni à l’usage normal du domaine public,
Considérant que la Maison du Vélo mobile est autonome (panneaux solaires, toilettes sèches,
réserve d’eau intégrée) et ne nécessite pas de branchement aux réseaux publics,
Considérant que Cyclonova s'engage à respecter les horaires, les conditions de propreté et d'entretien, ainsi qu’à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à cette occupation,
DECIDE:
ARTICLE 1 : La société Cyclonova est autorisée à occuper, à titre précaire et révocable, un
emplacement d'environ 50 m? sur le domaine public de la commune de Mantes-la-Jolie pour y installer une Maison du Vélo mobile.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de signature de la présente décision, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2032, sauf dénonciation par la commune avec un préavis de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260219-DECV-7481-AU
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 ARTICLE 3 : Cyclonova s'engage à :
- respecter les horaires et jours de présence validés par la commune, selon le planning joint en annexe ;
- maintenir la Maison du Vélo en bon état de propreté et de fonctionnement ; - souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette occupation ;
- ne pas concéder ou sous-louer l'emplacement ;
- quitter les lieux à ses frais en cas de résiliation de la convention.
ARTICLE 4: La commune se réserve le droit de résilier cette autorisation en cas de non- respect des obligations par Cyclonova, ou si l'occupation porte atteinte à l'intérêt général ou à l'affectation du domaine public.
ARTICLE 5: La présente décision sera notifiée à la société Cyclonova et publiée selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 6 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7: La mise à disposition devra faire l'objet d'une demande d'arrêté d'occupation du domaine public auprès des services municipaux compétents. Cette demande devra inclure tous les documents justificatifs nécessaires, notamment :
un plan détaillé de l'emplacement ;
les attestations d'assurance ;
le planning validé des jours et horaires d'ouverture ;
toute autre pièce requise par la réglementation en vigueur.
Cette formalité est indispensable pour régulariser l'occupation du domaine public et garantir sa conformité aux règles administratives et juridiques applicables.
ARTICLE 8: Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune de Mantes-la-Jolie, la convention d'occupation du domaine public avec la société Cyclonova, relative à l'installation d'une Maison du Vélo mobile, conformément aux dispositions prévues dans ladite convention et dans la présente décision.
ARTICLE 9: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’attributaire.
Faità Mantes-la-Jolie, le 19 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260219-DECV-7481-AU
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026